Plan de la revue: 7. TVA : Régimes particuliers

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  • 28 mai 2026

Premiers résultats de la consultation publique sur les règles de TVA applicables aux secteurs du voyage et du tourisme

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérateurs de voyage ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, voyage, tourisme, opérateurs de voyage, agence de voyage, régime de la marge, Tour Operators’ Margin Scheme, TOMS, intermédiaire #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne a ouvert une consultation publique du 24 juillet au 16 octobre 2025 pour recueillir l'avis des opérateurs sur le fonctionnement des règles de TVA applicables aux secteurs du voyage et du tourisme, et sur les mesures qui pourraient être prises pour rendre ces règles plus équitables, plus simples et mieux adaptées au marché numérique des services de voyage. Les résultats chiffrés de cette consultation viennent d’être publiés dans un rapport synthétique de la DG Taxud qui fournit des informations contextuelles essentielles ainsi qu’un premier aperçu des réponses aux questions fermées et des prises de position. La Comm... Identifiant Mot de … Continuer la lecture de « Premiers résultats de la consultation publique sur les règles de TVA applicables aux secteurs du voyage et du tourisme »
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  • 29 avril 2026

Traitement TVA des commissions que se versent entre elles les sociétés du groupe American express

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Ville: Formation de jugement: 8e et 3e ch. Date: 10 avr. 2026 Num décision: 500369 Parties: SA American Express Carte France RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, opérations bancaires et financières exonérées, Finance, prestation de service, bénéficiaire, bénéficiaire effectif, carte de paiement, commission d’émetteur, issuer fee, commission d’incitation, incentive fee, prix, subvention, subvention directement liée au prix, contrepartie, subvention d’équilibre, coefficient de taxation, déduction #Article du CGI/LPF: 261 C, 256, 266, 271, 206 (ann. II) Métachron## #Num art: Cette décision d’espèce est relative au traitement TVA des commissions que se versent entre elles les sociétés du groupe American express. Sont en cause d’une part les commissions dites « d’émetteur » versée par America...
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  • 29 avril 2026

LF 2026 : sécurisation des délibérations visant à relever provisoirement le taux départemental des DMTO

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 121 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Ventes immobilières, Droit de mutation d’immeuble, Opérations immobilières, droit départemental, hausse provisoire #Article du CGI/LPF: 1594 D #Article du CIBS: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 116, II, A de la loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le plafond du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 % pour les mutations d’immeubles intervenant entre le 1er mars 2025 et le 31 mai 20281. Afin de faciliter l’institution du dispositif, un calendrier spécifique d’entrée en vigueur des délibérations est prévu. L’article 121 de la loi de finances pour 2026 complète ce calendrier spécifique en permettant l’entrée...
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  • 29 avril 2026

Vente avec faculté de rachat et réserve de jouissance : assujettissement du rachat à la TVA, exonération des indemnités de jouissance

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rennes Formation de jugement : 2e ch. Date : 8 avr. 2026 Num décision : 2302859 Parties : SAS PGC Développement RefsourceJP #Mots-clés: Opérations immobilières, immeuble, vente immobilière, faculté de rachat, Opérations exonérées de TVA, indemnité de différé de jouissance, loyer, exonération #Article du CGI/LPF: 261 D #Directive TVA: 135 Métachron## #Num art: La société requérante a acquis deux ensembles immobiliers, les actes de vente prévoyant d’accorder aux vendeurs une faculté de rachat et de leur laisser la jouissance des immeubles moyennant le versement d’une indemnité jusqu’à l’expiration d’un délai. Les deux sociétés ont exercé leur faculté de rachat. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a soumis à la TVA les indemnités de différé de jouissance. S’agissant de ...
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  • 14 avril 2026

Autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP : application aux opérations de nettoyage réalisées par le sous-traitant si accessoires aux travaux immobiliers

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Formation de jugement: 9e et 10e ch. Date: 24 févr. 2026 Num décision: 497507 Parties: Sté Net Therm France RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, travaux, travaux immobiliers, opérations accessoires, construction, opérations de nettoyage, opérations d’entretien, détartrage, désembouage, désinfection, désoxydation, autoliquidation, entreprise sous-traitante, sous-traitant #Article du CGI/LPF: 283 #Article du CIBS: #Pays: Métachron## Le Conseil d’État juge que le régime d’autoliquidation de TVA prévu pour les travaux de construction applicable à certaines opérations de nettoyage et d’entretien effectuées par une entreprise sous-traitante (CGI, art. 283, 2 nonies, codifié à l’article L. 221-38 du CIBS à compter du 1er septembre 2026) s’applique notamment aux opérations de n...
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  • 14 avril 2026

