Plan de la revue: 4. TVA : Territorialité

  • TVA Douane Environnement
  • 4 novembre 2026

Pas de TVA à l’importation lorsqu’un bien provenant d’un pays tiers est réexporté après réparation sans avoir été effectivement utilisé dans l’UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Régimes particuliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 21 oct. 2026 Num décision : T-383/25 Parties : Segelbootwartung RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, importation, introduction irrégulière d’un bien sur le territoire douanier de l’UE, TDU, Code des douanes de l’Union, CDU, Régimes particuliers, perfectionnement actif, utilisation d’un bien, Allemagne #Directive TVA: 30, 70, 71 #CDU: 124 #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Une personne physique domiciliée en Suisse a franchi la frontière allemande en voiture avec un voilier immatriculé en Suisse à son nom sur une remorque, afin de faire réaliser des travaux d’entretien et de réparation su... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi   … Continuer la lecture de « Pas de TVA à l’importation lorsqu’un bien provenant d’un pays tiers est réexporté après réparation sans avoir été effectivement utilisé dans l’UE »
  • TVA Douane Environnement
  • 21 octobre 2026

Opérations triangulaires : le régime de simplification ne peut s’appliquer en cas d’émission tardive de la facture comportant la mention « Autoliquidation »

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 7 oct. 2026 Num décision : T‑773/25 Parties : Finanzamt für Großbetriebe RefsourceJP #Mots-clés: Contentieux, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, opérations triangulaires, simplification, Redevable, autoliquidation, mention sur facture, Autriche #Directive TVA: 41, 42, 197, 226 #Pays: Union européenne, Autriche Métachron## #Num art: Une société établie en Autriche et exerçant une activité de grossiste en vêtements de travail pour le compte de différentes marques, achète des vêtements auprès de fournisseurs situés en Suède et au Danemark, puis les revend à des clients établis dans d'autres États membres de l'Union européenne. En...
  • TVA Douane Environnement
  • 12 octobre 2026

Imputation d’un transport intracommunautaire unique dans une chaîne triangulaire portant sur des produits soumis à accise

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 9 sept. 2026 Num décision : T-614/25 Parties : Trading 4 RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, livraison intracommunautaire, Transport intracommunautaire unique, régime suspensif des droits d’accises, opération triangulaire #Directive TVA: 20, 40, 41, 42, 138, 141, 197 #Pays: Union européenne, Lettonie Métachron## #Num art: Une société lettone (assujetti A) a vendu des produits pétroliers sous le régime suspensif des droits d’accises à des sociétés établies en Estonie et au Royaume-Uni [pré-Brexit] (assujettis B). Ces sociétés ont immédiatement revendu les marchandises à des clients situés dans d'autres États membres (assujettis C). Les biens ont été transportés directement de l’assujet...
  • TVA Douane Environnement
  • 8 octobre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Nathalie¤ HABIBOU #Qualités: Spécialiste de la fiscalité indirecte & TVA à l’ère du numérique Territorialité des livraisons de biens > Exportations - Ventes successives de mêmes biens postérieurement à une vente à l’export (cas des ventes dites « extraterritoriales ») - L’administration précise dans un rescrit les règles de TVA applicables aux ventes en chaîne d’un bien lorsque la première vente donne lieu à la sortie du bien du territoire français pour un pays tiers à l’UE, c’est-à-dire à une livraison à l’exportation. Il convient de distinguer la première opération, effectuée par l’entité qui accomplit les formalités en douane, des autres opérations de la chaîne (V. § 1). Territorialité des prestations de services > Mis... Nathalie HABIBOU
  • TVA Douane Environnement
  • 20 juillet 2026

Mise à disposition de vélos à des tour-opérateurs de l’UE dans le cadre d’un contrat offrant un droit de réservation prioritaire : prestation unique de location de moyens de transport de courte durée (CGI, art. 259 A) et rattachement à la France

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 17 juin 2026 Num décision : 509657 Parties : Holland Bikes Rental RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Champ d’application, Territorialité, Prestation de service, Lieu des prestations de service, Rattachement à la France, tour-opérateur, location, moyens de transport de courte durée, vélo, droit de réservation, droit d’utilisation prioritaire, droit d’utilisation exclusive, prestation unique, prestation accessoire, prestation principale #Article du CGI/LPF: 259 A, 257 ter #Article du CIBS: Métachron## #Num art: La société requérante (SARL Holland Bikes Rental), qui exerce une activité de vente, location et réparation de vélos neufs ou d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administrat...
  • TVA Douane Environnement
  • 12 juillet 2026

