Plan de la revue: 9. Douane : Questions générales

  • TVA Douane Environnement
  • 4 novembre 2026

Procédure d’exportation suivie de transit : circulaire des douanes

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Procédures de dédouanement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7691 Date : 14 sept. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Déclaration en douane, opération de transit, formalités déclaratives, déclaration de transit, déclaration d’exportation, DELTA T, Suivi de sortie, SDS, exportation Métachron## L’administration des douanes publie la décision administrative n° 26-078 du 14 septembre 2026 relative à la procédure simplifiée prévue par la réglementation en cas d’exportation suivie de transit, dite « exportation suivie de transit » (Règl. d’exécution (UE) 2015/2447, art. 329). L’exportation suivie de transit consiste à faire circuler des marchandises déclarées à l’exportation sous le régime douanier du transit jusqu’au lieu de destination du transit sans réalisation des formalités de sortie du territoire douanier de l’Union. Le suivi de la sortie des marchandises déc... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de … Continuer la lecture de « Procédure d’exportation suivie de transit : circulaire des douanes »
  • TVA Douane Environnement
  • 4 novembre 2026

Publication d’une instruction des douanes sur les règles propres à la destination particulière

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Régimes particuliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7689 Date : 14 sept. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Régimes particuliers, destination particulière, exonération, droits de douane Métachron## Le régime de la destination particulière est un régime particulier destiné à favoriser et soutenir l’activité économique dans l’Union européenne. Il permet aux entreprises qui produisent dans l’Union de s’approvisionner en matières premières tierces à moindre coût, puisqu’il offre la possibilité de mettre en libre pratique des marchandises en exonération totale ou partielle de droits1 en raison de leur utilisation spécifique (CDU, art. 254, § 1). Ce régime, lié à de nombreux outils de politique commerciale de l’UE (par ex. : contingents tarifaires), constitue un véritable instrument du commerce international. Le régime de la destination particulière est soumis a...
  • TVA Douane Environnement
  • 4 novembre 2026

Incidences des risques géopolitiques sur les chaînes d’approvisionnement européennes : rapport de la BEI

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Gestion douanière ##Métachron #Mots-clés: Union douanière, Droits de douane, chaine d’approvisionnement, entreprise, supply chain, risque, géopolitique, rapport, réglementation #Pays: Union européenne Métachron## Dans la continuité des précédents rapports permettant d’analyser l’impact des perturbations des échanges commerciaux sur les entreprises de l’UE, la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME (GROW) publient un rapport intitulé « Repenser les chaînes d’approvisionnement : les entreprises européennes face aux risques géopolitiques » . Le rapport examine comment les tensions géopolitiques et la fragmentation des échanges transforment les chaînes d’approvisionnement des entreprises européennes. À partir des données d’enquête recueillies en 2025, il conclut que ce sont désormais l...
  • TVA Douane Environnement
  • 4 novembre 2026

Mandataire à l’international : publication des commentaires administratifs définitifs

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Gestion douanière ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30 Date : 14 oct. 2026 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, déclaration, assujettis non-établis en France, mandat, mandataire, représentation fiscale, représentant fiscal, importations, exportations, livraisons intracommunautaires, régime douanier 42 #Article du CGI/LPF: 289 A bis, 95 ter (ann. III) Métachron## #Num art: Pour la déclaration et le paiement de la TVA des assujettis non établis en France qui n’y sont pas identifiés, un nouveau mécanisme dit du « mandataire à l’international » s’applique depuis le 1er janvier 20251. Corrélativement, le régime de représentant fiscal ponctuel a été supprimé2. Une prorogation exceptionnelle du dispositif a t...
  • TVA Douane Environnement
  • 4 novembre 2026

Pas de TVA à l’importation lorsqu’un bien provenant d’un pays tiers est réexporté après réparation sans avoir été effectivement utilisé dans l’UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Régimes particuliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 21 oct. 2026 Num décision : T-383/25 Parties : Segelbootwartung RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, importation, introduction irrégulière d’un bien sur le territoire douanier de l’UE, TDU, Code des douanes de l’Union, CDU, Régimes particuliers, perfectionnement actif, utilisation d’un bien, Allemagne #Directive TVA: 30, 70, 71 #CDU: 124 #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Une personne physique domiciliée en Suisse a franchi la frontière allemande en voiture avec un voilier immatriculé en Suisse à son nom sur une remorque, afin de faire réaliser des travaux d’entretien et de réparation su...
  • TVA Douane Environnement
  • 21 octobre 2026

