Plan de la revue: 5. TVA : Calcul – Déduction

  • TVA Douane Environnement
  • 23 février 2026

Conditions temporelles d’exercice du droit à déduction : il suffit que la facture ait été reçue au moment où la déclaration de TVA est déposée

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préjudicielle Date : 11 févr. 2026 Num décision : T‑689/24 Parties : Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, déduction, conditions de fond, conditions formelles, facture, réception, déclaration #Directive TVA: 167, 168, 178 #Pays: Union européenne, Pologne Métachron## #Num art: Une société exploitant une chambre de compensation (achat-revente d’électricité et de gaz) a sollicité un rescrit auprès de l’autorité fiscale polonaise afin de savoir si elle pouvait déduire la TVA figurant sur des factures d’achat d’énergie et de gaz lorsque ces factures, bien que relatives à une période imposable donnée, n’avaient été reçues que durant la période imposable suivante, mais au plus tard à la date de dép... Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « Conditions temporelles d’exercice du droit à déduction : il suffit que la facture ait été reçue au moment où la déclaration de TVA est déposée »
  • TVA Douane Environnement
  • 23 février 2026

L’article 206 de l’annexe II au CGI ne méconnaît pas la « clause de gel » et le principe de neutralité de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 13 févr. 2026 Num décision : 24PA02673 Parties : SAS Garage du Parc Henri Paté RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, clause de gel, standstill, coefficient d’admission nul #Article du CGI/LPF: 256, 269, 206 (ann. II) #Directive TVA: 176 Métachron## #Num art: La société requérante s’est vu notifier des rappels de TVA. Devant le Tribunal administratif de Paris puis la CAA de Paris, elle se prévalait notamment de ce que les 5° et 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI méconnaîtraient l’article 17 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977 (repris à l’article 176 de la directive TVA du 28 novembre 2006), qui fixe comme objectif aux … Continuer la lecture de « L’article 206 de l’annexe II au CGI ne méconnaît pas la « clause de gel » et le principe de neutralité de la TVA »
  • TVA Douane Environnement
  • 23 février 2026

Livraisons de maïs dont la destination effective diffère de sa destination « normale » : taux de TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000220 Date : 11 févr. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, alimentation humaine, alimentation animale, agroalimentaire, destination normale, maïs, biocarburant #Article du CGI/LPF: 278-0 bis #Article du CIBS: #Pays: Métachron## L’article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 %, les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, celles destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ainsi que les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées. Dans une filière économique où des livraisons de maïs sont effectuées entre différents opérateu...
  • TVA Douane Environnement
  • 10 février 2026

L’obligation de classement des établissements de camping pour bénéficier d’un taux réduit de TVA n’est pas contraire aux objectifs de la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 20 janv. 2026 Num décision : 25NT00929 Parties : SARL Les Joncs du Roch RefsourceJP #Mots-clés : TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Taux, taux réduit, classement, camping, directive TVA, principe de neutralité #Article du CGI/LPF: 279 #Directive TVA: 98 Métachron## #Num art: #Titre : L’obligation de classement des établissements de camping pour bénéficier d’un taux réduit de TVA n’est pas contraire aux objectifs de la directive TVA# À l’issue d’une vérification de comptabilité, la SARL Les Joncs du Roch, exploitant un camping, s’est vu réclamé des rappels de TVA relatifs à la substitution au taux réduit appliqué aux prestations relatives à la fourniture de logements et à la location d’emplacement, du taux normal dès lors qu’il est apparu … Continuer la lecture de « L’obligation de classement des établissements de camping pour bénéficier d’un taux réduit de TVA n’est pas contraire aux objectifs de la directive TVA »
  • TVA Douane Environnement
  • 19 janvier 2026

Les livres interactifs ne constituent pas des livres éligibles à un taux réduit de TVA en application du 3° du A. de l’article 278-0 bis du CGI