Règles de TVA applicables à des ventes successives de mêmes biens postérieurement à une vente à l’export

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000256 Date : 1er juill. 2026 RefsourceDA ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Territorialité, exportations, ventes en chaîne, ventes en filières, droit à être livré, avitaillement, navires, aéronefs, carburant #Article du CGI/LPF: 256, 258, 262 #Article du CIBS: #Pays: Métachron## L’administration précise dans un rescrit les règles de TVA applicables aux ventes en chaîne d’un bien lorsque la première vente donne lieu à la sortie du bien du territoire français pour un pays tiers à l’UE, c’est-à-dire à une livraison à l’exportation. Il convient de distinguer la première opération, effectuée par l’entité qui accomplit les formalités en douane, des autres opérations de la chaîne : > la livraison par la première entité est territo...
  • TVA Douane Environnement
  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Odile¤ COURJON #Qualités: Avocat associé, cabinet PDGB #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats AVEC LA PARTICIPTION DE : #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Avocat, Deloitte Société d’avocats Territorialité des livraisons de biens > Acquisitions intracommunautaires - « Filet de sécurité » (Dir. TVA, art. 41) - TVA due concomitamment à la TVA facturée à tort sur la livraison intracommunautaire correspondante (Dir. TVA, art. 203) - Le Tribunal de l’UE juge que les articles 40, 41 et 203 de la directive TVA (2006/112/CE 28 nov. 2006), ainsi que les principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité ne s’opposent pas à l’application d’une réglementation nationale (autrichienne en l’espèce) qui soumet à la TVA une acquisition intracommu... Odile COURJON, Vanessa IRIGOYEN
  • TVA Douane Environnement
  • 27 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Nathalie¤ HABIBOU #Qualités: Spécialiste de la fiscalité indirecte & TVA à l’ère du numérique #Auteur: José Manuel¤ MORENO #Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Astrid¤ LOUVIGNÉ #Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats #Auteur: Muriel¤ ILLOUZ #Qualités: Avocat of Counsel, PwC Société d'avocats Territorialité des livraisons de biens > Livraisons intracommunautaires- Exonération ( Dir . TVA, art. 138) - Preuve de l’expédition des biens - La CJUE rappelle que la présomption de preuve des livraisons intracommunautaires prévue à l’article 45 bis du règlement n° 282/2011 est réfragable et que la preuve par tout moyen peut être rapportée afin de démontrer que les biens ont effect... Nathalie HABIBOU, José Manuel MORENO
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

La caractérisation de l’établissement stable preneur en présence d’une infrastructure partagée

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 10e ch. Date : 13 juin 2024 Num décision : C-533/22 Parties : SC Adient Ltd & Co. KG RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, prestation de services, établissement stable, infrastructure partagée, bénéficiaire, prestataire, sièged e l’activité économique, lieu, localisation #Directive TVA: 44 #Pays: Union européenne, Roumanie Métachron## #Num art: 4.3 #Titre: La caractérisation de l’établissement stable preneur en présence d’une infrastructure partagée# #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associée, cabinet Sophie Dorin - Société d’avocats L’arrêt Adient rendu le 13 juin 2024 par la CJUE s’inscrit dans la lignée des décisions structurantes depuis l’arrêt Welmory où la Cour a consacré le concept de l’établissement stab... Sophie DORIN
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Odile¤ COURJON #Qualités: Avocat associé, cabinet PDGB #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associé, Sophie Dorin - Société d’Avocats #Auteur: José Manuel¤ MORENO #Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Astrid¤ LOUVIGNÉ #Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats Territorialité des livraisons de biens > Livraisons intracommunautaires (LIC) - Exonération (Dir. TVA, art. 138)- Livraison d’outillage sans transfert physique - La CJUE juge que lorsque le destinataire de composants ayant fait l’objet d’une livraison intracommunautaire (LIC) exonérée et qui ont été fabriqués par un sous‑traitant à l’aide d’un équipement spécial (outillage) situé dans un État membre acquiert cet équi... Odile COURJON, Sophie DORIN, José Manuel MORENO