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  • 4 novembre 2026

VADBI : frais de traitement européens applicables à compter du 1er novembre 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Droits de douane, Douane, Union européenne, Code des douanes de l’UE, commerce électronique, ventes à distance de biens, frais de traitement, FDT, redevance de traitement, union handling fees, UHF #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Le règlement (UE) 2026/2108 du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de l'Union et l'Autorité douanière de l'Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) 952/2013 a été publié au journal officiel de l'Union européenne le 19 septembre 2026. Ses dispositions sont applicables à compter du 21 septembre 2027, sauf les § 3, 5 et 6 de l’article 20 qui entrent en vigueur dès le 20 septembre 2026. Dans le cadre des ventes à distance, ces dernières dispositions instaurent des frais de traitement de l'Union (FDT ou Union handling fees en anglais, UHF) d'un montant fixe par … Continuer la lecture de « VADBI : frais de traitement européens applicables à compter du 1er novembre 2026 »
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  • 4 novembre 2026

Le Comité des règles d’origine de l’OMC examine les préférences accordées aux PMA et partage les meilleures pratiques

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Origine des marchandises ##Métachron #Mots-clés: Union douanière, Droits de douane, Origine préférentielle, pays les moins avancés, PMA, règles d’origine, préférences commerciales non réciproques #Pays: Métachron## Le Comité des règles d’origine (CRO) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) s’est réuni les 7 et 8 octobre 2026 pour examiner l’évolution des règles d’origine préférentielles accordées aux pays les moins avancés (PMA), recueillir des renseignements actualisés de la part des pays membres de l’OMC donneurs de préférences et échanger des données d’expérience sur l’administration des règles d’origine et la facilitation des échanges. Les membres de l’OMC ont également examiné des notifications relatives aux règles d’origine non préférentielles, les outils numériques qui pouvaient améliorer la transparence et le respect des prescriptions en matière d’origine, et des projets d...
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  • 4 novembre 2026

Tabacs manufacturés commercialisés en France métropolitaine et importés par les voyageurs

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Tabacs ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7661 Date : 30 juill. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Accises, tabacs, tabacs manufacturés, commercialisé en France, France métropolitaine, Corse, importation Métachron## L’administration douanière présente la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France métropolitaine1 ainsi qu’aux tabacs importés par les voyageurs depuis le 1er janvier 2026. La fiscalité applicable aux tabacs manufacturés dans les départements et régions d’outre-mer est exclue du champ de cette circulaire, qui tient compte des évolutions de taux, tarifs et minima de perception applicables aux produits du tabac à compter du 1er janvier 2026 telles que prévues par l’article L. 314-24 du CIBS et l’arrêté du 24 décembre 2025 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et les services pour l'année 2026. Elle abrog...
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  • 4 novembre 2026

TGAP sur les déchets : aménagement de la liste des exemptions

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : TECP2621924A Date : 1er sept. 2026 Art : Date JO : 6 sept. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur les déchets, TGAP, taxe sur les déchets mis en décharge, exemptions, taxe sur les déchets incinérés, déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés, déchets contenant des polluants organiques persistants, substances perfluoroalkylées, substances polyfluoroalkylées, boues, PFAS #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: L. 433-44, L. 433-50, L. 433-73, L. 433-79 #Article du code des douanes: 266 sexies, 266 nonies #Pays: Métachron## #Num art: Un arrêté du 1er septembre 2026 précise la liste des déchets exemptés de la taxe sur les déchets mis en décharge (CIBS, art. L. 433-44 et s.) et de la taxe sur les déchets incinérés (CIBS, art. L. 433-73 et s.), conformément à l'article … Continuer la lecture de « TGAP sur les déchets : aménagement de la liste des exemptions »
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  • 4 novembre 2026

Taux de la TEOM : mode de prise en compte des dépenses d’investissement

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e ch. et 3e ch. Date : 23 oct. 2026 Num décision : 507100 Parties : société par actions simplifiée à associé unique La Toison d’Or, établissement public Dijon Métropole RefsourceJP #Mots-clés: Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM, Taux, manifestement disproportionné, dépenses d’investissement, dépenses réelles, amortissement, immobilisations, dotations aux amortissements #Article du CGI/LPF: 1520, 1639 A Métachron## #Num art: Les communes doivent calculer leur taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au plus juste des dépenses du services des ordures ménagères à couvrir, une fois tenu compte des recettes non fiscales (au-delà d’un certain seuil de surplus de recettes de TEOM, le juge annule la décision fixant le taux et accorde la décharge). Les dépenses à couvrir...
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  • 4 novembre 2026

Des frais administratifs, accessoires d’une prestation entrant dans le champ de la TVA, ne sont pas assujettis à cette taxe s’ils ont pour objet de dédommager la société d’une inexécution contractuelle du client

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 23 oct. 2026 Num décision : 25PA01928 Parties : SAS Europcar France RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, Opérations imposables, prestation de services, service individualisable, frais accessoires #Article du CGI/LPF: 256, 266 #Directive TVA: 2 Métachron## La société Europcar, qui exerce une activité de location de véhicules, facturait à ses clients des « frais administratifs de traitement » dans l’hypothèse d’un dommage causé au véhicule loué. Elle n’avait pas assujetti à la TVA ces frais. Le TA de Montreuil avait, dans un premier temps, rejeté la requête de la société Europcar estimant que le paiement de ces frais supplémentaires, qui résulte du dommage survenu au véhicule et de sa non-restitution dans … Continuer la lecture de « Des frais administratifs, accessoires d’une prestation entrant dans le champ de la TVA, ne sont pas assujettis à cette taxe s’ils ont pour objet de dédommager la société d’une inexécution contractuelle du client »
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  • 4 novembre 2026

Pas de TVA à l’importation lorsqu’un bien provenant d’un pays tiers est réexporté après réparation sans avoir été effectivement utilisé dans l’UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Régimes particuliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 21 oct. 2026 Num décision : T-383/25 Parties : Segelbootwartung RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, importation, introduction irrégulière d’un bien sur le territoire douanier de l’UE, TDU, Code des douanes de l’Union, CDU, Régimes particuliers, perfectionnement actif, utilisation d’un bien, Allemagne #Directive TVA: 30, 70, 71 #CDU: 124 #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Une personne physique domiciliée en Suisse a franchi la frontière allemande en voiture avec un voilier immatriculé en Suisse à son nom sur une remorque, afin de faire réaliser des travaux d’entretien et de réparation su...
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  • 4 novembre 2026

Mandataire à l’international : publication des commentaires administratifs définitifs

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Gestion douanière ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30 Date : 14 oct. 2026 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, déclaration, assujettis non-établis en France, mandat, mandataire, représentation fiscale, représentant fiscal, importations, exportations, livraisons intracommunautaires, régime douanier 42 #Article du CGI/LPF: 289 A bis, 95 ter (ann. III) Métachron## #Num art: Pour la déclaration et le paiement de la TVA des assujettis non établis en France qui n’y sont pas identifiés, un nouveau mécanisme dit du « mandataire à l’international » s’applique depuis le 1er janvier 20251. Corrélativement, le régime de représentant fiscal ponctuel a été supprimé2. Une prorogation exceptionnelle du dispositif a t...
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  • 4 novembre 2026

Opérations d’accession sociale à la propriété : mise à jour des commentaires administratifs

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-IMM-20-20, BOI-RES-TVA-000003, BOI-BAREME-000016, BOI-LETTRE-000088 Date : 21 oct. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, taux, taux réduit, logement social, accession sociale à la propriété #Article du CGI/LPF: 278 sexies, 278 sexies-0 A, 278 sexies B #Article du code des douanes/CDU: #Pays: Métachron## #Num art: Les opérations immobilières réalisées dans le cadre de dispositifs d’accession sociale à la propriété peuvent bénéficier des taux réduits (5,5 % ou 10 %) de la TVA dans les conditions fixées par l’article 278 sexies du CGI et par l’article 278 sexies-0 A du CGI. L’administration actualise ses commentaires relatifs : - aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de...
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  • 4 novembre 2026

Opérations du secteur social et médico-social : mise à jour des commentaires administratifs

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI-TVA-IMM-20-10-30 Numéro : Date : 21 oct. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, taux, taux réduit, logement social, terrain à bâtir, EHPAD, hébergement, personnes âgées, personnes handicapées, livraison à soi-même, LASM #Article du CGI/LPF: 278 sexies, 278 sexies-0 A Métachron## #Num art: L’article 278 sexies du CGI, IV, 2° et l’article 278 sexies-0 A du CGI prévoient que relèvent du taux réduit de TVA de 5,5 % les livraisons et livraisons à soi-même (LASM) de locaux directement destinés ou mis à la disposition de certaines structures du secteur social et médico-social (établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées). L’administration a mis à jour ses commentaires relatifs à ces opérations. Doctrine administ...
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  • 4 novembre 2026

Taxe sur les salaires et sectorisation de l’activité des dirigeants : primauté de l’attribution juridique

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Formation de jugement : 3e ch. Date : 17 sept. 2026 Num décision : 25MA00183 Parties : SAS Mer Estérel Développement RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur les salaires, rapport d’assujettissement, secteur, secteur financier, Dirigeant, salariés, société par actions simplifiée, SAS, Président, directeur général, répartition, sectorisation, rémunération, président, directeur général, organigramme, attributions juridiques, organisation interne, répartition des attributions #Article du CGI/LPF: 231 #Article du CIBS: Métachron## #Num art: La société requérante est une SAS holding mixte réalisant, d’une part, des opérations à caractère financier qui consistent à gérer des participations dans des sociétés et à percevoir les dividendes liés à celles-ci, et qui sont placées hors du champ d’application de la T...
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  • 4 novembre 2026

Incidences des risques géopolitiques sur les chaînes d’approvisionnement européennes : rapport de la BEI

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Gestion douanière ##Métachron #Mots-clés: Union douanière, Droits de douane, chaine d’approvisionnement, entreprise, supply chain, risque, géopolitique, rapport, réglementation #Pays: Union européenne Métachron## Dans la continuité des précédents rapports permettant d’analyser l’impact des perturbations des échanges commerciaux sur les entreprises de l’UE, la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME (GROW) publient un rapport intitulé « Repenser les chaînes d’approvisionnement : les entreprises européennes face aux risques géopolitiques » . Le rapport examine comment les tensions géopolitiques et la fragmentation des échanges transforment les chaînes d’approvisionnement des entreprises européennes. À partir des données d’enquête recueillies en 2025, il conclut que ce sont désormais l...
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  • 4 novembre 2026

Publication d’une instruction des douanes sur les règles propres à la destination particulière

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Régimes particuliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7689 Date : 14 sept. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Régimes particuliers, destination particulière, exonération, droits de douane Métachron## Le régime de la destination particulière est un régime particulier destiné à favoriser et soutenir l’activité économique dans l’Union européenne. Il permet aux entreprises qui produisent dans l’Union de s’approvisionner en matières premières tierces à moindre coût, puisqu’il offre la possibilité de mettre en libre pratique des marchandises en exonération totale ou partielle de droits1 en raison de leur utilisation spécifique (CDU, art. 254, § 1). Ce régime, lié à de nombreux outils de politique commerciale de l’UE (par ex. : contingents tarifaires), constitue un véritable instrument du commerce international. Le régime de la destination particulière est soumis a...
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  • 4 novembre 2026

Procédure d’exportation suivie de transit : circulaire des douanes

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Procédures de dédouanement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7691 Date : 14 sept. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Déclaration en douane, opération de transit, formalités déclaratives, déclaration de transit, déclaration d’exportation, DELTA T, Suivi de sortie, SDS, exportation Métachron## L’administration des douanes publie la décision administrative n° 26-078 du 14 septembre 2026 relative à la procédure simplifiée prévue par la réglementation en cas d’exportation suivie de transit, dite « exportation suivie de transit » (Règl. d’exécution (UE) 2015/2447, art. 329). L’exportation suivie de transit consiste à faire circuler des marchandises déclarées à l’exportation sous le régime douanier du transit jusqu’au lieu de destination du transit sans réalisation des formalités de sortie du territoire douanier de l’Union. Le suivi de la sortie des marchandises déc...
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  • 21 octobre 2026

Recodification de la TVA au CIBS : mise à jour du rescrit à la suite de l’ordonnance modificative

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000253, BOI-ANNX-000514 Date : 7 oct. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, dispositions législatives, codification, CGI, CIBS, doctrine administrative, opposabilité, jurisprudence, tables de concordance, glossaire #Article du CGI/LPF: Métachron## #Num art: Le rescrit du 18 février 2026 relatif au transfert des dispositions régissant la TVA du CGI vers le CIBS est actualisé afin de prendre en compte les modifications résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, en particulier : - le report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 ; - la légalisation du maintien de la doctrine administrative opposable. L’administration signale officiellement la mise en ligne sur Légifrance des nouvelles tables de concordance entre les anciennes et les nouvelles dispositions lég...
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  • 21 octobre 2026

Décisions de la Commission européenne relatives aux procédures d’infraction contre les États membres

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, États membres, Infractions, Droit de l’Union européenne, TVA, Directive, Crédit, exonération, obligations #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## La Commission européenne relate dans un communiqué les décisions qu’elle a prises dans des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations leur incombant en vertu du droit de l'Union européenne. En matière de TVA, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à l’Allemagne pour transposition et application incorrectes de l'exonération de TVA prévue à l'article 135, § 1, b) et c), de la directive TVA 2006/112/CE. Ces dispositions imposent aux États membres d'exonérer de la TVA, entre autres, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés et la gestion de g...
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  • 21 octobre 2026

Compagnies aériennes dont les services internationaux représentent au moins 80 % : mise à jour de la liste

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ANNX-000215 Date : 23 sept. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, Exonération, territorialité, prestations de services, services internationaux, trafic international, avions, aéronefs, compagnies aériennes, attestation, dispense #Article du CGI/LPF: 262 Métachron## #Num art: Aux termes de l’article 262, II, 4° du CGI, les opérations afférentes aux aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent, sont exonérées de TVA. La liste des compagnies françaises réputées satisfaire au seuil de 80 % (et donc dispensées de produire une attestation à ...
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  • 21 octobre 2026

Exonération de TVA de plein droit de la formation initiale en apprentissage

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000272 Date : 23 sept. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, Exonération, enseignement, formation, apprentissage, formation professionnelle, CFA #Article du CGI/LPF: 261 Métachron## #Num art: L’administration confirme que les centres de formation d’apprentis (CFA) n’ont pas à solliciter une attestation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour bénéficier de l’exonération de la TVA au titre des prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage. En effet, les prestations d’enseignement et de formation inhérentes à l’apprentissage dispensées par les CFA bénéficient de plein droit de l’exonération de la TVA. Les CFA sont toutefois soumis à...
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  • 21 octobre 2026

Opérations triangulaires : le régime de simplification ne peut s’appliquer en cas d’émission tardive de la facture comportant la mention « Autoliquidation »

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 7 oct. 2026 Num décision : T‑773/25 Parties : Finanzamt für Großbetriebe RefsourceJP #Mots-clés: Contentieux, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, opérations triangulaires, simplification, Redevable, autoliquidation, mention sur facture, Autriche #Directive TVA: 41, 42, 197, 226 #Pays: Union européenne, Autriche Métachron## #Num art: Une société établie en Autriche et exerçant une activité de grossiste en vêtements de travail pour le compte de différentes marques, achète des vêtements auprès de fournisseurs situés en Suède et au Danemark, puis les revend à des clients établis dans d'autres États membres de l'Union européenne. En...
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  • 21 octobre 2026

