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- TVA Douane Environnement
- 20 décembre 2025
#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 20 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Politique fiscale de l’UE, Droit de l’Union européenne, Douane, Fiscalité, marché unique, Fiscalis, contrôle douanier, Fraude, lutte contre la fraude, coopération fiscale, statistiques #Pays: Union européenne Métachron## Le Conseil de l’Union européenne adopte un accord pour un mandat partiel1 de négociation sur le projet de règlement du marché unique et du programme douanier, faisant partie des propositions globales pour le paquet relatif au cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2027 (période 2028-2034). Afin de préserver la sécurité économique de l’UE, ce projet de règlement vise à regrouper dans un nouveau programme unique cinq programmes autonomes actuels : - plusieurs parties du programme pour le marché unique2 ; - le programme « Douane » 2021-20273 ; - des interventions relevant de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier4 ; - le... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe … Continuer la lecture de « Programme pour le marché unique et les douanes (2028-2034) : le Conseil de l’UE adopte un accord pour un mandat partiel de négociation »
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- 20 décembre 2025
#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 20 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Ordonnance, Code des impositions sur les biens et services, CIBS, code général des impôts, CGI, droit constant, tableaux de correspondance, facture électronique Métachron## En application de l’article 111 de la loi de de finances pour 20241 qui habilite le Gouvernement, jusqu'au 31 décembre 2025, à poursuivre la recodification des dispositions relatives aux impositions frappant les biens et services, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre de l’Action et des comptes publics ont présenté en conseil des ministres du 17 décembre 2025 une ordonnance portant recodification de la TVA. Cette ordonnance, qui constitue une nouvelle étape dans les travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019, ayant donné lieu à la création, au … Continuer la lecture de « CIBS : publication de l’ordonnance de recodification de la partie TVA »
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- 20 décembre 2025
#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 1er déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Comité de la TVA, avis, commission européenne, Taxud, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, opérations imposables à la TVA, prestations de services, services numériques, services informatiques, données personnelles, fourniture de données personnelles, activité économique, lien direct, plateforme, gratuit, gratuité #Directive TVA: 398 #Pays: Union européenne, Italie Métachron## Les autorités italiennes ont sollicité l'avis du Comité de la TVA sur la question de savoir si la fourniture de services informatiques par une plateforme de médias sociaux à ses utilisateurs peut être considérée comme relevant de la TVA et, plus précisément, s'il peut exister un lien direct entre les services informatiques fournis et la contrepartie sous forme de données personnelles reçues du client. À...
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- 20 décembre 2025
#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préj. Date : 3 déc. 2025 Num décision : T‑646/24 Parties : MS KLJUČAROVCI, d.o.o. RefsourceJP #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, Territorialité, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, livraisons intracommunautaires, opérations triangulaires, livraisons de biens, chaîne de livraisons, immatriculation, opérateurs identifiés, dispense, simplification, fraude, abus, assujetti, connaissance de l’abus #Directive TVA: 41, 42, 141 #Pays: Union européenne, Slovénie Métachron## #Num art: # Sous-titre: Trib. UE, 3 déc. 2025, T‑646/24, MS KLJUČAROVCI, d.o.o.# L'article 141 de la directive TVA prévoit une mesure de simplification pour des livraisons de biens qui mettent en relation trois opérateurs identifiés à la TVA dans trois États membres différents de l'Union. L...
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- 20 décembre 2025
#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 26 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000205, BOI-TVA-LIQ-30-10-10 Date : 19 nov. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, produits alimentaires, denrées alimentaires, consommation humaine, ventes à emporter, consommation immédiate, livraisons successives, fabricant, exploitant de franchise, distributeur, consommateur final #Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 279 #Article du CIBS: Métachron## Les livraisons de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine relèvent du taux de TVA de 5,5 %1. Toutefois, les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate sont soumises au taux de 10 %2. Un rescrit précise qu’en cas de livraisons successives de produits alimentaires préparés, effectuées entre assujettis à la TVA préalablement à la vente à emporter au consomm...
