Plan de la revue: 9. Douane : Questions générales

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  • 10 février 2026

Décisions de la Commission européenne relatives aux procédures d’infraction contre les États membres

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, États membres, Infractions, Droit de l’Union européenne, Douane, systèmes électroniques, système national d'importation, système automatisé d'exportation, transmission de données, SURV3, Belgique, Danemark, Slovaquie #Pays: Union européenne, Belgique, Danemark, Slovaquie Métachron## La Commission européenne relate dans un communiqué les décisions qu’elle a prises dans des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations leur incombant en vertu du droit de l'Union européenne. En matière douanière, la Commission a décidé d’adresser des avis motivés au Danemark et à la Slovaquie au motif que ces États membres ont manqué à l'obligation de se conformer à l'obligation qui leur incombe de transmettre des données douanières (système « SURV3 » de l'UE) extraites de leurs systèmes nationau... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
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  • 3 février 2026

Classement tarifaire : l’OMD approuve les amendements de la nomenclature du Système harmonisé (SH) de 2028

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: Union douanière, classement tarifaire, système harmonisé, OMD, décisions de classement, Tables de concordance #Pays: Union européenne Métachron## Après six années1 de travaux techniques approfondis et d’études menées au sein de l’OMD, le Comité du Système harmonisé2 (CSH) a regroupé l’ensemble des amendements adoptés pendant le 7e cycle de révision du Système harmonisé3 (SH) et les a soumis au Conseil de l’OMD qui vient de les accepter. Les amendements apportés au SH de 2028 comprennent 299 jeux d’amendements, ce qui porte la Nomenclature à 1 229 positions et 5 852 sous-positions. Par rapport à l’édition de SH de 2022, six nouvelles positions et 428 nouvelles sous-positions ont été créées, tandis que cinq positions et 172 sous-positions ont été supprimées, afin de refléter l’évolution des structures du commerce, les progrès technologiques et le r...
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  • 26 janvier 2026

Sortie de marchandise sous régime douanier suspensif : modalités déclaratives dans DELTA I et sur CA3 (TVA)

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Régimes suspensifs #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Procédures de dédouanement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7611 Date : 12 déc. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Régime fiscal suspensif, RFS, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, suspension de TVA, importation, régime douanier, mise à la consommation, libre pratique, exonération, destinations particulières, régime 44, perfectionnement actif, régime 51, régime 54, admission temporaire, droits à l'importation, régime 53, entrepôt douanier, régime 71, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d’importation, régime 78, codes additionnels nationaux, CANA #Article du CGI/LPF: 277 A, 291, 292 #Article du CIBS: Métachron## L’administration des douanes publie une circulaire qui expose les modalités d'imposition à la TVA des biens importés placés sous régime douanier : ...
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  • 26 janvier 2026

Achat en franchise de TVA et modalités déclaratives dans DELTA I : nouvelle circulaire

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7611 Date : 12 déc. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Contingents et suspensions tarifaires, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, suspension de TVA, Exonération, Franchise, achat en franchise, contingent d'achat en franchise, AI2 Métachron## L’administration des douanes publie une circulaire qui rappelle les principes de l’achat en franchise et précise les modalités de déclaration dans DELTA I des biens importés sous le régime du contingent d'achat en franchise de TVA prévue par l’article 275 du CGI1. Elle abroge et remplace le Bulletin Officiel des Douanes du 30 janvier 2004 (Circ. 27 oct. 2003, DA Douanes n° 03-078 : BOD n° 6591, 30 janv. 2004) modifié par … Continuer la lecture de « Achat en franchise de TVA et modalités déclaratives dans DELTA I : nouvelle circulaire »
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  • 26 janvier 2026

MACF : la Commission européenne propose une extension du champ d’application du mécanisme et des mesures anticontournement

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, MACF, Carbone, Obligations déclaratives, développement durable, paquet de simplification, Omnibus I, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Droit de l’environnement, champ d’application, extension, mesures anticontournement #Pays: Union européenne Métachron## À compter du 1er janvier 2028, le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l'UE s'étendrait à des produits en aval spécifiques à forte teneur en acier et en aluminium. La Commission européenne propose également des mesures visant à combler les lacunes afin d'empêcher toute forme de contournement. En réponse à l'appel lancé par le secteur, un régime d'aide temporaire serait mis en place afin de protéger les producteurs de l'UE vulnérables aux fuites de carbone. Les propositio...
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  • 26 janvier 2026

Régimes 42 et 63 : circulaire des douanes sur les modalités déclaratives à la TVA et DELTA I