Facturation : tolérance pour les opérations d’entremise dans les services de livraison des publications de presse, dans l’attente d’une exemption légale

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000275 Date : 23 sept. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, facturation, facturation électronique, dispense, intermédiaires de presse, entremise, presse, agent de la vente de presse #Article du CGI/LPF: 298 undecies, 289 bis #Article du CIBS: L. 213-217 Métachron## #Num art: L'article 298 undecies du CGI prévoit une dispense du paiement de la TVA, avec droit à déduction (taux zéro de TVA), en faveur des opérations d'entremise accomplies par l'ensemble du réseau particulier de distribution des écrits périodiques. Les régimes bénéficiant d’un taux zéro de la TVA ne figurent pas au nombre des opérations exclues du périmètre de la réforme de la facturation électronique. L’obligation d’émettre des factures au titre des commissions d’entremise dans le secteur ...
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  • 21 octobre 2026

Facturation électronique : premiers commentaires au BOFiP

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DECLA-20-30-50, BOI-TVA-DECLA-20-30-60 Date : 30 sept. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, facturation, facturation électronique, e-reporting, transmission électronique des données de transaction, transmission électronique des données de paiement #Article du CGI/LPF: 290, 290 A #Article du code des douanes/CDU: Métachron## #Num art: Les premiers commentaires de l’administration sur la réforme de la facturation électronique concernent l’obligation de transmission électronique à l’administration fiscale des données de transaction (e-reporting de transaction) et des données de paiement (e-reporting de paiement). La facturation électronique (e-invoicing) sera commentée ultérieurement. L’administration reprend pour l’essentiel les textes légaux et réglementaire...
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  • 21 octobre 2026

Principe d’effectivité : l’article 314 de la directive TVA s’oppose à une pratique nationale ne prenant pas en compte la bonne foi du revendeur quant au respect, par son fournisseur, des conditions de la marge bénéficiaire

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Biens d’occasion - Œuvres d’art ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 14 oct. 2026 Num décision : T-569/25 Parties : X-GmbH RefsourceJP #Mots-clés: Contentieux, Droit de l’Union européenne, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Régime de la marge bénéficiaire, Biens d’occasion, Bonne foi, Procédure spéciale nationale, Principe d’effectivité, Droit à un recours effectif, Allemagne #Directive TVA: 314 #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Dans cette affaire, l’administration fiscale allemande a remis en cause l’application par la société requérante du régime de la marge bénéficiaire lors de la revente de certaines montres, son fournisseur ayant appliqué à tort ce régime, dès lors que les produits...
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  • 21 octobre 2026

Autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction effectués par un sous-traitant : publication d’un rescrit

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000269 Date : 9 sept. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, redevable, autoliquidation, Travaux immobiliers, travaux de construction, sous-traitance #Article du CGI/LPF: 283 #Pays: Métachron## #Num art: À l’occasion de la mise à jour BOFiP relative aux taux de TVA applicables aux travaux dans les logements, l’administration publie un rescrit décrivant les conditions d’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l’article 283 du CGI pour les travaux de construction relatifs à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti. Elle y reprend, pour l’essentiel, les précisions qu’elle avait apportées sur ce dispositif dans une Foire aux questions (FAQ) publiée sur impots.gouv.fr lors de l’ins...
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  • 21 octobre 2026

Nouvelle mise à jour des commentaires administratifs relatifs aux taux de TVA applicables aux travaux dans les logements

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, BOI-TVA-LIQ-30-20-95 BOI-LETTRE-000280BOI-ANNX-000203 Date : 9 sept. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, travaux dans les logements, travaux de rénovation énergétique, Opérations complexes, attestation, certification, devis, facture, prime de transition énergétique, prestation d’installation, échafaudage, équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, sous-traitance, sous-traitant #Article du CGI/LPF: 278-0 bis A Métachron## #Num art: Une mise à jour BOFiP du 22 octobre 2025 a intégré de nouvelles précisions relatives au taux de TVA applicable aux travaux effectués dans les logements afin, notamment, de prendre en compte les dernières évolutions législatives et réglementaires. Certains des BOI mis...
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  • 21 octobre 2026

Régime de la marge : annonce de la modification de la doctrine administrative et précisions sur la période transitoire

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 8332 Date: 1er oct. 2026 Destinataire : Tissot Num par : JO : Sénat 1er oct. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, bien immobilier, revente, marchands de biens, Taxation sur la marge, sociétés publiques locales, SPL, concessionnaires, aménageurs #Article du CGI/LPF: 268 #Article du CIBS: L. 231-18, L. 231-19, L. 231-20 #Pays: Métachron## #Num art: À la suite de l’arrêt Icade Promotion1, l’administration n’a pas modifié sa doctrine (non conforme) relative à l’article 268 du CGI2 et s’est engagée à ce que, lorsqu’elle le ferait, l’ancienne doctrine s’applique à la revente d'un bien immobilier acquis antérieurement à la nouvelle doctrine (RM Grau n° 42486 : JO AN 1er févr. 2022). Dans le cadre de la recodification de la TVA au 1er janvier 2027, les articles L. 231-18 et … Continuer la lecture de « Régime de la marge : annonce de la modification de la doctrine administrative et précisions sur la période transitoire »
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  • 21 octobre 2026

Décisions de la Commission européenne relatives aux procédures d’infraction contre les États membres

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, États membres, Infractions, Droit de l’Union européenne, Douane, systèmes électroniques, système national d'importation, SNI, système automatisé d'exportation, SAE, système de dédouanement centralisé des importations, DCI, Centralised Clearance for Import, CCI, systèmes électroniques douaniers, France, Belgique, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Grèce, Slovaquie #Pays: Union européenne, France, Belgique, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Grèce, Slovaquie Métachron## La Commission européenne relate dans un communiqué les décisions qu’elle a prises dans des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations leur incombant en vertu du droit de l'Union européenne. En matière de douane, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure pour demander à la Belgique, à la Franc...
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  • 21 octobre 2026

OMD : étude sur la détermination de l’origine des produits remanufacturés et recyclés

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: OMD, Règles d’origine, économie circulaire, recyclage, remanufacturage, produits recyclés, produits remanufacturés, traitement préférentiel, Accord de libre-échange, ALE, preuve, origine des matériaux, matières premières, étude, recommandations #Pays: Métachron## L’OMD publie une étude qui examine la manière dont les règles d’origine sont actuellement appliquées aux produits recyclés et remanufacturés dans 19 pays. L’étude souligne la nécessité de renforcer les politiques et les pratiques liées à l’origine afin de soutenir les objectifs de l’économie circulaire. Tout en mettant en évidence d’importantes lacunes dans les dispositions des accords de libre-échange (ALE) relatives à l’origine, l’étude formule des recommandations visant à faciliter l’accès à des droits de douane réduits pour ces types de produits dans le cadre des accords de libr...
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  • 21 octobre 2026

MACF : évaluation du seuil d’exemption de minimis

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Douane, Union européenne, Commission européenne, DG Taxud, Questions non tarifaires, MACF, CBAM, seuil, de minimis, évaluation #Article du CGI/LPF: #Pays: Métachron## Le règlement MACF (Règl. UE 2023/956, 10 mai 2023, art. 2 bis, § 3) prévoit qu’au plus tard le 30 avril de chaque année civile, la Commission européenne évalue, sur la base des données d’importation relatives aux 12 mois civils précédents, si le seuil unique fondé sur la masse (actuellement fixé à 50 tonnes de marchandises importées par importateur et par an) garantit que l’exemption des obligations MACF ne s’applique pas à plus de 1 % des émissions intrinsèques des marchandises importées et des produits transformés. En application de cette disposition, la Commission indique que pour la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le seuil … Continuer la lecture de « MACF : évaluation du seuil d’exemption de minimis »
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  • 21 octobre 2026

Les exportations des biens à double usage de la France : rapport 2026 du Gouvernement

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Restrictions et prohibitions à l’import/export ##Métachron #Mots-clés: Union douanière, Droit de douane, Biens à double usage, Exportations de biens à double usage, licence, autorisation, restriction, licence individuelle, licence générale, licence globale, rapport, 2026, France, règlement européen sur les biens à double usage #Pays: Union européenne, France Métachron## Le contrôle des exportations des biens à double usage, c'est-à-dire susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire, est notamment régi par le règlement européen 2021/821 entré en vigueur le 9 septembre 2021. Il a pour objectif de soumettre à un contrôle étatique strict les exportations de ces biens et technologies sensibles au regard de leurs applications possibles, notamment en termes d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs, mais d'utilisation majoritairement civile. Ceux-ci contr...
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  • 21 octobre 2026

Mise à jour 2026 de la liste de contrôle de l’UE des biens à double usage

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Restrictions et prohibitions à l’import/export ##Métachron #Mots-clés: Union douanière, Droits de douane, Biens à double usage, BDU, Liste, #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne adopte un règlement délégué mettant à jour la liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée à double usage1 de l’UE figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 sur les biens à double usage de l’UE. L’actuelle liste des biens à double usage a été actualisée pour la dernière fois par le règlement délégué (UE) 2025/2003 de la Commission du 8 septembre 2025. Cette nouvelle mise à jour prévoit l’ajout de nouveaux biens à double usage, eu égard aux modifications apportées aux listes de contrôle au cours de l’année 2025 par le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN), le groupe d’Australie (GA) ainsi que dans le cadre du régime de contrôle de … Continuer la lecture de « Mise à jour 2026 de la liste de contrôle de l’UE des biens à double usage »
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  • 21 octobre 2026

Nouvelle circulaire sur la réglementation relative aux garanties du dédouanement, du transit et des autres procédures

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Procédures de dédouanement ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPD2622730A Date : 10 sept. 2026 Art : Date JO : 26 sept. 2026 RefsourceT RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7706 Date : 2 oct. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Procédures de dédouanement, Union européenne, acte de garantie, transit, globalisation, sursis, facilités de paiement, Garantie, garantie, isolée, garantie globale, CGU, cession d’une somme d’argent, dettes nées, dettes susceptibles de naître, engagement, principal obligé, caution, mise en libre pratique, destination particulière, admission temporaire, dépôt temporaire, entrepôt douanier, perfectionnement actif, exonération #Article du CIBS: Métachron## #Num art: La décision administrative 24-069 du 21 novembre 2024 (Circ. 21 nov. 2024, DA Douanes n° 26-069 : BOD 7540, 21 nov. 2024) a permis la mise en conformité du dispositif...
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  • 21 octobre 2026

Système automatisé d’exportation : nouvelle circulaire sur le suivi de la sortie en France (SDS)

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Procédures de dédouanement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7692 Date : 14 sept. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Déclaration en douane, Système automatisé d’exportation, SAE, suivi de la sortie, France, service en ligne, export, système de contrôle des exportations, ECS, DTI, exportation, contrat de transport unique, CTU Métachron## L’administration des douanes publie une nouvelle version de la circulaire exposant les règles et les formalités applicables pour justifier de la sortie hors de la partie française du territoire douanier de l’Union des marchandises déclarées à l’exportation, au moyen du service en ligne Suivi de sortie (SDS1). Cette décision administrative du 14 septembre 2026, d’application immédiate, qui met en œuvre le système automatisé d’exportation européen (SAE), annule et remplace la décision administrative n° 26-001 du 9 janvier...
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  • 21 octobre 2026

Exonération de TICPE au titre de la navigation maritime (C. douanes, art. 265 bis) : modalités d’application

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 16 sept. 2026 Num décision : 24-19.047 Parties : SAS Blue sky cruises RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Accise, Énergies, taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques, TICPE, Exonération, contrats d'affrètement, services de navigation, exploitation commerciale, navire de commerce, navire de plaisance, croisière, consommateur, utilisateur final #Article du code des douanes: 265 bis #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que lorsque, tout en étant formellement qualifiés de contrats d'affrètement, des contrats comprennent la prestation d'un ensemble de services autres que les services de navigation, comparables à ceux qui sont proposés aux passagers d'un navire de croisière, et dont le con...
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  • 21 octobre 2026

Précisions sur les bénéficiaires de l’exonération de TICGN au titre du gaz naturel utilisé dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 7 oct. 2026 Num décision : 25-14.479 Parties : SAS Cogestar 3 RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Accise, Énergies, taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, TICGN, champ d’application, fabrication, Exonération, produits minéraux non métalliques, utilisateur final #Article du code des douanes: 265 C, 266 quinquies #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu’il résulte de la combinaison des articles 265 C, 3° et 266 quinquies, 5, a du code des douanes, alors applicables, et 4 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008, que le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation (TICGN) lorsqu'il est utilisé comme combustible dans un procédé de fabrication de produits minéraux non méta...
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  • 21 octobre 2026

Taux réduit des organismes de services à la personne : exclusion d’une activité de placement de travailleurs et d’accomplissement de formalités administratives liées à leur emploi

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 9 oct. 2026 Num décision : 505701, 505306, 505622, 505626, 505671, 505699, 507634 Parties : SASU Paris Ménage et Services, Shiva, CP Services, Dalex 11, HEV Services, MF Services, Filao, EURL Epione RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Taux, Taux réduit, Services à la personne, mandataire, entretien de la maison, travaux ménagers, placement de travailleurs, particuliers employeurs, formalités administratives, déclarations sociales,déclarations fiscales #Article du CGI/LPF: 279 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article L. 7233-2 du code du travail ainsi que de l’article 279, i du CGI et du II de l’article 86 de l’annexe III de ce code, qui doivent être interprétés strictement (i) que la prestation consistant à placer … Continuer la lecture de « Taux réduit des organismes de services à la personne : exclusion d’une activité de placement de travailleurs et d’accomplissement de formalités administratives liées à leur emploi »
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  • 19 octobre 2026

Sommet de l’UE sur les administrations fiscales (TADEUS) 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Commission UE, Union européenne, Administration fiscale, coopération administrative, procédures administratives, simplification, coopération en matière fiscale, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, écart de TVA, Transparence fiscale, Obligations fiscales, harmonisation européenne, numérique, transformation numérique, commerce électronique, Directive UE #Pays: Union européenne Métachron## Le Sommet annuel des administrations fiscales de l'Union européenne (Tax Administration EU Summit en anglais ou TADEUS), rassemblant les directeurs des administrations fiscales des 27 États membres et des représentants de la Commission européenne, s'est tenu à Dublin les 6 et 7 octobre 2026. L’édition 2026 de ce forum s’est concentrée sur la préparation de la mise en œuvre effective ...
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  • 19 octobre 2026

Acquisition intracommunautaire d’un moyen de transport : extension du ressort du service national des quitus

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPE2624145A Date : 15 sept. 2026 Art : Date JO : 24 sept. 2026 RefsourceT #Mots-clés: TVA, quitus fiscal, certificat fiscal, service national, ressort territorial, immatriculation, véhicule, Union européenne, Nord, Moselle, Bas-Rhin, Pas-de-Calais, Alpes-Maritimes, Loire-Atlantique, Rhône, Paris #Article du CGI/LPF: 298 sexies #Article du CIBS: Métachron## #Num art: Le ressort du service national des quitus, actuellement chargé de la délivrance des certificats fiscaux (CGI, art. 298 sexies, V bis) dans le cadre de l'acquisition d'un moyen de transport dans un État membre de l'Union européenne par un particulier ou un professionnel pour les départements du Nord, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Pas-de-Calais est étendu aux départements des Alpes-Maritimes, de la ...
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  • 19 octobre 2026

Un fabricant non établi en France peut-il demander la restitution de la TVA économiquement supportée au titre de bons de réduction qu’il a remboursés à ses détaillants français ?

