Plan de la revue: 5. TVA : Calcul – Déduction

  • TVA Douane Environnement
  • 21 octobre 2026

Taux réduit des organismes de services à la personne : exclusion d’une activité de placement de travailleurs et d’accomplissement de formalités administratives liées à leur emploi

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 9 oct. 2026 Num décision : 505701, 505306, 505622, 505626, 505671, 505699, 507634 Parties : SASU Paris Ménage et Services, Shiva, CP Services, Dalex 11, HEV Services, MF Services, Filao, EURL Epione RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Taux, Taux réduit, Services à la personne, mandataire, entretien de la maison, travaux ménagers, placement de travailleurs, particuliers employeurs, formalités administratives, déclarations sociales,déclarations fiscales #Article du CGI/LPF: 279 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article L. 7233-2 du code du travail ainsi que de l’article 279, i du CGI et du II de l’article 86 de l’annexe III de ce code, qui doivent être interprétés strictement (i) que la prestation consistant à placer … Continuer la lecture de « Taux réduit des organismes de services à la personne : exclusion d’une activité de placement de travailleurs et d’accomplissement de formalités administratives liées à leur emploi »
  • TVA Douane Environnement
  • 19 octobre 2026

Droits à déduction et secteurs distincts d’activité : l’article 209 de l’annexe II au CGI est partiellement contraire à la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 25 sept. 2026 Num décision : 2306509, 2306523, 2306527 Parties : Crédit Agricole Consumer Finance RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Droit l’Union, Directive TVA, secteur d’activités, sectorisation, société en participation, frais généraux #Article du CGI/LPF: 8, 60, 209 (ann. II) #Directive TVA: 173 Métachron## #Num art: La société requérante contestait les rappels de TVA mis à sa charge sur plusieurs fondements. (i) L’administration fiscale avait remis en question la constitution par la société requérante d’un secteur distinct d’activité, relatif au refinancement de ses filiales étrangères, et exclu ces produits du dénominateur de son coefficient général de taxation. Elle se fondait sur l’article 209 de l’annexe II du CGI, qui prévoit notamment que la sectorisation n’est p...
  • TVA Douane Environnement
  • 19 octobre 2026

Déductibilité de la TVA afférente aux dépenses de conseil non incorporées dans le prix de cession

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 17 sept. 2026 Num décision : 25MA00041 Parties : SAS D-CIS RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Déduction, actes préparatoire, cession, Prix, prix de cession, honoraires de conseil, cession de titres, frais inhérents à la cession #Article du CGI/LPF: 271 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Dans le cadre d’une cession de titres d’une filiale, la société requérante a exposé des frais de conseil sur des actes préparatoires à la cession et sur des actes inhérents à la cession. L’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la TVA les grevant, se fondant sur la circonstance que les factures émises par les cabinets de conseil ne ventilaient pas entre ces deux catégories d’actes. (i) S’agissant des dépenses préparatoires, la TVA est … Continuer la lecture de « Déductibilité de la TVA afférente aux dépenses de conseil non incorporées dans le prix de cession »
  • TVA Douane Environnement
  • 19 octobre 2026

Un fabricant non établi en France peut-il demander la restitution de la TVA économiquement supportée au titre de bons de réduction qu’il a remboursés à ses détaillants français ?

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Base d’imposition #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 28 mai 2026 Num décision : 24PA03870 Parties : Hasbro european trading BV RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Prix, contrepartie, Principe de neutralité, Remboursement, bons de réduction, réduction de prix, Redevable, Autoliquidation, tranfrontalier, enrichissement sans cause, Trésor, #Article du CGI/LPF: 283, 258, L. 190 #Article du CIBS: Métachron## #Num art: La société requérante (Hasbro), établie aux Pays-Bas, commercialise en France des produits via des détaillants français assujettis lesquels acquittent et liquident la TVA française sur les achats réalisés auprès de la ladite société en application du régime d’autoliquidation (CGI, art. 283, 1). Dans le cadre d...
  • TVA Douane Environnement
  • 12 octobre 2026

Incidence du régime particulier de la transmission d’une universalité de biens sur la régularisation des déductions