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Gestion douanière #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7611 Date : 12 déc. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Régime fiscal suspensif, RFS, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, suspension de TVA, importation, régime douanier, mise à la consommation, libre pratique simultanée, exonération, livraison intracommunautaire, régime 42, régime 63, réimportation #Article du CGI/LPF: 256, 277 A, 291, 293 A, 262 ter #Article du CIBS: Métachron## L’administration des douanes publie une circulaire relative aux conditions d’application de l’exonération de la TVA à l'importation, applicable aux biens qui font l'objet d'une livraison intracommunautaire exonérée par l'importateur1 (régime 42 et régime 63). Sont précisées notamment les modalités...
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  • 26 janvier 2026

Service en ligne DELTA IE : circulaire des douanes sur la procédure de secours

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Procédures de dédouanement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7619 Date : 18 janv. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Déclaration en douane, Politique de dédouanement, service en ligne, DELTA IE, Import, export, portail internet, échange de données informatisées, EDI, Importation, exportation, procédure de secours Métachron## Une circulaire du 18 janvier 20261 expose la procédure de secours pour le service en ligne DELTA IE applicable pour le dédouanement à l’importation et à l’exportation : - pour les déclarations d’importation, plusieurs modalités de procédure de secours sont possibles, selon l’origine du dysfonctionnement et les consignes du bureau de douane de rattachement. Elles sont reprises en annexe des fiches : pdf modifiable, tableau pour les déclarations standard et simplifiées, manifeste ou tout autre document repren...
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  • 26 janvier 2026

Circulaires des douanes sur le service en ligne DELTA IE : publication du volet export

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Procédures de dédouanement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7610 Date : 1er déc. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7606 Date : 30 oct. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Déclaration en douane, Politique de dédouanement, service en ligne, dédouanement, DELTA IE, Import, export, Importation, exportation, report, DELTA G/X, garanties, crédit, paiement, comptant Métachron## Après la publication le 19 février 20251 d’une première circulaire relative aux modalités d’établissement de la déclaration en douane qui concernait le seul volet Import, l’administration des douanes publie une nouvelle circulaire le 28 novembre 2025 qui abroge et remplace la précédente. Outre les fiches sur la déclaration en douane d’importation (fiche I) et la déclaration de placement sous un régime particuli...
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  • 26 janvier 2026

Système automatisé d’exportation : publication de la circulaire sur le suivi de la sortie en France et du manuel utilisateur SDS

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Procédures de dédouanement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7616 Date : 9 janv. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Déclaration en douane, Système automatisé d’exportation, SAE, suivi de la sortie, France, service en ligne, export, système de contrôle des exportations, ECS, DTI, exportation, manuel utilisateur Métachron## L’administration des douanes publie une circulaire relative au téléservice SDS1 (suivi de la sortie) en France conformément au système automatisé d’exportation européen (SAE). Cette décision administrative du 9 janvier 2026, d’application immédiate, annule et remplace la DA Douanes n° 09-049 du 29 juin 2009 (BOD n° 6830). Parallèlement, un manuel utilisateur exposant les modalités pratiques de réalisation des formalités de sortie dans SDS est proposé aux déclarants DTI (Direct Trader Interface, service en lig...
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  • 19 janvier 2026

Listes de suspensions et contingents tarifaires autonomes (produits agricoles et industriels) : actualisation au 1er janvier 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Douane, Droits de douane, Politique commerciale de l’UE, mesures de sauvegarde, accords préférentiels, contingents tarifaires, quota, préférences tarifaires, suspensions tarifaires, #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles dans l’Union européenne ou dont la production est insuffisante et pour éviter ainsi toute perturbation sur le marché de ces produits, (i) des contingents tarifaires autonomes de l’Union ont été ouverts par le règlement (UE) 2021/2283 du Conseil sur certains produits et (ii) les droits du tarif douanier commun1 ont été suspendus par le règlement (UE) 2021/2278 du Conseil pour d’autres produits. Dans les limites de ces contingents pour les premiers et sans aucune limi...
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  • 20 décembre 2025

Règlement déforestation (RDUE) : adoption formelle par le Conseil de l’UE du décalage de la mise en application et des simplifications

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 20 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Douane, Déforestation et dégradation des forêts, Lutte contre la déforestation importée, Règlement européen de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, Règlement déforestation, RDUE, EUDR, Règlement européen sur le bois, RBUE, Obligations déclaratives, développement durable, paquet de simplification, Omnibus I, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Droit de l’environnement, seuil, Minimis, importateur, particuliers, petites entreprises, PME, exonération, livres, journaux, documents imprimés #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Le Conseil de l’UE adopte officiellement une révision ciblée du règlement européen du 31 mai 20231 de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts dit « règlement déforestation » (RDUE ou EUDR en anglais), visant à en simplifier la mise en œ...
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  • 20 décembre 2025