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Base d’imposition #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 28 mai 2026 Num décision : 24PA03870 Parties : Hasbro european trading BV RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Prix, contrepartie, Principe de neutralité, Remboursement, bons de réduction, réduction de prix, Redevable, Autoliquidation, tranfrontalier, enrichissement sans cause, Trésor, #Article du CGI/LPF: 283, 258, L. 190 #Article du CIBS: Métachron## #Num art: La société requérante (Hasbro), établie aux Pays-Bas, commercialise en France des produits via des détaillants français assujettis lesquels acquittent et liquident la TVA française sur les achats réalisés auprès de la ladite société en application du régime d’autoliquidation (CGI, art. 283, 1). Dans le cadre d...
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  • 19 octobre 2026

TVA indument facturée conformément à une règle nationale incompatible avec le droit de l’UE : saisine de la CJUE par le Conseil d’État

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation, Redevable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 22 juill. 2026 Num décision : 509997 Parties : Ecurie Romuald Mourice RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Facture, facturation, TVA indument facturée, TVA facturée à tort, Redevable, gains de course hippique #Article du CGI/LPF: 283 #Directive TVA: 203 Métachron## #Num art: La société requérante, qui exerce une activité d’élevage et d’entraînement de chevaux de course, a reçu des gains de course qui ont été soumis à la TVA, conformément au 4° du III de l’article 257 du CGI alors en vigueur, et des factures mentionnant cette taxe ont été émises au titre de ces gains au nom et pour le compte de ladite société, conformément au III alors en vigueur de … Continuer la lecture de « TVA indument facturée conformément à une règle nationale incompatible avec le droit de l’UE : saisine de la CJUE par le Conseil d’État »
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  • 19 octobre 2026

La Commission UE propose la prolongation jusqu’en 2030 des outils de lutte contre la fraude à la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Fraude à la TVA, Redevable, Autoliquidation, Commission UE, Droit de l’UE, ViDA, VIDA’s Digital Reporting Requirements, Reverse Charge Mechanism, RCM, mécanisme de réaction rapide, Quick Reaction Mechanism, QRM #Article du CGI/LPF: #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne propose de prolonger jusqu’au 30 juin 2030 le mécanisme facultatif d'autoliquidation de la TVA (Dir. TVA, art. 199 bis) et le mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (Dir. TVA, art. 199 ter) dont l’expiration est actuellement fixée au 31 décembre 2026. Pour rappel, le mécanisme d’autoliquidation permet aux États membres (dans un certain nombre de secteurs prédéfinis particulièrement exposés à la fraude) de transférer la responsabilité du paiement de la TVA du vendeur à l’acheteur dans le but ...
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  • 19 octobre 2026

TVA mentionnée sur les factures : limites du 3 de l’article 283 du CGI dans le cadre d’une reconstitution de comptabilité

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 13 juill. 2026 Num décision : 2420642 Parties : SAS Meta-Dem RefsourceJP #Mots-clés: TVA, reconstitution de comptabilité, chiffre d’affaires taxable reconstitué, redevable, Facture, sous-traitant #Article du CGI/LPF: 283 #Directive TVA: Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, la société requérante a vu sa comptabilité rejetée et s’est vu notifier des rappels de TVA. Devant le tribunal administratif, elle contestait la reconstitution de son chiffre d’affaires, et notamment l’inclusion par l’administration dans la base imposable à la TVA de sommes perçues par des sous-traitants au titre de prestations qu’elle avait réalisées et facturées. En effet, l’administration avait fait application du 3 de l’article 283 du CGI, qui prévoit ...
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  • 19 octobre 2026

Taux réduit de TVA dans la parahôtellerie (CGI, art. 279, a) : entreprises dont les prestations entrent en concurrence avec celles fournies par les établissements hôteliers

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 30 sept. 2026 Num décision : 508344 Parties : Collin et Le Bot RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Prestations de service, Prestations d’hébergement, prestation de restauration, établissements d’hébergement, Taux, Taux réduit #Article du CGI/LPF: 279 #Directive TVA: 135 #Pays: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État rappelle la règle dégagée par la décision UMIH (CE, 22 mai 2002, n° 226954, Union des métiers et des industries de l'hôtellerie : Lebon T.) selon laquelle pour l’application des dispositions de l’article 279, a du CGI, les prestations d'hébergement et de restauration qu’elles mentionnent s’entendent de celles fournies par les établissements hôteliers ou par les entreprises ayant une fonction similaire. Il juge que doivent être regardées ...
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  • 19 octobre 2026

Calcul de la TASCOM : une voie de circulation reliant un supermarché et une station-service d’une même enseigne ne caractérise pas seule un ensemble géographiquement cohérent

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e ch. Date : 2 oct. 2026 Num décision : 502791, 502792 Parties : société d’exploitation de supermarchés distribution (SODES) RefsourceJP #Mots-clés: Taxes diverses, Taxe sur les surfaces commerciales, TASCOM, calcul, chiffre d’affaires, zone commerciale, ensemble géographiquement cohérent, station-service, supermarché, commerce, distance, voie de circulation #Article du CGI/LPF: Métachron## #Num art: Relevant qu’il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu’un supermarché et une station-service, exploités sous une même enseigne par la société requérante, étaient localisés à des adresses différentes et sur des parcelles distinctes, situées dans deux quartiers différents de la commune ne constituant pas une même zone commerciale, et qu’i...
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  • 19 octobre 2026

Classement tarifaire : poissons et chutes de poissons impropres à l’alimentation humaine de par leur nature ou leur état de présentation

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 9e ch. Date : 10 sept. 2026 Num décision : C-406/25 Parties : FF Skagen RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union douanière, Code des douanes de l’Union, Classement tarifaire, nomenclature combinée, NC, Position 0302, Position 0511, Autres produits d’origine animale, poissons impropres à l’alimentation humaine, état de présentation, Poissons, chutes de poissons, Danemark #Article du CDU: #Pays: Union européenne, Danemark Métachron## #Num art: La CJUE juge que relèvent de la position 0511 (produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs ; animaux morts des chapitres 1 ou 3 de la deuxième partie de la NC, impropres à l’alimentation humaine) : - des poissons entiers, qui ont été conservés à bord des navires de capture pendant une durée longue au moyen de l’addition d’ac...
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  • 19 octobre 2026

Classement tarifaire de pièces présentées en plusieurs envois échelonnés, destinées à être assemblées, après leur mise en libre pratique, en bicyclettes électriques

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 5e ch. Date : 7 oct. 2026 Num décision : T-529/25 Parties : Prestige Rijwielen NV RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union douanière, Code des douanes de l’Union, Classement tarifaire, nomenclature combinée, NC, article démonté, non monté, assemblage, bicyclettes électriques, vélo, envois échelonnés, article complet, Pays-Bas #Article du CDU: #Pays: Union européenne, Pays-Bas Métachron## #Num art: Le Tribunal de l’UE juge que des pièces d’une bicyclette électrique qui sont destinées, après leur mise en libre pratique, à être assemblées en une bicyclette électrique, qui sont facturées par deux fournisseurs différents et transportées dans des conteneurs différents, qui sont déclarées aux fins de leur mise en libre pratique auprès du même bureau de douane par le même déclarant,...
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  • 19 octobre 2026

Valeur en douane : méthode résiduelle fondée sur un prix moyen calculé sur la base de valeurs statistiques agrégées établies à l’échelle de l’UE

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Valeur en douane ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 9e ch. Date : 15 juill. 2026 Num décision : C-844/24 Parties : Labroix, ECDC Logistics SA, Soda Trading IM-&Export SPRL RefsourceJP #Mots-clés: Douane, droits de douane, Valeur, importations de marchandises, Valeur en douane, Sous-évaluation, évaluation, Méthode, Méthode secondaire, données disponibles, méthode résiduelle, dernier recours, fall back, prix minimal acceptable, valeurs statistiques agrégées, Admissibilité, Belgique #Directive TVA: #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: La CJUE dit pour droit que lorsque la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée sur la base de la valeur transactionnelle de ces marchandises conformément à l’article 70 et à l’article 74, § 2, du CDU, cette valeur peut être déterminée, en dernier ressort, sur le fondement...
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  • 19 octobre 2026

Zones de perception de la TEOM institués sur le territoire d’un EPCI : le juge doit s’assurer de l’absence de disproportion du produit de la taxe résultant des différents taux votés par rapport au coût global du service

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e ch. Date : 8 avr. 2026 Num décision : 501546 Parties : société civile immobilière (SCI) Montaigne RefsourceJP #Mots-clés: Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM, Zones de perception, taux, délibération, l’établissement public territorial, exonération, illégalité, produit de la taxe, coût global du service, proportion, disproportion #Article du CGI/LPF: 1379-0 bis, 1521, 1639 A bis, 1636 B sexies, 1636 B undecies Métachron## #Num art: La société requérante (SCI Montaigne), qui est propriétaire d’un ensemble immobilier à usage de bureaux situé à Bois-Colombes, a présenté chaque année, à compter de l’année 2019, des réclamations tendant au dégrèvement des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) mises à sa charge au titre des années 2018 à 2021 chaque année, ...
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  • 19 octobre 2026

Mise à jour des commentaires administratifs relatifs aux exonérations de TVA spécifiques aux DROM

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, TVA ultramarine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-GEO-20-20 Date : 2 sept. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, DROM, territorialité, transport, biens exonérés, biens de première nécessité #Article du CGI/LPF: 295, 50 duodecies annexe IV #Article du code des douanes/CDU: #Pays: Métachron## #Num art: Le BOI-TVA-GEO-20-20 fait l’objet d’une mise à jour ayant pour objet d’intégrer deux évolutions récentes. Exonération des prestations de transports aériens effectuées dans les DROM - Le bénéfice de l’exonération de TVA prévue à l’article 295 du CGI, qui concernait auparavant le transport maritime uniquement, est étendu, depuis le 21 février 2026, aux prestations de transport aérien de personnes et de marchandises effectuées dans les limites de chacun des DROM1. Le « III. Transports aériens et maritimes de voyageurs et ...
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  • 19 octobre 2026

Déductibilité de la TVA afférente aux dépenses de conseil non incorporées dans le prix de cession

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 17 sept. 2026 Num décision : 25MA00041 Parties : SAS D-CIS RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Déduction, actes préparatoire, cession, Prix, prix de cession, honoraires de conseil, cession de titres, frais inhérents à la cession #Article du CGI/LPF: 271 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Dans le cadre d’une cession de titres d’une filiale, la société requérante a exposé des frais de conseil sur des actes préparatoires à la cession et sur des actes inhérents à la cession. L’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la TVA les grevant, se fondant sur la circonstance que les factures émises par les cabinets de conseil ne ventilaient pas entre ces deux catégories d’actes. (i) S’agissant des dépenses préparatoires, la TVA est … Continuer la lecture de « Déductibilité de la TVA afférente aux dépenses de conseil non incorporées dans le prix de cession »
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  • 19 octobre 2026

Droits à déduction et secteurs distincts d’activité : l’article 209 de l’annexe II au CGI est partiellement contraire à la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 25 sept. 2026 Num décision : 2306509, 2306523, 2306527 Parties : Crédit Agricole Consumer Finance RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Droit l’Union, Directive TVA, secteur d’activités, sectorisation, société en participation, frais généraux #Article du CGI/LPF: 8, 60, 209 (ann. II) #Directive TVA: 173 Métachron## #Num art: La société requérante contestait les rappels de TVA mis à sa charge sur plusieurs fondements. (i) L’administration fiscale avait remis en question la constitution par la société requérante d’un secteur distinct d’activité, relatif au refinancement de ses filiales étrangères, et exclu ces produits du dénominateur de son coefficient général de taxation. Elle se fondait sur l’article 209 de l’annexe II du CGI, qui prévoit notamment que la sectorisation n’est p...
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  • 19 octobre 2026

Partie réglementaire du nouveau code des douanes : corrections d’erreurs de codification

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-711 Date : 30 juill. 2026 Date JO : 31 juill. 2026 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-266 Date : 8 avr. 2026 Date JO : 11 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Douane, Source, Code des douanes, recodification, réforme, partie réglementaire, corrections, erreur, insuffisances #Pays: Métachron## #Num art: Le décret instituant la partie réglementaire du code des douanes national1 est modifié à compter du 1er août 2026 afin de corriger quelques erreurs et insuffisances de codification. Texte D. n° 2026-711, 30 juill. 2026 portant modification du code des douanes : JO 31 juill. 2026, texte n° 79 « Publics concernés : agents de l’administration des douanes, professionnels concourant à la mise en œuvre du code des douanes, particuliers. Objet : le décret remédie à quelques erreurs et i...
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  • 19 octobre 2026

Mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (MACF) : rapport de l’OCDE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’UE, Union européenne, Questions douanières non tarifaires, MACF, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, Carbone, Pacte vert, OCDE, Mécanisme carbone, Fit for 55, Carbon Border Adjustment Mechanism, CBAM, EU Emissions Trading System, ETS #Article du CGI/LPF: #Pays: Union européenne Métachron## L’OCDE publie un rapport intitulé « Faire progresser la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE1 » (uniquement disponible en anglais à ce jour). Le rapport, qui a pour objectif d’aider les autorités nationales compétentes, les autorités douanières et les autres organismes publics et parties prenantes concernés à comprendre les principales caractéristiques du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne (MACF, Carbon Border Adjustment Mechanism en anglais...
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  • 19 octobre 2026

Incompatibilité des taxes locales sur la consommation finale d’électricité avec la directive énergie de 2003 : demande d’avis au Conseil d’État concernant l’indemnisation

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 27 août 2026 Num décision : 25PA03617 Parties : SA Société Générale RefsourceJP #Mots-clés: Accise, Régime général d’accise, Taxes locales sur la consommation finale d’électricité, Taxe communale sur la consommation finale d’électricité, TCCFE, Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité, TDCFE, indemnisation, taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, TICFE #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: Métachron## #Num art: La société requérante avait initialement saisi le Tribunal administratif de Paris d’une demande de condamnation de l’État à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) dont elle s’é...
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  • 19 octobre 2026

Précisions sur la TVA grevant les reventes de tabacs outre-mer

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, TVA ultramarine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Guadeloupe Formation de jugement : 2e ch. Date : 24 sept. 2026 Num décision : 2201165 Parties : Distrivit SAS RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Outre-mer, tabacs manufacturés, Prix, prix de revient, marge commerciale, fabrication, importation, Revente, exonération, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, valeur en douane, négociant, grossiste, dépositaire, détaillants, débitant #Article du CGI/LPF: 298 quaterdecies, 298 sexdecies, 292 #Directive TVA: Métachron## #Num art: La société requérante, spécialisée dans le commerce de gros de produits à base de tabac, importait en Guadeloupe des tabacs manufacturés, qu’elle revendait à des distributeurs locaux, et déduisait la TVA acquittée à l’importation, sans toutefois collecter de TVA sur ses reventes. L’administration fiscale avait reconstitué la TVA qui aurait dû être collectée à partir ...
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  • 12 octobre 2026

Rapport 2025 sur la mise en œuvre du paquet « TVA et commerce électronique »