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 2 sept. 2026 Num décision : T-397/25 Parties : A&P Deco RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, régularisation, transmission d’une universalité totale ou partielle de biens, bail commercial, Immobilier #Directive TVA: 14, 19, 24, 29, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190 #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: Une société belge avait cédé un fonds de commerce à une autre société poursuivant la même activité mais sans céder l’immeuble d’exploitation, qui est resté sa propriété et qu’elle a loué à la société cessionnaire. Considérant que l’immeuble était désormais affecté à une activité exonérée de TVA (location d’immeuble), ...
  • TVA Douane Environnement
  • 12 octobre 2026

PLF 2027 : application du taux normal de TVA aux services de télévision

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Taux, taux réduit, taux normal, prestations de services, opérations complexes, services de télévision #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Pays: Métachron## #Num art: Dans un contexte marqué par le développement d’offres d’abonnements composites comprenant à la fois l’accès à des services de télévision linéaire et l’accès à des programmes ou contenus à la demande, l’application du taux intermédiaire de 10 % aux services de télévision nécessite pour chaque offre commerciale une analyse qualitative et quantitative de son contenu, dont l’évolution dans le temps doit être suivie, comme l’a montré le contentieux dont le Conseil d’État a récemment eu à connaitre1. Dans le but de simplifier le régime applicable à … Continuer la lecture de « PLF 2027 : application du taux normal de TVA aux services de télévision »
  • TVA Douane Environnement
  • 12 octobre 2026

PLF 2027 : mise en place d’un mécanisme correctif de la TVA déductible au titre des véhicules de fonction

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Base d’imposition, Déduction ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, véhicule, véhicules de fonction, Base d’imposition, Déduction, déductible, valeur normale, valeur subjective, employeur, mise à disposition, prestation de service, contrat, loyer, acquisition, location, prix de marché, Prix #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Directive TVA: 80 Métachron## #Num art: L’article 25, II du projet de loi de finances pour 2027 prévoit la mise en place d’un mécanisme correctif de la TVA déductible au titre des véhicules de fonction. La mise à disposition d’un véhicule par un employeur peut prendre la forme d’une prestation de service matérialisée par un contrat entre l’entreprise et l’employé,...
  • TVA Douane Environnement
  • 8 octobre 2026

Taux réduit de la TVA applicable au livre : un BOFiP enfin à la page !

#Revue: TDE, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Article #Date: 15 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-LIQ-30-10-40 Date : 29 juill. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, livre, livre audio, conteuse, ouvrage, coloriage, quiz, puzzle, tarot, escape books #Article du CGI/LPF: 278-0 bis Métachron## #Num art: 5.1 #Titre: Taux réduit de la TVA applicable au livre : un BOFiP enfin à la page !# #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement #Auteur: Agathe¤ PILLOT #Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats Fruit d’un travail conjoint entre le Syndicat national de l’édition (SNE) et la Direction de la législation fiscale (DLF), le nouveau BOFiP traitant du taux réduit de TVA applicable au livre vise notamment à mettre un point final à de nombreuses controverses sur les livres éligi... Arnaud MORAINE, Agathe PILLOT
  • TVA Douane Environnement
  • 8 octobre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux, Déduction #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sophie¤ BRENIÈRE #Qualités: Avocat, Fidal Avocats #Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC #Qualités: Avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anne¤ GEROMETTA #Qualités: Avocat associée, Deloitte Société d’avocats #Auteur: Bertrand¤ JEANNIN #Qualités: Avocat associé, Deloitte Société d’avocats #Auteur: Amélie¤ RETUREAU #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Elisa¤ BENIBRI #Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Avocat, Deloitte Société d’avocats Taux > Taux réduits - Taux réduit de 10 % - Droits d’admission à des installations à caractère ludique, culturel, éducatif ou professionnel (CGI, 279, b octies) - Installation hybride à caractère sportif et de loisir - Dans un contexte de multiplication... Sophie BRENIÈRE, Marie-Odile DUPARC, Anne GEROMETTA , Bertrand JEANNIN, Amélie RETUREAU
  • TVA Douane Environnement
  • 9 septembre 2026

