Plan de la revue: 14.3 Octroi de mer

  • TVA Douane Environnement
  • 29 avril 2026

LF 2026 : clarification et sécurisation du régime de l’octroi de mer

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, Octroi de mer ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date: 19 févr. 2026 Art : 99 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Outre-mer, octroi de mer, octroi de mer régional, opérations agricoles, exonération, activités scientifiques, activités de recherche, activités d’enseignement, position tarifaire, fait générateur, exigibilité, délibérations, régime fiscal suspensif #Article du CGI: 277 A #Article du CIBS: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 99, II de la loi de finances pour 2026 clarifie et sécurise le régime de l’octroi de mer dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) : - les « opérations agricoles » sont définies par renvoi au code rural et de la pêche maritime afin de lever toute ambiguïté sur le champ des activités de production taxables ; - les exonérations à l’importation des biens destinés à des activités scientifiques, de recherche ou ... Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « LF 2026 : clarification et sécurisation du régime de l’octroi de mer »
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, TVA ultramarine, Octroi de mer #Num art: 14 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement #Auteur: Brigitte¤ LABOU #Qualités: Avocate, KPMG Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Juriste en attente de prestation de serment, Deloitte Société d’Avocats TVA ultramarine > Questions générales - Absence d’invocabilité des garanties contenues dans la directive TVA (2006/112/CE) - Le TA de Martinique écarte l’application des garanties contenues dans la directive 2006/112/CE ainsi que la jurisprudence européenne y afférente, lesquelles interdisent de refuser le droit à déduction de la TVA pour le simple non-respect d’une condition de forme, sur la bas... Arnaud MORAINE, Brigitte LABOU