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron #Mots-clés: Union européenne, TVA, taxe sur la valeur ajoutée, commerce électronique, e-commerce, Redevable, plateforme, guichet unique, Guichets uniques européens, ViDA #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: La Commission européenne a publié son rapport 2025 relatif à la mise en œuvre du « paquet e-commerce », qui s'appuie sur les statistiques fournies par les États membres. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, les États membres ont perçu plus de 125 milliards d’euros de recettes de TVA grâce aux régimes de TVA de l’UE applicables au commerce électronique. Les derniers chiffres communiqués par les États membres montrent : - une augmentation continue du nombre d’entreprises recourant aux régimes simplifiés en matière de TVA pour les ventes en ligne (plus de 193 000...
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  • 12 octobre 2026

Consultation publique européenne sur la TVA et l’économie circulaire

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Biens d’occasion - Œuvres d’art ##Métachron #Mots-clés: Union européenne, TVA, taxe sur la valeur ajoutée, économie circulaire, biens d’occasion, destruction de biens, véhicules de fonction, Déduction, voitures particulières #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à l’alignement des règles de TVA sur les principes de l’économie circulaire et à faibles émissions. Cette initiative, qui s’inscrit dans le cadre du futur acte législatif sur l’économie circulaire (Circular Economy Act), vise à soutenir la transition vers une économie européenne plus durable et plus compétitive. La consultation sollicite l’avis des fédérations d’entreprises, PME, associations professionnelles, administrations fiscales, experts fiscaux et universitaires sur la manière dont les règle...
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  • 12 octobre 2026

La donation d’une entreprise en deux parts égales à deux personnes physiques qui les transfèrent ensuite à leur société ne constitue pas une transmission d’une universalité totale ou partielle de biens

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 5e ch. Date : 9 sept. 2026 Num décision : T-366/25 Parties : Szytelbiecka RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, transmission d’une universalité totale ou partielle de biens, TUB, donation à parts égales, donation #Directive TVA: 19 #Pays: Union européenne, Pologne Métachron## #Num art: Une personne physique envisageait de cesser son activité et de donner son entreprise à ses deux filles, chacune recevant une quote-part de 50 %. Ces dernières prévoyaient d’apporter immédiatement les quotes-parts reçues à la société en nom collectif qu’elles exploitent afin que celle-ci poursuive l’activité de l’entreprise sous une forme substantiellement inchangée. Interrogée par une demande de rescrit sur l’absence d’assuj...
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  • 12 octobre 2026

Apport sans contrepartie assimilé à une livraison à titre onéreux

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 5e ch. Date : 2 sept. 2026 Num décision : T-413/25 Parties : Peckeger RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, opération à titre onéreux, contrepartie, apport, biens immeubles bâtis, transmission d’une universalité totale ou partielle de biens, effet direct, Livraisons de biens à titre onéreux, distorsions de concurrence, fraude fiscale, évasion fiscale, clauses de standstill, clause de gel #Directive TVA: 19, 16 #Pays: Union européenne, Autriche Métachron## #Num art: Un entrepreneur individuel autrichien, qui exerçait une activité de location d’immeubles bâtis utilisés pour des opérations soumises à la TVA ouvrant droit à déduction, a apporté ces immeubles à une société dont il était l’associé unique et le g...
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  • 12 octobre 2026

PLF 2027 : mise en place d’un mécanisme correctif de la TVA déductible au titre des véhicules de fonction

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Base d’imposition, Déduction ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, véhicule, véhicules de fonction, Base d’imposition, Déduction, déductible, valeur normale, valeur subjective, employeur, mise à disposition, prestation de service, contrat, loyer, acquisition, location, prix de marché, Prix #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Directive TVA: 80 Métachron## #Num art: L’article 25, II du projet de loi de finances pour 2027 prévoit la mise en place d’un mécanisme correctif de la TVA déductible au titre des véhicules de fonction. La mise à disposition d’un véhicule par un employeur peut prendre la forme d’une prestation de service matérialisée par un contrat entre l’entreprise et l’employé,...
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  • 12 octobre 2026

Imputation d’un transport intracommunautaire unique dans une chaîne triangulaire portant sur des produits soumis à accise

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 9 sept. 2026 Num décision : T-614/25 Parties : Trading 4 RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, livraison intracommunautaire, Transport intracommunautaire unique, régime suspensif des droits d’accises, opération triangulaire #Directive TVA: 20, 40, 41, 42, 138, 141, 197 #Pays: Union européenne, Lettonie Métachron## #Num art: Une société lettone (assujetti A) a vendu des produits pétroliers sous le régime suspensif des droits d’accises à des sociétés établies en Estonie et au Royaume-Uni [pré-Brexit] (assujettis B). Ces sociétés ont immédiatement revendu les marchandises à des clients situés dans d'autres États membres (assujettis C). Les biens ont été transportés directement de l’assujet...
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  • 12 octobre 2026

PLF 2027 : application du taux normal de TVA aux services de télévision

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Taux, taux réduit, taux normal, prestations de services, opérations complexes, services de télévision #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Pays: Métachron## #Num art: Dans un contexte marqué par le développement d’offres d’abonnements composites comprenant à la fois l’accès à des services de télévision linéaire et l’accès à des programmes ou contenus à la demande, l’application du taux intermédiaire de 10 % aux services de télévision nécessite pour chaque offre commerciale une analyse qualitative et quantitative de son contenu, dont l’évolution dans le temps doit être suivie, comme l’a montré le contentieux dont le Conseil d’État a récemment eu à connaitre1. Dans le but de simplifier le régime applicable à … Continuer la lecture de « PLF 2027 : application du taux normal de TVA aux services de télévision »
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  • 12 octobre 2026

PLF 2027 : dispense de facturation pour certaines opérations

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Obligations, Facturation, taux nul, dispense, publications de presse, services de distribution, agent de la vente de presse, travaux de construction, travaux d’aménagement, travaux de réparation, travaux d’entretien, monuments, cimetières, sépultures #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: L. 216-31, L. 216-30, L. 213-217, L. 213-224 #Pays: Métachron## #Num art: Dans un objectif de simplification des obligations des assujettis effectuant ces opérations pour lesquelles aucune TVA n’est applicable, l’article 19, I, 2° du projet de loi de finances pour 2027 dispenserait de l’obligation de facturation les opérations suivantes, qui relèvent du taux nul de TVA : - les services de distribution des publications...
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  • 12 octobre 2026

Suppression du régime simplifié d’imposition au 1er janvier 2027 : la DGFiP apporte des précisions

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajouté, déclaration régime d’imposition régime simplifié, RSI, CA3, CA12, acompte, e-reporting Métachron## #Num art: L’article 38 de la loi de finances 2025 a supprimé, à compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA pour le remplacer par le régime réel normal, à périodicité trimestrielle (RNT)1. La DGFiP apporte des précisions sur la mise en œuvre concrète de cette suppression. Elle indique qu’aucune démarche de l’entreprise n’est nécessaire : une bascule automatique du RSI vers le régime réel normal sera réalisée par la DGFiP, qui se fondera sur le chiffre d’affaires de la dernière déclaration annuelle déposée pour appliquer le régime mensuel ou trimestriel. En l’absence de déclaration, le régime réel normal trimestriel sera a...
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  • 12 octobre 2026

PLF 2027 : Aménagement du régime TVA de certaines opérations immobilières

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Opérations immobilières, Immobilier, Livraison de biens, livraison d’immeuble, immeuble à construire, exigibilité, encaissement, vente en l’état en futur d’achèvement, VEFA, vente à terme, location de terrains non aménagés, option, Bail, baux, bail conférant un droit réel, bail à construction, bail emphytéotique, bail réel immobilier, bail réel solidaire, BRS, Exonération #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: L. 231‑28, L. 231‑35‑1, L. 231‑36‑1 #Directive TVA: 80 Métachron## #Num art: Afin de prendre en compte certaines demandes formulées par les opérateurs dans le cadre de la consultation publique sur la recodification de la TVA au CIBS, l’article 19, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesu...
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  • 12 octobre 2026

Réforme douanière de l’UE : publication au Journal officiel et entrée en vigueur du nouveau CDU

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: Douane, Union européenne, pays tiers, Code des douanes de l’UE, réforme, cadre douanier de l’union européenne, commerce électronique, ventes à distance de biens, frais de traitement, taxe de traitement, plateforme, vendeur, responsabilité, importateur #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: À la suite de son adoption formelle par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, le règlement portant la base juridique de la réforme douanière de l'UE est publié au Journal officiel le 19 septembre 2026. Il entre progressivement en application à compter du 20 septembre, les États membres disposant de 12 mois pour mettre intégralement en œuvre les nouvelles règles. Au cœur de la réforme se trouvent le nouveau code des douanes de l'Union (CDU), - qui modernise les procédures douanières, harmonise les processus, réduit la charge administr...
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  • 12 octobre 2026

Modalités techniques des mesures du paquet ViDA relatives à l’enregistrement unique à la TVA (SVR)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Règl. d’exécution (UE) Num texte : 2026/1869 Date : 27 juill. 2026 Art : Date JOUE : 28 juill. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Directive ViDA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, guichet unique, identification à la TVA, immatriculation unique, enregistrement unique, SVR, transfert de biens propres, coopération administrative, échange de données, plateforme, groupe TVA #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Le règlement d'exécution (UE) 2026/1869 du 27 juillet 2026, pris en application du pilier 3 « Enregistrement unique à la TVA » (Single VAT Registration en anglais, ou SVR) du paquet ViDA1, modifie le règlement d’exécution (UE) 2020/194 qui régit le guichet unique de l’Union (OSS-UE), le guichet u...
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  • 12 octobre 2026

Incidence du régime particulier de la transmission d’une universalité de biens sur la régularisation des déductions

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 2 sept. 2026 Num décision : T-397/25 Parties : A&P Deco RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, régularisation, transmission d’une universalité totale ou partielle de biens, bail commercial, Immobilier #Directive TVA: 14, 19, 24, 29, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190 #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: Une société belge avait cédé un fonds de commerce à une autre société poursuivant la même activité mais sans céder l’immeuble d’exploitation, qui est resté sa propriété et qu’elle a loué à la société cessionnaire. Considérant que l’immeuble était désormais affecté à une activité exonérée de TVA (location d’immeuble), ...
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  • 12 octobre 2026

Régime des opérateurs de voyage : excursions liées à la vente de biens et marge négative

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérateurs de voyage ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 10 sept. 2026 Num décision : C-565/24 Parties : P-GmbH & Co. KG RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, taxe sur la valeur ajoutée, agences de voyage, opérateurs de voyage, régime de la marge, marge négative, remboursement #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: # Régime des opérateurs de voyage : excursions liées à la vente de biens et marge négative# Une société allemande organisait des excursions en autocar (transport acheté à d'autres assujettis et revendu en son nom propre) dont le prix payé par les participants ne couvrait qu'en partie, voire pas du tout, les coûts, le solde étant financé par les ventes de marchandises réalisées pendant ces voyages. La déduction de la TVA grevant les frais … Continuer la lecture de « Régime des opérateurs de voyage : excursions liées à la vente de biens et marge négative »
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  • 9 septembre 2026

Censure partielle des conditions d’instauration de la taxe sur les installations de traitement de déchets : application à une instance déjà introduite

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 9e ch. Date : 28 juill. 2026 Num décision : 504466 Parties : SMA Vautubière RefsourceJP #Mots-clés: Taxes environnementales, taxe sur les déchets, taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets, stockage, déchets ultime, incinérateur, instauration de la taxe, conditions, champ d’application, Constitution, QPC, transmission, principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, censure #Article du CGI/LPF: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge que la société requérante est fondée à se prévaloir de la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par la décision n° 2025-1179 QPC du 30 janvier 20261, dont il résulte que les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n’autorisent l’établisse...
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  • 9 septembre 2026

Recodification de la TVA au CIBS : modification des dispositions initiales

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources ##Métachron #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, dispositions législatives, codification, CGI, CIBS, doctrine administrative, opposabilité, jurisprudence #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: Métachron## L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 a prévu de transférer, à compter du 1er septembre 2026, les dispositions législatives relatives à la TVA du code général des impôts (CGI) vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). L’administration a commenté cette ordonnance dans le BOI-RES-TVA-000253, 18 février 2026, qui a été soumis à consultation publique jusqu’au 15 avril 20261. Sur le fondement de la nouvelle habilitation donnée au Gouvernement par la loi de finances pour 2026, l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, dite « ordonnance modificative », a pour objet de : - prendre en compte les modifications législatives inte...
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  • 9 septembre 2026

Traitement fiscal, au regard de la TVA, d’une vente unique de terrains à bâtir après une longue période de conservation par une société civile de construction-vente

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e ch. Date : 29 juill. 2026 Num décision : 499315 Parties : société Les Jardins de Lorgues 2 RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, patrimoine privé, activité économique, assujettissement, opération unique, vente, terrain à bâtir, terrains nus, société civile, SCI, construction-vente #Article du CGI/LPF: 256, 256 A, 257 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) dont l’objet social est l’acquisition de tous terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter la réalisation de ces objets, a été assujettie à la TVA par l’administration fiscale a l’issue d’un examen de comptabilité à raison de la cession de deux terrains que cette société avait … Continuer la lecture de « Traitement fiscal, au regard de la TVA, d’une vente unique de terrains à bâtir après une longue période de conservation par une société civile de construction-vente »
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  • 9 septembre 2026

Sécurisation de la définition du livre au regard de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-LIQ-30-10-40 Date : 29 juill. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, livre, livre audio, conteuse, ouvrage, coloriage, quiz, puzzle, tarot #Article du CGI/LPF: 278-0 bis #Article du CIBS: Métachron## Les commentaires administratifs sur le taux réduit de 5,5 % applicable aux livres1 ont fait l’objet d’une refonte complète le 21 août 20242 mais la définition du livre a été peu modifiée à cette occasion. À la même date, l’administration a publié un rescrit relatif aux conteuses de livres audio, selon lequel le taux normal de 20 % devait s’appliquer à l’ensemble de l’offre3. Le Conseil d’État a toutefois récemment annulé ce rescrit4. Le 29 juillet 2026, le BOFiP a fait l’objet d’une mise à jour ayant pour objet de revoir … Continuer la lecture de « Sécurisation de la définition du livre au regard de la TVA »
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  • 9 septembre 2026

Taux de TVA applicable à la fourniture d’énergie calorifique et frigorifique : mise à jour des commentaires administratifs

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-LIQ-30-10-70 Date : 26 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, fourniture d’énergie, énergie calorifique, énergie frigorifique #Article du CGI/LPF: 278-0 bis #Article du CIBS: Métachron## La loi de finances pour 2025 a : - supprimé l’application du taux réduit de 5,5 % aux abonnements relatifs aux livraisons d’électricité et de gaz, à compter du 1er août 2025 ; - modifié la définition des énergies ouvrant droit à l’application du taux réduit de 5,5 % à la fourniture de chaleur, à compter du 1er mars 20251. Ces dispositions ont fait l‘objet de commentaires administratifs mis en consultation publique du 5 juin 2025 au 1er septembre 2025. La loi de finances pour 2026 a soumis au taux réduit de 5,5 % … Continuer la lecture de « Taux de TVA applicable à la fourniture d’énergie calorifique et frigorifique : mise à jour des commentaires administratifs »
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  • 9 septembre 2026