Contribuable en situation de crédit intermittent de TVA ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu’il n’aurait dû : modalités de restitution

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 22 juill. 2026 Num décision : 504330 Parties : Caisse d’Epargne Normandie RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, Obligations déclaratives, Remboursement de crédits de taxe, crédit intermittent, demande de restitution, Sommes restituables, Calcul, Modalités, Excédents de crédits de TVA, report #Article du CGI/LPF: 271, 242-0 A (ann. II), 242-0 C (ann. II), 208 (ann. II), L. 190 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge que lorsqu’un contribuable estime qu’au cours d’une période d’imposition à la TVA donnée lors de laquelle il a été tantôt en situation créditrice et tantôt en situation débitrice, il a déclaré plus de taxe à acquitter qu’il n’aurait dû, il lui appartient de reporter sur les déclarations suivantes le crédit … Continuer la lecture de « Contribuable en situation de crédit intermittent de TVA ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu’il n’aurait dû : modalités de restitution »
  • TVA Douane Environnement
  • 9 septembre 2026

Taux de TVA applicable à la fourniture d’énergie calorifique et frigorifique : mise à jour des commentaires administratifs

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-LIQ-30-10-70 Date : 26 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, fourniture d’énergie, énergie calorifique, énergie frigorifique #Article du CGI/LPF: 278-0 bis #Article du CIBS: Métachron## La loi de finances pour 2025 a : - supprimé l’application du taux réduit de 5,5 % aux abonnements relatifs aux livraisons d’électricité et de gaz, à compter du 1er août 2025 ; - modifié la définition des énergies ouvrant droit à l’application du taux réduit de 5,5 % à la fourniture de chaleur, à compter du 1er mars 20251. Ces dispositions ont fait l‘objet de commentaires administratifs mis en consultation publique du 5 juin 2025 au 1er septembre 2025. La loi de finances pour 2026 a soumis au taux réduit de 5,5 % … Continuer la lecture de « Taux de TVA applicable à la fourniture d’énergie calorifique et frigorifique : mise à jour des commentaires administratifs »
  • TVA Douane Environnement
  • 9 septembre 2026

Sécurisation de la définition du livre au regard de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-LIQ-30-10-40 Date : 29 juill. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, livre, livre audio, conteuse, ouvrage, coloriage, quiz, puzzle, tarot #Article du CGI/LPF: 278-0 bis #Article du CIBS: Métachron## Les commentaires administratifs sur le taux réduit de 5,5 % applicable aux livres1 ont fait l’objet d’une refonte complète le 21 août 20242 mais la définition du livre a été peu modifiée à cette occasion. À la même date, l’administration a publié un rescrit relatif aux conteuses de livres audio, selon lequel le taux normal de 20 % devait s’appliquer à l’ensemble de l’offre3. Le Conseil d’État a toutefois récemment annulé ce rescrit4. Le 29 juillet 2026, le BOFiP a fait l’objet d’une mise à jour ayant pour objet de revoir … Continuer la lecture de « Sécurisation de la définition du livre au regard de la TVA »
  • TVA Douane Environnement
  • 20 juillet 2026

Critères d’éligibilité au taux de 5,5 % des pompes à chaleur air/air

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPE2619005A Date : 13 juill. 2026 Art : Date JO : 17 juill. 2026 RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, travaux dans les logements, chauffage, eau chaude sanitaire, pompes à chaleur, pompes à chaleur air/air, énergies renouvelables #Article du CGI/LPF: 278-0 bis A #Article du CIBS: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 92 de la loi de finances pour 2026 a étendu aux pompes à chaleur air/air, à compter du 21 février 2026, le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux prestations de rénovation énergétique réalisées dans les logements de plus de 2 ans (depuis le 1er janvier 2025, ces équipements étaient expressément exclus du bénéfice du taux réduit par les dispositions de l’article 30-0 D … Continuer la lecture de « Critères d’éligibilité au taux de 5,5 % des pompes à chaleur air/air »
  • TVA Douane Environnement
  • 20 juillet 2026