MACF : évaluation du seuil d’exemption de minimis

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Douane, Union européenne, Commission européenne, DG Taxud, Questions non tarifaires, MACF, CBAM, seuil, de minimis, évaluation #Article du CGI/LPF: #Pays: Métachron## Le règlement MACF (Règl. UE 2023/956, 10 mai 2023, art. 2 bis, § 3) prévoit qu’au plus tard le 30 avril de chaque année civile, la Commission européenne évalue, sur la base des données d’importation relatives aux 12 mois civils précédents, si le seuil unique fondé sur la masse (actuellement fixé à 50 tonnes de marchandises importées par importateur et par an) garantit que l’exemption des obligations MACF ne s’applique pas à plus de 1 % des émissions intrinsèques des marchandises importées et des produits transformés. En application de cette disposition, la Commission indique que pour la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le seuil … Continuer la lecture de « MACF : évaluation du seuil d’exemption de minimis »
  • TVA Douane Environnement
  • 21 octobre 2026

Décisions de la Commission européenne relatives aux procédures d’infraction contre les États membres

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, États membres, Infractions, Droit de l’Union européenne, Douane, systèmes électroniques, système national d'importation, SNI, système automatisé d'exportation, SAE, système de dédouanement centralisé des importations, DCI, Centralised Clearance for Import, CCI, systèmes électroniques douaniers, France, Belgique, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Grèce, Slovaquie #Pays: Union européenne, France, Belgique, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Grèce, Slovaquie Métachron## La Commission européenne relate dans un communiqué les décisions qu’elle a prises dans des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations leur incombant en vertu du droit de l'Union européenne. En matière de douane, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure pour demander à la Belgique, à la Franc...
  • TVA Douane Environnement
  • 21 octobre 2026

OMD : étude sur la détermination de l’origine des produits remanufacturés et recyclés

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: OMD, Règles d’origine, économie circulaire, recyclage, remanufacturage, produits recyclés, produits remanufacturés, traitement préférentiel, Accord de libre-échange, ALE, preuve, origine des matériaux, matières premières, étude, recommandations #Pays: Métachron## L’OMD publie une étude qui examine la manière dont les règles d’origine sont actuellement appliquées aux produits recyclés et remanufacturés dans 19 pays. L’étude souligne la nécessité de renforcer les politiques et les pratiques liées à l’origine afin de soutenir les objectifs de l’économie circulaire. Tout en mettant en évidence d’importantes lacunes dans les dispositions des accords de libre-échange (ALE) relatives à l’origine, l’étude formule des recommandations visant à faciliter l’accès à des droits de douane réduits pour ces types de produits dans le cadre des accords de libr...
  • TVA Douane Environnement
  • 21 octobre 2026

Les exportations des biens à double usage de la France : rapport 2026 du Gouvernement

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Restrictions et prohibitions à l’import/export ##Métachron #Mots-clés: Union douanière, Droit de douane, Biens à double usage, Exportations de biens à double usage, licence, autorisation, restriction, licence individuelle, licence générale, licence globale, rapport, 2026, France, règlement européen sur les biens à double usage #Pays: Union européenne, France Métachron## Le contrôle des exportations des biens à double usage, c'est-à-dire susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire, est notamment régi par le règlement européen 2021/821 entré en vigueur le 9 septembre 2021. Il a pour objectif de soumettre à un contrôle étatique strict les exportations de ces biens et technologies sensibles au regard de leurs applications possibles, notamment en termes d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs, mais d'utilisation majoritairement civile. Ceux-ci contr...
  • TVA Douane Environnement
  • 21 octobre 2026

Mise à jour 2026 de la liste de contrôle de l’UE des biens à double usage

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Restrictions et prohibitions à l’import/export ##Métachron #Mots-clés: Union douanière, Droits de douane, Biens à double usage, BDU, Liste, #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne adopte un règlement délégué mettant à jour la liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée à double usage1 de l’UE figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 sur les biens à double usage de l’UE. L’actuelle liste des biens à double usage a été actualisée pour la dernière fois par le règlement délégué (UE) 2025/2003 de la Commission du 8 septembre 2025. Cette nouvelle mise à jour prévoit l’ajout de nouveaux biens à double usage, eu égard aux modifications apportées aux listes de contrôle au cours de l’année 2025 par le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN), le groupe d’Australie (GA) ainsi que dans le cadre du régime de contrôle de … Continuer la lecture de « Mise à jour 2026 de la liste de contrôle de l’UE des biens à double usage »
  • TVA Douane Environnement
  • 21 octobre 2026