Contribuable en situation de crédit intermittent de TVA ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu’il n’aurait dû : modalités de restitution

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 22 juill. 2026 Num décision : 504330 Parties : Caisse d’Epargne Normandie RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, Obligations déclaratives, Remboursement de crédits de taxe, crédit intermittent, demande de restitution, Sommes restituables, Calcul, Modalités, Excédents de crédits de TVA, report #Article du CGI/LPF: 271, 242-0 A (ann. II), 242-0 C (ann. II), 208 (ann. II), L. 190 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge que lorsqu’un contribuable estime qu’au cours d’une période d’imposition à la TVA donnée lors de laquelle il a été tantôt en situation créditrice et tantôt en situation débitrice, il a déclaré plus de taxe à acquitter qu’il n’aurait dû, il lui appartient de reporter sur les déclarations suivantes le crédit … Continuer la lecture de « Contribuable en situation de crédit intermittent de TVA ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu’il n’aurait dû : modalités de restitution »
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  • 9 septembre 2026

Facturation électronique : mise à jour des textes réglementaires et période de tolérance

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-677 Date : 27 juill. 2026 Art : Date JO : 28 juill. 2026 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPE2610309A Date : 27 juill. 2026 Art : Date JO : 28 juill. 2026 RefsourceT #Mots-clés: taxe sur la valeur ajoutée, TVA, facture, facturation électronique, e-invoicing, e-reporting, plateforme agréée, PA, obligations, portabilité, sanction, tolérance #Article du CGI/LPF: 242 nonies B (ann. II), 242 nonies C (ann. II), 242 nonies C bis (ann. II), 242 nonies D (ann. II), 242 nonies E (ann. II), 242 nonies E bis (ann. II), 242 nonies E ter (ann. II), 242 nonies E quater (ann. II), 242 nonies F (ann. II), 242 nonies G (ann. II), 242 nonies H (ann. II), … Continuer la lecture de « Facturation électronique : mise à jour des textes réglementaires et période de tolérance »
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  • 9 septembre 2026

Élargissement du traitement automatisé « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2619381A Date : 10 juill. 2026 Art : Date JO : 22 juill. 2026 RefsourceT #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, contrôle, fraude, traitements automatisés, algorithme, Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes, traitement CFVR, réseau national d’analyse de données, facturation électronique, plateformes, CESOP, guichet OSS #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: Métachron## La DGFiP dispose d'un algorithme dénommé « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR), créé par l’arrêté BUDE1405018A du 21 février 2014 et régulièrement aménagé depuis cette date. Le périmètre de cet algorithme a été récemment élargi par un arrêté pris après avis de la CNIL. S’agissant des données traitées, celles « issues de la facturation électronique » sont ajoutées...
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  • 9 septembre 2026

Biens d’occasion : application du régime de la marge aux produits revendus à l’état neuf

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Biens d’occasion - Œuvres d’art ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000270 Date : 19 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: taxe sur la valeur ajoutée, TVA, biens d’occasion, régime de la marge, marge #Article du CGI/LPF: 297 A, 98 A (ann. III) #Article du CIBS: Métachron## Le régime de taxation sur la marge bénéficiaire en matière de TVA prévu à l’article 297 A du CGI est notamment applicable lorsque le commerçant se fournit auprès d’un non-assujetti, tel qu’un particulier1. Sont notamment concernés par ce régime les biens d’occasion, définis par l’article 98 A de l’annexe III au CGI comme des « biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation ». Dans un rescrit publié, l’administration rappelle que la qualification de bien d’occasion requiert seulement que le bien ait conservé les fonctionnalités qu’il possédait à … Continuer la lecture de « Biens d’occasion : application du régime de la marge aux produits revendus à l’état neuf »
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  • 9 septembre 2026

Le Conseil de l’UE adopte définitivement le projet de révision du cadre douanier de l’UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources ##Métachron #Mots-clés: Union européenne, Droit de l’Union européenne, Conseil de l’UE, Douane, Cadre douanier, Code de douanes de l’Union, Autorité douanière de l’UE, Cadre douanier de l’UE, Opérateur électronique, Plateforme électronique #Article du CGI/LPF: Métachron## Le Conseil de l’Union européenne (UE) donne son approbation définitive pour l’adoption du projet de règlement européen établissant le code des douanes de l’Union et l’Autorité douanière de l’UE. On rappelle que cette nouvelle législation met en place une boîte à outils plus moderne et de nouveaux instruments novateurs pour faciliter le commerce mondial, en particulier le commerce électronique, et permettra une perception plus efficace des droits de douane. Elle renforce également les contrôles concernant les marchandises non conformes, dangereuses ou peu sûres. Le texte doit être approuvé par le P...
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  • 9 septembre 2026

Commission européenne : nouvelles orientations à l’attention des vérificateurs MACF

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Douane, Union européenne, Commission européenne, DG Taxud, Questions non tarifaires, MACF, Organismes d’accréditation, Comité français d’accréditation, COFRAC #Article du CGI/LPF: #Pays: Métachron## Dans le cadre du MACF, les importateurs doivent soumettre des déclarations annuelles fondées soit sur les données réelles d’émissions vérifiées, soit sur les valeurs d’émissions par défaut. Dans le cas d’émissions réelles, la vérification doit être effectuée par des vérificateurs indépendants accrédités par les organismes nationaux d’accréditation de l’UE. Ce système permet de garantir la crédibilité, la cohérence et la transparence de la déclaration des émissions dans l’ensemble de l’UE. La Commission européenne publie de nouvelles orientations sur la vérification et l’accréditation du MACF pour les vérificateurs et les org...
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  • 21 juillet 2026

Procédure douanière de mise en recouvrement : circulaire des douanes

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7647 Date : 30 avr. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Recouvrement, Créance, dette douanière, mise en recouvrement, procédure douanière, avis de mise en recouvrement, AMR, contestation, sursis de paiement, garanties, contestation, représentation en douane, modèle d’avis #Article du code des douanes/CDU: L. 322-1, L. 322-2, L. 323-6, L. 323-8, L. 323-12, L. 323-21, L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-4, L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5, D. 323-3, R. 331-1, R. 331-2, R. 323-2, 77, 84, 89, 114 Métachron## L’administration des douanes publie une instruction du 30 avril 2026 qui définit les modalités de mise en recouvrement des créances que la douane est chargée d’appliquer. L’article 44 de la loi de finances rectificative pour 20021 a … Continuer la lecture de « Procédure douanière de mise en recouvrement : circulaire des douanes »
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  • 21 juillet 2026

Droit de visite : modalités d’appréciation de la condition de durée pour une visite dans un même lieu (C. douanes, art. 60-5 ou art. L. 422-6 nouveau)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contrôle douanier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 20 mai 2026 Num décision : 25-87.277 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Droits de douane, Agent des douanes, Pouvoirs, Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, Durée, Douze heures consécutives, Administration de la preuve #Article du code des douanes/CDU: L. 422-6 #Pays: Métachron## #Num art: La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que pour s'assurer du respect, par les agents des douanes, de la condition de durée prévue par l'article 60-5 du code des douanes1 pour une visite dans un même lieu, la chambre de l'instruction peut se fonder sur des éléments autres que le procès-verbal des douanes relatant le contrôle litigieux2, et notamment sur des mentions figurant sur des documents antérieurs ou … Continuer la lecture de « Droit de visite : modalités d’appréciation de la condition de durée pour une visite dans un même lieu (C. douanes, art. 60-5 ou art. L. 422-6 nouveau) »
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  • 21 juillet 2026

Amende douanière : le juge doit motiver sa décision au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant retenu

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Sanctions douanières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 3 juin 2026 Num décision : 25-81.012 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Douane, Sanctions douanières, Amende douanière, Juge, motivation, infraction, ampleur, gravité, montant, situation personnelle #Article du code des douanes/CDU: 365, 369, 414 #Pays: Métachron## #Num art: La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que selon l’article 369 du code des douanes, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut réduire le montant de l'amende fiscale prononcée à l'encontre de l'auteur d'une infraction douanière jusqu'à un montant inférieur à son montant minimal. Il résulte de l’article 365 du code des douanes et des articles 512 et 593 du code de procédure pénale qu'en matière d...
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  • 21 juillet 2026

Principe du contradictoire : accès aux documents et informations sur lesquels l’administration des douanes entend fonder sa décision

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contentieux douanier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 17 juin 2026 Num décision : 25-10.751 Parties : Sté X-Trême vidéo, DGDDI RefsourceJP #Mots-clés: Droits de douane, Avis de mise en recouvrement, annulation, droits de la défense, principe du contradictoire, procédure préalable, notification d’infraction, accès aux documents et informations, échange contradictoire préalable, décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour le demandeur, motifs #Article du code des douanes/CDU: 22 #Pays: Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l’administration des douanes satisfait à l’obligation d’informer le redevable des motifs sur lesquels elle compte fonder une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour lui et de le mettre en mesure de faire conn...
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  • 21 juillet 2026

Prescription du droit de reprise : l’extension du délai en présence d’un acte passible de poursuites

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contentieux douanier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-14.078 Parties : SAS Schaffner EMC RefsourceJP #Mots-clés: Droits de douane, Droit de reprise, prescription, protection de la confiance légitime, délai, expiration, prescription triennale, acte passible de poursuites, fausse déclaration, extension, allongement, prescription quinquennale #Article du CGI/LPF: #Article du code des douanes/CDU: 354 bis, L. 322-2, 103, 124 #Pays: Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que si aux termes de l'article 221, § 3 du code des douanes communautaire (CDC), la communication au débiteur du montant des droits ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière, lorsque c'est par suite...
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  • 21 juillet 2026

Taux réduit de TICGN (C. douanes, art. 265 nonies) : activité ne relevant pas de la directive 2003/87/CE sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 mai 2026 Num décision : 25-10.367 Parties : SAS DS Smith packaging sud-ouest RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Accises, Énergies, gaz naturel, Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, TICGN, taux réduit, nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, NACE, nomenclature d’activités française, NAF, activités de fabrication, papier et carton, papier et carton ondulé, emballage en papier ou en carton #Article du code des douanes/CDU: 265 nonies, 345 bis, 411 #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation : - approuve l’arrêt d’appel, qui pour considérer que la société requérante n’était pas éligible au taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ...
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  • 21 juillet 2026

Taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) : appréciation du caractère industriel d’un site

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 mai 2026 Num décision : 25-10.461 Parties : Engie énergie services, Blue enerfreeze, DGDDI RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Accises, Énergies, électricité, taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, TICFE, contribution au service public de l’électricité, taux plein, taux réduit, site industriel #Article du code des douanes/CDU: 266 quinquies C #Pays: Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation précise les critères permettant de caractériser le site industriel ouvrant droit au taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour les installations industrielles électro-intensives (C. douanes, art. 266 quinquies C). La Cour juge que le périmètre d’appréciation du caractère industriel...
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  • 21 juillet 2026

Accises sur les tabacs : notion de tabac à fumer

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Tabacs ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 29 avr. 2026 Num décision : T-194/25 Parties : Scrap-Transporteur RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Accises, Tabacs, tabacs manufacturés, tabac à fumer, position tarifaire, nomenclature combinée, Notion, tabac susceptible d’être fumé, sans transformation industrielle ultérieure, Fragments, scraps, tabac brut non coupé, tabac battu et écôté, transformation, tabac à pipe à eau, processus complexe réalisé à domicile par le consommateur, Allemagne #Article du CDU: #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Le Tribunal de l’UE juge que l’article 5, § 1, a de la directive 2011/64/UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, selon lequel « on entend par tabacs à fumer, le tabac coupé ou fractionné d’une au...
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  • 21 juillet 2026

Règles applicables à l’invalidation d’une déclaration en douane dans DELTA IE : circulaire des douanes

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Procédures de dédouanement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7657 Date : 19 juill. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Déclaration en douane, Politique de dédouanement, service en ligne, dédouanement, DELTA IE, importateur, exportateur, représentant en douane enregistré, RDE, déclarant, invalidation, demande, cas d’éligibilité, justificatifs, acceptation, mainlevée, erreur, modification, anomalie #Article du CDU: 5, 15, 174 Métachron## L’administration des douanes publie une instruction du 17 juillet 2026 qui expose les règles applicables à l’invalidation de la déclaration en douane dans le service en ligne DELTA IE. Présentée sous forme de 5 fiches, elle expose : - le rappel des principes généraux (fiche I), - la demande d’invalidation (fiche II), - le traitement de la demande par le service des douanes (fiche III), - les imp...
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  • 21 juillet 2026

Règles applicables à la rectification d’une déclaration en douane dans DELTA IE : circulaire des douanes

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Procédures de dédouanement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7655 Date : 19 juill. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Déclaration en douane, Politique de dédouanement, service en ligne, dédouanement, DELTA IE, importateur, exportateur, représentant en douane enregistré, RDE, déclarant, rectification, demande, cas d’éligibilité, justificatifs, acceptation, mainlevée, erreur, modification, anomalie #Article du CDU: 5, 15, 22, 51, 173, 174 Métachron## L’administration des douanes publie une instruction du 17 juillet 2026 qui expose les règles applicables à la rectification de la déclaration en douane dans le service en ligne DELTA IE. Présentée sous forme de 5 fiches, elle expose : - le rappel des principes généraux (fiche I), - la demande de rectification (fiche II), - le traitement de la demande par le service des douanes (fic...
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  • 21 juillet 2026

Ventes à distance de marchandises de faible valeur importées dans l’UE : modalités de mise en œuvre du droit de douane temporaire de 3 €

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Règl. Num texte : 2026/1200 Date : 5 juin 2026 Date JO : 8 juin 2026 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : Règl. Num texte : 2026/1022 Date : 30 juin 2026 Date JO : 1er juill. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Douane, Droits de douane, droit de douane temporaire, petits colis, Droit de l’Union européenne, vente à distance, marchandise importée, valeur intrinsèque, 150 € #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: La franchise de droits de douane applicable aux ventes à distance de biens importés de faible valeur1, disparaît avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/382 du Conseil, qui introduit également un droit de douane temporaire forfaitaire de 3 euros par article, applicable du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028, date prévue pour le lancement de la plateforme des … Continuer la lecture de « Ventes à distance de marchandises de faible valeur importées dans l’UE : modalités de mise en œuvre du droit de douane temporaire de 3 € »
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  • 21 juillet 2026

Règlement MACF : le Conseil de l’UE arrête sa position sur le renforcement du dispositif

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Douane, Questions douanières non tarifaires, mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, MACF, champ d’application, mesures anticontournement, Circonstances graves et imprévues #Pays: Union européenne Métachron## Le Conseil de l’Union européenne arrête sa position sur le renforcement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) en vue des négociations avec le Parlement européen. Le nouveau cadre étendrait le champ d'application du MACF à de nouveaux produits et comblerait les lacunes susceptibles d'être utilisées pour contourner le système. Parmi les améliorations apportées à la proposition initiale de la Commission visant à renforcer le MACF1, le Conseil : - affine la liste des nouveaux produits auxquels le mécanisme serait appliqué et charge la Commission de procéder à un réexamen annuel afin de détermin...
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  • 21 juillet 2026

Accord Mercosur-UE : application des préférences tarifaires prévues par l’accord intérimaire sur le commerce

