Plan de la revue: 6.5 Modalités de déclaration et de paiement

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  • 23 février 2026

Commentaires administratifs relatifs au nouveau dispositif de mandataire à l’international : consultation publique

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Douane : Questions générales, Gestion douanière ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30 Date : 11 févr. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, obligations déclaratives, déclaration, assujettis non-établis en France, mandat, mandataire, représentation fiscale, représentant fiscal, importations, livraisons intracommunautaires, régime douanier 42, mandataire à l’international, consultation publique #Article du CGI/LPF: 289 A, 289 A bis, 95 (ann. III), 95 B (ann. III), 95 ter (ann. III) #Pays: Métachron## La loi de finances pour 2024 a créé un dispositif de mandataire à l’international1 et supprimé le régime de représentant fiscal ponctuel2, à compter du 1er janvier 2025. Afin de tenir compte des contraintes... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi   … Continuer la lecture de « Commentaires administratifs relatifs au nouveau dispositif de mandataire à l’international : consultation publique »
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  • 3 février 2026

Limites du régime simplifié (RSI) pour sa dernière année d’application

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPE2600972A Date : 27 janv. 2026 Art : Date JO : 28 janv. 2026 RefsourceT #Mots-clés: régimes d’imposition, régimes de déclaration, régime simplifié, RSI #Article du CGI/LPF: 302 septies A #Article du CIBS: L. 162-4, L. 162-5, A. 162-7 #Pays: Métachron## #Num art: Le régime simplifié s'applique si : - le montant des opérations réalisées par l’assujetti au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable est inférieur ou égal à certaines limites, déterminées en fonction de son activité principale ; - au cours de l'exercice comptable, le montant des opérations qu’il a réalisées depuis le début de l'année civile est inférieur ou égal à d’autres limites, déterminées également en fonction de son activité principale1. Ces limites sont indexées sur … Continuer la lecture de « Limites du régime simplifié (RSI) pour sa dernière année d’application »
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  • 26 janvier 2026

Régimes 42 et 63 : circulaire des douanes sur les modalités déclaratives à la TVA et DELTA I

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Gestion douanière #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7611 Date : 12 déc. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Régime fiscal suspensif, RFS, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, suspension de TVA, importation, régime douanier, mise à la consommation, libre pratique simultanée, exonération, livraison intracommunautaire, régime 42, régime 63, réimportation #Article du CGI/LPF: 256, 277 A, 291, 293 A, 262 ter #Article du CIBS: Métachron## L’administration des douanes publie une circulaire relative aux conditions d’application de l’exonération de la TVA à l'importation, applicable aux biens qui font l'objet d'une livraison intracommunautaire exonérée par l'importateur1 (régime 42 et régime 63). Sont précisées notamment les modalités...
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  • 21 janvier 2026

Représentant fiscal (CGI, art. 289 A) : l’inconventionnalité du régime de solidarité ne peut être invoquée par le représentant destinataire de l’AMR pour le compte de la société étrangère

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 1er déc. 2025 Num décision : 24PA01883 Parties : SARL Conseil Récupération TVA RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, entreprise étrangère, représentant fiscal, responsabilité, obligations, contrôle #Article du CGI/LPF: 289 A #Directive TVA: 273 Métachron## #Num art: La CAA de Paris juge qu’il résulte de l’article 289 A du CGI que la personne établie hors de France qui a désigné un représentant assujetti établi en France demeure l’unique redevable de la TVA due au titre des opérations imposables qu’elle réalise. Ainsi, lorsque l’administration procède à des redressements à raison du non-paiement de cette taxe, elle doit établir l’avis de mise en recouvrement (AMR) au nom … Continuer la lecture de « Représentant fiscal (CGI, art. 289 A) : l’inconventionnalité du régime de solidarité ne peut être invoquée par le représentant destinataire de l’AMR pour le compte de la société étrangère »
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  • 13 janvier 2026

Entreprises non établies dans l’UE : États avec lesquels la France dispose d’un instrument d’assistance mutuelle

