Plan de la revue: 9. Douane : Questions générales

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  • 21 juillet 2026

Accord Mercosur-UE : application des préférences tarifaires prévues par l’accord intérimaire sur le commerce

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Douane, Mesure de sauvegarde, Accord Mercosur, l’accord intérimaire sur le commerce, contingents tarifaires, préférences tarifaires #Pays: Union européenne Métachron## Les États membres ont voté, le 9 janvier 2026, à la majorité qualifiée, en faveur d'un accord de libre échange commercial entre l'UE et le Mercosur qui réunit plusieurs pays sud américains (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay). La France, la Pologne, l'Autriche, l'Irlande et la Hongrie ont voté contre. Compte tenu des fortes réactions suscitées par le projet d'accord, notamment du côté des exploitants agricoles qui redoutent des effets négatifs sur certaines filières agricoles ou alimentaires, le Parlement européen s'est prononcé, le 21 janvier 2026, pour une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La Cour devrait rendre sa décision... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « Accord Mercosur-UE : application des préférences tarifaires prévues par l’accord intérimaire sur le commerce »
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  • 21 juillet 2026

Règlement MACF : le Conseil de l’UE arrête sa position sur le renforcement du dispositif

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Douane, Questions douanières non tarifaires, mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, MACF, champ d’application, mesures anticontournement, Circonstances graves et imprévues #Pays: Union européenne Métachron## Le Conseil de l’Union européenne arrête sa position sur le renforcement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) en vue des négociations avec le Parlement européen. Le nouveau cadre étendrait le champ d'application du MACF à de nouveaux produits et comblerait les lacunes susceptibles d'être utilisées pour contourner le système. Parmi les améliorations apportées à la proposition initiale de la Commission visant à renforcer le MACF1, le Conseil : - affine la liste des nouveaux produits auxquels le mécanisme serait appliqué et charge la Commission de procéder à un réexamen annuel afin de détermin...
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  • 21 juillet 2026

Règles applicables à la rectification d’une déclaration en douane dans DELTA IE : circulaire des douanes

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Procédures de dédouanement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7655 Date : 19 juill. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Déclaration en douane, Politique de dédouanement, service en ligne, dédouanement, DELTA IE, importateur, exportateur, représentant en douane enregistré, RDE, déclarant, rectification, demande, cas d’éligibilité, justificatifs, acceptation, mainlevée, erreur, modification, anomalie #Article du CDU: 5, 15, 22, 51, 173, 174 Métachron## L’administration des douanes publie une instruction du 17 juillet 2026 qui expose les règles applicables à la rectification de la déclaration en douane dans le service en ligne DELTA IE. Présentée sous forme de 5 fiches, elle expose : - le rappel des principes généraux (fiche I), - la demande de rectification (fiche II), - le traitement de la demande par le service des douanes (fic...
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  • 21 juillet 2026

Règles applicables à l’invalidation d’une déclaration en douane dans DELTA IE : circulaire des douanes

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Procédures de dédouanement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7657 Date : 19 juill. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Déclaration en douane, Politique de dédouanement, service en ligne, dédouanement, DELTA IE, importateur, exportateur, représentant en douane enregistré, RDE, déclarant, invalidation, demande, cas d’éligibilité, justificatifs, acceptation, mainlevée, erreur, modification, anomalie #Article du CDU: 5, 15, 174 Métachron## L’administration des douanes publie une instruction du 17 juillet 2026 qui expose les règles applicables à l’invalidation de la déclaration en douane dans le service en ligne DELTA IE. Présentée sous forme de 5 fiches, elle expose : - le rappel des principes généraux (fiche I), - la demande d’invalidation (fiche II), - le traitement de la demande par le service des douanes (fiche III), - les imp...
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  • 20 juillet 2026

Instruments de défense commerciale : conditions de présentation a posteriori d’une facture « en bonne et due forme »

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 21 mai 2026 Num décision : C-889/24 Parties : Delve 2 SIA, Valsts ieņēmumu dienests RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union douanière, Code des douanes de l’Union, défense commerciale, IDC, Droit antidumping définitif, pratique commerciale déloyale, Facture commerciale en bonne et due forme, déclaration en douane, Demande de rectification, a posteriori #Article du CDU: 15, 46, 48, 173 #Pays: Union européenne, Lettonie Métachron## #Num art: La CJUE juge que, aux fins de la fixation d’un droit antidumping définitif, l’article 1er, § 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/191 du 16 février 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine, permet à l’importa...
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  • 15 juillet 2026