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Douane, Mesure de sauvegarde, Accord Mercosur, l’accord intérimaire sur le commerce, contingents tarifaires, préférences tarifaires #Pays: Union européenne Métachron## Les États membres ont voté, le 9 janvier 2026, à la majorité qualifiée, en faveur d'un accord de libre échange commercial entre l'UE et le Mercosur qui réunit plusieurs pays sud américains (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay). La France, la Pologne, l'Autriche, l'Irlande et la Hongrie ont voté contre. Compte tenu des fortes réactions suscitées par le projet d'accord, notamment du côté des exploitants agricoles qui redoutent des effets négatifs sur certaines filières agricoles ou alimentaires, le Parlement européen s'est prononcé, le 21 janvier 2026, pour une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La Cour devrait rendre sa décision...
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  • 20 juillet 2026

Classement tarifaire du papier décoratif utilisé dans la fabrication de panneaux de meubles stratifiés

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 10 juin 2026 Num décision : T-304/25 Parties : Kronospan Bulgaria RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union douanière, Code des douanes de l’Union, Classement tarifaire, papier décoratif, panneaux de meubles stratifiés, Bulgarie #Article du CDU: 57 #Pays: Union européenne, Bulgarie Métachron## #Num art: Le Tribunal de l’UE juge qu’un article composite constitué d’une couche de papier décoratif imprégné de résines thermoréactives et de deux couches superficielles de résine pure, avec un durcissement incomplet de la résine, et utilisé pour recouvrir des panneaux dans des presses à chaud multicouche à cycle court relève de la position 3921 de la nomenclature combinée (NC), pour autant que la matière plastique confère à ce produit son caractère essentiel. Décision...
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  • 20 juillet 2026

Classement tarifaire d’un bras robotisé fixé à un fauteuil roulant électrique

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 5e ch. Date : 3 juin 2026 Num décision : T-313/25 Parties : Kinova Europe GmbH RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union douanière, Code des douanes de l’Union, Classement tarifaire, appareil d’orthopédie, Bras robotisé, fauteuil roulant électrique, Allemagne #Article du CDU: #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Le Tribunal de l’UE juge que les expressions « articles et appareils d’orthopédie » et « autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l’organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité », visées par la position 9021 de la nomenclature combinée, ne couvrent pas un bras robotisé fixé sur un fauteuil roulant électrique qui est actionné au moyen d’une manette (joystick) ou d’une commande occipitale afin...
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  • 20 juillet 2026

Classement tarifaire des plateformes élévatrices automotrices (chariots de manutention)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 5e ch. Date : 10 juin 2026 Num décision : T-321/25 Parties : JLG EMEA BV RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union douanière, Code des douanes de l’Union, Classement tarifaire, Nomenclature combinée, plateformes élévatrices automotrices, machine autopropulsée, dispositif de levage, nacelles élévatrices autopropulsées articulées, chariots de manutention, Pays-Bas #Article du CDU: 57, 58 #Pays: Union européenne, Pays-Bas Métachron## #Num art: Le Tribunal de l’UE juge qu’une machine autopropulsée dotée d’un moteur électrique et équipée d’un dispositif de levage à l’extrémité duquel se trouve une plate-forme munie d’une nacelle de sécurité, exclusivement destinée au levage de marchandises et de personnes et ne convenant pas au transport de celles-ci, même sur de courtes distance...
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  • 20 juillet 2026

En cas de sursis de paiement accordé au redevable, l’inscription du privilège du Trésor par l’administration des douanes n’exige pas la constitution d’une garantie (CDU, art. 89)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-10.042 Parties : Elkem silicones France RefsourceJP #Mots-clés: Droits de douane, droit antidumping, importation, dette douanière, Recouvrement, Constitution d’une garantie, droit de préférence, Privilège du Trésor public, Inscription du privilège du Trésor, administration des douanes, Sursis de paiement #Article du CGI/LPF: #Article du code des douanes/CDU: 45, 89, 92, 348, 379, 113 #Pays: Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu’en cas de sursis de paiement accordé au redevable, lorsque l'administration des douanes procède à l'inscription du privilège du Trésor, lequel, prévu par la loi, ne lui confère qu'un droit de préférence, cette inscription n'exige pas la constitution d'une garantie...
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  • 20 juillet 2026

L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 1er) : les agents des douanes effectuant des enquêtes judiciaires peuvent initier la communication d’informations à ceux chargés du contrôle

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contrôle douanier ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : n° 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 1 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Douane, Droit de communication, secret de l’enquête, Secret de l’instruction, Contrôle, informations douanières, agents des douanes, enquête judiciaire, officiers de douane judiciaire #Article du CGI/LPF: L. 82 C, L. 101 #Pays: Métachron## #Num art: L’article 1er de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise, sous le contrôle du procureur de la République, aux officiers de douane judiciaire à transmettre directement à leur administration d’origine les informations issues de leurs enquêtes judiciaires utiles à un contrôle. Ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code … Continuer la lecture de « L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 1er) : les agents des douanes effectuant des enquêtes judiciaires peuvent initier la communication d’informations à ceux chargés du contrôle »
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  • 20 juillet 2026

Le régime portugais de justification automatique de la destruction des marques fiscales enfreint le régime général des produits soumis à accise

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Question générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 13 mai 2026 Num décision : C-322/25 Parties : Swedish Match RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Droits d’accise, Régime général des produits soumis à accise, marques fiscales, timbres fiscaux, tabacs manufacturés, justification, régime de justification simplifiée, Portugal #Directive TVA: #Pays: Union européenne, Portugal Métachron## #Num art: La Cour de justice de l’UE juge que l’article 21, § 2, al. 2 de la directive 92/12/CEE relative au régime général des produits soumis à accise doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale (Portugal) en vertu de laquelle la destruction de marques fiscales dans la limite de 2 % du volume des marques utilisées annuellement au cours du processus de production de produits soumis à a...
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  • 20 juillet 2026

Suspension de l’agrément d’une société exerçant une activité sous le régime de l’entrepôt fiscal : compatibilité avec le droit de l’UE (directive relative au régime général d’accise) des critères prévus par le droit national (Italie)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 4e ch. Date : 11 juin 2026 Num décision : C-386/24 Parties : Centro Petroli Roma RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, directive services, Régime général d’accise, Entrepôt fiscal, Ouverture et exploitation, Autorisation, Fixation par la réglementation nationale, Distinction selon la capacité de stockage des entrepôts, Critères, existence de réelles nécessités opérationnelles et d’un besoin effectif d’approvisionnement de l’installation pour tous les entrepôts, Critère supplémentaire, livraison d’une quantité minimale de produits sur une période de référence ou à la dépendance à un autre entrepôt fiscal pour les entrepôts de petite capacité, Justification, Principe de proportionnalité, Italie #Directive TVA: #Pays: Union européenne, Italie Métachron## #Num art: Da...
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  • 20 juillet 2026

Acquisition et transport de produits du tabac par un particulier : précisions sur la notion de « besoins propres » au sens du régime général d’accise

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 20 mai 2026 Num décision : T-685/24, T-686/24 Parties : Jelgratz, Buchgint RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Droit d’accise, exonération, tabac manufacturé, cession, notion de besoin propre, particulier, parents proches, cadeau, usage personnel, gratuité, quantité, Allemagne #Directive TVA: #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Dans deux affaires allemandes, le Tribunal de l’UE juge que les articles 32 de la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise et de la directive (UE) 2020/262 établissant le régime général d’accise, doivent être interprétés en ce sens que la notion de « besoins propres » d’un particulier ne couvre pas la situation dans laquelle le particulier concerné acquiert et transporte des produits...
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  • 20 juillet 2026

Une réglementation nationale (Allemagne) ne peut refuser le bénéfice de l’exonération de l’accise au seul motif que la documentation requise pour le mouvement des produits alcoolisés fait défaut

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 1er juill. 2026 Num décision : T-361/25 Parties : Brenntag RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Droits d’accise, alcool, Irrégularité, mouvement de produits soumis à accise, régime de suspension de droits, document d’accompagnement propre aux produits soumis à accise, Absence, défaut, Allemagne #Directive TVA: #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Dans une affaire allemande, le Tribunal de l’UE juge que : - l’article 7, § 1 et 2, a), l’article 20, § 2, et l’article 30 de la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise doivent être interprétés en ce sens que dans le cadre de mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits à destination d’un entrepositaire agréé établi dans un État memb...
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  • 20 juillet 2026

Taxation d’un produit énergétique (propane) utilisé pour des tests de combustion

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 15 juill. 2026 Num décision : T‑562/25 Parties : Hauptzollamt München RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Droits d’accise, produits énergétiques, produits de l’électricité, taxation, Notion de produits énergétiques destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, Propane utilisé pour des essais de brûleurs, test, Allemagne #Directive TVA: #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Dans une affaire allemande, le Tribunal de l’UE juge que la notion d’usage « comme combustible » visée par l’article 2, § 4, b, premier tiret de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre l’utilisation ...
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  • 20 juillet 2026

Exonération de l’accise sur l’alcool dénaturé : la classification douanière et la connaissance qu’avait le producteur de l’usage à des fins de consommation humaine ne suffisent pas, à eux seuls, à refuser l’exonération

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Alcools ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 5e ch. Date : 8 juill. 2026 Num décision : T‑381/25 Parties : Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi, P. sp. z o.o. RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Accises, droit d’accise, alcool, boissons alcooliques, Alcool éthylique, alcool éthylique dénaturé, Exonérations, Produits non destinés à la consommation humaine, Notion, Critères d’appréciation, connaissance, usage, Pologne #Pays: Union européenne, Pologne Métachron## #Num art: Dans une affaire polonaise, le Tribunal de l’UE juge que l’article 27, § 1, b de la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, doit être interprété en ce sens que : - il s’oppose à la subordination de l’exonération des droits d’accises sur l’alcool éthylique d...
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  • 20 juillet 2026

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : seuls les services de l’État ont qualité pour agir dans les litiges auxquels peuvent donner lieu l’assiette et le recouvrement de la taxe

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Formation de jugement: 9e ch. Date: 17 avr. 2026 Num décision: 496999 Parties: Holding Beaune RefsourceJP #Mots-clés: Taxe environnementale, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, TEOM, qualité pour agir, assiette, recouvrement, litige #Article du CGI/LPF: 1520, 316 (ann. II) #Article du CIBS: #Pays: Métachron## La société requérante (société Holding Beaune), propriétaire d’un ensemble immobilier situé sur le territoire d’une commune membre de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais qui est elle-même adhérente du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des déchets ménagers de l’arrondissement de Pithiviers, a demandé au Tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de...
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  • 20 juillet 2026

Malus automobile : le Gouvernement confirme le choix du durcissement à l’égard des véhicules de tourisme les plus émetteurs de CO2, les plus lourds et non électriques

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 10510 Date : 14 juill. 2026 Destinataire : Lorho JO : AN, 14 juill. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Malus, véhicules de tourisme, Taxe sur les émissions de CO2, taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, verdissement, véhicules électriques, plan d'électrification, vente, acquisition, véhicules neufs #Article du CGI/LPF: Métachron## #Num art: Interrogé sur l’éventualité de suspendre le durcissement des taxes sur les émissions de CO2 et la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme et la possibilité d’une concertation avec la filière pour évaluer l'impact de ces mesures fiscales, le ministre confirme continuer à encourager les acquéreurs à s'orienter vers les véhicules particuliers les moins émetteurs de CO2 et les plus légers. Sur le premier quadrimestre de l'année 2026, tout...
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  • 20 juillet 2026

Mise à jour des commentaires administratifs relatifs au régime de la franchise en base

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DECLA-40-10, BOI-TVA-DECLA-40-15 Date : 1er juill. 2026 Destinataire : Num par : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations exonérées, franchise en base, franchise en base européenne #Article du CGI/LPF: 293-0 B, 293 B, 293 B bis, 293 B ter, 293 E #Pays: Métachron## #Num art: L’article 82 de la loi de finances pour 2024 a procédé à la transposition de la directive UE/2020/285 du 18 février 2020 visant à harmoniser au sein de l'UE les règles applicables aux petites entreprises. À compter du 1er janvier 2025, l’application du régime de la franchise a été étendue au niveau européen. Le régime français de franchise … Continuer la lecture de « Mise à jour des commentaires administratifs relatifs au régime de la franchise en base »
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  • 20 juillet 2026

Mise à disposition de vélos à des tour-opérateurs de l’UE dans le cadre d’un contrat offrant un droit de réservation prioritaire : prestation unique de location de moyens de transport de courte durée (CGI, art. 259 A) et rattachement à la France

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 17 juin 2026 Num décision : 509657 Parties : Holland Bikes Rental RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Champ d’application, Territorialité, Prestation de service, Lieu des prestations de service, Rattachement à la France, tour-opérateur, location, moyens de transport de courte durée, vélo, droit de réservation, droit d’utilisation prioritaire, droit d’utilisation exclusive, prestation unique, prestation accessoire, prestation principale #Article du CGI/LPF: 259 A, 257 ter #Article du CIBS: Métachron## #Num art: La société requérante (SARL Holland Bikes Rental), qui exerce une activité de vente, location et réparation de vélos neufs ou d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administrat...
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  • 20 juillet 2026

Critères d’éligibilité au taux de 5,5 % des pompes à chaleur air/air

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPE2619005A Date : 13 juill. 2026 Art : Date JO : 17 juill. 2026 RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, travaux dans les logements, chauffage, eau chaude sanitaire, pompes à chaleur, pompes à chaleur air/air, énergies renouvelables #Article du CGI/LPF: 278-0 bis A #Article du CIBS: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 92 de la loi de finances pour 2026 a étendu aux pompes à chaleur air/air, à compter du 21 février 2026, le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux prestations de rénovation énergétique réalisées dans les logements de plus de 2 ans (depuis le 1er janvier 2025, ces équipements étaient expressément exclus du bénéfice du taux réduit par les dispositions de l’article 30-0 D … Continuer la lecture de « Critères d’éligibilité au taux de 5,5 % des pompes à chaleur air/air »
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  • 20 juillet 2026

Droit d’entrée à une activité de bowling : application du taux de TVA de 20 %

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Douai Formation de jugement : 4e ch. Date : 21 mai 2026 Num décision : 25DA00983 Parties : SAS Chambly RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Taux, taux réduit, taux normal #Article du CGI/LPF: 279 #Article du CIBS: Métachron## #Num art: La société requérante, qui gère et exploite un complexe proposant des activités de bowling, de karting indoor, de laser game, de karaoké et de jeux d'arcade, a sollicité l'application du taux réduit de 10 % de TVA aux recettes tirées de l'activité de bowling et la restitution d’une somme correspondant au trop versé de TVA collectée au taux de 20 % dont elle se serait acquittée au titre de la période litigieuse, ainsi que le versement des intérêts moratoires. Elle soutient que l'activité de … Continuer la lecture de « Droit d’entrée à une activité de bowling : application du taux de TVA de 20 % »
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  • 20 juillet 2026

Remise en cause de la déduction de la TVA ayant grevé les biens et services acquis par la société dans les premiers mois suivants sa constitution

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 4 juin 2026 Num décision : 25MA00402 Parties : Sté Bodyguard RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, début d’activité, activité lucrative, intention, preuve, activité gratuite, opérations à titre gratuit, champ d’application, opération exonérée, constitution de la société #Article du CGI/LPF: 256, 271 #Article du CIBS: Métachron## #Num art: Le dirigeant de la société requérante a créé en 2017 une application gratuite à destination des particuliers avant de constituer ladite société en juin 2018 et développer une solution payante de l'application à destination des entreprises, qui a été lancée en 2021. L'administration fiscale, estimant que la société n'avait effectué aucune opération entrant dans le champ d'application de la TVA, a remis e...
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  • 20 juillet 2026