La clause de gel permet le maintien implicite de la taxation des prestations d’agences de voyages relatives à des voyages hors UE

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérateurs de voyage ##Métachron RefsourceJP Juridiction: Trib. UE Formation de jugement: 5e ch. Date: 25 mars 2026 Num décision: T‑221/25 Parties: TUI Belgium RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, taxe sur la valeur ajoutée, agence de voyage, opérateurs de voyage, voyages hors UE, clause de gel, clause de standstill #Directive TVA: 306, 309, 370 #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: Un groupe de sociétés belges du secteur du voyage a demandé le remboursement de la TVA acquittée sur des prestations de services d’agences de voyages relatives à des voyages effectués en dehors de l’Union européenne en soutenant que, depuis une modification du code belge de la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2000, ces prestations devaient être regardées comme exonérées, au motif que le droit belge ne contenait plus de disposition … Continuer la lecture de « La clause de gel permet le maintien implicite de la taxation des prestations d’agences de voyages relatives à des voyages hors UE »
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  • 14 avril 2026

Appréciation de la qualité d’intermédiaire pour les besoins de la TVA : vérification concrète du rôle effectif au vu de l’ensemble des faits de l’espèce

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Autres régimes particuliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Ville: Formation de jugement: 9e ch. Date: 13 janv. 2026 Num décision: 496988 Parties: Sté International Cars RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Régime des intermédiaires, intermédiaires transparents, intermédiaire opaque, base imposable, commission, prix #Article du CGI/LPF: 256 bis, 266, 1729 Métachron## #Num art: Dans cette affaire, l’administration fiscale a remis en cause sa qualité d’intermédiaire transparent à une société qui exerce notamment les activités d’intermédiaire à l’achat de véhicules d’occasion d’origine intracommunautaire et l’a assujettie à des rappels de TVA calculés sur le prix total des ventes des véhicules importés pour le compte de ses clients établis en France. Le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la société tendant à la décharge de rappels de ...
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  • 31 mars 2026

Plateformes et parahôtellerie : irrecevabilité de recours contre le « Paquet ViDA »

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 31 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction: Trib. UE Formation de jugement: 10e ch. Date: 21 janv. 2026 Num décision: T‑394/25, T‑393/25 Parties: Nomad Stays Co, Pro.Loca.Tur. RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, ViDA, recours, plateforme, location de logements de courte durée, parahôtellerie, services de facilitation #Directive TVA: 28 bis, 135 #Pays: Union européenne, Italie Métachron## #Num art: Une société française exploitant une plateforme numérique par laquelle des propriétaires immobiliers indépendants proposent la location de logements de courte durée et une association italienne regroupant des propriétaires particuliers qui mettent leurs biens immobiliers en location pour des périodes de courte durée, ont demandé au Tribunal de l’UE l’annula...
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  • 31 mars 2026

Hébergement hôtelier : possibilité pour les États membres d’exclure du taux réduit de TVA des prestations accessoires

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 31 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 4e ch. Date : 5 mars 2026 Num décision : C‑409/24, C‑410/24, C‑411/24 Parties : J-GmbH RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, taux réduit, application sélective, hébergement de courte durée, hôtel, hébergement hôtelier, prestations accessoires, petit-déjeuner, prix global, neutralité fiscale, consommateur moyen, comparable, autonome, rapport de substitution #Directive TVA: 98, annexe III #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Plusieurs litiges survenus en Allemagne concernent la détermination du taux de TVA applicable aux prestations fournies par des hôtels et établissements similaires dans le cadre de l’hébergement de courte durée. Dans ces différentes...
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  • 27 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance, Opérations immobilières, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA), Biens d’occasion - Œuvres d’art, Régimes suspensifs #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Banque - Finance - Assurance > Finance - Exonération des opérations de négociation de crédits- Intermédiaires de crédit - Le Tribunal de l’UE juge que l’article 135, § 1, b) de la directive TVA (2006/112/CE) doit être interprété en ce sens que l’exonération qu’il prévoit pour les opérations de négociation de crédits s’applique aux activités d’un intermédiaire de crédit qui recherche et démarche des clients pour leur proposer des contrats de crédit immobilier, qui les assiste en réalisant des travaux préalables à la conclusion des contrats, qui se charge de la communication avec les établissements de crédit et qui est rémunéré par ces établissements en fonction du mo... Ivan FÉRON, Stéphane HENRION, Ronène ZANA, Cédric PROVÔT, Suzie BRADBURN, Gaëtan BERGER-PICQ, Grégoire GUILLAUME
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  • 10 février 2026

Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 19 déc. 2025 Num décision : 2302699, 2315155, 2315162 Parties : Banque française commerciale océan indien RefsourceJP #Mots-clés : Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, opérations bancaires et financières exonérées, Finance, exonération, option, rémunération, intérêts, agios #Article du CGI/LPF: 260 B, 260 C Métachron## #Num art: #Titre : Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA# Le litige concerne la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020, pour laquelle l’établissement de crédit Banque française commerciale océan indien (BFCOI), avait opté pour l’assujettissement à la TVA de l’ensemble de … Continuer la lecture de « Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA »
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  • 10 février 2026

Travaux engagés par un EHPAD dans le cadre d’un projet global de reconstruction : règles de TVA applicables

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, travaux, construction, reconstruction, démolition, immeuble, locaux, affectation, personnes âgées, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD, livraison à soi-même, LASM, achèvement, vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, déduction, coefficient d’assujettissement, coefficient de taxation, taux #Article du CGI/LPF: 256 A, 257, 271, 278 sexies, 278 sexies-0 A #Article du CIBS: #Article du code des douanes: #Article du CDU: #Pays: Métachron## L’administration précise les règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre d'un projet global de reconstruction incluant la démolition de bâtiments existants et la construction de nouveaux locaux, dont certains sont ...
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  • 3 février 2026

Régime de la marge : revente d’objets d’art acquis auprès d’un auteur agissant au travers d’une personne morale dont il est l’un des associés

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Biens d’occasion - Œuvres d’art ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e ch. Date : 10 déc. 2025 Num décision : 465963 Parties : Galerie Karsten Greve RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Biens d’occasion, œuvres d’art, revente, régime de la marge, auteur, personne morale #Article du CGI: 297 B #Directive TVA: 316, 311, 103 #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: En réponse aux questions préjudicielles posées par le Conseil d’État1, la CJUE2 du 1er août 2025 a dit pour droit que relève du régime TVA de la marge sur option3, la revente, par un assujetti-revendeur, d’objets d’art qui lui ont été livrés par l’auteur ou par ses ayants droit, agissant au travers d’une personne morale, dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies : … Continuer la lecture de « Régime de la marge : revente d’objets d’art acquis auprès d’un auteur agissant au travers d’une personne morale dont il est l’un des associés »
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  • 19 décembre 2025

TVA sur le marché de l’art : la guerre des taux

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : régimes particuliers, Biens d’occasion - Œuvres d’art #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, bien d’occasion, œuvre d’art, objet d’antiquité, objet de collection, marché de l’art, Réforme, Directive taux, Taux, Taux réduit, marge, brocanteurs, antiquaires, galeries d’art, commissaires-priseurs, acheteurs-revendeurs, Allemagne, Luxembourg, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas #Pays: Union européenne, Allemagne, Luxembourg, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas #Num art: 7.1 #Titre: TVA sur le marché de l’art : la guerre des taux# #Auteur: Grégoire¤ GUILLAUME #Qualités: Responsable des taxes indirectes chez Christie’s #Qualités: Membre de l’Association des Praticiens de la TVA Européenne (APTE) #Qualités: Président du groupe de travail TVA du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) Depuis l’adoption de la « directive taux » en 20221, les différents et principaux États membres de... Grégoire GUILLAUME
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance, Opérations immobilières, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA), Opérateurs de voyage, Agriculture, Biens d’occasion - Œuvres d’art, Organismes sans but lucratif et organismes publics, Autres régimes particuliers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Banque - Finance - Assurance > Finance- Opérations portant sur des titres - Location d’actions dans le cadre d’une politique de personnel - La CAA de Paris juge que la location consentie aux salariés d’une entreprise, dans le cadre de sa politique de personnel, de titres qu’elle détient dans d’autres sociétés, entre dans le champ d’application de la TVA mais doit être regardée comme une opération portant sur des titres, exonérée de TVA en application de l’article 261 C, 1°, e du CGI (V. § 1). Opérations immobilières > Travaux immobiliers - Déduction - Régularisation de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphane HENRION, Cédric PROVÔT, Suzie BRADBURN, Gaëtan BERGER-PICQ, Ivan FÉRON, Ronène ZANA, Marie-Odile DUPARC, Grégoire GUILLAUME