Biens à double usage : la Commission UE publie le rapport 2026 sur le contrôle des exportations

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Restrictions et prohibitions à l’import/export ##Métachron #Mots-clés: Douane, Droit de l’Union européenne, Biens à double usage, BDU, contrôle des exportations, rapport, commission européenne #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: La Commission européenne publie le rapport annuel sur la mise en œuvre du contrôle des exportations de biens à double usage. Le rapport fournit des informations sur la mise en œuvre des contrôles des exportations de l’Union européenne (UE) et du règlement sur les biens à double usage1 relatif au contrôle des exportations de biens à double usage en 2024, ainsi que les données agrégées de l’UE et des États membres relatives aux contrôles des exportations pour l’année 2024. 1 Règl. (UE) 2021/821 révisé, 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit ...
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  • 15 juillet 2026

Biens à double usage : la Commission UE publie la mise à jour des listes de contrôle nationales

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Restrictions et prohibitions à l’import/export ##Métachron #Mots-clés: Douane, Biens à double usage, BDU, listes nationales, règlement sur les biens à double usage, article 9 #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Un État membre peut interdire ou soumettre à autorisation l’exportation des biens à double usage (BDU) non énumérés à l’annexe I du règlement européen sur les biens à double usage, pour des raisons liées à la sécurité publique, notamment la prévention d’actes terroristes, ou à la sauvegarde des droits de l’homme1. Dans ce cadre, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne une mise à jour de l’ensemble des listes de contrôle nationales en vigueur dans les États membres. Cette compilation rassemble les listes de contrôle nationales notifiées à la Commission par l’Espagne, la Finlande et les Pays-Bas. Annexe Annexe Compilation des l...
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  • 12 juillet 2026

Sanctions de l’UE contre la Russie : un 20e train de mesures adopté, un 21e en cours de négociation

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Restrictions et prohibitions à l’import/export ##Métachron #Mots-clés: Douane, Restrictions et prohibitions à l’import/export, sanction, Russie, anticontournement, énergie, flotte fantôme, banque, opérations financières, importation, exportation, interdiction #Pays: Union européenne, Russie Métachron## #Num art: Le Conseil de l’UE a adopté un 20e train de mesures restrictives de grande envergure visant à affaiblir davantage l'économie et la machine de guerre russes. Ces sanctions ciblent les recettes énergétiques, le complexe militaro-industriel, le commerce et les services financiers, y compris les crypto-actifs. L'UE active son instrument anticontournement, en interdisant notamment l'exportation de machines-outils à commande numérique par ordinateur ou d'équipements radio vers le Kirghizstan, où il existe un risque élevé que ces produits soient réexportés vers la Russi...
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  • 12 juillet 2026

Importation dans l’UE d’animaux et de produits d’origine animale : actualisation des conditions de police sanitaire

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Restrictions et prohibitions à l’import/export ##Métachron #Mots-clés: Douane, importation, Union européenne, pays tiers, animaux, police sanitaire, produits d’origine animale #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Le règlement européen d’exécution 2026/491 du 4 mars 2026 actualise, à compter du 25 mars 2026, les listes de pays tiers autorisés à importer dans l’Union pour certaines catégories d’animaux et de produits d’origine animale. Sont ainsi modifiées les listes concernant : - les équidés (chevaux enregistrés, équidés enregistrés, autres équidés non destinés à l’abattage et équidés destinés à l’abattage) en provenance d’Argentine et de Thaïlande (Règl. d’exécution (UE) 2021/4041, ann. IV mod.) ; - les viandes fraîches d’ongulés (bovins) en provenance du Paraguay (Règl. d’exécution (UE) 2021/404, ann. XIII mod.) ; - les produits laitiers soumis à un traitement ...
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  • 2 juillet 2026

