Plan de la revue: 14. Outre-mer

  • TVA Douane Environnement
  • 29 avril 2026

LF 2026 : clarification et sécurisation du régime de l’octroi de mer

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, Octroi de mer ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date: 19 févr. 2026 Art : 99 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Outre-mer, octroi de mer, octroi de mer régional, opérations agricoles, exonération, activités scientifiques, activités de recherche, activités d’enseignement, position tarifaire, fait générateur, exigibilité, délibérations, régime fiscal suspensif #Article du CGI: 277 A #Article du CIBS: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 99, II de la loi de finances pour 2026 clarifie et sécurise le régime de l’octroi de mer dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) : - les « opérations agricoles » sont définies par renvoi au code rural et de la pêche maritime afin de lever toute ambiguïté sur le champ des activités de production taxables ; - les exonérations à l’importation des biens destinés à des activités scientifiques, de recherche ou ... Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « LF 2026 : clarification et sécurisation du régime de l’octroi de mer »
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  • 29 avril 2026

Régimes contingentaires du rhum traditionnel d’outre-mer : circulaire des douanes

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, Réglementation douanière ultramarine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7640 Date : 27 mars 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, rhum traditionnel, tafias, eau de vie, Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, distilleries, contingent économique, exportations, contingent fiscal, aide d’État, Accise, tarif, tarif particulier #Article du CGI: 362, 269 A (ann. II), 270 (ann. II) #Article du CIBS: L. 313-24, L. 313-25, L. 313-26 #Pays: Métachron## Le rhum traditionnel d'outre-mer produit sur les territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion et de la Guyane bénéficie de deux dispositifs spécifiques : - le contingent économique qui encadre les exportations de rhum traditionnel depuis les territoires ultra-marins vers la métropole (CGI, art. 362) ; - le contingent fiscal qui concerne le bénéfice d'un tarif particulier de l'accise lors de l...
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  • 29 avril 2026

Taxe d’effet équivalent à un droit de douane et taxe de consommation sur les produits pétroliers (CGI Saint-Martin, art. 1585 P) : l’interdiction s’applique également aux importations provenant d’États tiers à l’UE

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, Réglementation douanière ultramarine ##Métachron RefsourceJP Juridiction: Cass. Ville: Formation de jugement: com. Date: 11 mars 2026 Num décision: 24-16.728 Parties: SAS Gestion exploitation dépôt carburant RefsourceJP #Mots-clés: Douane, Droits de douane, Union européenne, Collectivité d’outre-mer, Saint-Martin, taxe de consommation sur les produits pétroliers, TCPP, taxe d’effet équivalent, taxe d’effet équivalent à des droits de douanes, Importations provenant d'États tiers à l'Union européenne #Article du CGI/LPF: #Article du code des douanes: 266 quater Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) que l'établissement d'un tarif douanier commun interdit à tout État membre d'introduire unilatéralement de nouvelles taxes sur les importations en provenance directe de pays...
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  • 14 avril 2026

Les rémunérations des dirigeants sociaux personnes morales sont assujetties à la TVA en vertu du code des impôts de la Polynésie française

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, TVA ultramarine ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Paris Formation de jugement: 2e ch. Date: 25 févr. 2026 Num décision: 25PA00901 Parties: SCP Manuia II RefsourceJP #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, dirigeants sociaux, personne morale, rémunération des dirigeants sociaux, Polynésie française, Opérations imposables à la TVA, activité économique #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: Métachron## #Num art: La société civile de participation (SCP) « Manuia II », associée unique de la société par actions simplifiée (SAS) « Déco Maison », a été nommée en qualité de président de cette SAS en contrepartie d’une rémunération mensuelle, au titre de laquelle l’administration fiscale l’a assujettie à la TVA. La société requérante soutenait qu’aucune disposition du code des impôts de Polynésie française ne prévoyait que les rémunérations versées aux dirigeants sociaux personnes mor...
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  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, TVA ultramarine #Num art: 14 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement #Auteur: Brigitte¤ LABOU #Qualités: Avocat, KPMG Avocats TVA ultramarine > Biens exonérés à l’importation à La Réunion - Un arrêté modifie la liste des produits figurant à l’article 50 duodecies de l’annexe IV du CGI pouvant bénéficier d’une exonération de TVA à l’importation à La Réunion (V. § 1). > Location par une société réunionnaise d’équipements mobiliers à des sociétés situées en Nouvelle - Calédonie - Le TA de Saint-Denis de la Réunion juge qu’une société établie sur l’île de La Réunion exerçant la seule activité de location d’équipements mobiliers à des sociétés situées en Nouvelle-Calédonie, territoire sur lequel la TVA n’est pas applicable, n’est pas redevable de la TV... Arnaud MORAINE, Brigitte LABOU
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, TVA ultramarine, Octroi de mer #Num art: 14 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement #Auteur: Brigitte¤ LABOU #Qualités: Avocate, KPMG Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Juriste en attente de prestation de serment, Deloitte Société d’Avocats TVA ultramarine > Questions générales - Absence d’invocabilité des garanties contenues dans la directive TVA (2006/112/CE) - Le TA de Martinique écarte l’application des garanties contenues dans la directive 2006/112/CE ainsi que la jurisprudence européenne y afférente, lesquelles interdisent de refuser le droit à déduction de la TVA pour le simple non-respect d’une condition de forme, sur la bas... Arnaud MORAINE, Brigitte LABOU