• TVA Douane Environnement

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, Octroi de mer, Réglementation douanière ultramarine #Num art: 14 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement #Auteur: Brigitte¤ LABOU #Qualités: Avocat, KPMG Avocats Octroi de mer > Modifications à portée mesurée dans la loi de finances pour 2026 - L’article 99 de la loi de finances pour 2026 clarifie et sécurise le régime de l’octroi de mer dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) : 1° les « opérations agricoles » sont définies par renvoi au code rural et de la pêche maritime afin de lever toute ambiguïté sur le champ des activités de production taxables ; 2° les exonérations à l’importation des biens destinés à des activités scientifiques, de recherche ou d’enseignement doivent être fixées par secteur d’activité économique et par position tari... Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Arnaud MORAINE, Brigitte LABOU
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Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, TVA ultramarine, Octroi de mer #Num art: 14 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement #Auteur: Brigitte¤ LABOU #Qualités: Avocate, KPMG Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Juriste en attente de prestation de serment, Deloitte Société d’Avocats TVA ultramarine > Questions générales - Absence d’invocabilité des garanties contenues dans la directive TVA (2006/112/CE) - Le TA de Martinique écarte l’application des garanties contenues dans la directive 2006/112/CE ainsi que la jurisprudence européenne y afférente, lesquelles interdisent de refuser le droit à déduction de la TVA pour le simple non-respect d’une condition de forme, sur la bas... Arnaud MORAINE, Brigitte LABOU