Plan de la revue: 7. TVA : Régimes particuliers

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  • 10 février 2026

Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 19 déc. 2025 Num décision : 2302699, 2315155, 2315162 Parties : Banque française commerciale océan indien RefsourceJP #Mots-clés : Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, opérations bancaires et financières exonérées, Finance, exonération, option, rémunération, intérêts, agios #Article du CGI/LPF: 260 B, 260 C Métachron## #Num art: #Titre : Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA# Le litige concerne la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020, pour laquelle l’établissement de crédit Banque française commerciale océan indien (BFCOI), avait opté pour l’assujettissement à la TVA de l’ensemble de … Continuer la lecture de « Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA »
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  • 10 février 2026

Travaux engagés par un EHPAD dans le cadre d’un projet global de reconstruction : règles de TVA applicables

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, travaux, construction, reconstruction, démolition, immeuble, locaux, affectation, personnes âgées, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD, livraison à soi-même, LASM, achèvement, vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, déduction, coefficient d’assujettissement, coefficient de taxation, taux #Article du CGI/LPF: 256 A, 257, 271, 278 sexies, 278 sexies-0 A #Article du CIBS: #Article du code des douanes: #Article du CDU: #Pays: Métachron## L’administration précise les règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre d'un projet global de reconstruction incluant la démolition de bâtiments existants et la construction de nouveaux locaux, dont certains sont ...
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  • 3 février 2026

Régime de la marge : revente d’objets d’art acquis auprès d’un auteur agissant au travers d’une personne morale dont il est l’un des associés

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Biens d’occasion - Œuvres d’art ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e ch. Date : 10 déc. 2025 Num décision : 465963 Parties : Galerie Karsten Greve RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Biens d’occasion, œuvres d’art, revente, régime de la marge, auteur, personne morale #Article du CGI: 297 B #Directive TVA: 316, 311, 103 #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: #Sous-titre: CE, 10 déc. 2025, n° 465963, Sté Galerie Karsten Greve, concl. B. Lignereux# En réponse aux questions préjudicielles posées le 18 juin 2024 par le Conseil d’État1, la CJUE2 a, dans une décision du 1er août 2025, dit pour droit que relève du régime TVA de la marge sur option3, la revente, par un assujetti-revendeur, d’objets d’art qui lui ont été livrés par … Continuer la lecture de « Régime de la marge : revente d’objets d’art acquis auprès d’un auteur agissant au travers d’une personne morale dont il est l’un des associés »
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  • 26 janvier 2026

Assujetti unique : détermination du CTU provisoire en cas d’intégration d’un nouveau membre

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA) ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-AU-40 Date : 14 janv. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, assujetti unique, groupe TVA, déduction, coefficient de taxation unique, CTU, dépenses mixtes #Article du CGI/LPF: 206 (ann. II) #Article du CIBS: Métachron## L’option prévue au 2° du 1 du V de l’article 206 de l’annexe II au CGI qui permet à un assujetti de considérer que l’ensemble de ses dépenses sont mixtes (utilisées pour les besoins de ses opérations imposables ouvrant droit à déduction et n’ouvrant pas droit à déduction) et de leur appliquer le coefficient de taxation unique (CTU) est ouverte aux assujettis uniques selon des modalités spécifiques : - elle s’exerce par secteur d’activité, c’est-à-dire par membre ; - elle donne lieu à des règles particulières de détermination … Continuer la lecture de « Assujetti unique : détermination du CTU provisoire en cas d’intégration d’un nouveau membre »
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  • 26 janvier 2026

Sortie de marchandise sous régime douanier suspensif : modalités déclaratives dans DELTA I et sur CA3 (TVA)

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Régimes suspensifs #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Procédures de dédouanement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7611 Date : 12 déc. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Régime fiscal suspensif, RFS, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, suspension de TVA, importation, régime douanier, mise à la consommation, libre pratique, exonération, destinations particulières, régime 44, perfectionnement actif, régime 51, régime 54, admission temporaire, droits à l'importation, régime 53, entrepôt douanier, régime 71, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d’importation, régime 78, codes additionnels nationaux, CANA #Article du CGI/LPF: 277 A, 291, 292 #Article du CIBS: Métachron## L’administration des douanes publie une circulaire qui expose les modalités d'imposition à la TVA des biens importés placés sous régime douanier : ...
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  • 21 janvier 2026

