Plan de la revue: 12.2 Énergies

  • TVA Douane Environnement
  • 29 avril 2026

Modalités pratiques d’application de certains tarifs réduits d’accise sur l’électricité suite à l’adoption de la loi de finances pour 2026

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-EAT-000265 Date : 1er avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Accise, énergies, électricité, industrie électro-intensive, tarif, 2026, normaux, réduits, zone non interconnectée, ZNI, tarifs réduits, électro-intensif, Attestation, Activités grandes consommatrices d'électricité, Activités électro-sensibles, Activités électro-intensives, Activités hyper électro-intensives #Article du CIBS: L. 312-65, L. 312-71, L. 312-72 #Article du code des douanes/CDU: #Pays: Métachron## #Num art: Tout redevable consommateur d’électricité a la possibilité d’établir lui-même une attestation de tarif minoré portant sur des quantités d’électricité fournies pendant toute période au cours de laquelle il est susceptible d’être éligible à un tarif minoré. Sur la base de cette attestation, le fournisseur d’électricité est tenu d’ap... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
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  • 29 avril 2026

Remboursement des droits d’accise sur l’électricité payés en violation du droit de l’Union : refus lorsque l’assujetti n’a pas subi de préjudice patrimonial de ce fait

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 9e ch. Date: 25 mars 2025 Num décision: C-593/25 Parties: T. sp. z o.o., Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, violation, Principe d’effectivité, principe d’équivalence, Accise, énergie, électricité, tarif, tarif réduit, producteur d’électricité, remboursement, trop perçu, répercussion intégrale, charge fiscale, enrichissement sans cause, préjudice patrimonial #Pays: Union européenne, Pologne Métachron## #Num art: La CJUE juge que le principe du remboursement des taxes perçues dans un État membre en violation des règles du droit de l’Union ainsi que les principes d’équivalence et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une pratique jurisprudentielle nationale selon laquelle, afin d’éviter que l...
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  • 8 avril 2026

Tarif nul d’accise sur la production d’électricité autoconsommée collective étendue : annulation du rescrit du 18 mai 2025

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Ville: Formation de jugement: 8e et 3e ch. Date: 30 mars 2026 Num décision: 506355, 506379, 506380, 506381, 506443, 509820, 509825, 509831, 509848 et 509998 Parties: Opale Energies Naturelles, Amarenco France, CAS Experimentation Agro-Cinergie, Valeco, See You Sun RefsourceJP #Mots-clés: Accises, énergie, électricité, tarif nul, électricité d’origine renouvelable, production, petites installations, autoconsommation, individuelle, collective, opération d’autoconsommation collective, rescrit, identité matérielle, connexion physique directe, recours pour excès de pouvoir, REP, annulation #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: L. 312-79, L. 312-87 Métachron## #Num art: La loi prévoit un taux nul pour l’accise due à raison de la production par de petites installations d’électricité (puissance inférieure à un mégawatt) d’origi...
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  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales, Énergies, Tabacs #Num art: 12 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Matthieu¤ TORET #Qualités: Avocat, Enerlex Avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Juliette¤ GUÉRIN-TOUET #Qualités: Avocate, KPMG Avocats Questions générales > Sortie de produits d'un régime de suspension de droits - Irrégularité - Redevable - La CJUE juge, pour l’application de l’article 8 de la directive relative au régime général d’accise, que malgré la condamnation pénale de son employé pour détournement d’un stock de produits soumis à accise (alcools en l’espèce), la personne morale agissant comme entrepositaire agréé reste redevable des droits d’accise (V. § 1). > Mouvement de produits sous un régime de suspension de droits - Produits manquants à l’arrivée- Le Tribunal de l’UE déterm... Stéphane CHASSELOUP, Matthieu TORET
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  • 10 février 2026

Taux réduit d’accise sur les gaz naturels : application aux seules activités listées en annexe à la décision 2014/746 de la Commission UE

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Châlons-en-Champagne Formation de jugement : 1re ch. Date : 8 janv. 2026 Num décision : 2401942 Parties : Bois déroulés de Champagne RefsourceJP #Mots-clés: Accise, Acisse sur les énergies, Taux, taux réduit, gaz naturel, fuite de carbone, liste européenne, secteurs et sous-secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, fabrication de placage et de panneaux de bois #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: L. 312-77 Métachron## #Num art: La société requérante, exerçant une activité de placage de peupliers, a demandé le remboursement partiel de la fraction d’accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels au titre de l’année 2022, à hauteur de la différence entre le montant d’accise qu’elle a acquitté au taux plein et le montant de cette accise qu’elle aurait acquitté au … Continuer la lecture de « Taux réduit d’accise sur les gaz naturels : application aux seules activités listées en annexe à la décision 2014/746 de la Commission UE »
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales, Énergies, Alcools, Tabacs #Num art: 12 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Matthieu¤ TORET #Qualités: Avocat, Enerlex avocat Questions générales > Mise à la consommation de produits énergétiques : fausses factures, vraie question - Le Tribunal de l’Union européenne juge qu’une législation prévoyant l’exigibilité de droits d’accise relatifs à des produits énergétiques figurant sur des fausses factures correspondant à des livraisons non réalisées n’est pas compatible avec l’article 7 de l’ancienne directive 2008/118/CE (V. § 1). Énergies > Accise sur l’électricité - Majoration des tarifs de droit commun - L’article 20 de la loi de finances pour 2025 détermine les tarifs de droit commun de l’accise sur l’électricité applicables à compter du 1er aout 2025 et ... Stéphane CHASSELOUP, Matthieu TORET