Chronique d’actualité

#Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER

#Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats

#Auteur: Ruben¤ KLEIN

#Qualités: Avocat associé, Rheovatis Avocat

#Qualités: Fondateur et associé de la legaltech LAWREVAT

> Obligations administratives - Conservation des documents - L’article 36 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte à 10 ans (au lieu de 6) le délai de conservation des documents relatifs à des opérations ouvrant droit à déduction ou constitutifs de la piste d’audit fiable (V. § 1).

> Obligations comptables - Fichier des écritures comptables (FEC) - La CAA de Lyon confirme que les entreprises étrangères sont soumises à l’obligation de remettre une copie du fichier des écritures comptables (FEC) conforme en début de contrôle fiscal lorsqu’elles exercent une activité en France (V. § 5).