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rouen Formation de jugement : 1re ch. Date: 6 janv. 2026 Num décision : 2501437 Parties : SAS Dis-moi tout RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Taux, taux réduit, Livre, livres interactifs, espace rempli par le lecteur #Article du CGI/LPF: 278-0 bis #Directive TVA: Métachron## #Num art: La société Dis-moi tout, spécialisée dans l’édition, la publication et la vente de livres, de produits de papeterie et de jeux de société, s’est vu notifier des rappels de TVA, notamment au motif qu’elle avait, à tort, appliqué un taux réduit de 5,5 % à certains ouvrages, dont le concept consiste à inviter l’utilisateur à renseigner, sous forme de réponses manuscrites, des informations relatives à sa vie personnelle consignées dans un album pouvant être illustré avec des photographies et … Continuer la lecture de « Les livres interactifs ne constituent pas des livres éligibles à un taux réduit de TVA en application du 3° du A. de l’article 278-0 bis du CGI »
  • TVA Douane Environnement
  • 19 janvier 2026

La convention d’exploitation d’une carrière organise une vente de marchandise et non une prestation de service

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Versailles Formation de jugement : 7e ch. Date : 18 déc. 2025 Num décision : 2305508 Parties : GIE Oc’ Via Construction RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, date de livraison, convention d’exploitation, carrière, prestation de service, vente de marchandise, prix, transfert de propriété #Article du CGI/LPF: 206, 271, 208 (ann. II) #Directive TVA: #Num art: La société Château du Campuget, propriétaire d’une carrière, a conféré un droit exclusif d’exploiter les matériaux extraits de ces terrains à la société Guintoli, qui a elle-même conclu une convention d’exploitation avec le groupement d’intérêt économique (GIE) Oc’Via Construction, auquel elle a conféré le droit exclusif d’exploitation en vue de prélever les matériaux extraits. Saisie d’un litige portant sur le prix dû pa...
  • TVA Douane Environnement
  • 19 janvier 2026

Vérification du respect des conditions de déduction de la TVA à l’appui de preuves recueillies lors de poursuites pénales

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 12 nov. 2025 Num décision : C-475/24 Parties : Fashion TV RO SRL, Maestro SPRL RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, preuve, poursuites pénales #Directive TVA: 168, 178 #Pays: Union européenne, Roumanie Métachron## #Num art: L’administration fiscale roumaine a estimé que les conditions de déduction de la TVA prétendument acquittée en amont par une société pour des acquisitions de biens n’étaient pas remplies, dans la mesure où la TVA avait été déduite sur la base de factures émises par des fournisseurs douteux. Après avoir mis à la charge de la société des rappels de TVA, l’administration fiscale a saisi le parquet. Des poursuites pénales ont été engagées contre le gérant et le … Continuer la lecture de « Vérification du respect des conditions de déduction de la TVA à l’appui de preuves recueillies lors de poursuites pénales »
  • TVA Douane Environnement
  • 19 janvier 2026

TVA grevant les frais préparatoires à la création d’une société : seul le futur associé ayant réalisé les dépenses peut en principe récupérer la taxe

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 14 nov. 2025 Num décision : 490867 Parties : Sté Rennes Les Jardins de Lucile RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, remboursement, création, société, opérations préparatoires, fondateur, société en formation, constitution, engagement #Article du CGI/LPF: 271, 269, 208 (ann. II), 242-0 A (ann. II) Métachron## #Num art: Dans un litige portant sur un remboursement de TVA mentionnée sur des factures afférentes à des opérations préalables à la constitution d’une société et supportée par sa future associée, le Conseil d’État juge que cette taxe n’est, en principe, déductible que par cette dernière, en application de l’article 271 du CGI, quand bien même la société en formation aurait repris, lors de sa constitution, sur le fondement … Continuer la lecture de « TVA grevant les frais préparatoires à la création d’une société : seul le futur associé ayant réalisé les dépenses peut en principe récupérer la taxe »
  • TVA Douane Environnement
  • 13 janvier 2026

Paiements forfaitaires décorrélés de la livraison des biens : date d’exigibilité de la TVA et règles de facturation