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Article #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales #Mots-clés: Douane, droit douanier, Droit de l’Union européenne, contentieux, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Tribunal de l’Union européenne #Num art: 9.1   #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier# #Auteur: José¤ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES 1 #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l’Union européenne #Auteur: Christian¤ GÄNSER #Qualités: Référendaire, Tribunal de l’Union européenne   La présente chronique a pour objet de présenter l’état des affaires en matière de droit douanier (code des douanes et classement tarifaire), traitées actuellement par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne ou closes par ces juridictions au cours des mois de mars à mai 2026.   English version of title and abstract > Litigation before the Court of … Continuer la lecture de « Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier » José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Christian GÄNSER
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  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources, Politique commerciale de l’UE, Régimes particuliers #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sophie¤ DUMON-KAPPE #Qualités: Avocat associée, Fidal Avocats #Auteur: Laurent¤ LIVOLSI #Qualités: Professeur des universités en sciences de gestion #Qualités: Directeur-adjoint de l'IUT d'Aix-Marseille #Qualités: Centre de recherche sur le transport et la logistique (CRET-LOG), responsable de la chaire Supply Chain Management & Prestation de services logistiques Sources > Droit national - Code des douanes - Publication de l’ordonnance de recodification - L’ordonnance du 8 avril 2026 procède à la refonte de la partie législative du code des douanes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, est accompagnée d’un décre... Sophie DUMON-KAPPE, Laurent LIVOLSI
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  • 2 juillet 2026

Code des douanes national : projet de loi de ratification de l’ordonnance de recodification

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2026-265 Date : 8 avr. 2026 Date JO : 11 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Douane, Source, Code des douanes, recodification, ordonnance, réforme, droit constant, contributions indirectes, réglementations assimilées, pouvoirs de contrôle, sanction, procédures, remises, transactions à titre gracieux, recouvrement, créances, outre-mer, projet de loi, ratification, avis, Conseil d’État #Pays: #Article du code des douanes: L. 412-3, L. 412-4, L. 412-5, L. 427-40 L. 427-46, L. 551-1, L. 613-2 Métachron## #Num art: Le ministre de l'Action et des Comptes publics, présente un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes1. Le projet de loi de ratification, qui comporte 10 articles, procède à des corrections rédactionnelles et à des modifications ponctuel...
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  • 2 juillet 2026

Prix des certificats MACF pour le premier trimestre 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, MACF, Carbone, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Droit de l’environnement, importateur, certificat, Prix #Pays: Union européenne Métachron## Le règlement (UE) 2023/956 établit les règles et les caractéristiques relatives aux certificats MACF. Ces règles servent à garantir que le prix des certificats MACF reflète précisément les prix du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE de l’UE) afin de préserver l’efficacité du MACF en tant que mesure visant à prévenir la fuite de carbone, tandis que les caractéristiques contribuent à son fonctionnement global. La Commission européenne calcule le prix des certificats MACF, pour l’année 2026, sur la base des moyennes trimestrielles des prix des quotas du SEQE de l’UE et, pour les années 2027 et suivantes, su...
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  • 28 mai 2026

Règlement MACF : le droit français est adapté par ordonnance aux textes d’application de la Commission UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2026-326 Date: 29 avr. 2026 Art : Date JO : 30 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, MACF, Carbone, Obligations déclaratives, développement durable, paquet de simplification, Omnibus I, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Droit de l’environnement, champ d’application, extension, mesures anticontournement #Pays: Union européenne Métachron## Sous-titre: Ord. n° 2026-326, 29 avr. 2026 : JO 30 avr. 2026, texte n° 10# Le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 (dit « règlement MACF ») établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, mesure environnementale qui complète le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union établi dans le cadre de la directive 2003/87/CE. L’auto...
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  • 6 mai 2026

Système de préférences généralisées (SPG) : le Parlement UE approuve le règlement révisé

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Systèmes de préférences généralisées, SPG, suspension des préférences tarifaires, projet, Parlement européen, règlement révisé #Pays: Union européenne Métachron## Le système des préférences tarifaires généralisées (SPG) de l’Union européenne permet l’importation, à taux réduit ou nul, de marchandises originaires de pays en voie de développement. Le 22 septembre 2021, la Commission a adopté une proposition législative relative au SPG de l’UE pour la période 2024-2034. La Commission proposait de poursuivre le régime tout en améliorant certaines de ses principales caractéristiques. Le Conseil et le Parlement n’étant pas parvenus à un accord sur la proposition de la Commission, le Conseil des États membres de l’UE et le Parlement européen ont signé en novembre 2023 une modification de l’actuel règlement relatif au SPG afin de ...
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  • 6 mai 2026

Règlement déforestation (RDUE) : publication du paquet de simplification

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Déforestation et dégradation des forêts, Lutte contre la déforestation importée, Règlement européen de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, RDUE, Obligations déclaratives, développement durable, paquet de simplification, Omnibus I, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Droit de l’environnement, importateur, particuliers, petites entreprises, PME, exonération, rapport, Foire aux questions, FAQ, projet d'acte délégué, projet d’acte d’exécution #Pays: Union européenne Métachron## Le règlement européen du 19 décembre 20251 modifiant le règlement européen de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts2 (RDUE ou « règlement déforestation ») afin d’en simplifier la mise en œuvre et à garantir que les opérateurs, commerçants et autorités soient suffisamment préparés à son applica...
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  • 27 mars 2026