Nouvelle circulaire sur la réglementation relative aux garanties du dédouanement, du transit et des autres procédures

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Procédures de dédouanement ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPD2622730A Date : 10 sept. 2026 Art : Date JO : 26 sept. 2026 RefsourceT RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7706 Date : 2 oct. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Procédures de dédouanement, Union européenne, acte de garantie, transit, globalisation, sursis, facilités de paiement, Garantie, garantie, isolée, garantie globale, CGU, cession d’une somme d’argent, dettes nées, dettes susceptibles de naître, engagement, principal obligé, caution, mise en libre pratique, destination particulière, admission temporaire, dépôt temporaire, entrepôt douanier, perfectionnement actif, exonération #Article du CIBS: Métachron## #Num art: La décision administrative 24-069 du 21 novembre 2024 (Circ. 21 nov. 2024, DA Douanes n° 26-069 : BOD 7540, 21 nov. 2024) a permis la mise en conformité du dispositif...
  • TVA Douane Environnement
  • 21 octobre 2026

Système automatisé d’exportation : nouvelle circulaire sur le suivi de la sortie en France (SDS)

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Procédures de dédouanement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7692 Date : 14 sept. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Déclaration en douane, Système automatisé d’exportation, SAE, suivi de la sortie, France, service en ligne, export, système de contrôle des exportations, ECS, DTI, exportation, contrat de transport unique, CTU Métachron## L’administration des douanes publie une nouvelle version de la circulaire exposant les règles et les formalités applicables pour justifier de la sortie hors de la partie française du territoire douanier de l’Union des marchandises déclarées à l’exportation, au moyen du service en ligne Suivi de sortie (SDS1). Cette décision administrative du 14 septembre 2026, d’application immédiate, qui met en œuvre le système automatisé d’exportation européen (SAE), annule et remplace la décision administrative n° 26-001 du 9 janvier...
  • TVA Douane Environnement
  • 19 octobre 2026

Mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (MACF) : rapport de l’OCDE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’UE, Union européenne, Questions douanières non tarifaires, MACF, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, Carbone, Pacte vert, OCDE, Mécanisme carbone, Fit for 55, Carbon Border Adjustment Mechanism, CBAM, EU Emissions Trading System, ETS #Article du CGI/LPF: #Pays: Union européenne Métachron## L’OCDE publie un rapport intitulé « Faire progresser la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE1 » (uniquement disponible en anglais à ce jour). Le rapport, qui a pour objectif d’aider les autorités nationales compétentes, les autorités douanières et les autres organismes publics et parties prenantes concernés à comprendre les principales caractéristiques du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne (MACF, Carbon Border Adjustment Mechanism en anglais...
  • TVA Douane Environnement
  • 19 octobre 2026

Partie réglementaire du nouveau code des douanes : corrections d’erreurs de codification

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-711 Date : 30 juill. 2026 Date JO : 31 juill. 2026 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-266 Date : 8 avr. 2026 Date JO : 11 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Douane, Source, Code des douanes, recodification, réforme, partie réglementaire, corrections, erreur, insuffisances #Pays: Métachron## #Num art: Le décret instituant la partie réglementaire du code des douanes national1 est modifié à compter du 1er août 2026 afin de corriger quelques erreurs et insuffisances de codification. Texte D. n° 2026-711, 30 juill. 2026 portant modification du code des douanes : JO 31 juill. 2026, texte n° 79 « Publics concernés : agents de l’administration des douanes, professionnels concourant à la mise en œuvre du code des douanes, particuliers. Objet : le décret remédie à quelques erreurs et i...
  • TVA Douane Environnement
  • 12 octobre 2026

Réforme douanière de l’UE : publication au Journal officiel et entrée en vigueur du nouveau CDU

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: Douane, Union européenne, pays tiers, Code des douanes de l’UE, réforme, cadre douanier de l’union européenne, commerce électronique, ventes à distance de biens, frais de traitement, taxe de traitement, plateforme, vendeur, responsabilité, importateur #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: À la suite de son adoption formelle par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, le règlement portant la base juridique de la réforme douanière de l'UE est publié au Journal officiel le 19 septembre 2026. Il entre progressivement en application à compter du 20 septembre, les États membres disposant de 12 mois pour mettre intégralement en œuvre les nouvelles règles. Au cœur de la réforme se trouvent le nouveau code des douanes de l'Union (CDU), - qui modernise les procédures douanières, harmonise les processus, réduit la charge administr...
  • TVA Douane Environnement
  • 8 octobre 2026