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000213 Date : 10 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, fait générateur, exigibilité, facturation, contrat d’approvisionnement, paiement forfaitaire, facture annuelle #Article du CGI/LPF: 269, 289 #Article du CIBS: L. 212-5, L. 216-42, L. 216-38, L. 216-39, L. 216-40 #Directive TVA: 65 Métachron## Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement portant sur la fourniture de vêtements, un fournisseur souhaite mettre en place un processus de facturation annuelle auquel est associé un système de paiements mensuels forfaitaires décorrélés des livraisons effectives, ces dernières intervenant en fonction des commandes que son client opère à son rythme, en fonction de ses besoins, à l’aide d’une application informatique mise à sa disposition. Une facture annuelle récapi...
  • TVA Douane Environnement
  • 13 janvier 2026

Taux de TVA applicable aux livraisons de macro-organismes pollinisateurs

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000227 Date : 29 oct. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux normal, taux réduit, produits agricoles, macro-organismes pollinisateurs #Article du CGI/LPF: 278-0 bis #Article du CIBS: L. 213-168 Métachron## #Num art: Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux livraisons de produits d'origine agricole d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole1. La destination « normale » d’un produit est déterminée au regard de ses caractéristiques intrinsèques (notamment sa composition, son état et son conditionnement) et de l’usage qui en est généralement fait. La destination effective peut être différente de la destination « normale », sans que cette circonstance soit de nature à influer l’analyse au regard de l’application du taux réduit de TVA. Les macro-organismes ...
  • TVA Douane Environnement
  • 13 janvier 2026

Taux de TVA applicable aux prestations d’audit énergétique

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000206 Date : 22 oct. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux normal, taux réduit, audit énergétique, travaux dans les logements, offre commerciale, opérations complexes, opérations composites, consommateur moyen #Article du CGI/LPF: 278-0 bis A #Article du CIBS: L. 213-247 #Article du code des douanes: Métachron## #Num art: De manière générale, un audit énergétique au sens de l’article L. 126-28-1 du code de la construction de de l’habitation présente un intérêt propre et est a priori indépendant des travaux éventuellement effectués en aval. Cette prestation d'étude, qui relève du taux normal de TVA de 20 %1, est en principe taxée de manière autonome. Toutefois, en présence d’une offre commerciale composée de prestations de rénovation énergétique précédées d’un audit énergétiqu...
  • TVA Douane Environnement
  • 13 janvier 2026

Précisions administratives sur l’exclusion des installations sportives du taux de 10 %

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-LIQ-30-20-50 Date : 3 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux intermédiaire, droits d’admission, droits d’entrée, droits d’accès, exclusion, installations sportives, sport, circuits, loisirs, sports mécaniques, karting, sports cyclistes, vélodrome, #Article du CGI/LPF: 279 #Article du CIBS: L. 213-240 Métachron## #Num art: La TVA est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel. Ce taux ne s'applique pas aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs1. Une mise à jour BOFiP apporte des précisions sur les installations et équipements sportifs exclus du taux de 10 %, en particulier les sports mécaniques. À ce titre, l’administration c...
  • TVA Douane Environnement
  • 13 janvier 2026

Taux de TVA applicables aux travaux dans les logements

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, BOI-TVA-LIQ-30-20, BOI-TVA-LIQ-30-20-90, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, BOI-TVA-LIQ-30-20-95, BOI-TVA-LIQ-30-20-97, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, BOI-RES-TVA-000206, BOI-LETTRE-000280, BOI-ANNX-000205 Date : 22 oct. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux normal, taux réduit, travaux dans les logements, rénovation énergétique, chaudières, panneaux photovoltaïques, sous-traitance #Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 278-0 bis A, 279-0 bis, 30-0 D (ann. IV), 30-0 E (ann. IV) #Article du CIBS: L. 213-247 Métachron## #Num art: Une importante mise à jour de la base BOFiP-Impôts intègre de nouvelles précisions relatives au taux réduits de TVA (10 % et 5,5 %) applicables aux travaux effectués dans les logements afin, ...
  • TVA Douane Environnement
  • 13 janvier 2026

Prestations de services distinctement facturées et relevant de taux différents : modalités de l’imputation d’une remise globale

