Plan de la revue: 4. TVA : Territorialité

  • TVA Douane Environnement
  • 23 février 2026

La notion d’« exportation indirecte » est introduite dans la doctrine administrative

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 Date : 11 févr. 2026 Destinataire : Num par : 27 JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, livraisons de biens, territorialité, exportations, exportations indirectes #Article du CGI/LPF: 262 #Article du CIBS: #Pays: Métachron## La doctrine administrative relative à l’article 262 du CGI est complétée pour introduire le concept d’« exportation indirecte ». Ainsi, l’administration précise désormais que ne fait pas échec à la qualification d’exportation exonérée la circonstance : - qu’un bien quitte l’Union européenne (UE) au départ d’un État membre autre que la France ; - qu’un délai de quelques mois s’écoule entre la date de la livraison du bien et celle de son départ du territoire de l’UE1 ; - qu’un bien fasse l’objet, entre les mains d’un autre opér... … Continuer la lecture de « La notion d’« exportation indirecte » est introduite dans la doctrine administrative »
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  • 26 janvier 2026

Lieu d’imposition de prestations de vérification de diplômes rendues à des non-assujettis non établis dans l’UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000235 Date : 14 janv. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Territorialité, prestations de services, prestations de conseil, services fournis par voie électronique, traitement de données, fournitures d’informations, vérification de diplômes, lieu d’imposition, non-assujetti, particulier, États étrangers #Article du CGI/LPF: 259, 259 B #Article du CIBS: Métachron## Une société établie en France fournit à des preneurs non assujettis, au moyen d’une plateforme en ligne, un service de vérification de diplômes. Même si la démarche est digitalisée, des chargés de vérification analysent les documents transmis, contactent les établissements d’enseignement en France ou à l’étranger, relancent les interlocuteurs et assurent un suivi individualisé jusqu’à la clôtur...
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  • 26 janvier 2026

Déménagements internationaux de France vers un pays tiers à l’UE : l’administration confirme sa position

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 9167 Date : 2 déc. 2025 Destinataire : Lakrafi Num par : JO : AN, 2 déc. 2025 RefsourceDA RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 05933 Date : 4 déc. 2025 Destinataire : Ruelle Num par : JO : Sénat, 4 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, territorialité, prestation de services, services liés à une exportation, déménagement, déménagements internationaux, Union européenne, pays tiers, départements et régions d'outre-mer, DROM #Article du CGI/LPF: 259 A, 262 #Pays: Métachron## #Num art: Depuis début 2023, la doctrine administrative1 précise que les prestations de déménagement effectuées depuis la France vers un pays tiers au bénéfice d'une personne non assujettie à la TVA ne sont pas susceptibles d'être exonérées de TVA au titre de prestations … Continuer la lecture de « Déménagements internationaux de France vers un pays tiers à l’UE : l’administration confirme sa position »
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  • 13 janvier 2026

Exonération des livraisons intracommunautaire : preuve de l’expédition des biens

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 7e ch. Date : 13 nov. 2025 Num décision : C-639/24 Parties : FLO VENEER d.o.o. RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, livraisons intracommunautaire, preuve, présomption, présomption simple, expédition, transport #Directive TVA: 138 #Pays: Union européenne, Croatie Métachron## #Num art: L’article 138, § 1 de la directive TVA1 subordonne l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires à la réalité de l’expédition ou du transport des biens dans un autre État membre. Afin de faciliter l’administration de la preuve de l’expédition ou du transport, l’article 45 bis du règlement d’exécution n° 282/20112 prévoit un système de présomption simple reposant sur certains documents que doit détenir le ve...
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  • 13 janvier 2026

Lieu d’imposition des prestations de formation réalisées au profit d’États étrangers

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000144 Date : 10 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Territorialité, lieu d’imposition, prestations de service, formation, manifestation, accès à des manifestions culturelles ou similaires, assujetti, États étrangers #Article du CGI/LPF: 259-0, 259, 259-0 A, 259 A #Article du CIBS: L. 211-71, L. 211-86, L. 211-88, L. 211-91 Métachron## Lorsqu’une société réalise au profit d’États étrangers des prestations de formation, dispensées soit dans des centres situés en France, soit dans des installations situées dans ces États, quelles sont les règles de détermination du lieu d’imposition à la TVA ? L’administration rappelle qu’il doit être distingué entre les États preneurs ayant le statut d’assujetti et les États preneurs n’ayant pas ce statut. En effet, ...
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  • 20 décembre 2025

Opérations triangulaires : application de la simplification même si les biens ne sont pas expédiés directement au troisième opérateur

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préj. Date : 3 déc. 2025 Num décision : T‑646/24 Parties : MS KLJUČAROVCI, d.o.o. RefsourceJP #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, Territorialité, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, livraisons intracommunautaires, opérations triangulaires, livraisons de biens, chaîne de livraisons, immatriculation, opérateurs identifiés, dispense, simplification, fraude, abus, assujetti, connaissance de l’abus #Directive TVA: 41, 42, 141 #Pays: Union européenne, Slovénie Métachron## #Num art: # Sous-titre: Trib. UE, 3 déc. 2025, T‑646/24, MS KLJUČAROVCI, d.o.o.# L'article 141 de la directive TVA prévoit une mesure de simplification pour des livraisons de biens qui mettent en relation trois opérateurs identifiés à la TVA dans trois États membres différents de l'Union. L...
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  • 19 décembre 2025

La caractérisation de l’établissement stable preneur en présence d’une infrastructure partagée

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 10e ch. Date : 13 juin 2024 Num décision : C-533/22 Parties : SC Adient Ltd & Co. KG RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, prestation de services, établissement stable, infrastructure partagée, bénéficiaire, prestataire, sièged e l’activité économique, lieu, localisation #Directive TVA: 44 #Pays: Union européenne, Roumanie Métachron## #Num art: 4.3 #Titre: La caractérisation de l’établissement stable preneur en présence d’une infrastructure partagée# #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associée, cabinet Sophie Dorin - Société d’avocats L’arrêt Adient rendu le 13 juin 2024 par la CJUE s’inscrit dans la lignée des décisions structurantes depuis l’arrêt Welmory où la Cour a consacré le concept de l’établissement stab... Sophie DORIN
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Odile¤ COURJON #Qualités: Avocat associé, cabinet PDGB #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associé, Sophie Dorin - Société d’Avocats #Auteur: José Manuel¤ MORENO #Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Astrid¤ LOUVIGNÉ #Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats Territorialité des livraisons de biens > Livraison s intracommunautaire s (LIC) - Exonération ( Dir . TVA, art. 138)- Livraison d’outillage sans transfert physique - La CJUE juge que lorsque le destinataire de composants ayant fait l’objet d’une livraison intracommunautaire (LIC) exonérée et qui ont été fabriqués par un sous‑traitant à l’aide d’un équipement spécial (outillage) situé dans un État membre acquiert cet ... Odile COURJON, Sophie DORIN, José Manuel MORENO