Plan de la revue: 9. Douane : Questions générales

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  • 28 mai 2026

Règlement MACF : le droit français est adapté par ordonnance aux textes d’application de la Commission UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2026-326 Date: 29 avr. 2026 Art : Date JO : 30 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, MACF, Carbone, Obligations déclaratives, développement durable, paquet de simplification, Omnibus I, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Droit de l’environnement, champ d’application, extension, mesures anticontournement #Pays: Union européenne Métachron## Sous-titre: Ord. n° 2026-326, 29 avr. 2026 : JO 30 avr. 2026, texte n° 10# Le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 (dit « règlement MACF ») établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, mesure environnementale qui complète le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union établi dans le cadre de la directive 2003/87/CE. L’auto... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot … Continuer la lecture de « Règlement MACF : le droit français est adapté par ordonnance aux textes d’application de la Commission UE »
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  • 6 mai 2026

Règlement déforestation (RDUE) : publication du paquet de simplification

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Déforestation et dégradation des forêts, Lutte contre la déforestation importée, Règlement européen de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, RDUE, Obligations déclaratives, développement durable, paquet de simplification, Omnibus I, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Droit de l’environnement, importateur, particuliers, petites entreprises, PME, exonération, rapport, Foire aux questions, FAQ, projet d'acte délégué, projet d’acte d’exécution #Pays: Union européenne Métachron## Le règlement européen du 19 décembre 20251 modifiant le règlement européen de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts2 (RDUE ou « règlement déforestation ») afin d’en simplifier la mise en œuvre et à garantir que les opérateurs, commerçants et autorités soient suffisamment préparés à son applica...
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  • 6 mai 2026

Système de préférences généralisées (SPG) : le Parlement UE approuve le règlement révisé

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Systèmes de préférences généralisées, SPG, suspension des préférences tarifaires, projet, Parlement européen, règlement révisé #Pays: Union européenne Métachron## Le système des préférences tarifaires généralisées (SPG) de l’Union européenne permet l’importation, à taux réduit ou nul, de marchandises originaires de pays en voie de développement. Le 22 septembre 2021, la Commission a adopté une proposition législative relative au SPG de l’UE pour la période 2024-2034. La Commission proposait de poursuivre le régime tout en améliorant certaines de ses principales caractéristiques. Le Conseil et le Parlement n’étant pas parvenus à un accord sur la proposition de la Commission, le Conseil des États membres de l’UE et le Parlement européen ont signé en novembre 2023 une modification de l’actuel règlement relatif au SPG afin de ...
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  • 29 avril 2026

Proposition de règlement établissant le programme pour le marché unique et les douanes (2028-2034) : avis de la Cour des comptes européenne

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: Politique fiscale de l’UE, Droit de l’Union européenne, Douane, Fiscalité, marché unique, Fiscalis, contrôle douanier, Fraude, lutte contre la fraude, coopération fiscale, statistiques #Pays: Union européenne Métachron## Le Conseil de l’Union européenne a adopté un accord pour un mandat partiel1 de négociation sur le projet de règlement du marché unique et du programme douanier, faisant partie des propositions globales pour le paquet relatif au cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2027 (période 2028-2034). Afin de préserver la sécurité économique de l’UE, ce projet de règlement vise à regrouper dans un nouveau programme unique cinq programmes autonomes actuels : - plusieurs parties du programme pour le marché unique2 ; - le programme « Douane » 2021-20273 ; - des interventions relevant de l’instrument relatif aux équipements de contr...
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  • 29 avril 2026

MACF : conditions d’utilisation du code temporaire (Y238) à compter du 1er avril 2026

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Questions douanières non tarifaires, certificats d’économies d’énergie, bonification, prolongation, mécanisme d’ajustement du carbone aux frontières, MACF, CBAM, dédouanement #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Pays: Métachron## #Num art: Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est pleinement applicable depuis le 1er janvier 20261 : pour importer des marchandises listées à l’annexe I du règlement MACF 2, il est nécessaire de disposer du statut de « déclarant MACF autorisé » (code Y128) délivré en France par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) sur le site internet du registre MACF. Une flexibilité a été donnée aux opérateurs ayant déposé leur demande de statut avant le 31 mars 2026 leur permettant d’importer en l’absence de ce statut, sous couvert du code Y238 « demande d’autorisati...
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  • 29 avril 2026

Régime du perfectionnement passif : l’exonération des droits à l’importation nécessite une exportation préalable auprès d’un bureau de douane agréé

