Plan de la revue: 6.5 Modalités de déclaration et de paiement

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  • 4 novembre 2026

Mandataire à l’international : publication des commentaires administratifs définitifs

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Gestion douanière ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30 Date : 14 oct. 2026 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, déclaration, assujettis non-établis en France, mandat, mandataire, représentation fiscale, représentant fiscal, importations, exportations, livraisons intracommunautaires, régime douanier 42 #Article du CGI/LPF: 289 A bis, 95 ter (ann. III) Métachron## #Num art: Pour la déclaration et le paiement de la TVA des assujettis non établis en France qui n’y sont pas identifiés, un nouveau mécanisme dit du « mandataire à l’international » s’applique depuis le 1er janvier 20251. Corrélativement, le régime de représentant fiscal ponctuel a été supprimé2. Une prorogation exceptionnelle du dispositif a t... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de … Continuer la lecture de « Mandataire à l’international : publication des commentaires administratifs définitifs »
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  • 12 octobre 2026

Suppression du régime simplifié d’imposition au 1er janvier 2027 : la DGFiP apporte des précisions

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajouté, déclaration régime d’imposition régime simplifié, RSI, CA3, CA12, acompte, e-reporting Métachron## #Num art: L’article 38 de la loi de finances 2025 a supprimé, à compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA pour le remplacer par le régime réel normal, à périodicité trimestrielle (RNT)1. La DGFiP apporte des précisions sur la mise en œuvre concrète de cette suppression. Elle indique qu’aucune démarche de l’entreprise n’est nécessaire : une bascule automatique du RSI vers le régime réel normal sera réalisée par la DGFiP, qui se fondera sur le chiffre d’affaires de la dernière déclaration annuelle déposée pour appliquer le régime mensuel ou trimestriel. En l’absence de déclaration, le régime réel normal trimestriel sera a...
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  • 12 octobre 2026

Modalités techniques des mesures du paquet ViDA relatives à l’enregistrement unique à la TVA (SVR)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Règl. d’exécution (UE) Num texte : 2026/1869 Date : 27 juill. 2026 Art : Date JOUE : 28 juill. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Directive ViDA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, guichet unique, identification à la TVA, immatriculation unique, enregistrement unique, SVR, transfert de biens propres, coopération administrative, échange de données, plateforme, groupe TVA #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Le règlement d'exécution (UE) 2026/1869 du 27 juillet 2026, pris en application du pilier 3 « Enregistrement unique à la TVA » (Single VAT Registration en anglais, ou SVR) du paquet ViDA1, modifie le règlement d’exécution (UE) 2020/194 qui régit le guichet unique de l’Union (OSS-UE), le guichet u...
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  • 8 octobre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités déclaratives et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Ruben¤ KLEIN #Qualités: Avocat associé, Rheovatis Avocat #Qualités: Fondateur et associé de la legaltech LAWREVAT Obligations administratives et comptables > Obligations administratives - Conservation des documents - L’article 36 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte à 10 ans (au lieu de 6) le délai de conservation des documents relatifs à des opérations ouvrant droit à déduction ou constitutifs de la piste d’audit fiable (V. § 1). > Obligations comptables - Fichier des écritures comptables (FEC) - La CAA de Lyon confirme que les en... Gwenaëlle BERNIER, Ruben KLEIN
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  • 20 juillet 2026

Mise à jour des commentaires administratifs relatifs au régime de la franchise en base

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DECLA-40-10, BOI-TVA-DECLA-40-15 Date : 1er juill. 2026 Destinataire : Num par : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations exonérées, franchise en base, franchise en base européenne #Article du CGI/LPF: 293-0 B, 293 B, 293 B bis, 293 B ter, 293 E #Pays: Métachron## #Num art: L’article 82 de la loi de finances pour 2024 a procédé à la transposition de la directive UE/2020/285 du 18 février 2020 visant à harmoniser au sein de l'UE les règles applicables aux petites entreprises. À compter du 1er janvier 2025, l’application du régime de la franchise a été étendue au niveau européen. Le régime français de franchise … Continuer la lecture de « Mise à jour des commentaires administratifs relatifs au régime de la franchise en base »
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  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités déclaratives et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ CHETCUTI #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associée, Sophie Dorin - Société d’Avocats #Auteur: Lisa¤ FÉCARD #Qualités: Avocate associée, PwC Société d’Avocats #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Ruben¤ KLEIN #Qualités: Avocat associé, Rheovatis Avocat #Qualités: Fondateur et associé de la legaltech LAWRVEAT #Auteur: Laurent¤ POIGT #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Avoca... Gwenaëlle BERNIER, Laurent CHETCUTI, Sophie DORIN, Lisa FÉCARD, Ruben KLEIN, Laurent POIGT, Vanessa IRIGOYEN
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités de déclaration et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ CHETCUTI #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Lisa¤ FÉCARD #Qualités: Avocate associée, PwC Société d’Avocats #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ POIGT #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Olivier¤ CORTEZ #Qualités: Avocat associé, Hedeos Société d’Avocats #Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anthony¤ ANDARY #Qualités: Avocat, PwC Société d’Avocats #Auteur: G... Gwenaëlle BERNIER, Laurent CHETCUTI, Lisa FÉCARD, Vanessa IRIGOYEN, Laurent POIGT