Taux de TVA applicable aux conteuses de livres audio : annulation des commentaires administratifs

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 16 juill. 2026 Num décision : 498533 Parties : SAS Lunii RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Taux, taux réduit, taux normal, livre, conteuse de livres audio, support physique, opération unique #Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 257 ter #Article du CIBS: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État annule les commentaires administratifs publiés le 21 août 2024 au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-RES-TVA-000174, relatifs au taux de TVA applicable aux conteuses de livres audios. Il estime en effet qu’il résulte des énonciations mêmes des commentaires administratifs qu’en se procurant une telle « offre » de conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants, composée d’une enceinte comprenant un contenu « natif » de livres audios, présents dans l’appareil dès l’acquisitio...
  • TVA Douane Environnement
  • 20 juillet 2026

Remise en cause de la déduction de la TVA ayant grevé les biens et services acquis par la société dans les premiers mois suivants sa constitution

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 4 juin 2026 Num décision : 25MA00402 Parties : Sté Bodyguard RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, début d’activité, activité lucrative, intention, preuve, activité gratuite, opérations à titre gratuit, champ d’application, opération exonérée, constitution de la société #Article du CGI/LPF: 256, 271 #Article du CIBS: Métachron## #Num art: Le dirigeant de la société requérante a créé en 2017 une application gratuite à destination des particuliers avant de constituer ladite société en juin 2018 et développer une solution payante de l'application à destination des entreprises, qui a été lancée en 2021. L'administration fiscale, estimant que la société n'avait effectué aucune opération entrant dans le champ d'application de la TVA, a remis e...
  • TVA Douane Environnement
  • 20 juillet 2026

Droit d’entrée à une activité de bowling : application du taux de TVA de 20 %

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Douai Formation de jugement : 4e ch. Date : 21 mai 2026 Num décision : 25DA00983 Parties : SAS Chambly RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Taux, taux réduit, taux normal #Article du CGI/LPF: 279 #Article du CIBS: Métachron## #Num art: La société requérante, qui gère et exploite un complexe proposant des activités de bowling, de karting indoor, de laser game, de karaoké et de jeux d'arcade, a sollicité l'application du taux réduit de 10 % de TVA aux recettes tirées de l'activité de bowling et la restitution d’une somme correspondant au trop versé de TVA collectée au taux de 20 % dont elle se serait acquittée au titre de la période litigieuse, ainsi que le versement des intérêts moratoires. Elle soutient que l'activité de … Continuer la lecture de « Droit d’entrée à une activité de bowling : application du taux de TVA de 20 % »
  • TVA Douane Environnement
  • 15 juillet 2026

Conditions de régularisation de la TVA indûment facturée par un sous-traitant

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 4 juin 2026 Num décision : 24VE00196 Parties : Renovabat RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, Liquidation, Déduction, Remboursement de TVA, Facture, TVA facturée à tort, régularisation, Risque, perte de recettes fiscales, Bonne foi, émetteur, facture rectificative, envoi, Preuve, sous-traitance #Article du CGI/LPF: 283, 271 Métachron## #Num art: La société requérante (SAS Renovabat), qui a pour activité l’installation et la vente d’isolants thermiques, a facturé à ses clients plusieurs opérations à un taux de 20 %. Estimant l’avoir fait à tort, la société a demandé la restitution de la taxe indûment versée sur la période litigieuse et le remboursement d’un crédit de TVA. L’administration a rejeté la demande de remboursement du crédit de taxe et partiel...
  • TVA Douane Environnement
  • 12 juillet 2026

Une société ne peut demander le remboursement de la TVA correspondant à des opérations préalables à sa constitution assumées par son associé en son nom

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 18 mai 2026 Num décision : 2328495 Parties : Kyos digital RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations imposables à la TVA, activités économiques, Société, création, constitution, opération préalable à la constitution, associé, Déduction, Remboursement de crédits de taxe, Frais préparatoires à la création d’une société #Article du CGI/LPF: 271 #Directive TVA: 9 Métachron## #Num art: La société requérante avait sollicité le remboursement d’un crédit de TVA, rejeté par l’administration au motif qu’elle n’avait déclaré aucune opération imposable à la TVA depuis sa création. Le TA de Paris, après avoir estimé que cette circonstance ne suffisait pas à établir que l...
  • TVA Douane Environnement
  • 12 juillet 2026