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier

#Revue: TDE, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Article #Date: 15 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales #Mots-clés: Douane, droit douanier, Droit de l’Union européenne, contentieux, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Tribunal de l’Union européenne #Num art: 9.1   #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier# #Auteur: José¤ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES1 #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l’Union européenne #Auteur: Christian ¤ GÄNSER #Qualités: Référendaire, Tribunal de l’Union européenne La présente chronique a pour objet de présenter l’état des affaires en matière de droit douanier (code des douanes et classement tarifaire), traitées actuellement par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne ou closes par ces juridictions au cours des mois de juin à août 2026.   English version of title and abstract > Litigation before the Court of... José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Christian GÄNSER
  • TVA Douane Environnement
  • 8 octobre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources, Politique commerciale commune, Restrictions et prohibitions à l’import/export, Procédures de dédouanement #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand #Auteur: Ruth¤ GUERRA #Qualités: Avocat associée, KPMG Avocats #Auteur: Laurent¤ LIVOLSI #Qualités: Professeur des universités en sciences de gestion #Qualités: Directeur-adjoint de l'IUT d'Aix-Marseille #Qualités: Centre de recherche sur le transport et la logistique (CRET-LOG), responsable de la chaire Supply Chain Management & Prestation de services logistiques AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Rachel¤ ZARAGOZA #Qualités: Senior manager, Arsene Taxand #Auteur: Nathan¤ LAURET #Qualités: Avocat, Arsene Taxand Sources > Droit national - Code des douanes - Le ministre de l'Action et des Comptes publics présente un projet de l... Stéphane CHASSELOUP, Ruth GUERRA, Laurent LIVOLSI
  • TVA Douane Environnement
  • 9 septembre 2026

Commission européenne : nouvelles orientations à l’attention des vérificateurs MACF

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Douane, Union européenne, Commission européenne, DG Taxud, Questions non tarifaires, MACF, Organismes d’accréditation, Comité français d’accréditation, COFRAC #Article du CGI/LPF: #Pays: Métachron## Dans le cadre du MACF, les importateurs doivent soumettre des déclarations annuelles fondées soit sur les données réelles d’émissions vérifiées, soit sur les valeurs d’émissions par défaut. Dans le cas d’émissions réelles, la vérification doit être effectuée par des vérificateurs indépendants accrédités par les organismes nationaux d’accréditation de l’UE. Ce système permet de garantir la crédibilité, la cohérence et la transparence de la déclaration des émissions dans l’ensemble de l’UE. La Commission européenne publie de nouvelles orientations sur la vérification et l’accréditation du MACF pour les vérificateurs et les org...
  • TVA Douane Environnement
  • 9 septembre 2026

Le Conseil de l’UE adopte définitivement le projet de révision du cadre douanier de l’UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: Union européenne, Droit de l’Union européenne, Conseil de l’UE, Douane, Cadre douanier, Code de douanes de l’Union, Autorité douanière de l’UE, Cadre douanier de l’UE, Opérateur électronique, Plateforme électronique #Article du CGI/LPF: Métachron## Le Conseil de l’Union européenne (UE) donne son approbation définitive pour l’adoption du projet de règlement européen établissant le code des douanes de l’Union et l’Autorité douanière de l’UE. On rappelle que cette nouvelle législation met en place une boîte à outils plus moderne et de nouveaux instruments novateurs pour faciliter le commerce mondial, en particulier le commerce électronique, et permettra une perception plus efficace des droits de douane. Elle renforce également les contrôles concernant les marchandises non conformes, dangereuses ou peu sûres. Le texte doit être approuvé par le P...
  • TVA Douane Environnement
  • 21 juillet 2026

Accord Mercosur-UE : application des préférences tarifaires prévues par l’accord intérimaire sur le commerce

