Plan de la revue: 14.4 Réglementation douanière ultramarine

  • TVA Douane Environnement
  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, Octroi de mer, Réglementation douanière ultramarine #Num art: 14 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement #Auteur: Brigitte¤ LABOU #Qualités: Avocat, KPMG Avocats Octroi de mer > Modifications à portée mesurée dans la loi de finances pour 2026 - L’article 99 de la loi de finances pour 2026 clarifie et sécurise le régime de l’octroi de mer dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) : 1° les « opérations agricoles » sont définies par renvoi au code rural et de la pêche maritime afin de lever toute ambiguïté sur le champ des activités de production taxables ; 2° les exonérations à l’importation des biens destinés à des activités scientifiques, de recherche ou d’enseignement doivent être fixées par secteur d’activité économique et par position tari... Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Arnaud MORAINE, Brigitte LABOU
  • TVA Douane Environnement
  • 29 avril 2026

Régimes contingentaires du rhum traditionnel d’outre-mer : circulaire des douanes

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, Réglementation douanière ultramarine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7640 Date : 27 mars 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, rhum traditionnel, tafias, eau de vie, Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, distilleries, contingent économique, exportations, contingent fiscal, aide d’État, Accise, tarif, tarif particulier #Article du CGI: 362, 269 A (ann. II), 270 (ann. II) #Article du CIBS: L. 313-24, L. 313-25, L. 313-26 #Pays: Métachron## Le rhum traditionnel d'outre-mer produit sur les territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion et de la Guyane bénéficie de deux dispositifs spécifiques : - le contingent économique qui encadre les exportations de rhum traditionnel depuis les territoires ultra-marins vers la métropole (CGI, art. 362) ; - le contingent fiscal qui concerne le bénéfice d'un tarif particulier de l'accise lors de l...
  • TVA Douane Environnement
  • 29 avril 2026

Taxe d’effet équivalent à un droit de douane et taxe de consommation sur les produits pétroliers (CGI Saint-Martin, art. 1585 P) : l’interdiction s’applique également aux importations provenant d’États tiers à l’UE

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, Réglementation douanière ultramarine ##Métachron RefsourceJP Juridiction: Cass. Ville: Formation de jugement: com. Date: 11 mars 2026 Num décision: 24-16.728 Parties: SAS Gestion exploitation dépôt carburant RefsourceJP #Mots-clés: Douane, Droits de douane, Union européenne, Collectivité d’outre-mer, Saint-Martin, taxe de consommation sur les produits pétroliers, TCPP, taxe d’effet équivalent, taxe d’effet équivalent à des droits de douanes, Importations provenant d'États tiers à l'Union européenne #Article du CGI/LPF: #Article du code des douanes: 266 quater Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) que l'établissement d'un tarif douanier commun interdit à tout État membre d'introduire unilatéralement de nouvelles taxes sur les importations en provenance directe de pays...