Plan de la revue: 12.2 Énergies

  • TVA Douane Environnement
  • 21 octobre 2026

Exonération de TICPE au titre de la navigation maritime (C. douanes, art. 265 bis) : modalités d’application

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 16 sept. 2026 Num décision : 24-19.047 Parties : SAS Blue sky cruises RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Accise, Énergies, taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques, TICPE, Exonération, contrats d'affrètement, services de navigation, exploitation commerciale, navire de commerce, navire de plaisance, croisière, consommateur, utilisateur final #Article du code des douanes: 265 bis #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que lorsque, tout en étant formellement qualifiés de contrats d'affrètement, des contrats comprennent la prestation d'un ensemble de services autres que les services de navigation, comparables à ceux qui sont proposés aux passagers d'un navire de croisière, et dont le con... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de … Continuer la lecture de « Exonération de TICPE au titre de la navigation maritime (C. douanes, art. 265 bis) : modalités d’application »
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  • 21 octobre 2026

Précisions sur les bénéficiaires de l’exonération de TICGN au titre du gaz naturel utilisé dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 7 oct. 2026 Num décision : 25-14.479 Parties : SAS Cogestar 3 RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Accise, Énergies, taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, TICGN, champ d’application, fabrication, Exonération, produits minéraux non métalliques, utilisateur final #Article du code des douanes: 265 C, 266 quinquies #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu’il résulte de la combinaison des articles 265 C, 3° et 266 quinquies, 5, a du code des douanes, alors applicables, et 4 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008, que le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation (TICGN) lorsqu'il est utilisé comme combustible dans un procédé de fabrication de produits minéraux non méta...
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  • 19 octobre 2026

Incompatibilité des taxes locales sur la consommation finale d’électricité avec la directive énergie de 2003 : demande d’avis au Conseil d’État concernant l’indemnisation

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 27 août 2026 Num décision : 25PA03617 Parties : SA Société Générale RefsourceJP #Mots-clés: Accise, Régime général d’accise, Taxes locales sur la consommation finale d’électricité, Taxe communale sur la consommation finale d’électricité, TCCFE, Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité, TDCFE, indemnisation, taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, TICFE #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: Métachron## #Num art: La société requérante avait initialement saisi le Tribunal administratif de Paris d’une demande de condamnation de l’État à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) dont elle s’é...
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  • 9 octobre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales, Énergies, Alcools, Tabacs #Num art: 12 #Titre:Chronique d’actualité# Règles générales > Simplification des procédures - La Commission européenne publie le compte-rendu d’un atelier de discussion en ligne, organisé par la DG Taxud et réunissant 75 entreprises de l'Union soumises aux droits d'accise, sur le sujet de la simplification des procédures en matière d’accises (V. § 1). > Entrepôt fiscal  - Ouverture et exploitation (Dir. 2008/118/CE, art. 16, § 1) - Réglementation nationale (italienne) distinguant selon la capacité de stockage des entrepôts - Dans une affaire italienne, la CJUE juge que l’article 16, § 1 de la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise ne s’oppose pas à une réglementation nationale, le cas échéant complétée par des mesures d’application, qui subordonne l’autorisation de gérer des ent...
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  • 21 juillet 2026

Taux réduit de TICGN (C. douanes, art. 265 nonies) : activité ne relevant pas de la directive 2003/87/CE sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 mai 2026 Num décision : 25-10.367 Parties : SAS DS Smith packaging sud-ouest RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Accises, Énergies, gaz naturel, Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, TICGN, taux réduit, nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, NACE, nomenclature d’activités française, NAF, activités de fabrication, papier et carton, papier et carton ondulé, emballage en papier ou en carton #Article du code des douanes/CDU: 265 nonies, 345 bis, 411 #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation : - approuve l’arrêt d’appel, qui pour considérer que la société requérante n’était pas éligible au taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ...
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  • 21 juillet 2026

Taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) : appréciation du caractère industriel d’un site

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 mai 2026 Num décision : 25-10.461 Parties : Engie énergie services, Blue enerfreeze, DGDDI RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Accises, Énergies, électricité, taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, TICFE, contribution au service public de l’électricité, taux plein, taux réduit, site industriel #Article du code des douanes/CDU: 266 quinquies C #Pays: Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation précise les critères permettant de caractériser le site industriel ouvrant droit au taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour les installations industrielles électro-intensives (C. douanes, art. 266 quinquies C). La Cour juge que le périmètre d’appréciation du caractère industriel...
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  • 20 juillet 2026

Taxation d’un produit énergétique (propane) utilisé pour des tests de combustion

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 15 juill. 2026 Num décision : T‑562/25 Parties : Hauptzollamt München RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Droits d’accise, produits énergétiques, produits de l’électricité, taxation, Notion de produits énergétiques destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, Propane utilisé pour des essais de brûleurs, test, Allemagne #Directive TVA: #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Dans une affaire allemande, le Tribunal de l’UE juge que la notion d’usage « comme combustible » visée par l’article 2, § 4, b, premier tiret de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre l’utilisation ...
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  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales, Énergies, Tabacs #Num art: 12 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Matthieu¤ TORET #Qualités: Avocat, Enerlex avocat Règles générales > Remboursement de l’accise perçue en violation du droit de l’UE - Refus lorsque l’assujetti n’a pas subi de préjudice patrimonial de ce fait - La CJUE juge par ordonnance que le principe du remboursement des taxes perçues dans un État membre en violation des règles du droit de l’Union ainsi que les principes d’équivalence et d’effectivité ne s’opposent pas à une pratique jurisprudentielle nationale selon laquelle, afin d’éviter que le remboursement des droits d’accise sur l’électricité indûment perçus n’entraîne, au profit d’un assujetti, un enrichissement sans cause du fait que la charge économique de ces droits a été intégralement répercutée sur le consommateur final, le droit au remboursement es... Matthieu TORET
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  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales, Énergies, Tabacs #Num art: 12 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Matthieu¤ TORET #Qualités: Avocat, Enerlex Avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Juliette¤ GUÉRIN-TOUET #Qualités: Avocate, KPMG Avocats Questions générales > Sortie de produits d'un régime de suspension de droits - Irrégularité - Redevable - La CJUE juge, pour l’application de l’article 8 de la directive relative au régime général d’accise, que malgré la condamnation pénale de son employé pour détournement d’un stock de produits soumis à accise (alcools en l’espèce), la personne morale agissant comme entrepositaire agréé reste redevable des droits d’accise (V. § 1). > Mouvement de produits sous un régime de suspension de droits - Produits manquants à l’arrivée- Le Tribunal de l’UE déterm... Stéphane CHASSELOUP, Matthieu TORET
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales, Énergies, Alcools, Tabacs #Num art: 12 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Matthieu¤ TORET #Qualités: Avocat, Enerlex avocat Questions générales > Mise à la consommation de produits énergétiques : fausses factures, vraie question - Le Tribunal de l’Union européenne juge qu’une législation prévoyant l’exigibilité de droits d’accise relatifs à des produits énergétiques figurant sur des fausses factures correspondant à des livraisons non réalisées n’est pas compatible avec l’article 7 de l’ancienne directive 2008/118/CE (V. § 1). Énergies > Accise sur l’électricité - Majoration des tarifs de droit commun - L’article 20 de la loi de finances pour 2025 détermine les tarifs de droit commun de l’accise sur l’électricité applicables à compter du 1er aout 2025 et ... Stéphane CHASSELOUP, Matthieu TORET