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Douane, Mesure de sauvegarde, Accord Mercosur, l’accord intérimaire sur le commerce, contingents tarifaires, préférences tarifaires #Pays: Union européenne Métachron## Les États membres ont voté, le 9 janvier 2026, à la majorité qualifiée, en faveur d'un accord de libre échange commercial entre l'UE et le Mercosur qui réunit plusieurs pays sud américains (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay). La France, la Pologne, l'Autriche, l'Irlande et la Hongrie ont voté contre. Compte tenu des fortes réactions suscitées par le projet d'accord, notamment du côté des exploitants agricoles qui redoutent des effets négatifs sur certaines filières agricoles ou alimentaires, le Parlement européen s'est prononcé, le 21 janvier 2026, pour une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La Cour devrait rendre sa décision...
  • TVA Douane Environnement
  • 21 juillet 2026

Règlement MACF : le Conseil de l’UE arrête sa position sur le renforcement du dispositif

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Douane, Questions douanières non tarifaires, mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, MACF, champ d’application, mesures anticontournement, Circonstances graves et imprévues #Pays: Union européenne Métachron## Le Conseil de l’Union européenne arrête sa position sur le renforcement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) en vue des négociations avec le Parlement européen. Le nouveau cadre étendrait le champ d'application du MACF à de nouveaux produits et comblerait les lacunes susceptibles d'être utilisées pour contourner le système. Parmi les améliorations apportées à la proposition initiale de la Commission visant à renforcer le MACF1, le Conseil : - affine la liste des nouveaux produits auxquels le mécanisme serait appliqué et charge la Commission de procéder à un réexamen annuel afin de détermin...
  • TVA Douane Environnement
  • 21 juillet 2026

Règles applicables à la rectification d’une déclaration en douane dans DELTA IE : circulaire des douanes

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Procédures de dédouanement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7655 Date : 19 juill. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Déclaration en douane, Politique de dédouanement, service en ligne, dédouanement, DELTA IE, importateur, exportateur, représentant en douane enregistré, RDE, déclarant, rectification, demande, cas d’éligibilité, justificatifs, acceptation, mainlevée, erreur, modification, anomalie #Article du CDU: 5, 15, 22, 51, 173, 174 Métachron## L’administration des douanes publie une instruction du 17 juillet 2026 qui expose les règles applicables à la rectification de la déclaration en douane dans le service en ligne DELTA IE. Présentée sous forme de 5 fiches, elle expose : - le rappel des principes généraux (fiche I), - la demande de rectification (fiche II), - le traitement de la demande par le service des douanes (fic...
  • TVA Douane Environnement
  • 21 juillet 2026

Règles applicables à l’invalidation d’une déclaration en douane dans DELTA IE : circulaire des douanes

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Procédures de dédouanement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7657 Date : 19 juill. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Déclaration en douane, Politique de dédouanement, service en ligne, dédouanement, DELTA IE, importateur, exportateur, représentant en douane enregistré, RDE, déclarant, invalidation, demande, cas d’éligibilité, justificatifs, acceptation, mainlevée, erreur, modification, anomalie #Article du CDU: 5, 15, 174 Métachron## L’administration des douanes publie une instruction du 17 juillet 2026 qui expose les règles applicables à l’invalidation de la déclaration en douane dans le service en ligne DELTA IE. Présentée sous forme de 5 fiches, elle expose : - le rappel des principes généraux (fiche I), - la demande d’invalidation (fiche II), - le traitement de la demande par le service des douanes (fiche III), - les imp...
  • TVA Douane Environnement
  • 20 juillet 2026

Instruments de défense commerciale : conditions de présentation a posteriori d’une facture « en bonne et due forme »

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 21 mai 2026 Num décision : C-889/24 Parties : Delve 2 SIA, Valsts ieņēmumu dienests RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union douanière, Code des douanes de l’Union, défense commerciale, IDC, Droit antidumping définitif, pratique commerciale déloyale, Facture commerciale en bonne et due forme, déclaration en douane, Demande de rectification, a posteriori #Article du CDU: 15, 46, 48, 173 #Pays: Union européenne, Lettonie Métachron## #Num art: La CJUE juge que, aux fins de la fixation d’un droit antidumping définitif, l’article 1er, § 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/191 du 16 février 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine, permet à l’importa...
  • TVA Douane Environnement
  • 15 juillet 2026

Biens à double usage : la Commission UE publie le rapport 2026 sur le contrôle des exportations