Solidarité du dirigeant pour le paiement de la TVA et droit à un recours effectif

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable TVA : Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 16 juill. 2026 Num décision : C‑158/25 Parties : QJ, AEDT, État du Grand-Duché de Luxembourg RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux de l’UE, droit à un recours effectif, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, redevable, dirigeant, responsabilité solidaire, solidarité de paiement, Luxembourg #Directive TVA: 273 #Pays: Union européenne, Luxembourg Métachron## #Num art: La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie de la compatibilité avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne d’un mécanisme permettant de mettre personnellement à la charge d’un dirigeant le paiement de la TVA demeurée impayée par la société qu’il dirige. Un ancien administrateur d’u...
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  • 20 juillet 2026

Étendue de la responsabilité du représentant fiscal pour le paiement de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 5e ch. Date : 8 juill. 2026 Num décision : T‑356/25 Parties : Rapera RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, redevable, représentant fiscal, responsabilité solidaire, solidarité de paiement #Directive TVA: 204, 205 #Pays: Union européenne, Grèce Métachron## #Num art: Un agent des douanes grec désigné comme représentant fiscal d'une société italienne a fait l'objet de mesures conservatoires en raison du non-paiement de la TVA par cette dernière. Le tribunal administratif de première instance de Thessalonique a interrogé la CJUE sur la question de savoir si le représentant pouvait être tenu pour responsable de la dette de TVA de la société en vertu des articles 204 (en tant que redevable) et 205 (en tant que débiteur solidaire) de la directive … Continuer la lecture de « Étendue de la responsabilité du représentant fiscal pour le paiement de la TVA »
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  • 20 juillet 2026

L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 101) : allongement de certains délais de reprise

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : n° 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 101 et 105 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: délai de reprise, demande d’assistance administrative internationale, fraude fiscale, enquête judiciaire, omission déclarative, insuffisance déclarative, réclamation contentieuse, délai spécial de prescription du droit de reprise #Article du CGI/LPF: L. 188 A, L. 188 B, L. 188 C Métachron## #Num art: L’article 101 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales fait passer d’un an à deux ans les délais spéciaux de prescription du droit de reprise prévus aux articles L. 188 A (demande d’assistance administrative internationale), L. 188 B (enquête judiciaire pour fraude fiscale ouverte) et L. 188 C du LPF (omissions ou … Continuer la lecture de « L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 101) : allongement de certains délais de reprise »
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  • 20 juillet 2026

L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 1er) : les agents des services fiscaux et des douanes effectuant des enquêtes judiciaires peuvent initier la communication d’informations utiles à un contrôle à leur administration d’origine

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : n° 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 1 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Fraude, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, escroquerie, Douane, Droit de communication, secret de l’enquête, Secret de l’instruction, Contrôle, informations fiscales, administration fiscale, agents des douanes, enquête judiciaire, officiers de douane judiciaire, officiers fiscaux judiciaires #Article du CGI/LPF: L. 82 C, L. 101 #Pays: Métachron## #Num art: L’article 1er de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise, sous le contrôle du procureur de la République, aux officiers fiscaux judiciaires et aux officiers de douane judiciaire à transmettre directement à aux administrations fiscales et douanières les informat...
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  • 20 juillet 2026

L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 36) : le délai de conservation des documents relatifs à des opérations ouvrant droit à déduction ou constitutifs de la piste d’audit fiable est porté à 10 ans

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : n° 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 36 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Fraude, lutte contre la fraude, Contrôle fiscal, Droit de communication, délai, enquête, contrôle, pièces justificatives, déduction, piste d’audit fiable #Article du CGI/LPF: L. 102 B #Pays: Métachron## #Num art: Régime actuel - Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. Ce délai s’applique également pour … Continuer la lecture de « L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 36) : le délai de conservation des documents relatifs à des opérations ouvrant droit à déduction ou constitutifs de la piste d’audit fiable est porté à 10 ans »
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  • 20 juillet 2026

L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 7) : dérogation au secret professionnel de l’administration fiscale en cas de non-respect de l’obligation de désignation d’un représentant fiscal

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : n° 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 7 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Fraude, lutte contre la fraude, Secret professionnel, Registre national des entreprises, immatriculation, radiation, représentant fiscal, INPI #Article du CGI/LPF: L. 135 JA, 289 A #Pays: Métachron## #Num art: L’article 7 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise la DGFiP à transmettre à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) certaines informations recueillies dans le cadre de ses contrôles. Ces informations peuvent être utilisées afin de procéder, le cas échéant, à l’immatriculation d’office au registre national des entreprises (RNE) des personnes pour lesquelles les agents de la DGFiP ont constaté … Continuer la lecture de « L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 7) : dérogation au secret professionnel de l’administration fiscale en cas de non-respect de l’obligation de désignation d’un représentant fiscal »
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  • 20 juillet 2026

L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 87) : le droit de contrôle inopiné est étendu aux terminaux et systèmes de paiement électronique des professionnels assujettis à la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : n° 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 87 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Fraude, lutte contre la fraude, Droit de contrôle, terminaux de paiement, carte bancaire, agents de la DGFiP, agents de l’administration fiscale, Locaux professionnels, pouvoir de contrôle, Contrôle fiscal, contrôle inopiné, sanction, amende #Article du CGI/LPF: L. 80 O, 1770 quaterdecies #Pays: Métachron## #Num art: L’article 87 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le champ des contrôles inopinés pouvant être menés par les agents de la DGFiP aux terminaux et systèmes de paiement électronique des professionnels assujettis à la TVA. Il permet à l’administration fiscale de contrôler la conformité … Continuer la lecture de « L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 87) : le droit de contrôle inopiné est étendu aux terminaux et systèmes de paiement électronique des professionnels assujettis à la TVA »
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  • 20 juillet 2026

Location d’hébergements accessoire à celle d’espaces de réception : opération complexe unique de location soumise au taux de 20 %

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 16 avr. 2026 Num décision : 25LY01099 Parties : SAS Fryan RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Taux, taux réduit, taux normal, hébergement, réception, activité accessoire, opération complexe unique, opération simple, location d’un gîte à usage d’habitation, prestations de services para-hôtelières, location, prestation de services, espaces de réception #Article du CGI/LPF: 261 D, 268 bis, 278, 279 #Article du CIBS: Métachron## #Num art: La société requérante qui avait pour objet social la gestion d’immeubles, biens et droits immobiliers, résidences hôtelières et parahôtelières, hôtels, restaurants, meublés, pensions de famille et exploitait un ancien corps de ferme rénové composé de deux bâtiments principaux, a fait l’objet d’une vérific...
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  • 20 juillet 2026

Une exonération nationale de TVA dépourvue de fondement dans la directive constitue une aide d’État illégale

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance -Assurance TVA : Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 9 juill. 2026 Num décision : C‑360/25 Parties : Schoger II RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, TFUE, Aides d’État, Directive TVA, TVA, opérations exonérées, banque, finance, assurance, Autriche #Directive TVA: 131, 135, 168 #Pays: Union européenne, Autriche Métachron## #Num art: Jusqu’au 31 décembre 2024, la législation autrichienne exonérait de TVA « les autres prestations fournies entre des entreprises effectuant principalement des opérations afférentes au secteur des banques, des assurances ou des caisses de retraite, pour autant que ces prestations soient directement utilisées pour la réalisation de ces opérations exonérées, ainsi que pour la mise à disposition du personnel de ces entreprises aux groupements [d’entrep...
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  • 20 juillet 2026

Commentaires administratifs définitifs sur les conditions d’application du taux de 10 % au logement locatif intermédiaire

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-IMM-30, BOI-RES-TVA-000064 Date : 8 juill. 2026 Destinataire : Num par : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, taux, taux intermédiaire, logement locatif intermédiaire #Article du CGI/LPF: 279-0 bis A Métachron## #Num art: On rappelle que les critères permettant l'application du taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement locatif intermédiaire ont été modifiés par la loi de finances pour 20241 afin d'en élargir le champ à compter du 1er janvier 2024. Les plafonds de loyer mensuel spécifiques à la location meublée ont ensuite été fixés par décret2 et le niveau exigé de l'amélioration de la performance énergétique par arrêté3. Plus d’un an après, le BOI-TVA-IMM-30 « Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire » a ét...
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  • 20 juillet 2026

Modification de la doctrine administrative sur les règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 Date : 8 juill. 2026 Destinataire : Num par : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations imposables, livraison de biens, prestation de services, crédit-bail, crédit-bail immobilier, immeuble, location avec option d’achat (LOA) #Article du CGI/LPF: 256 #Article du CIBS : L. 211-36 Métachron## #Num art: Le § 90 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 du 16 février 2022 prévoit que la remise d'un bien meuble corporel n'est pas considérée comme une livraison de biens lorsqu’elle intervient en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de leasing : cette opération est considérée comme une location suivie d'une vente, l'acquéreur n'étant pas nécessairement l'ancien locataire. La doct...
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  • 20 juillet 2026

L’exigence d’une détention à 100 % pour les groupes TVA comprenant des entités non imposables ou exonérées n’est pas conforme à la directive

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 15 juill. 2026 Num décision : T‑268/25 Parties : Sampension Livsforsikring RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, assujetti unique, groupe TVA, effet direct (non), détention capitalistique, entités non imposables, Danemark #Directive TVA: 11 #Pays: Union européenne, Danemark Métachron## #Num art: L’affaire concerne un groupe TVA danois, constitué d’une compagnie d’assurance exerçant des activités exonérées de TVA et de sa filiale société de gestion détenue à 100 %. Deux fonds de pension ont acquis chacun 3 % de la société de gestion, de sorte que la compagnie ne détenait plus 100 % de son capital. La législation danoise exigeant une détention à 100 % pour les groupes TVA comprenant des entités non imposables ou … Continuer la lecture de « L’exigence d’une détention à 100 % pour les groupes TVA comprenant des entités non imposables ou exonérées n’est pas conforme à la directive »
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  • 20 juillet 2026

Instruments de défense commerciale : conditions de présentation a posteriori d’une facture « en bonne et due forme »

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 21 mai 2026 Num décision : C-889/24 Parties : Delve 2 SIA, Valsts ieņēmumu dienests RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union douanière, Code des douanes de l’Union, défense commerciale, IDC, Droit antidumping définitif, pratique commerciale déloyale, Facture commerciale en bonne et due forme, déclaration en douane, Demande de rectification, a posteriori #Article du CDU: 15, 46, 48, 173 #Pays: Union européenne, Lettonie Métachron## #Num art: La CJUE juge que, aux fins de la fixation d’un droit antidumping définitif, l’article 1er, § 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/191 du 16 février 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine, permet à l’importa...
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  • 20 juillet 2026

Taux de TVA applicable aux conteuses de livres audio : annulation des commentaires administratifs

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 16 juill. 2026 Num décision : 498533 Parties : SAS Lunii RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Taux, taux réduit, taux normal, livre, conteuse de livres audio, support physique, opération unique #Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 257 ter #Article du CIBS: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État annule les commentaires administratifs publiés le 21 août 2024 au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-RES-TVA-000174, relatifs au taux de TVA applicable aux conteuses de livres audios. Il estime en effet qu’il résulte des énonciations mêmes des commentaires administratifs qu’en se procurant une telle « offre » de conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants, composée d’une enceinte comprenant un contenu « natif » de livres audios, présents dans l’appareil dès l’acquisitio...
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  • 15 juillet 2026

Conseil de l’UE : la présidence irlandaise affirme ses priorités en matière de TVA et de douane

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Conseil ECOFIN, Taxe sur la valeur ajoutée, Douane, accises, Tabac, fiscalité, présidence irlandaise, Irlande, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, MACF, CBAM, Union douanière #Pays: Union européenne Métachron## La présidence irlandaise du Conseil de l’UE présente son programme de travail pour le deuxième semestre de l’année 2026. Dans le domaine de la fiscalité, elle accordera la priorité aux travaux relatifs au programme de simplification fiscale, dans le cadre plus large des efforts visant à renforcer la compétitivité. La présidence irlandaise fera avancer les travaux visant à modifier le cadre de la TVA de l’UE et se tient prête à avancer sur toute proposition présentée par la Commission au cours de la présidence. Elle fera avancer les travaux sur la proposition d’extension du règlement relatif au mécanisme d’ajuste...
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  • 15 juillet 2026

Réunion Conseil ECOFIN (12 juin 2026) : principaux points fiscaux abordés

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Conseil ECOFIN, Droit de l’Union européenne, Groupe Code de conduite, conclusions, rapport #Pays: Union européenne Métachron## Lors de la réunion du 12 juin 2026, le Conseil ECOFIN prend position sur plusieurs points en matière fiscale. Il adopte son rapport semestriel sur les questions fiscales et approuve des conclusions relatives aux progrès réalisés par le groupe « Code de conduite ». Le rapport permet de faire un état des lieux des progrès réalisés dans divers dossiers fiscaux européens et internationaux et définit les priorités pour la prochaine présidence irlandaise. Il met notamment en avant : - l’accord provisoire obtenu le 5 mai 2026 pour un règlement sur l’accès du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la TVA au niveau de l’UE, - les progrès réalisés sur le projet de directive relative … Continuer la lecture de « Réunion Conseil ECOFIN (12 juin 2026) : principaux points fiscaux abordés »
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  • 15 juillet 2026

Rétroactivité d’une décision en matière de renseignement tarifaire contraignant (RTC)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 5e ch. Date : 13 mai 2026 Num décision : T-150/25 Parties : G GmbH RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union douanière, Code des douanes de l’Union, Droit de recours, renseignement tarifaire contraignant, RTC, Recours juridictionnel, Rectification, Effet rétroactif, Tarif douanier #Article du CDU: 44 #Pays: Union européenne, Autriche Métachron## #Num art: Le Tribunal de l’UE juge que l’article 44, § 4 du CDU ne s’oppose pas à une disposition nationale (Autriche) qui prévoit que la décision d’une autorité judiciaire saisie d’un recours formé contre une décision en matière de renseignement tarifaire contraignant (RTC) rétroagit à la date de délivrance de cette décision en matière de renseignement tarifaire contraignant par les autorités douanières. Décision Trib. UE., 5e ch....
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  • 15 juillet 2026

Méthodes de détermination de la valeur en douane : précisions sur les règles procédurales

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Valeur en douane ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 5e ch. Date : 3 juin 2026 Num décision : T-224/25 Parties : VÁM4ALL Kft. « felszámolás alatt » RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union douanière, Code des douanes de l’Union, Valeur en douane, Méthode de détermination, Valeur transactionnelle déclarée, Méthodes secondaires, méthode de repli, Méthode résiduelle, méthode fall back, Importation de marchandises en vrac, Preuve, paiement effectif, caractéristiques essentielles des marchandises, Insuffisance de données, Utilisation des données disponibles dans la base de données nationale, Moyenne arithmétique simple des prix unitaires #Article du CDU: 15, 70, 74 #Pays: Union européenne, Hongrie Métachron## #Num art: Le Tribunal de l’UE juge que : - outre les documents requis pour le dédouanement, un représentant en douane indirect ...
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  • 15 juillet 2026

La Commission UE publie le rapport annuel 2026 sur la fiscalité dans les États membres