UE-Mercosur : le Conseil et le Parlement approuvent des règles visant à protéger le secteur agroalimentaire de l’UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 20 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Douane, Politique commerciale de l’UE, mesures de sauvegarde, accords préférentiels, contingents tarifaires, préférences tarifaires, suspensions tarifaires, traitement préférentiel, produits agricoles, Mercosur, importation, clause de sauvegarde bilatérale, Origine des marchandises #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Le 3 septembre 2025, la Commission européenne a adopté des propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de deux instruments juridiques : l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce, en ce qui concerne les produits agricoles. Les deux accords octroient un traitement préférentiel aux produits originaires des pays du Mercosur ou destinés à ces pays, tout en protégeant les producteurs de l’Union qui fabriquent des produits...
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  • 20 décembre 2025

Le Parlement européen vote pour la suppression progressive des importations de gaz russe dans l’UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 20 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales, Restrictions et prohibitions à l’import/export ##Métachron #Mots-clés: Douane, Restrictions et prohibitions à l’import/export, sanction, Russie, gaz, gaz naturel liquéfié, GNL, importation, gazoduc, pipelines, pétrole, énergie #Pays: Union européenne, Russie Métachron## #Num art: Le Parlement européen adopte une proposition législative visant à interdire dans l’UE, dès le début de l’année 2026, l’achat sur le marché au comptant du gaz naturel liquéfié (GNL) russe et à supprimer progressivement, d’ici au 30 septembre 2027, les importations par l’UE de gaz par gazoduc. Le projet de règlement, qui a déjà fait l’objet d’un accord avec le Conseil, devra à présent être officiellement approuvé par le Conseil avant d’être publié au Journal officiel de l’Union. Les députés ont par ailleurs obtenu de la Commission qu’elle s’engage à présenter début 2026 une proposition législative ...
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  • 19 décembre 2025

Les grands enjeux de la Douane

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales #Mots-clés: Douane, droit douanier, commerce international, enjeux, politique douanière, OMC, Organe de règlement des différends, litiges #Num art: 9.2 #Titre: Les grands enjeux de la Douane# #Auteur: Jean-Luc¤ ALBERT #Qualités: Professeur émérite d’Aix Marseille Université #Qualités: Membre du Conseil éditorial de la revue TVA Douane Environnement Les questions douanières relèvent depuis près de quatre-vingt ans d’une dimension juridique particulièrement internationalisée reposant certes sur des textes usuels comme les traités de plus en plus multilatéraux mais aussi sur des formes d’accords échappant en grande partie aux domaines traditionnels du droit international (V. § 1) ; or, à côté des missions traditionnelles de la Douane en matière de commerce transfrontalier des marchandises, on note l’essor de nombreuses législations internationales et régionales d... Jean-Luc ALBERT
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  • 19 décembre 2025

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales #Mots-clés: Douane, droit douanier, Droit de l’Union européenne, contentieux, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Tribunal de l’Union européenne #Num art: 9.1 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier# #Auteur: José¤ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l’Union européenne #Auteur: Christian¤ GÄNSER #Qualités: Référendaire, Tribunal de l’Union européenne La présente chronique a pour objet de présenter l’état des affaires en matière de droit douanier (code des douanes, accises et classement tarifaire), traitées actuellement par la Cour de justice1 et le Tribunal de l’Union européenne ou closes par ces juridictions au cours des mois de juillet à octobre 20252. English version of title and abstract > Litigation before the Court ... José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Christian GÄNSER
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources, Politique commerciale de l’UE, Restrictions et prohibitions à l’import/export, Gestion douanière, Procédures de dédouanement #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Alexandre¤ CELSE #Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Sophie¤ DUMON-KAPPE #Qualités: Avocat associée, Fidal Avocats #Auteur: Ruth¤ GUERRA #Qualités: Avocat associée, KPMG Avocats #Auteur: Laurent¤ LIVOLSI #Qualités: Professeur des universités en sciences de gestion #Qualités: Directeur-adjoint de l'IUT d'Aix-Marseille #Qualités: Centre de recherche sur le transport et la logistique (CRET-LOG), responsable de la chaire Supply Chain Management & Prestation de services logistiques Sources > Droit international douanier - Cadre de normes SAFE - Actualisation 2025 - L’Organisation m... Alexandre CELSE, Stéphane CHASSELOUP, Sophie DUMON KAPPE, Ruth GUERRA, Laurent LIVOLSI