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Restrictions et prohibitions à l’import/export ##Métachron #Mots-clés: Douane, Droit de l’Union européenne, Biens à double usage, BDU, contrôle des exportations, rapport, commission européenne #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: La Commission européenne publie le rapport annuel sur la mise en œuvre du contrôle des exportations de biens à double usage. Le rapport fournit des informations sur la mise en œuvre des contrôles des exportations de l’Union européenne (UE) et du règlement sur les biens à double usage1 relatif au contrôle des exportations de biens à double usage en 2024, ainsi que les données agrégées de l’UE et des États membres relatives aux contrôles des exportations pour l’année 2024. 1 Règl. (UE) 2021/821 révisé, 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit ...
  • TVA Douane Environnement
  • 15 juillet 2026

Biens à double usage : la Commission UE publie la mise à jour des listes de contrôle nationales

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Restrictions et prohibitions à l’import/export ##Métachron #Mots-clés: Douane, Biens à double usage, BDU, listes nationales, règlement sur les biens à double usage, article 9 #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Un État membre peut interdire ou soumettre à autorisation l’exportation des biens à double usage (BDU) non énumérés à l’annexe I du règlement européen sur les biens à double usage, pour des raisons liées à la sécurité publique, notamment la prévention d’actes terroristes, ou à la sauvegarde des droits de l’homme1. Dans ce cadre, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne une mise à jour de l’ensemble des listes de contrôle nationales en vigueur dans les États membres. Cette compilation rassemble les listes de contrôle nationales notifiées à la Commission par l’Espagne, la Finlande et les Pays-Bas. Annexe Annexe Compilation des l...
  • TVA Douane Environnement
  • 12 juillet 2026

Importation dans l’UE d’animaux et de produits d’origine animale : actualisation des conditions de police sanitaire

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Restrictions et prohibitions à l’import/export ##Métachron #Mots-clés: Douane, importation, Union européenne, pays tiers, animaux, police sanitaire, produits d’origine animale #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Le règlement européen d’exécution 2026/491 du 4 mars 2026 actualise, à compter du 25 mars 2026, les listes de pays tiers autorisés à importer dans l’Union pour certaines catégories d’animaux et de produits d’origine animale. Sont ainsi modifiées les listes concernant : - les équidés (chevaux enregistrés, équidés enregistrés, autres équidés non destinés à l’abattage et équidés destinés à l’abattage) en provenance d’Argentine et de Thaïlande (Règl. d’exécution (UE) 2021/4041, ann. IV mod.) ; - les viandes fraîches d’ongulés (bovins) en provenance du Paraguay (Règl. d’exécution (UE) 2021/404, ann. XIII mod.) ; - les produits laitiers soumis à un traitement ...
  • TVA Douane Environnement
  • 12 juillet 2026

Sanctions de l’UE contre la Russie : un 20e train de mesures adopté, un 21e en cours de négociation

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Restrictions et prohibitions à l’import/export ##Métachron #Mots-clés: Douane, Restrictions et prohibitions à l’import/export, sanction, Russie, anticontournement, énergie, flotte fantôme, banque, opérations financières, importation, exportation, interdiction #Pays: Union européenne, Russie Métachron## #Num art: Le Conseil de l’UE a adopté un 20e train de mesures restrictives de grande envergure visant à affaiblir davantage l'économie et la machine de guerre russes. Ces sanctions ciblent les recettes énergétiques, le complexe militaro-industriel, le commerce et les services financiers, y compris les crypto-actifs. L'UE active son instrument anticontournement, en interdisant notamment l'exportation de machines-outils à commande numérique par ordinateur ou d'équipements radio vers le Kirghizstan, où il existe un risque élevé que ces produits soient réexportés vers la Russi...
  • TVA Douane Environnement
  • 2 juillet 2026

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Article #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales #Mots-clés: Douane, droit douanier, Droit de l’Union européenne, contentieux, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Tribunal de l’Union européenne #Num art: 9.1   #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier# #Auteur: José¤ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES 1 #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l’Union européenne #Auteur: Christian¤ GÄNSER #Qualités: Référendaire, Tribunal de l’Union européenne   La présente chronique a pour objet de présenter l’état des affaires en matière de droit douanier (code des douanes et classement tarifaire), traitées actuellement par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne ou closes par ces juridictions au cours des mois de mars à mai 2026.   English version of title and abstract > Litigation before the Court of … Continuer la lecture de « Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier » José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Christian GÄNSER
  • TVA Douane Environnement
  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources, Politique commerciale de l’UE, Régimes particuliers #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sophie¤ DUMON-KAPPE #Qualités: Avocat associée, Fidal Avocats #Auteur: Laurent¤ LIVOLSI #Qualités: Professeur des universités en sciences de gestion #Qualités: Directeur-adjoint de l'IUT d'Aix-Marseille #Qualités: Centre de recherche sur le transport et la logistique (CRET-LOG), responsable de la chaire Supply Chain Management & Prestation de services logistiques Sources > Droit national - Code des douanes - Publication de l’ordonnance de recodification - L’ordonnance du 8 avril 2026 procède à la refonte de la partie législative du code des douanes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, est accompagnée d’un décre... Sophie DUMON-KAPPE, Laurent LIVOLSI
  • TVA Douane Environnement
  • 2 juillet 2026

