Chronique d’actualité

> Banque - En cas de cession de crédits, les services facturés au cessionnaire par le cédant qui poursuit la gestion sont-ils exonérés ? - Le Tribunal de l’UE juge que (i) l’exonération prévue pour la gestion de crédits (Dir. TVA, art. 135, § 1, b) ne s’applique pas à des services de gestion de crédits fournis par la personne qui a accordé les crédits, les a ensuite cédés, et continue à les gérer à titre onéreux pour le cessionnaire, et (ii) l’exonération prévue pour les opérations concernant les créances (Dir. TVA, art. 135, § 1, d) ne s’applique pas à des services de gestion de crédits fournis par la personne qui a accordé ces crédits et portant sur des crédits cédés à un autre établissement financier (V. § 1).

> Exonération nationale de TVA (Autriche) dépourvue de fondement dans la directive TVA - Droit de l’UE (aides d’État) - La CJUE juge qu’une exonération de TVA des prestations, non exonérées par ailleurs, fournies entre des entreprises effectuant principalement des op�...