Le transfert de portefeuilles de contrats de courtage d’assurance peut bénéficier de la dispense de l’article 257 bis du CGI

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 22 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, déduction, régularisation, dispense de TVA, transfert d’une universalité de biens, assurance, courtage, fusion, fusion-absorption, transfert de contrats #Article du CGI/LPF: 257 bis #Article du CIBS: Métachron## Une opération de transfert de portefeuilles de contrats d’assurance ou de réassurance bénéficie de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI dès lors qu’elle se traduit à la fois par le transfert de l’ensemble des éléments d’actif et de passif et par la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations attachés aux contrats1. L’administration précise que lorsqu’une opération de fusion-absorption a pour effet de transférer l’intégralité des éléments d’actif et de passif d’une société exerçant une activité de courtage en assurance/réas...
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  • 21 janvier 2026

Livraison à soi-même d’un immeuble neuf et déclaration d’achèvement non déposée : la TVA est exigible dès lors qu’il est habitable

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 26 juin 2025 Num décision : 23VE00185 Parties : SCI Saint-Joseph RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations immobilières, Travaux, livraison à soi-même, LASM, date d’achèvement des travaux, déclaration d’achèvement, fait générateur, exigibilité, habitable, preuve #Article du CGI/LPF: 257, 269 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d’un immeuble, a obtenu le 24 décembre 2008 un permis de construire en vue de la réalisation de travaux de surélévation, lesquels ont débuté au mois de novembre 2009 et se sont poursuivis pendant plusieurs années. L’administration fiscale a estimé que les travaux de surélévation réalisés constituaient une livraison à soi-même (LASM) d’un immeuble neuf a...
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  • 19 janvier 2026

Traitement TVA des prestations d’hébergement para-hôtelières : annulation des précisions administratives sur les conditions de nettoyage des locaux et la fourniture du linge de maison

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 nov. 2025 Num décision : 498267 Parties : syndicat des professionnels de la location meublée RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations immobilières, Locations immobilières, Locations de logements, prestations para-hôtelières #Article du CGI/LPF: 261 D #Directive TVA: 135 Métachron## #Num art: Saisi par le syndicat des professionnels de la location meublée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État annule certains extraits des commentaires administratifs publiés le 7 août 2024 qui précisent les conditions d’assujettissement à la TVA des prestations d’hébergement para-hôtelières, en particulier les services annexes que doit fournir le prestataire pour que son activité soit soumise à la TVA en application de ...
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  • 13 janvier 2026

Exonération des activités d’intermédiaire de crédit

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préj. Date : 26 nov. 2025 Num décision : T‑657/24 Parties : Versãofast, Unipessoal, Lda. RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, opérations exonérées, finance, activités financières, intermédiaire de crédit #Directive TVA: 135 #Pays: Union européenne, Portugal Métachron## #Num art: On rappelle qu’afin de désengorger la CJUE et de lui permettre de se concentrer sur sa mission de protection de cohérence du droit de l’UE, un transfert partiel de sa compétence préjudicielle au profit du Tribunal de l’Union européenne a été opéré pour les demandes soumises à partir du 1er octobre 20241. Parmi les six matières transférées au tribunal figure le système commun de la TVA. La première décision rendue par le tribunal … Continuer la lecture de « Exonération des activités d’intermédiaire de crédit »
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  • 13 janvier 2026

Régime de l’assimilation d’un immeuble en stock à un immeuble immobilisé : précisions administratives