Prix des certificats MACF pour le premier trimestre 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, MACF, Carbone, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Droit de l’environnement, importateur, certificat, Prix #Pays: Union européenne Métachron## Le règlement (UE) 2023/956 établit les règles et les caractéristiques relatives aux certificats MACF. Ces règles servent à garantir que le prix des certificats MACF reflète précisément les prix du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE de l’UE) afin de préserver l’efficacité du MACF en tant que mesure visant à prévenir la fuite de carbone, tandis que les caractéristiques contribuent à son fonctionnement global. La Commission européenne calcule le prix des certificats MACF, pour l’année 2026, sur la base des moyennes trimestrielles des prix des quotas du SEQE de l’UE et, pour les années 2027 et suivantes, su...
  • TVA Douane Environnement
  • 2 juillet 2026

Code des douanes national : projet de loi de ratification de l’ordonnance de recodification

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2026-265 Date : 8 avr. 2026 Date JO : 11 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Douane, Source, Code des douanes, recodification, ordonnance, réforme, droit constant, contributions indirectes, réglementations assimilées, pouvoirs de contrôle, sanction, procédures, remises, transactions à titre gracieux, recouvrement, créances, outre-mer, projet de loi, ratification, avis, Conseil d’État #Pays: #Article du code des douanes: L. 412-3, L. 412-4, L. 412-5, L. 427-40 L. 427-46, L. 551-1, L. 613-2 Métachron## #Num art: Le ministre de l'Action et des Comptes publics, présente un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes1. Le projet de loi de ratification, qui comporte 10 articles, procède à des corrections rédactionnelles et à des modifications ponctuel...
  • TVA Douane Environnement
  • 28 mai 2026

Règlement MACF : le droit français est adapté par ordonnance aux textes d’application de la Commission UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2026-326 Date: 29 avr. 2026 Art : Date JO : 30 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, MACF, Carbone, Obligations déclaratives, développement durable, paquet de simplification, Omnibus I, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Droit de l’environnement, champ d’application, extension, mesures anticontournement #Pays: Union européenne Métachron## Sous-titre: Ord. n° 2026-326, 29 avr. 2026 : JO 30 avr. 2026, texte n° 10# Le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 (dit « règlement MACF ») établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, mesure environnementale qui complète le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union établi dans le cadre de la directive 2003/87/CE. L’auto...
  • TVA Douane Environnement
  • 6 mai 2026

Système de préférences généralisées (SPG) : le Parlement UE approuve le règlement révisé

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Systèmes de préférences généralisées, SPG, suspension des préférences tarifaires, projet, Parlement européen, règlement révisé #Pays: Union européenne Métachron## Le système des préférences tarifaires généralisées (SPG) de l’Union européenne permet l’importation, à taux réduit ou nul, de marchandises originaires de pays en voie de développement. Le 22 septembre 2021, la Commission a adopté une proposition législative relative au SPG de l’UE pour la période 2024-2034. La Commission proposait de poursuivre le régime tout en améliorant certaines de ses principales caractéristiques. Le Conseil et le Parlement n’étant pas parvenus à un accord sur la proposition de la Commission, le Conseil des États membres de l’UE et le Parlement européen ont signé en novembre 2023 une modification de l’actuel règlement relatif au SPG afin de ...
  • TVA Douane Environnement
  • 6 mai 2026

Règlement déforestation (RDUE) : publication du paquet de simplification

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Déforestation et dégradation des forêts, Lutte contre la déforestation importée, Règlement européen de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, RDUE, Obligations déclaratives, développement durable, paquet de simplification, Omnibus I, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Droit de l’environnement, importateur, particuliers, petites entreprises, PME, exonération, rapport, Foire aux questions, FAQ, projet d'acte délégué, projet d’acte d’exécution #Pays: Union européenne Métachron## Le règlement européen du 19 décembre 20251 modifiant le règlement européen de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts2 (RDUE ou « règlement déforestation ») afin d’en simplifier la mise en œuvre et à garantir que les opérateurs, commerçants et autorités soient suffisamment préparés à son applica...
  • TVA Douane Environnement
  • 27 mars 2026

