Plan de la revue: 4. TVA : Territorialité

  • TVA Douane Environnement
  • 14 avril 2026

En l’absence de transposition en droit interne, applicabilité directe de l’article 151 de la directive TVA (exonérations des opérations réalisées dans un cadre diplomatique)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction: TA Ville: Paris Formation de jugement: 1re sect., 3e ch. Date: 18 mars 2026 Num décision: 2406198 Parties: SARL Commerciale Vaneau RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations imposables, exonération, Droit de l’Union européenne, Directive, territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services, exportation, transposition, absence de transposition, délai imparti, applicabilité directe, ambassade, consulat #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: 151 Métachron## #Num art: La société requérante s’est vu notifier des rappels de TVA correspondant à la TVA non facturée au titre de livraisons de boissons alcoolisées auprès d’ambassades étrangères situées en France au cours de la ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • TVA Douane Environnement
  • 31 mars 2026

Régime des ventes à distance de biens importés lorsque le commerçant n’adhère pas à l’IOSS

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 31 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000184 Date : 4 mars 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, livraisons de biens, territorialité, importations, vente à distance de biens importés, VAD-BI, dropshipping, guichet unique, IOSS, représentant fiscal #Article du CGI/LPF: 258, 293 A, 289 A, L. 80-0 A #Article du CIBS: #Pays: Métachron## L’administration rappelle dans un rescrit les règles et modalités de déclaration et de paiement de la TVA applicables dans un schéma de « dropshipping » où un commerçant vend, via son site Internet, à des consommateurs situés dans l’UE, des biens qu’il fait expédier directement depuis un pays tiers, mais sans recourir au guichet unique à l’importation (Import-One-Stop-Shop, IOSS). Deux catégories de situations sont distinguées : - biens im...
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  • 31 mars 2026

La TVA due au titre du « filet de sécurité » pour une acquisition intracommunautaire (Dir. TVA, art. 41) peut être due concomitamment à la TVA facturée à tort sur la livraison intracommunautaire (Dir. TVA, art. 203) correspondante

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 31 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préj. Date : 25 févr. 2026 Num décision : T-638/24 Parties : Finanzamt Österreich RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, livraisons de bien, acquisition intracommunautaire, filet de sécurité, livraison intracommunautaire, redevable, TVA facturée à tort, déduction, double imposition #Directive TVA: 40, 41, 138, 203 #Pays: Union européenne, Autriche Métachron## #Num art: Une société autrichienne a acquis auprès de fournisseurs établis en Autriche des biens qu’elle s’est fait livrer depuis cet État à destination d’autres États membres. Elle a communiqué aux fournisseurs son numéro d’identification TVA autrichien et les fournisseurs lui ont adressé des factures mentionnant la TVA autrichienne. L’...
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  • 27 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Nathalie¤ HABIBOU #Qualités: Spécialiste de la fiscalité indirecte & TVA à l’ère du numérique #Auteur: José Manuel¤ MORENO #Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Astrid¤ LOUVIGNÉ #Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats #Auteur: Muriel¤ ILLOUZ #Qualités: Avocat of Counsel, PwC Société d'avocats Territorialité des livraisons de biens > Livraisons intracommunautaires- Exonération ( Dir . TVA, art. 138) - Preuve de l’expédition des biens - La CJUE rappelle que la présomption de preuve des livraisons intracommunautaires prévue à l’article 45 bis du règlement n° 282/2011 est réfragable et que la preuve par tout moyen peut être rapportée afin de démontrer que les biens ont effect... Nathalie HABIBOU, José Manuel MORENO
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  • 23 février 2026

La notion d’« exportation indirecte » est introduite dans la doctrine administrative

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 Date : 11 févr. 2026 Destinataire : Num par : 27 JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, livraisons de biens, territorialité, exportations, exportations indirectes #Article du CGI/LPF: 262 #Article du CIBS: #Pays: Métachron## La doctrine administrative relative à l’article 262 du CGI est complétée pour introduire le concept d’« exportation indirecte ». Ainsi, l’administration précise désormais que ne fait pas échec à la qualification d’exportation exonérée la circonstance : - qu’un bien quitte l’Union européenne (UE) au départ d’un État membre autre que la France ; - qu’un délai de quelques mois s’écoule entre la date de la livraison du bien et celle de son départ du territoire de l’UE1 ; - qu’un bien fasse l’objet, entre les mains d’un autre opér...
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  • 19 décembre 2025

La caractérisation de l’établissement stable preneur en présence d’une infrastructure partagée

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 10e ch. Date : 13 juin 2024 Num décision : C-533/22 Parties : SC Adient Ltd & Co. KG RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, prestation de services, établissement stable, infrastructure partagée, bénéficiaire, prestataire, sièged e l’activité économique, lieu, localisation #Directive TVA: 44 #Pays: Union européenne, Roumanie Métachron## #Num art: 4.3 #Titre: La caractérisation de l’établissement stable preneur en présence d’une infrastructure partagée# #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associée, cabinet Sophie Dorin - Société d’avocats L’arrêt Adient rendu le 13 juin 2024 par la CJUE s’inscrit dans la lignée des décisions structurantes depuis l’arrêt Welmory où la Cour a consacré le concept de l’établissement stab... Sophie DORIN
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Odile¤ COURJON #Qualités: Avocat associé, cabinet PDGB #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associé, Sophie Dorin - Société d’Avocats #Auteur: José Manuel¤ MORENO #Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Astrid¤ LOUVIGNÉ #Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats Territorialité des livraisons de biens > Livraison s intracommunautaire s (LIC) - Exonération ( Dir . TVA, art. 138)- Livraison d’outillage sans transfert physique - La CJUE juge que lorsque le destinataire de composants ayant fait l’objet d’une livraison intracommunautaire (LIC) exonérée et qui ont été fabriqués par un sous‑traitant à l’aide d’un équipement spécial (outillage) situé dans un État membre acquiert cet ... Odile COURJON, Sophie DORIN, José Manuel MORENO