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000156 Date : 10 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, immeuble, déduction, régularisation, stock, immobilisation, assimilation #Article du CGI/LPF: 207 (ann. II) #Article du CIBS: Métachron## #Num art: Lorsque la cession d’un immeuble immobilisé achevé depuis plus de 5 ans est exonérée de la TVA1, le cédant n’ayant pas exercé l’option pour la taxation2, la TVA initialement déduite donne lieu par le cédant à une régularisation dans les conditions fixées à l’article 207, III, 1, 1° de l’annexe II au CGI. Sous réserve que le bien constitue également une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, celui-ci peut déduire une fraction du montant de la TVA ayant grevé initialement le bien, à proportion du rapport entre le nombre d’année...
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  • 20 décembre 2025

L’affactureur ne peut réclamer auprès de son créancier la TVA dont celui-ci a obtenu le remboursement par application de l’article 272, 1 du CGI

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 22 oct. 2025 Num décision : 24-19.201 Parties : Pro living group RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Finance, activités financières, facture, affacturage, Affactureur, factor, société d’affacturage, Subrogation, Recouvrement, créance, Recours conventionnel, créancier, Créances irrécouvrables, Remboursement #Article du CGI/LPF: 272 Métachron## #Num art: # Sous-titre: Cass. com., 22 oct. 2025, n° 24-19.201, Sté Pro living group, F-B# La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que si le paiement par l'affactureur d'une facture comprenant le prix d'un bien ou d'une prestation de service, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et actions du créancier, il n'a pas pour effet de le rendre redevable à l'égard d...
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  • 20 décembre 2025

Traitement TVA des commissions et frais perçus dans le cadre d’activités d’affacturage

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 23 oct. 2025 Num décision : C‑232/24 Parties : Kosmiro RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, Finance, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, activités financières, affacturage, recouvrement de créances, commissions, honoraires, commission de financement, crédit, frais, frais de dossier, opérations complexes, effet direct #Directive TVA: 1er, 2, 9, 135 #Pays: Union européenne, Finlande Métachron## #Num art: # Sous-titre: CJUE, 23 oct. 2025, C‑232/24, Kosmiro, concl. A. Rantos# Une société finlandaise spécialisée dans l’affacturage (financement de créances commerciales), propose deux types de services : - l’affacturage par vente de créances : la société rachète les créances à ses clients et assume le risque de défaut de paiement ; - l’affacturage ...
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  • 19 décembre 2025

TVA sur le marché de l’art : la guerre des taux

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : régimes particuliers, Biens d’occasion - Œuvres d’art #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, bien d’occasion, œuvre d’art, objet d’antiquité, objet de collection, marché de l’art, Réforme, Directive taux, Taux, Taux réduit, marge, brocanteurs, antiquaires, galeries d’art, commissaires-priseurs, acheteurs-revendeurs, Allemagne, Luxembourg, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas #Pays: Union européenne, Allemagne, Luxembourg, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas #Num art: 7.1 #Titre: TVA sur le marché de l’art : la guerre des taux# #Auteur: Grégoire¤ GUILLAUME #Qualités: Responsable des taxes indirectes chez Christie’s #Qualités: Membre de l’Association des Praticiens de la TVA Européenne (APTE) #Qualités: Président du groupe de travail TVA du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) Depuis l’adoption de la « directive taux » en 20221, les différents et principaux États membres de... Grégoire GUILLAUME
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance, Opérations immobilières, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA), Opérateurs de voyage, Agriculture, Biens d’occasion - Œuvres d’art, Organismes sans but lucratif et organismes publics, Autres régimes particuliers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Banque - Finance - Assurance > Finance- Opérations portant sur des titres - Location d’actions dans le cadre d’une politique de personnel - La CAA de Paris juge que la location consentie aux salariés d’une entreprise, dans le cadre de sa politique de personnel, de titres qu’elle détient dans d’autres sociétés, entre dans le champ d’application de la TVA mais doit être regardée comme une opération portant sur des titres, exonérée de TVA en application de l’article 261 C, 1°, e du CGI (V. § 1). Opérations immobilières > Travaux immobiliers - Déduction - Régularisation de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphane HENRION, Cédric PROVÔT, Suzie BRADBURN, Gaëtan BERGER-PICQ, Ivan FÉRON, Ronène ZANA, Marie-Odile DUPARC, Grégoire GUILLAUME