#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources, Politique commerciale de l’UE, Régimes particuliers
#Num art: 9
#Auteur: Sophie¤ DUMON-KAPPE
#Qualités: Avocat associée, Fidal Avocats
#Auteur: Laurent¤ LIVOLSI
#Qualités: Professeur des universités en sciences de gestion
#Qualités: Directeur-adjoint de l'IUT d'Aix-Marseille
#Qualités: Centre de recherche sur le transport et la logistique (CRET-LOG), responsable de la chaire Supply Chain Management & Prestation de services logistiques
Sources> Droit national - Code des douanes - Publication de l’ordonnance de recodification - L’ordonnance du 8 avril 2026 procède à la refonte de la partie législative du code des douanes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, est accompagnée d’un décret et d’un arrêté instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du code des douanes. Les trois parties de ce code entrent en vigueur le 1er mai 2026 (V. § 1).
> Droit de l’Union européen...
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