Droits à déduction : lien direct et immédiat permettant de regarder les biens utilisés pour une prestation comme étant concurremment utilisés pour la réalisation d’opérations taxées et exonérées

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e. ch Date : 30 juin 2026 Num décision : 502593 Parties : SAS Shurgard France RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, Lien direct et immédiat #Article du CGI/LPF: 206 (ann. II) #Article du CIBS: Métachron## #Num art: Il résulte des articles 271, I, 1 et 273, 1 du CGI ainsi que des articles 205 et 206 de l’annexe II au CGI interprétés à la lumière de l’article 1er et de l’article 168 de la directive TVA que l’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu’un droit à déduction de la TVA soit reconnu à l’assujetti et pour déterminer … Continuer la lecture de « Droits à déduction : lien direct et immédiat permettant de regarder les biens utilisés pour une prestation comme étant concurremment utilisés pour la réalisation d’opérations taxées et exonérées »
  • TVA Douane Environnement
  • 12 juillet 2026

Droits à déduction : lien direct et immédiat entre l’acquisition de biens distribués gratuitement et les opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 7 juill. 2026 Num décision : 504974 Parties : Sté Green Project RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, lien direct, frais généraux, distribution gratuite #Article du CGI/LPF: 271, 206 (ann. II) #Directive TVA: 1, 168 Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de la TVA ayant grevé l’achat d’ampoules LED réalisé par la société requérante (Green Project) qui exerce une activité de valorisation de certificats d’économies d’énergie (CEE). Les ampoules faisaient l’objet d’une distribution gratuite à des bailleurs sociaux et à des ménages en situation de précarité, dans le but d’inciter ces consommateurs à réaliser des économies d’énergie, aux fins d’obtenir la délivrance de CEE...
  • TVA Douane Environnement
  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité, Base d’imposition, Taux, Déduction #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sophie¤ BRENIÈRE #Qualités: Avocat, Fidal Avocats #Auteur: Olivier¤ CORTEZ #Qualités: Avocat associé, Hédeos Société d’avocats #Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anne¤ GEROMETTA #Qualités: Avocat associée, Deloitte Société d’avocats #Auteur: Bertrand¤ JEANNIN #Qualités: Avocat associé, Deloitte Société d’avocats #Auteur: Amélie¤ RETUREAU #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Julien¤ CHUPIN #Qualités: Collaborateur, Fidal Avocats #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Avocat, Deloitte Société d’avocats #Auteur: Tarik¤ HASNAOUI #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Fait générateur - Exigibilité > Exigibilité- Livraison effective des... Sophie BRENIÈRE, Marie-Odile DUPARC, Bertrand JEANNIN, Amélie RETUREAU, Olivier CORTEZ, Anne GEROMETTA
  • TVA Douane Environnement
  • 2 juillet 2026

Suppression de l’exclusion du droit à déduction au titre des dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DED-30-30, BOI-TVA-DED-30-30-60 Date : 17 juin 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, exclusions du droit à déduction, publicité, boissons alcoolique #Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 30-0 E (ann. IV) #Article du CIBS: #Pays: Métachron## Depuis le 21 février 2026, le nouvel article 273 septies E du CGI, issu de l’article 91 de la loi de finances pour 2026, dispose que « les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction1 ». L’administration met à jour ses commentaires pour tenir compte de cette disposition en ce qui concerne les dépenses de publicité pour les boissons alcooliques. Elle indique qu’à compter du 21 février 2026, la TVA acquittée au … Continuer la lecture de « Suppression de l’exclusion du droit à déduction au titre des dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques »
  • TVA Douane Environnement
  • 2 juillet 2026

Commentaires administratifs définitifs sur les conditions d’application du taux de 5,5 % aux livraisons et installations de panneaux photovoltaïques

