Plan de la revue: 7.1 Banque – Finance – Assurance

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  • 10 février 2026

Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 19 déc. 2025 Num décision : 2302699, 2315155, 2315162 Parties : Banque française commerciale océan indien RefsourceJP #Mots-clés : Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, opérations bancaires et financières exonérées, Finance, exonération, option, rémunération, intérêts, agios #Article du CGI/LPF: 260 B, 260 C Métachron## #Num art: #Titre : Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA# Le litige concerne la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020, pour laquelle l’établissement de crédit Banque française commerciale océan indien (BFCOI), avait opté pour l’assujettissement à la TVA de l’ensemble de … Continuer la lecture de « Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA »
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  • 21 janvier 2026

Le transfert de portefeuilles de contrats de courtage d’assurance peut bénéficier de la dispense de l’article 257 bis du CGI

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 22 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, déduction, régularisation, dispense de TVA, transfert d’une universalité de biens, assurance, courtage, fusion, fusion-absorption, transfert de contrats #Article du CGI/LPF: 257 bis #Article du CIBS: Métachron## Une opération de transfert de portefeuilles de contrats d’assurance ou de réassurance bénéficie de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI dès lors qu’elle se traduit à la fois par le transfert de l’ensemble des éléments d’actif et de passif et par la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations attachés aux contrats1. L’administration précise que lorsqu’une opération de fusion-absorption a pour effet de transférer l’intégralité des éléments d’actif et de passif d’une société exerçant une activité de courtage en assurance/réas...
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  • 13 janvier 2026

Exonération des activités d’intermédiaire de crédit

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préj. Date : 26 nov. 2025 Num décision : T‑657/24 Parties : Versãofast, Unipessoal, Lda. RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, opérations exonérées, finance, activités financières, intermédiaire de crédit #Directive TVA: 135 #Pays: Union européenne, Portugal Métachron## #Num art: On rappelle qu’afin de désengorger la CJUE et de lui permettre de se concentrer sur sa mission de protection de cohérence du droit de l’UE, un transfert partiel de sa compétence préjudicielle au profit du Tribunal de l’Union européenne a été opéré pour les demandes soumises à partir du 1er octobre 20241. Parmi les six matières transférées au tribunal figure le système commun de la TVA. La première décision rendue par le tribunal … Continuer la lecture de « Exonération des activités d’intermédiaire de crédit »
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  • 20 décembre 2025

L’affactureur ne peut réclamer auprès de son créancier la TVA dont celui-ci a obtenu le remboursement par application de l’article 272, 1 du CGI

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 22 oct. 2025 Num décision : 24-19.201 Parties : Pro living group RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Finance, activités financières, facture, affacturage, Affactureur, factor, société d’affacturage, Subrogation, Recouvrement, créance, Recours conventionnel, créancier, Créances irrécouvrables, Remboursement #Article du CGI/LPF: 272 Métachron## #Num art: # Sous-titre: Cass. com., 22 oct. 2025, n° 24-19.201, Sté Pro living group, F-B# La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que si le paiement par l'affactureur d'une facture comprenant le prix d'un bien ou d'une prestation de service, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et actions du créancier, il n'a pas pour effet de le rendre redevable à l'égard d...
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  • 20 décembre 2025

Traitement TVA des commissions et frais perçus dans le cadre d’activités d’affacturage

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 23 oct. 2025 Num décision : C‑232/24 Parties : Kosmiro RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, Finance, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, activités financières, affacturage, recouvrement de créances, commissions, honoraires, commission de financement, crédit, frais, frais de dossier, opérations complexes, effet direct #Directive TVA: 1er, 2, 9, 135 #Pays: Union européenne, Finlande Métachron## #Num art: # Sous-titre: CJUE, 23 oct. 2025, C‑232/24, Kosmiro, concl. A. Rantos# Une société finlandaise spécialisée dans l’affacturage (financement de créances commerciales), propose deux types de services : - l’affacturage par vente de créances : la société rachète les créances à ses clients et assume le risque de défaut de paiement ; - l’affacturage ...
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance, Opérations immobilières, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA), Opérateurs de voyage, Agriculture, Biens d’occasion - Œuvres d’art, Organismes sans but lucratif et organismes publics, Autres régimes particuliers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Banque - Finance - Assurance > Finance- Opérations portant sur des titres - Location d’actions dans le cadre d’une politique de personnel - La CAA de Paris juge que la location consentie aux salariés d’une entreprise, dans le cadre de sa politique de personnel, de titres qu’elle détient dans d’autres sociétés, entre dans le champ d’application de la TVA mais doit être regardée comme une opération portant sur des titres, exonérée de TVA en application de l’article 261 C, 1°, e du CGI (V. § 1). Opérations immobilières > Travaux immobiliers - Déduction - Régularisation de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphane HENRION, Cédric PROVÔT, Suzie BRADBURN, Gaëtan BERGER-PICQ, Ivan FÉRON, Ronène ZANA, Marie-Odile DUPARC, Grégoire GUILLAUME