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Convention bilatérale, convention fiscale, territorialité, représentant fiscal, factures, stockage des factures, facturation, mandat de facturation, action en recouvrement, échange de renseignements, EDR, assistance administrative internationale au recouvrement, AAIR, clause #Article du CGI/LPF: 289, 289 A, L. 102 C, L. 274, R. 102 C-1 #Article du CIBS: Métachron## L’application de certains régimes impliquant des personnes établies hors de France nécessite que la France ait conclu, avec l’État dans lequel elles sont localisées, une convention fiscale ou un autre instrument prévoyant un échange de renseignements (EDR) et/ou une assistance administrative internationale au recouvrement (AAIR). Une nouvelle annexe unique du BOFiP : - détaille les régimes fiscaux de dr...
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  • 13 janvier 2026

Dispositifs de mandat et de représentation ouverts aux assujettis non établis en France à partir du 1er janvier 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Douane : Questions générales, Gestion douanière #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, déclaration, assujettis non-établis en France, mandat, mandataire, mandataire permanent, mandataire à l’international, représentation fiscale, représentant fiscal, représentant fiscal permanent, intermédiation, importations, livraisons intracommunautaires, régime douanier 42, intervenants, chaine douanière, responsabilités #Article du CGI/LPF: 277 A, 289 A, 289 A bis, 291, 95 (ann. III), 95 B (ann. III), 95 ter (ann. III) #Article du CIBS: L. 215-28, L. 215-33, L. 215-31, L. 215-32, L. 213-17 Métachron## #Num art: La loi de finances pour 2024 a créé un dispositif de mandataire à l’international1 et supprimé le régime de représentant fiscal ponctuel2, à compter du 1er janvier 2025. Le nou...
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  • 13 janvier 2026

Note de référence pour la réponse à l’EMEBI 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, EMEBI, enquête statistique, enquête mensuelle statistique, échanges de biens intra-UE, notice, note de référence, Douane, DEBWEB2 #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: La DGDDI publie la version 2026 de la note de référence permettant de répondre à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI)1. La note fait l’objet de peu d’aménagements. Pour l’année 2026, les entreprises qui échangent des biens dans l’UE ayant reçu une lettre-avis de l’administration des douanes les informant de leur obligation de réponse à l’enquête doivent déposer leurs déclarations statistiques selon le calendrier suivant : Entre le 1er et le 12 février 2026 pour le mois de janvier 2026, Entre le 1er et le 12 mars 2026 pour le mois de … Continuer la lecture de « Note de référence pour la réponse à l’EMEBI 2026 »
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  • 20 décembre 2025

Rattachement à la DGE de toutes les entreprises d’un groupe de consolidation de paiement de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 7 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-1083 Date : 17 nov. 2025 Art : Date JO : 18 nov. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, groupe, groupes de sociétés, Paiement, consolidation du paiement, Direction des grandes entreprises, DGE, Direction des impôts des non-résidents, DINR #Article du CGI/LPF: 1693 ter, 344-0 A (ann. III), 344-0 B (ann. III), 344-0 C (ann. III) Métachron## #Num art: Les groupes de sociétés dont les membres remplissent certaines conditions peuvent opter pour le régime de consolidation du paiement de la TVA1. Ils doivent, notamment, être soumis à l’obligation de souscription par voie électronique des déclarations d’IS, ce qui implique que leur chiffre d'affaires HT ou le total de l'actif brut figurant à leur bilan soit … Continuer la lecture de « Rattachement à la DGE de toutes les entreprises d’un groupe de consolidation de paiement de la TVA »
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités de déclaration et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ CHETCUTI #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Lisa¤ FÉCARD #Qualités: Avocate associée, PwC Société d’Avocats #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ POIGT #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Olivier¤ CORTEZ #Qualités: Avocat associé, Hedeos Société d’Avocats #Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anthony¤ ANDARY #Qualités: Avocat, PwC Société d’Avocats #Auteur: G... Gwenaëlle BERNIER, Laurent CHETCUTI, Lisa FÉCARD, Vanessa IRIGOYEN, Laurent POIGT