#Revue: TDE, 3-2026, Septembre 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 août 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources, Politique commerciale commune, Restrictions et prohibitions à l’import/export, Procédures de dédouanement
#Num art: 9
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP
#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand
#Auteur: Ruth¤ GUERRA
#Qualités: Avocat associée, KPMG Avocats
#Auteur: Laurent¤ LIVOLSI
#Qualités: Professeur des universités en sciences de gestion
#Qualités: Directeur-adjoint de l'IUT d'Aix-Marseille
#Qualités: Centre de recherche sur le transport et la logistique (CRET-LOG), responsable de la chaire Supply Chain Management & Prestation de services logistiques
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Rachel¤ ZARAGOZA
#Qualités: Senior manager, Arsene Taxand
#Auteur: Nathan¤ LAURET
#Qualités: Avocat, Arsene Taxand
Sources> Droit national - Code des douanes - Le ministre de l'Action et des Comptes publics présente un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes. Le p...
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