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales #Mots-clés: Douane, droit douanier, Droit de l’Union européenne, contentieux, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Tribunal de l’Union européenne #Num art: 9.1 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier# #Auteur: José¤ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES1 #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l’Union européenne #Auteur: Christian¤ GÄNSER #Qualités: Référendaire, Tribunal de l’Union européenne La présente chronique a pour objet de présenter l’état des affaires en matière de droit douanier (code des douanes et classement tarifaire), traitées actuellement par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne ou closes par ces juridictions au cours des mois de novembre 2025 à février 2026.   English version of title and abstract > Litigation before the Court of ... José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Christian GÄNSER
  • TVA Douane Environnement
  • 27 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources, Politique commerciale commune, Restrictions et prohibitions à l’importation et à l’exportation, Gestion douanière, Procédures de dédouanement #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Sophie¤ DUMON-KAPPE #Qualités: Avocat associée, Fidal Avocats #Auteur: Laurent¤ LIVOLSI #Qualités: Professeur des universités en sciences de gestion #Qualités: Directeur-adjoint de l'IUT d'Aix-Marseille #Qualités: Centre de recherche sur le transport et la logistique (CRET-LOG), responsable de la chaire Supply Chain Management & Prestation de services logistiques AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Fanny¤ DETOUT #Qualités: Avocat, KPMG Avocats Sources > Droit international douanier - Système harmonisé (SH) - Le Conseil de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) approuve les amendements... Stéphane CHASSELOUP, Laurent LIVOLSI, Sophie DUMON-KAPPE
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

Les grands enjeux de la Douane

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales #Mots-clés: Douane, droit douanier, commerce international, enjeux, politique douanière, OMC, Organe de règlement des différends, litiges #Num art: 9.2 #Titre: Les grands enjeux de la Douane# #Auteur: Jean-Luc¤ ALBERT #Qualités: Professeur émérite d’Aix Marseille Université #Qualités: Membre du Conseil éditorial de la revue TVA Douane Environnement Les questions douanières relèvent depuis près de quatre-vingt ans d’une dimension juridique particulièrement internationalisée reposant certes sur des textes usuels comme les traités de plus en plus multilatéraux mais aussi sur des formes d’accords échappant en grande partie aux domaines traditionnels du droit international (V. § 1) ; or, à côté des missions traditionnelles de la Douane en matière de commerce transfrontalier des marchandises, on note l’essor de nombreuses législations internationales et régionales d... Jean-Luc ALBERT
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales #Mots-clés: Douane, droit douanier, Droit de l’Union européenne, contentieux, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Tribunal de l’Union européenne #Num art: 9.1 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier# #Auteur: José¤ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l’Union européenne #Auteur: Christian¤ GÄNSER #Qualités: Référendaire, Tribunal de l’Union européenne La présente chronique a pour objet de présenter l’état des affaires en matière de droit douanier (code des douanes, accises et classement tarifaire), traitées actuellement par la Cour de justice1 et le Tribunal de l’Union européenne ou closes par ces juridictions au cours des mois de juillet à octobre 20252. English version of title and abstract > Litigation before the Court ... José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Christian GÄNSER
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources, Politique commerciale de l’UE, Restrictions et prohibitions à l’import/export, Gestion douanière, Procédures de dédouanement #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Alexandre¤ CELSE #Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Sophie¤ DUMON-KAPPE #Qualités: Avocat associée, Fidal Avocats #Auteur: Ruth¤ GUERRA #Qualités: Avocat associée, KPMG Avocats #Auteur: Laurent¤ LIVOLSI #Qualités: Professeur des universités en sciences de gestion #Qualités: Directeur-adjoint de l'IUT d'Aix-Marseille #Qualités: Centre de recherche sur le transport et la logistique (CRET-LOG), responsable de la chaire Supply Chain Management & Prestation de services logistiques Sources > Droit international douanier - Cadre de normes SAFE - Actualisation 2025 - L’Organisation m... Alexandre CELSE, Stéphane CHASSELOUP, Sophie DUMON-KAPPE, Ruth GUERRA, Laurent LIVOLSI