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Base d’imposition, Taux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 3 oct. 2025 Num décision : 24PA03147, 24PA03148 Parties : Iliad RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Prestations de service, prestations distinctes et indépendantes, prestations de télévision et de télécommunication, prestations distinctement facturées, fournisseur d’accès à l’internet, offre unique, opération complexe, remise globale, valeurs subjectives, méthode de ventilation #Article du CGI/LPF: 256, 266, 267, 268 bis, 278, 279, 1729, L. 80 A, L. 80 B #Directive TVA: 80 Métachron## #Num art: La présente affaire pose la question de l’imputation d’une remise globale par une SAS sur des prestations de télévision et de télécommunication distinctement facturées. Selon les faits de l’espèce, une SAS de télécommunications a été assujettie à des...
  • TVA Douane Environnement
  • 20 décembre 2025

Produits alimentaires préparés : livraisons successives entre assujettis avant la vente au consommateur final

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000205, BOI-TVA-LIQ-30-10-10 Date : 19 nov. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, produits alimentaires, denrées alimentaires, consommation humaine, ventes à emporter, consommation immédiate, livraisons successives, fabricant, exploitant de franchise, distributeur, consommateur final #Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 279 #Article du CIBS: Métachron## Les livraisons de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine relèvent du taux de TVA de 5,5 %1. Toutefois, les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate sont soumises au taux de 10 %2. Un rescrit précise qu’en cas de livraisons successives de produits alimentaires préparés, effectuées entre assujettis à la TVA préalablement à la vente à emporter au consomm...
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité, Base d’imposition, Taux, Déduction #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sophie¤ BRENIÈRE #Qualités: Avocat, Fidal Avocats #Auteur: Olivier¤ CORTEZ #Qualités: Avocat associé, Hedeos Société d’Avocats #Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anne¤ GEROMETTA #Qualités: Avocat associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Bertrand¤ JEANNIN #Qualités: Avocat associé, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Marie¤ PRÉVOT #Qualités: Maitresse des requêtes au Conseil d’État, en détachement #Auteur: Amélie¤ RETUREAU #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Collaborateur, Deloitte Société d’Avocats Fait générateur - Exigibilité > Exigibilité- Opérations déclarées via les guichets unique UE et non UE... Sophie BRENIERE, Olivier CORTEZ, Marie-Odile DUPARC, Anne GEROMETTA , Bertrand JEANNIN, Marie PRÉVOT, Amélie RETUREAU
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

La TVA doit-elle évoluer pour s’adapter à l’offensive du numérique dans le monde de l’art ?

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux #Mots-clés: Taux réduit, marge bénéficiaire, art, livre, contenus synthétiques, auteur, droits d’auteur, œuvre de l’esprit, système informatique, intelligence artificielle, IA, œuvre d’art, numérique, non-fungible tokens, NFT, blockchain, spectacle vivant, théâtre, concert, danse, cirque, directive TVA, directive taux #Article du CGI/LPF: 256 A, 259 B, 278-0 bis, 279, 281 quater, 297 A, 89 ter (ann. III), 98 A (ann. III) #Num art: 02.8 #Titre: La TVA doit-elle évoluer pour s’adapter à l’offensive du numérique dans le monde de l’art ?# #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement La percée de l’usage du numérique dans le monde de l’art ne se limite pas à l’émergence des œuvres numériques et des jetons non fongibles, dits « NFT » (non-fungible... Arnaud MORAINE
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

Les plateformes de biens à l’épreuve de la directive ViDA : progrès, limites et incertitudes pour les opérateurs

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Redevable - Fait générateur - Exigibilité #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, directive TVA, directive Vida, Paquet Vida, Pilier n° 2, Plateforme, interface, numérique, électronique, place de marché, portail, commerce électronique, distorsions de concurrence, fournisseur présumé, Redevable, assujetti, non assujetti, fournisseur présumé, vendeur, fiction juridique, achat-revente, vente à distance, ventes à distance de biens importés, VAD-BI, importation, douane, valeur, fraude, sociétés écrans, faux établissements, livraison directe, dropshipper, dropshipping #Directive TVA: 14 bis #Article du CGI/LPF: 256, 258, 293 A #Num art: 02.4 #Titre: Les plateformes de biens à l’épreuve de la directive ViDA : progrès, limites et incertitudes pour les opérateurs# #Auteur: Nathalie¤ HABIBOU #Qualités: Avocat associée, Arsene Taxand La directive sur la TVA à l’... Nathalie HABIBOU