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-LIQ-30-20-97 Date : 10 juin 2026 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, taux, travaux dans les logements, Travaux de rénovation, panneaux photovoltaïques, consultation publique #Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 30-0 E (ann. IV) #Article du CIBS: #Pays: Métachron## Une importante mise à jour du 22 octobre 20251 a intégré au BOFiP les dernières évolutions législatives et réglementaires relatives au taux de TVA applicable aux travaux effectués dans les logements. Certains des BOI mis à jour ont fait l’objet d’une consultation publique du 22 octobre 2025 au 1er décembre 2025, notamment le nouveau BOI-TVA-LIQ-30-20-97 relatif au régime applicable, à compter du 1er octobre 2025, à la livraison et à l’installation d’équip...
  • TVA Douane Environnement
  • 2 juillet 2026

Mise à jour de la liste des équipements spéciaux pour personnes handicapées éligibles aux taux réduit de TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPE2608767A Date : 15 mai 2026 Art : Date JO : 29 mai 2026 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, taux, taux réduit, équipements pour handicapés, appareillages pour handicapés, matériels pour handicapés, aides techniques pour handicapés, personnes en situation de handicap, canne blanche #Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 30-0 B (ann. IV) #Article du CIBS: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 278-0 bis, A, 2°, c du CGI prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % aux livraisons de certains appareillages, équipements et matériels conçus pour les personnes en situation de handicap, en particulier les équipements spéciaux (aides techniques et autres appareillages) dont la liste est fixée par l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI et qui sont conçus exclusivement pour les personnes … Continuer la lecture de « Mise à jour de la liste des équipements spéciaux pour personnes handicapées éligibles aux taux réduit de TVA »
  • TVA Douane Environnement
  • 1 juillet 2026

Les opérations complexes ou le casse-tête de la TVA

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Article #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, prestation de services, livraison de biens, taux, exonération, opérations complexes, offres complexes, restauration, vente à emporter, immeuble, production d’énergie, panneaux solaires, offres composites, triple play, télévision, internet, téléphone, conteuse, livre audio, assurance, location automobile, conseiller en gestion de patrimoine, produits financiers, enseignement #Article du CGI/LPF: 257 ter, 261, 261 C, 278-0, 278-0 bis, 279 #Directive TVA: 132, 134, 135 #Num art: 03 #Titre: Les opérations complexes ou le casse-tête de la TVA# #Auteur: Sophie¤ BRENIÈRE #Qualités: Avocat, Fidal Avocats #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Avocat, Directeur associé au sein du département TVA Taxes indirectes, FIDAL ... Sophie BRENIÈRE, Filiz ALPARSLAN
  • TVA Douane Environnement
  • 6 mai 2026

L’administration confirme que les vols en montgolfière ne bénéficient pas du taux de 10 %

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 6979 Date: 5 févr. 2026 Destinataire : Chevalier Num par : JO : JO Sénat 5 févr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux intermédiaire, transport de personnes, montgolfière, vols en montgolfière, baptêmes de l’air #Article du CGI/LPF: 279 #Article du code des douanes/CDU: #Pays: France Métachron## #Num art: L’article 279, b quater du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les transports de voyageurs1. Relayant les inquiétudes des entreprises de vols en montgolfière signalant « des redressements fiscaux particulièrement lourds, consécutifs à une requalification récente, rétroactive et contestée du régime de TVA applicable à leur activité », un sénateur a demandé le réexamen de la doctrine administrative2 applicable aux vols en montgolfière en cohérence avec leur sta...
  • TVA Douane Environnement
  • 27 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité, Base d'imposition, Taux, Déduction #Num art: 5 #Titre:Chronique d'actualité# #Auteur: Anne¤ GEROMETTA #Qualités: Avocat associée, Deloitte Société d'avocats #Auteur: Bertrand¤ JEANNIN #Qualités: Avocat associé, Deloitte Société d'avocats #Auteur: Amélie¤ RETUREAU #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Collaborateur, Deloitte Société d'avocats Fait générateur - Exigibilité > Exigibilité- Paiements forfaitaires décorrélés de la livraison des biens - L'administration fiscale précise les règles d'exigibilité et de facturation de la TVA applicables dans le cas de livraisons de marchandises avec paiements forfaitaires décorrélés de ces dernières (V. § 1). Base d'imposition > Modalités d'imputation d'une remise globale sur des prestations de services distin... Bertrand JEANNIN, Amélie RETUREAU
  • TVA Douane Environnement
  • 27 mars 2026

