Plan de la revue: 8.3 Taxes diverses sur le chiffre d’affaires

  • TVA Douane Environnement
  • 10 février 2026

Rejet d’une QPC relative à la contribution sur les boissons non alcooliques (CGI, art. 1613 ter)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 15 janv. 2026 Num décision : 509071 Parties : Coca-Cola Europacific Partners France RefsourceJP #Mots-clés: Taxes diverses, Contribution sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine, contribution sur les boissons non alcooliques taxe sur les boissons sucrées, champ d’application, assiette, calcul, exonérations, boissons non alcooliques, boissons à base de soja #Article du CGI/LPF: 1613 ter  #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur une QPC relative à la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine instituée par la loi de finances pour 2012 et codifiée à l’article 1613 ter du CGI. À l’appui de l... Identifiant Mot de passe Se souvenir … Continuer la lecture de « Rejet d’une QPC relative à la contribution sur les boissons non alcooliques (CGI, art. 1613 ter) »
  • TVA Douane Environnement
  • 10 février 2026

TASCOM : le chiffre d’affaires d’une station-service exploitée par une enseigne de grande distribution à proximité d’un supermarché doit être pris en compte pour le calcul de la taxe

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Nancy Formation de jugement : 2e ch. Date : 19 déc. 2025 Num décision : 2301813 Parties : SAS Cyrellis RefsourceJP #Mots-clés: taxe sur les surfaces commerciales, Tascom, chiffre d’affaire, établissement, unité locale, station-service, supermarché, commerce, ensemble géographiquement cohérent, distance, adresse, zone de chalandise, zone commerciale #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: Métachron## #Num art: À l’issue d’un examen de comptabilité, la société Cyrellis, exploitant un supermarché et une station-service, s’est vu notifier des rappels de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), dont elle a demandé la décharge. L’article 1er du décret du 26 janvier 19951 prévoit qu’un établissement s’entend de « l’unité locale où s’exerce tout ou partie de l’activité d’un...
  • TVA Douane Environnement
  • 19 janvier 2026

La taxe sur les surfaces commerciales ne présente pas les caractéristiques essentielles de la TVA (Dir. TVA, art. 401)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rennes Formation de jugement : Date : 19 nov. 2025 Num décision : 2300231, 2306843 Parties : SAS Renouest RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Taxe sur les surfaces commerciales, TASCOM, caractéristiques essentielles, assimilée #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: 401 Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, la société Renouest, exploitant un hypermarché ainsi qu’un service de courses en ligne et retrait en magasin (« drive »), s’est vu rehausser des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), dont elle a demandé la décharge. Devant le TA de Rennes, elle soutenait notamment que le fait de retenir le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par un « drive », en dehors de toute surface de vente, revenait en réa...
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires #Num art: 8 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Avocat, directeur associé, FIDAL Avocats #Auteur: Ronène¤ ZANA #Qualités: Avocat, directeur, KPMG Avocats Taxe sur les salaires > Champ d’application - Calcul du rapport d’assujettissement - Inclusion des dividendes au numérateur : conformité aux normes supérieures - La CAA de Paris juge que si le montant des dividendes perçus par une société est inclus au numérateur, de même que l’ensemble des recettes et autres produits non passibles de la TVA, permettant d’établir le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires prévu par l’article 231 du CGI, cette inclusion a pour seul effet de contribuer à déterminer la proportion dans laquelle les rémunérations seront soumises à la taxe sur les salaire... Filiz ALPARSLAN, Ronène ZANA, Youssef KHIAT, Cyrille CHABAUTY, Karin CIAVALDINI, Romain VICTOR