Plan de la revue: 7.1 Banque – Finance – Assurance

  • TVA Douane Environnement
  • 8 octobre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance, Opérations immobilières, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA), Opérateurs de voyage, Biens d’occasion - Œuvres d’art, Organismes sans but lucratif et organismes publics #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Banque - Finance - Assurance > Banque - En cas de cession de crédits, les services facturés au cessionnaire par le cédant qui poursuit la gestion sont-ils exonérés ? - Le Tribunal de l’UE juge que (i) l’exonération prévue pour la gestion de crédits (Dir. TVA, art. 135, § 1, b) ne s’applique pas à des services de gestion de crédits fournis par la personne qui a accordé les crédits, les a ensuite cédés, et continue à les gérer à titre onéreux pour le cessionnaire, et (ii) l’exonération prévue pour les opérations concernant les créances (Dir. TVA, art. 135, § 1, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Ivan FÉRON, Cédric PROVÔT, Suzie BRADBURN, Gaëtan BERGER-PICQ, Ronène ZANA, Anne-Sophie DE BECHADE, Marie-Odile DUPARC, Elisa BENIBRI
  • TVA Douane Environnement
  • 20 juillet 2026

Une exonération nationale de TVA dépourvue de fondement dans la directive constitue une aide d’État illégale

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance -Assurance TVA : Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 9 juill. 2026 Num décision : C‑360/25 Parties : Schoger II RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, TFUE, Aides d’État, Directive TVA, TVA, opérations exonérées, banque, finance, assurance, Autriche #Directive TVA: 131, 135, 168 #Pays: Union européenne, Autriche Métachron## #Num art: Jusqu’au 31 décembre 2024, la législation autrichienne exonérait de TVA « les autres prestations fournies entre des entreprises effectuant principalement des opérations afférentes au secteur des banques, des assurances ou des caisses de retraite, pour autant que ces prestations soient directement utilisées pour la réalisation de ces opérations exonérées, ainsi que pour la mise à disposition du personnel de ces entreprises aux groupements [d’entrep...
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  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance, Opérations immobilières, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA), Opérateurs de voyage, Biens d’occasion - Œuvres d’art, Organismes sans but lucratif et organismes publics, Autres régimes particuliers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Banque - Finance - Assurance > Banque- Opérations bancaires et financières exonérées (CGI, art. 261 C) - Caractère global de l’option pour la TVA (CGI, art. 260 B, rédac. 11 mars 2010-1er janv. 2022) - Contrariété à la directive TVA - Le TA de Montreuil rappelle que l’article 137 de la directive TVA ne confère pas aux États membres la faculté de subordonner à des conditions ou de restreindre de quelque manière que ce soit les exonérations prévues par le 1 de l’article 135 en faveur des opérations bancaires et financières, mais leur réserve simplement la faculté … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Ivan FÉRON, Ronène ZANA, Cédric PROVÔT, Suzie BRADBURN, Gaëtan BERGER-PICQ, Marie-Odile DUPARC, Grégoire GUILLAUME, Arnaud MORAINE
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  • 2 juillet 2026

En cas de cession de crédits, les services facturés au cessionnaire par le cédant qui poursuit la gestion sont-ils exonérés ?

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 17 juin 2026 Num décision : T-184/25 Parties : Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, champ d’application, banque, opérations bancaires, gestion de crédits, crédit, créance, cautionnement, sûreté, garantie #Directive TVA: 135 #Pays: Union européenne, Finlande Métachron## #Num art: Un établissement prêteur ayant octroyé des crédits immobiliers a cédé les contrats à un autre établissement, la cession portant sur l’ensemble des droits et obligations relatifs aux crédits. Après la cession, le cédant a poursuivi la gestion des crédits moyennant rémunération. La question était de savoir si cette rémunération pouvait bénéficier d’une exonération au titre de l’article 135, § 1 de la directive TVA. L...
  • TVA Douane Environnement
  • 27 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance, Opérations immobilières, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA), Biens d’occasion - Œuvres d’art, Régimes suspensifs #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Banque - Finance - Assurance > Finance - Exonération des opérations de négociation de crédits- Intermédiaires de crédit - Le Tribunal de l’UE juge que l’article 135, § 1, b) de la directive TVA (2006/112/CE) doit être interprété en ce sens que l’exonération qu’il prévoit pour les opérations de négociation de crédits s’applique aux activités d’un intermédiaire de crédit qui recherche et démarche des clients pour leur proposer des contrats de crédit immobilier, qui les assiste en réalisant des travaux préalables à la conclusion des contrats, qui se charge de la communication avec les établissements de crédit et qui est rémunéré par ces établissements en fonction du mo... Ivan FÉRON, Stéphane HENRION, Ronène ZANA, Cédric PROVÔT, Suzie BRADBURN, Gaëtan BERGER-PICQ, Grégoire GUILLAUME
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance, Opérations immobilières, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA), Opérateurs de voyage, Agriculture, Biens d’occasion - Œuvres d’art, Organismes sans but lucratif et organismes publics, Autres régimes particuliers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Banque - Finance - Assurance > Finance- Opérations portant sur des titres - Location d’actions dans le cadre d’une politique de personnel - La CAA de Paris juge que la location consentie aux salariés d’une entreprise, dans le cadre de sa politique de personnel, de titres qu’elle détient dans d’autres sociétés, entre dans le champ d’application de la TVA mais doit être regardée comme une opération portant sur des titres, exonérée de TVA en application de l’article 261 C, 1°, e du CGI (V. § 1). Opérations immobilières > Travaux immobiliers - Déduction - Régularisation de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphane HENRION, Cédric PROVÔT, Suzie BRADBURN, Gaëtan BERGER-PICQ, Ivan FÉRON, Ronène ZANA, Marie-Odile DUPARC, Grégoire GUILLAUME