Le prix en TVA

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Base d’imposition, déduction #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Prix, contrepartie, lien direct #Num art: 02.3 #Titre: Le prix en TVA# PRÉSIDENCE : #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement INTERVENANTS : #Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Daniel¤ BRANDSTAETTER #Qualités: Directeur fiscal, Louis Vuitton #Auteur: Olivier¤ LEMAIRE #Qualités: Président assesseur à la Cour administrative d'appel de Paris #Auteur: José¤ MARTIN Y PEREZ DE NANCLARES #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l'Union européenne #Auteur: Vincent¤ PETIT #Qualités: Ch... Arnaud MORAINE, Elisabeth ASHWORTH, José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Olivier LEMAIRE, Vincent PETIT, Daniel BRANDSTAETTER
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité, Base d’imposition, Taux, Déduction #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sophie¤ BRENIÈRE #Qualités: Avocat, Fidal Avocats #Auteur: Olivier¤ CORTEZ #Qualités: Avocat associé, Hedeos Société d’Avocats #Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anne¤ GEROMETTA #Qualités: Avocat associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Bertrand¤ JEANNIN #Qualités: Avocat associé, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Marie¤ PRÉVOT #Qualités: Maitresse des requêtes au Conseil d’État, en détachement #Auteur: Amélie¤ RETUREAU #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Collaborateur, Deloitte Société d’Avocats Fait générateur - Exigibilité > Exigibilité- Opérations déclarées via les guichets unique UE et non UE ... Sophie BRENIÈRE, Olivier CORTEZ, Marie-Odile DUPARC, Anne GEROMETTA , Bertrand JEANNIN, Marie PRÉVOT, Amélie RETUREAU
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

La TVA doit-elle évoluer pour s’adapter à l’offensive du numérique dans le monde de l’art ?

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux #Mots-clés: Taux réduit, marge bénéficiaire, art, livre, contenus synthétiques, auteur, droits d’auteur, œuvre de l’esprit, système informatique, intelligence artificielle, IA, œuvre d’art, numérique, non-fungible tokens, NFT, blockchain, spectacle vivant, théâtre, concert, danse, cirque, directive TVA, directive taux #Article du CGI/LPF: 256 A, 259 B, 278-0 bis, 279, 281 quater, 297 A, 89 ter (ann. III), 98 A (ann. III) #Num art: 02.8 #Titre: La TVA doit-elle évoluer pour s’adapter à l’offensive du numérique dans le monde de l’art ?# #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement La percée de l’usage du numérique dans le monde de l’art ne se limite pas à l’émergence des œuvres numériques et des jetons non fongibles, dits « NFT » (non-fungible... Arnaud MORAINE
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

Les plateformes de biens à l’épreuve de la directive ViDA : progrès, limites et incertitudes pour les opérateurs

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Redevable - Fait générateur - Exigibilité #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, directive TVA, directive Vida, Paquet Vida, Pilier n° 2, Plateforme, interface, numérique, électronique, place de marché, portail, commerce électronique, distorsions de concurrence, fournisseur présumé, Redevable, assujetti, non assujetti, fournisseur présumé, vendeur, fiction juridique, achat-revente, vente à distance, ventes à distance de biens importés, VAD-BI, importation, douane, valeur, fraude, sociétés écrans, faux établissements, livraison directe, dropshipper, dropshipping #Directive TVA: 14 bis #Article du CGI/LPF: 256, 258, 293 A #Num art: 02.4 #Titre: Les plateformes de biens à l’épreuve de la directive ViDA : progrès, limites et incertitudes pour les opérateurs# #Auteur: Nathalie¤ HABIBOU #Qualités: Avocat associée, Arsene Taxand La directive sur la TVA à l’... Nathalie HABIBOU