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales #Mots-clés: Douane, droit douanier, Droit de l’Union européenne, contentieux, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Tribunal de l’Union européenne #Num art: 9.1 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier# #Auteur: José¤ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES1 #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l’Union européenne #Auteur: Christian¤ GÄNSER #Qualités: Référendaire, Tribunal de l’Union européenne La présente chronique a pour objet de présenter l’état des affaires en matière de droit douanier (code des douanes et classement tarifaire), traitées actuellement par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne ou closes par ces juridictions au cours des mois de novembre 2025 à février 2026.   English version of title and abstract > Litigation before the Court of ... José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Christian GÄNSER
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  • 27 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources, Politique commerciale commune, Restrictions et prohibitions à l’importation et à l’exportation, Gestion douanière, Procédures de dédouanement #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Sophie¤ DUMON-KAPPE #Qualités: Avocat associée, Fidal Avocats #Auteur: Laurent¤ LIVOLSI #Qualités: Professeur des universités en sciences de gestion #Qualités: Directeur-adjoint de l'IUT d'Aix-Marseille #Qualités: Centre de recherche sur le transport et la logistique (CRET-LOG), responsable de la chaire Supply Chain Management & Prestation de services logistiques AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Fanny¤ DETOUT #Qualités: Avocat, KPMG Avocats Sources > Droit international douanier - Système harmonisé (SH) - Le Conseil de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) approuve les amendements... Stéphane CHASSELOUP, Laurent LIVOLSI, Sophie DUMON-KAPPE
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  • 19 décembre 2025

Les grands enjeux de la Douane

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales #Mots-clés: Douane, droit douanier, commerce international, enjeux, politique douanière, OMC, Organe de règlement des différends, litiges #Num art: 9.2 #Titre: Les grands enjeux de la Douane# #Auteur: Jean-Luc¤ ALBERT #Qualités: Professeur émérite d’Aix Marseille Université #Qualités: Membre du Conseil éditorial de la revue TVA Douane Environnement Les questions douanières relèvent depuis près de quatre-vingt ans d’une dimension juridique particulièrement internationalisée reposant certes sur des textes usuels comme les traités de plus en plus multilatéraux mais aussi sur des formes d’accords échappant en grande partie aux domaines traditionnels du droit international (V. § 1) ; or, à côté des missions traditionnelles de la Douane en matière de commerce transfrontalier des marchandises, on note l’essor de nombreuses législations internationales et régionales d... Jean-Luc ALBERT
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  • 19 décembre 2025

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales #Mots-clés: Douane, droit douanier, Droit de l’Union européenne, contentieux, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Tribunal de l’Union européenne #Num art: 9.1 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier# #Auteur: José¤ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l’Union européenne #Auteur: Christian¤ GÄNSER #Qualités: Référendaire, Tribunal de l’Union européenne La présente chronique a pour objet de présenter l’état des affaires en matière de droit douanier (code des douanes, accises et classement tarifaire), traitées actuellement par la Cour de justice1 et le Tribunal de l’Union européenne ou closes par ces juridictions au cours des mois de juillet à octobre 20252. English version of title and abstract > Litigation before the Court ... José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Christian GÄNSER
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources, Politique commerciale de l’UE, Restrictions et prohibitions à l’import/export, Gestion douanière, Procédures de dédouanement #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Alexandre¤ CELSE #Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Sophie¤ DUMON-KAPPE #Qualités: Avocat associée, Fidal Avocats #Auteur: Ruth¤ GUERRA #Qualités: Avocat associée, KPMG Avocats #Auteur: Laurent¤ LIVOLSI #Qualités: Professeur des universités en sciences de gestion #Qualités: Directeur-adjoint de l'IUT d'Aix-Marseille #Qualités: Centre de recherche sur le transport et la logistique (CRET-LOG), responsable de la chaire Supply Chain Management & Prestation de services logistiques Sources > Droit international douanier - Cadre de normes SAFE - Actualisation 2025 - L’Organisation m... Alexandre CELSE, Stéphane CHASSELOUP, Sophie DUMON-KAPPE, Ruth GUERRA, Laurent LIVOLSI