Plan de la revue: 8.1 Taxe sur les salaires

  • TVA Douane Environnement
  • 26 janvier 2026

Taxe sur les salaires : la seule prise en compte de dividendes dans le rapport d’assujettissement ne peut être regardée comme une imposition des bénéfices distribués au sens de la directive mère-fille

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 5 nov. 2025 Num décision : 24PA04961, 24PA04960, 24PA02874 Parties : SA BNP Paribas Personal Finance RefsourceJP #Mots-clés : Taxe sur les salaires, rapport d’assujettissement, dividendes, numérateur, inclusion, taxation directe, taxation indirecte, bénéfices distribués, directive mère-fille #Article du CGI/LPF: Métachron## #Num art: La CAA de Paris rappelle qu’il résulte de l'article 231 du CGI que l’assiette de la taxe sur les salaires est constituée par une partie des rémunérations versées par des personnes ou organismes aux salariés qu'elles emploient, déterminée en leur appliquant le rapport entre le chiffre d'affaires non passible de la TVA (numérateur) et le chiffre d'affaires total (dénominateur), le chiffre d'affaires non passible de... Identifiant Mot de passe Se souvenir de … Continuer la lecture de « Taxe sur les salaires : la seule prise en compte de dividendes dans le rapport d’assujettissement ne peut être regardée comme une imposition des bénéfices distribués au sens de la directive mère-fille »
  • TVA Douane Environnement
  • 19 janvier 2026

LFSS 2026 : extension aux fonds de dotation de l’abattement de taxe sur les salaires

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-1403 Date : 30 déc.2025 Art : 39 Date JO : 31 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur les salaires, TS, abattement, fonds de dotation, organismes sans but lucratif, OSBL #Article du CGI/LPF: 1679 A #Pays: Métachron## #Num art: Régime actuel - En application de l'article 1679 A du CGI, certains organismes sans but lucratif bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Sont notamment concernées les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, les syndicats professionnels et leurs unions, certaines mutuelles et les groupements de coopération sanitaire. Le montant de l'abattement s’établit à 24 041 €1 pour … Continuer la lecture de « LFSS 2026 : extension aux fonds de dotation de l’abattement de taxe sur les salaires »
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires #Num art: 8 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Avocat, directeur associé, FIDAL Avocats #Auteur: Ronène¤ ZANA #Qualités: Avocat, directeur, KPMG Avocats Taxe sur les salaires > Champ d’application - Calcul du rapport d’assujettissement - Inclusion des dividendes au numérateur : conformité aux normes supérieures - La CAA de Paris juge que si le montant des dividendes perçus par une société est inclus au numérateur, de même que l’ensemble des recettes et autres produits non passibles de la TVA, permettant d’établir le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires prévu par l’article 231 du CGI, cette inclusion a pour seul effet de contribuer à déterminer la proportion dans laquelle les rémunérations seront soumises à la taxe sur les salaire... Filiz ALPARSLAN, Ronène ZANA, Youssef KHIAT, Cyrille CHABAUTY, Karin CIAVALDINI, Romain VICTOR