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Régimes particuliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction: Trib. UE Formation de jugement: ch. préj. Date: 15 avr. 2026 Num décision: T-589/24 Parties: A-GmbH RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Douane, régime particulier, Union douanière, Code des douanes, Régime du perfectionnement passif, Placement à l’exportation auprès d’un bureau de douane non désigné dans l’autorisation et situé dans un État membre autre que celui ayant accordé cette autorisation, inobservation, Dette douanière, Exonération #Article du CDU: #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Le Tribunal de l’UE juge que : - l’article 85 code des douanes communautaire (CDC), lu en combinaison avec l’article 84, § 1, b), 5e tiret, doit être interprété en ce sens que, dans une situation où une personne, à laquelle un État membre a délivré une autorisation de perfectionnement passif...
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  • 14 avril 2026

Recodification du code des douanes au 1er mai 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2026-265 Date : 8 avr. 2026 Date JO : 11 avr. 2026 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-266 Date : 8 avr. 2026 Date JO : 11 avr. 2026 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPD2525043A Date : 8 avr. 2026 Date JO : 11 avr. 2026 RefsourceT ##Métachron #Mots-clés: Douane, Source, Code des douanes, recodification, ordonnance, réforme, droit constant, contributions indirectes, réglementations assimilées, pouvoirs de contrôle, sanction, procédures, remises, transactions à titre gracieux, recouvrement, créances, outre-mer #Pays: Métachron## #Num art: L’ordonnance du 8 avril 2026 procède à la refonte de la partie législative du code des douanes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face...
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  • 8 avril 2026

Nouvelle autorité douanière européenne

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: Douane, Union douanière, Code des douanes, réforme, autorité douanière de l’Union européenne, EUCA #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Le siège de la future autorité douanière de l’Union européenne (EUCA), prévue dans le cadre de la refonte du code des douanes de l'UE, sera établi à Lille. Ses principales responsabilités consisteront à soutenir les administrations nationales dans leurs missions de contrôle, d’analyse de risque, de lutte contre la fraude, de gestion des flux commerciaux et des crises. Elle aura également à charge la gestion de la future plateforme de stockage des données du commerce international de l’Union européenne (EU Customs Data Hub). Annexe Annexe Parlement UE, communiqué, 25 mars 2026 « Le siège de la future autorité douanière de l'UE sera établi à Lille, en France Mercredi, le Parlement et le Consei...
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  • 8 avril 2026

Réforme du Code des douanes de l’UE : accord informel entre le Conseil et le Parlement

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: Douane, Union européenne, pays tiers, Code des douanes de l’UE, réforme, cadre douanier de l’union européenne, commerce électronique, ventes à distance de biens, frais de traitement, taxe de traitement, plateforme, vendeur, responsabilité, importateur #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Le Conseil de l’UE et le Parlement européen parviennent à un accord sur une réforme du cadre douanier de l’union européenne et la mise en place de nouveaux instruments visant à faciliter le commerce mondial, à améliorer la perception des droits de douane et à empêcher l’entrée de marchandises non conformes, dangereuses ou peu sûres dans l’UE. L’accord provisoire doit être officiellement approuvé par le Parlement en plénière ainsi que par le Conseil, avant d’entrer en vigueur. Selon cet accord informel, de nouveaux frais de traitement seront ajoutés po...
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  • 8 avril 2026

Certificats d’économies d’énergie : bonification pour certains secteurs industriels soumis au MACF

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOR2608472A Date : 27 mars 2026 Art : Date JO : 31 mars 2026 RefsourceT #Mots-clés: Questions douanières non tarifaires, certificats d’économies d’énergie, bonification, prolongation, mécanisme d’ajustement du carbone aux frontières, MACF #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Pays: Métachron## #Num art: Un arrêté du 27 mars 2026 prolonge le dispositif de bonification des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d’application du dispositif mécanisme d’ajustement du carbone aux frontières (MACF), des secteurs de l’aluminium, de l’acier, du ciment et des engrais comportant un changement de vecteur énergétique conduisant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le volume total de CEE délivrés est multiplié par ...
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  • 27 mars 2026