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- 20 décembre 2025
#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 7 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-1083 Date : 17 nov. 2025 Art : Date JO : 18 nov. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, groupe, groupes de sociétés, Paiement, consolidation du paiement, Direction des grandes entreprises, DGE, Direction des impôts des non-résidents, DINR #Article du CGI/LPF: 1693 ter, 344-0 A (ann. III), 344-0 B (ann. III), 344-0 C (ann. III) Métachron## #Num art: Les groupes de sociétés dont les membres remplissent certaines conditions peuvent opter pour le régime de consolidation du paiement de la TVA1. Ils doivent, notamment, être soumis à l’obligation de souscription par voie électronique des déclarations d’IS, ce qui implique que leur chiffre d'affaires HT ou le total de l'actif brut figurant à leur bilan soit … Continuer la lecture de « Rattachement à la DGE de toutes les entreprises d’un groupe de consolidation de paiement de la TVA »
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- 20 décembre 2025
#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 22 oct. 2025 Num décision : 24-19.201 Parties : Pro living group RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Finance, activités financières, facture, affacturage, Affactureur, factor, société d’affacturage, Subrogation, Recouvrement, créance, Recours conventionnel, créancier, Créances irrécouvrables, Remboursement #Article du CGI/LPF: 272 Métachron## #Num art: # Sous-titre: Cass. com., 22 oct. 2025, n° 24-19.201, Sté Pro living group, F-B# La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que si le paiement par l'affactureur d'une facture comprenant le prix d'un bien ou d'une prestation de service, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et actions du créancier, il n'a pas pour effet de le rendre redevable à l'égard d...
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- 20 décembre 2025
#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 23 oct. 2025 Num décision : C‑232/24 Parties : Kosmiro RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, Finance, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, activités financières, affacturage, recouvrement de créances, commissions, honoraires, commission de financement, crédit, frais, frais de dossier, opérations complexes, effet direct #Directive TVA: 1er, 2, 9, 135 #Pays: Union européenne, Finlande Métachron## #Num art: # Sous-titre: CJUE, 23 oct. 2025, C‑232/24, Kosmiro, concl. A. Rantos# Une société finlandaise spécialisée dans l’affacturage (financement de créances commerciales), propose deux types de services : - l’affacturage par vente de créances : la société rachète les créances à ses clients et assume le risque de défaut de paiement ; - l’affacturage ...
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- 20 décembre 2025
#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 20 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Douane, Déforestation et dégradation des forêts, Lutte contre la déforestation importée, Règlement européen de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, Règlement déforestation, RDUE, EUDR, Règlement européen sur le bois, RBUE, Obligations déclaratives, développement durable, paquet de simplification, Omnibus I, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Droit de l’environnement, seuil, Minimis, importateur, particuliers, petites entreprises, PME, exonération, livres, journaux, documents imprimés #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Le Conseil de l’UE adopte officiellement une révision ciblée du règlement européen du 31 mai 20231 de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts dit « règlement déforestation » (RDUE ou EUDR en anglais), visant à en simplifier la mise en œ...
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- 20 décembre 2025
#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 20 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Douane, Politique commerciale de l’UE, mesures de sauvegarde, accords préférentiels, contingents tarifaires, préférences tarifaires, suspensions tarifaires, traitement préférentiel, produits agricoles, Mercosur, importation, clause de sauvegarde bilatérale, Origine des marchandises #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Le 3 septembre 2025, la Commission européenne a adopté des propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de deux instruments juridiques : l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce, en ce qui concerne les produits agricoles. Les deux accords octroient un traitement préférentiel aux produits originaires des pays du Mercosur ou destinés à ces pays, tout en protégeant les producteurs de l’Union qui fabriquent des produits...
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- 20 décembre 2025
#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 20 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douanes : Questions générales, Restrictions et prohibitions à l’import/export ##Métachron #Mots-clés: Douane, Restrictions et prohibitions à l’import/export, sanction, Russie, gaz, gaz naturel liquéfié, GNL, importation, gazoduc, pipelines, pétrole, énergie #Pays: Union européenne, Russie Métachron## #Num art: Le Parlement européen adopte une proposition législative visant à interdire dans l’UE, dès le début de l’année 2026, l’achat sur le marché au comptant du gaz naturel liquéfié (GNL) russe et à supprimer progressivement, d’ici au 30 septembre 2027, les importations par l’UE de gaz par gazoduc. Le projet de règlement, qui a déjà fait l’objet d’un accord avec le Conseil, devra à présent être officiellement approuvé par le Conseil avant d’être publié au Journal officiel de l’Union. Les députés ont par ailleurs obtenu de la Commission qu’elle s’engage à présenter début 2026 une proposition législative ...
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- 20 décembre 2025
#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 20 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re section, 2e ch. Date : 31 oct. 2025 Num décision : 1909931 Parties : SAS Intepral Ulysse RefsourceJP #Mots-clés : accise, énergies, directive accise, Droit de l’Union européenne, principe d’effectivité, convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, CESDH, électricité, fraction perçue sur l’électricité, contribution au service public de l’électricité, CSPE, imposition innommée, contentieux, réclamation, délai de réclamation, taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, TICFE #Article du CGI/LPF: L. 190, L .199 Métachron## #Num art: #Contribution au service public de l’électricité (CSPE) : le délai de réclamation est régi par l’article R. 772-2 du code de justice administrative# #TA Paris, 31 oct. 2025, n° 1909931, Sté Int...
