- TVA Douane Environnement
- 2 juillet 2026
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#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, Octroi de mer, Réglementation douanière ultramarine #Num art: 14 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement #Auteur: Brigitte¤ LABOU #Qualités: Avocat, KPMG Avocats Octroi de mer > Modifications à portée mesurée dans la loi de finances pour 2026 - L’article 99 de la loi de finances pour 2026 clarifie et sécurise le régime de l’octroi de mer dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) : 1° les « opérations agricoles » sont définies par renvoi au code rural et de la pêche maritime afin de lever toute ambiguïté sur le champ des activités de production taxables ; 2° les exonérations à l’importation des biens destinés à des activités scientifiques, de recherche ou d’enseignement doivent être fixées par secteur d’activité économique et par position tari... Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Arnaud MORAINE, Brigitte LABOU