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales #Mots-clés: Douane, droit douanier, Droit de l’Union européenne, contentieux, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Tribunal de l’Union européenne #Num art: 9.1 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier# #Auteur: José¤ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES1 #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l’Union européenne #Auteur: Christian¤ GÄNSER #Qualités: Référendaire, Tribunal de l’Union européenne La présente chronique a pour objet de présenter l’état des affaires en matière de droit douanier (code des douanes et classement tarifaire), traitées actuellement par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne ou closes par ces juridictions au cours des mois de novembre 2025 à février 2026.   English version of title and abstract > Litigation before the Court of ... José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Christian GÄNSER
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  • 27 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources, Politique commerciale commune, Restrictions et prohibitions à l’importation et à l’exportation, Gestion douanière, Procédures de dédouanement #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Sophie¤ DUMON-KAPPE #Qualités: Avocat associée, Fidal Avocats #Auteur: Laurent¤ LIVOLSI #Qualités: Professeur des universités en sciences de gestion #Qualités: Directeur-adjoint de l'IUT d'Aix-Marseille #Qualités: Centre de recherche sur le transport et la logistique (CRET-LOG), responsable de la chaire Supply Chain Management & Prestation de services logistiques AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Fanny¤ DETOUT #Qualités: Avocat, KPMG Avocats Sources > Droit international douanier - Système harmonisé (SH) - Le Conseil de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) approuve les amendements... Stéphane CHASSELOUP, Laurent LIVOLSI, Sophie DUMON-KAPPE
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  • 10 février 2026

Décisions de la Commission européenne relatives aux procédures d’infraction contre les États membres

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, États membres, Infractions, Droit de l’Union européenne, Douane, systèmes électroniques, système national d'importation, système automatisé d'exportation, transmission de données, SURV3, Belgique, Danemark, Slovaquie #Pays: Union européenne, Belgique, Danemark, Slovaquie Métachron## La Commission européenne relate dans un communiqué les décisions qu’elle a prises dans des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations leur incombant en vertu du droit de l'Union européenne. En matière douanière, la Commission a décidé d’adresser des avis motivés au Danemark et à la Slovaquie au motif que ces États membres ont manqué à l'obligation de se conformer à l'obligation qui leur incombe de transmettre des données douanières (système « SURV3 » de l'UE) extraites de leurs systèmes nationau...
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  • 19 décembre 2025

Les grands enjeux de la Douane

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales #Mots-clés: Douane, droit douanier, commerce international, enjeux, politique douanière, OMC, Organe de règlement des différends, litiges #Num art: 9.2 #Titre: Les grands enjeux de la Douane# #Auteur: Jean-Luc¤ ALBERT #Qualités: Professeur émérite d’Aix Marseille Université #Qualités: Membre du Conseil éditorial de la revue TVA Douane Environnement Les questions douanières relèvent depuis près de quatre-vingt ans d’une dimension juridique particulièrement internationalisée reposant certes sur des textes usuels comme les traités de plus en plus multilatéraux mais aussi sur des formes d’accords échappant en grande partie aux domaines traditionnels du droit international (V. § 1) ; or, à côté des missions traditionnelles de la Douane en matière de commerce transfrontalier des marchandises, on note l’essor de nombreuses législations internationales et régionales d... Jean-Luc ALBERT
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  • 19 décembre 2025

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales #Mots-clés: Douane, droit douanier, Droit de l’Union européenne, contentieux, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Tribunal de l’Union européenne #Num art: 9.1 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de droit douanier# #Auteur: José¤ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l’Union européenne #Auteur: Christian¤ GÄNSER #Qualités: Référendaire, Tribunal de l’Union européenne La présente chronique a pour objet de présenter l’état des affaires en matière de droit douanier (code des douanes, accises et classement tarifaire), traitées actuellement par la Cour de justice1 et le Tribunal de l’Union européenne ou closes par ces juridictions au cours des mois de juillet à octobre 20252. English version of title and abstract > Litigation before the Court ... José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Christian GÄNSER
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources, Politique commerciale de l’UE, Restrictions et prohibitions à l’import/export, Gestion douanière, Procédures de dédouanement #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Alexandre¤ CELSE #Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Sophie¤ DUMON-KAPPE #Qualités: Avocat associée, Fidal Avocats #Auteur: Ruth¤ GUERRA #Qualités: Avocat associée, KPMG Avocats #Auteur: Laurent¤ LIVOLSI #Qualités: Professeur des universités en sciences de gestion #Qualités: Directeur-adjoint de l'IUT d'Aix-Marseille #Qualités: Centre de recherche sur le transport et la logistique (CRET-LOG), responsable de la chaire Supply Chain Management & Prestation de services logistiques Sources > Droit international douanier - Cadre de normes SAFE - Actualisation 2025 - L’Organisation m... Alexandre CELSE, Stéphane CHASSELOUP, Sophie DUMON-KAPPE, Ruth GUERRA, Laurent LIVOLSI