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, États membres, fiscalité, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, rapport, politique fiscale #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie le rapport annuel 2026 sur la fiscalité1 (uniquement disponible en anglais à ce jour). Il dresse un état des lieux de la fiscalité et des tendances en la matière dans les États membres de l’Union européenne (UE). Dans un contexte marqué par de nouveaux chocs macroéconomiques et par l’incertitude, il explore l’interaction entre la conception des impôts, les incitations fiscales et les objectifs politiques, en s’appuyant notamment sur les avancées concernant la TVA à l’ère numérique (ViDA), la révision de la directive sur la taxation de l’énergie, la proposition de directive sur la taxation du tabac et les instruments fiscaux mis en place dans le cadre du Pacte p...
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  • 15 juillet 2026

Décisions de la Commission européenne relatives aux procédures d’infraction contre les États membres

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, États membres, Infractions, Droit de l’Union européenne, TVA, Directive, PME, petites entreprises, exonération, obligations, facturation, régime particulier des petites entreprises, Obligations déclaratives, coopération administrative, échange d’informations, France #Pays: Union européenne, France Métachron## La Commission européenne relate dans un communiqué les décisions qu’elle a prises dans des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations leur incombant en vertu du droit de l'Union européenne. En matière de TVA, la Commission européenne demande à la France de transposer intégralement les nouvelles règles européennes relatives au régime particulier de TVA des PME et a décidé de lui adresser un avis motivé. La Commission considère en effet que la France n'a pas sati...
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  • 15 juillet 2026

La circonstance que des recettes aient été détournées dans le cadre d’une extorsion de fonds est sans incidence sur leur assujettissement à la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 5e ch. Date : 26 juin 2026 Num décision : 26MA00853 Parties : V. L. RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, champ d’application, base d’imposition, Opérations imposables à la TVA, Opérations et activités illicites, Recettes détournées par un tiers usant de violence, menace ou contrainte extorsion, détournement de fonds, extorsion de fonds #Article du CGI/LPF: 256 #Directive TVA: 9 Métachron## #Num art: La société requérante, exerçant un débit de boissons à Marseille, avait fait l’objet de poursuites dans le cadre d’un détournement de fonds au profit de son gérant et d’extorsions de fonds au profit de tiers sous la menace d’atteintes aux biens et aux personnes. La CAA de Marseille avait initialement considéré que les … Continuer la lecture de « La circonstance que des recettes aient été détournées dans le cadre d’une extorsion de fonds est sans incidence sur leur assujettissement à la TVA »
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  • 15 juillet 2026

Conditions de régularisation de la TVA indûment facturée par un sous-traitant

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 4 juin 2026 Num décision : 24VE00196 Parties : Renovabat RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, Liquidation, Déduction, Remboursement de TVA, Facture, TVA facturée à tort, régularisation, Risque, perte de recettes fiscales, Bonne foi, émetteur, facture rectificative, envoi, Preuve, sous-traitance #Article du CGI/LPF: 283, 271 Métachron## #Num art: La société requérante (SAS Renovabat), qui a pour activité l’installation et la vente d’isolants thermiques, a facturé à ses clients plusieurs opérations à un taux de 20 %. Estimant l’avoir fait à tort, la société a demandé la restitution de la taxe indûment versée sur la période litigieuse et le remboursement d’un crédit de TVA. L’administration a rejeté la demande de remboursement du crédit de taxe et partiel...
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  • 15 juillet 2026

Application des intérêts moratoires aux demandes de remboursement de TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 9e ch. Date : 16 juin 2026 Num décision : 2311560 Parties : Eco Energy System RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, remboursements de TVA, intérêts moratoires #Article du CGI/LPF: L. 208 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le TA de Montreuil fait une rare application de la décision RAGT Semens (CE, 9e et 10e ch., 15 janv. 2025, n° 473736, Sté RAGT Semens : Lebon T.) par laquelle le Conseil d’État a estimé qu’il résulte de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) que les remboursements de TVA obtenus par un redevable après le rejet par l’administration d’une réclamation, qui ont le caractère de dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé … Continuer la lecture de « Application des intérêts moratoires aux demandes de remboursement de TVA »
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  • 15 juillet 2026

Activités lucratives accessoires des OSBL : limite 2026 de franchise de TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Organismes sans but lucratif et organismes publics ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-562 Date : 29 juin 2026 Art : 2 Date JO : 30 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajouté, Organismes sans but lucratif, caractère social, caractère philanthropique, gestion désintéressée, Activités lucratives accessoires, Franchise de TVA, exonération, limite 2026 #Article du CGI/LPF: 261 #Article du CIBS: L. 213-105 #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: La limite de la franchise de TVA dont bénéficient les organismes sans but lucratif (OSBL) au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année (CGI, art. 261, 7, 1°, b)1. Ce seuil est … Continuer la lecture de « Activités lucratives accessoires des OSBL : limite 2026 de franchise de TVA »
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  • 15 juillet 2026

Droits de douane : mise en œuvre des engagements tarifaires de l’Union au titre de l’accord-cadre conclu en 2025 entre l’UE et les États-Unis (Accord de Turnberry)

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Règl. Num texte : 2026/1461 Date : 25 juin 2026 Art : Date JO : 30 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Union européenne, Commission UE, Droits de douane, États-Unis, EUA, USA, contre-mesures #Pays: Union européenne, États-Unis Métachron## Le 27 juillet 2025, le président américain et la présidente de la Commission européenne ont conclu à Turnberry un accord-cadre sur des questions de droits de douane et de commerce1. Les États-Unis ont mis en œuvre leurs engagements tarifaires au moyen de deux décrets présidentiels, respectivement en juillet 2025 et en septembre 2025. De son côté, la Commission UE a publié deux propositions législatives le 28 août 2025 dans le but de mettre en œuvre les aspects tarifaires de cet accord. La première (« proposition principale » 2025/0261(COD)) prévoit un accès préférentiel des produit...
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  • 15 juillet 2026

Biens à double usage : la Commission UE publie la mise à jour des listes de contrôle nationales

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Restrictions et prohibitions à l’import/export ##Métachron #Mots-clés: Douane, Biens à double usage, BDU, listes nationales, règlement sur les biens à double usage, article 9 #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Un État membre peut interdire ou soumettre à autorisation l’exportation des biens à double usage (BDU) non énumérés à l’annexe I du règlement européen sur les biens à double usage, pour des raisons liées à la sécurité publique, notamment la prévention d’actes terroristes, ou à la sauvegarde des droits de l’homme1. Dans ce cadre, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne une mise à jour de l’ensemble des listes de contrôle nationales en vigueur dans les États membres. Cette compilation rassemble les listes de contrôle nationales notifiées à la Commission par l’Espagne, la Finlande et les Pays-Bas. Annexe Annexe Compilation des l...
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  • 15 juillet 2026

Biens à double usage : la Commission UE publie le rapport 2026 sur le contrôle des exportations

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Restrictions et prohibitions à l’import/export ##Métachron #Mots-clés: Douane, Droit de l’Union européenne, Biens à double usage, BDU, contrôle des exportations, rapport, commission européenne #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: La Commission européenne publie le rapport annuel sur la mise en œuvre du contrôle des exportations de biens à double usage. Le rapport fournit des informations sur la mise en œuvre des contrôles des exportations de l’Union européenne (UE) et du règlement sur les biens à double usage1 relatif au contrôle des exportations de biens à double usage en 2024, ainsi que les données agrégées de l’UE et des États membres relatives aux contrôles des exportations pour l’année 2024. 1 Règl. (UE) 2021/821 révisé, 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit ...
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  • 15 juillet 2026

Assiette de la taxe sur les salaires : inclusion de la rémunération des directeurs généraux des caisses régionales de crédit agricole mutuel en leur qualité de mandataire social

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 12 mai 2026 Num décision : 502034 Parties : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur les salaires, assiette, rémunération, mandataire, régime général de la sécurité sociale, mutualité sociale agricole, MSA, caisse régionale de crédit agricole mutuel #Article du CGI/LPF: 231 #Article du CIBS: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge qu’il résulte des travaux parlementaires préalables à l’adoption de l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issue la rédaction de l’article 231 du CGI applicable jusqu’au 31 août 2018, que le législateur a entendu élargir l’assiette de la taxe sur les salaires à l’ensemble des sommes qui, bien que non assujetties … Continuer la lecture de « Assiette de la taxe sur les salaires : inclusion de la rémunération des directeurs généraux des caisses régionales de crédit agricole mutuel en leur qualité de mandataire social »
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  • 12 juillet 2026

Origine préférentielle : un nouveau règlement européen actualise les règles de procédure

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Origine des marchandises ##Métachron #Mots-clés: Union douanière, Droits de douane, Origine préférentielle, système de préférences généralisées, SPG, système des exportateurs enregistrés, système REX, accords de libre-échange, accords préférentiels, système central de certificats électroniques de preuve de l’origine, système e-PoC, Preuve #Article du CDU: 64 #Pays: Union européenne, France Métachron## Le règlement (UE) 2026/1183 du 2 juin 2026 actualise les règles de procédure facilitant la détermination dans l’Union de l’origine préférentielle des marchandises (CDU, art. 64, I) compte tenu : - de la fin de la période de transition jusqu’à la pleine application du système des exportateurs enregistrés (système REX) dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) de l’Union, - de l’extension du système REX aux exportateurs de l’UE dans le cadre des accords de libre-échange de...
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  • 12 juillet 2026

Publication d’un état des lieux des procédures en matière d’accises

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Accises, Droit de l’Union européenne, UE, Droit de l’UE, Uniformisation, procédure, harmonisation, uniformisation #Article du CGI/LPF: #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie le compte rendu d’un atelier de discussion en ligne, organisé par la DG Taxud et réunissant 75 entreprises de l'Union soumises aux droits d'accise, sur le sujet de la simplification des procédures en matière d’accises (uniquement disponible en anglais à ce jour). Les échanges ont révélé que si le cadre européen en matière d’accises fonctionne efficacement en principe, les entreprises sont confrontées à des obstacles importants en raison d'approches divergentes entre les États membres (mais aussi entre autorités régionales), d'obligations de conformité fragmentées engendrant des coûts élevés, d'une coordination limitée entre ...
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  • 12 juillet 2026

Règles de TVA applicables à des ventes successives de mêmes biens postérieurement à une vente à l’export

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000256 Date : 1er juill. 2026 RefsourceDA ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Territorialité, exportations, ventes en chaîne, ventes en filières, droit à être livré, avitaillement, navires, aéronefs, carburant #Article du CGI/LPF: 256, 258, 262 #Article du CIBS: #Pays: Métachron## L’administration précise dans un rescrit les règles de TVA applicables aux ventes en chaîne d’un bien lorsque la première vente donne lieu à la sortie du bien du territoire français pour un pays tiers à l’UE, c’est-à-dire à une livraison à l’exportation. Il convient de distinguer la première opération, effectuée par l’entité qui accomplit les formalités en douane, des autres opérations de la chaîne : > la livraison par la première entité est territo...
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  • 12 juillet 2026

Droits à déduction : lien direct et immédiat entre l’acquisition de biens distribués gratuitement et les opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 7 juill. 2026 Num décision : 504974 Parties : Sté Green Project RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, lien direct, frais généraux, distribution gratuite #Article du CGI/LPF: 271, 206 (ann. II) #Directive TVA: 1, 168 Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de la TVA ayant grevé l’achat d’ampoules LED réalisé par la société requérante (Green Project) qui exerce une activité de valorisation de certificats d’économies d’énergie (CEE). Les ampoules faisaient l’objet d’une distribution gratuite à des bailleurs sociaux et à des ménages en situation de précarité, dans le but d’inciter ces consommateurs à réaliser des économies d’énergie, aux fins d’obtenir la délivrance de CEE...
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  • 12 juillet 2026

Droits à déduction : lien direct et immédiat permettant de regarder les biens utilisés pour une prestation comme étant concurremment utilisés pour la réalisation d’opérations taxées et exonérées

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e. ch Date : 30 juin 2026 Num décision : 502593 Parties : SAS Shurgard France RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, Lien direct et immédiat #Article du CGI/LPF: 206 (ann. II) #Article du CIBS: Métachron## #Num art: Il résulte des articles 271, I, 1 et 273, 1 du CGI ainsi que des articles 205 et 206 de l’annexe II au CGI interprétés à la lumière de l’article 1er et de l’article 168 de la directive TVA que l’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu’un droit à déduction de la TVA soit reconnu à l’assujetti et pour déterminer … Continuer la lecture de « Droits à déduction : lien direct et immédiat permettant de regarder les biens utilisés pour une prestation comme étant concurremment utilisés pour la réalisation d’opérations taxées et exonérées »
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  • 12 juillet 2026

Une société ne peut demander le remboursement de la TVA correspondant à des opérations préalables à sa constitution assumées par son associé en son nom

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 18 mai 2026 Num décision : 2328495 Parties : Kyos digital RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations imposables à la TVA, activités économiques, Société, création, constitution, opération préalable à la constitution, associé, Déduction, Remboursement de crédits de taxe, Frais préparatoires à la création d’une société #Article du CGI/LPF: 271 #Directive TVA: 9 Métachron## #Num art: La société requérante avait sollicité le remboursement d’un crédit de TVA, rejeté par l’administration au motif qu’elle n’avait déclaré aucune opération imposable à la TVA depuis sa création. Le TA de Paris, après avoir estimé que cette circonstance ne suffisait pas à établir que l...
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  • 12 juillet 2026

Facturation électronique : l’administration publie un « guide pratique de démarrage » de la réforme

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, facture, facturation électronique, e-invoicing, e-reporting, guide pratique #Article du CGI/LPF: 289 bis #Article du CIBS: #Pays: Métachron## L’administration fiscale met en ligne sur impots.gouv.fr un guide pratique de plus de 30 pages précisant la conduite à tenir pendant la phase de démarrage de la facturation électronique en septembre 2026. Ce guide repose sur trois principes : - maintien du calendrier légal ; - continuité économique : la réforme modifie les modalités de transmission des factures entre entreprises, mais elle ne modifie pas les règles de fond relatives à l’existence de l’opération, à la dette commerciale, au paiement, à la comptabilisation de la facture ou au droit à déduction de la TVA. Une facture reçue ou transmise par un autre canal habituel, par exemple p...
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  • 12 juillet 2026

Régime de TVA sur la marge : critère de l’identité juridique entre bien acquis et bien vendu

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Toulon Formation de jugement : 4e ch. Date : 15 juin 2026 Num décision : 2302187 Parties : EURL Société de Patrimoine de Gestion - Sopages RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, marchand de biens, terrain à bâtir, immeuble, identité juridique, Régime de la marge, identité juridique #Article du CGI/LPF: 268, 257 #Directive TVA: 392 Métachron## #Num art: La société requérante, exerçant une activité de marchand de biens immobiliers, contestait notamment les rappels de TVA mis à sa charge s’agissant d’un bien immobilier, pour lequel le service avait remis en cause l’application du régime sur la marge. Le Tribunal administratif de Toulon se fonde notamment sur l’ordonnance C-191/21 du 10 février 2022 (CJUE, ord., 10 févr. 2022, C-191/21, Min. c. Les Anges d’Eux SARL, Echo … Continuer la lecture de « Régime de TVA sur la marge : critère de l’identité juridique entre bien acquis et bien vendu »
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  • 12 juillet 2026

Les photographies de mannequins portant des vêtements destinés à un site de vente en ligne ne sont pas des œuvres de l’esprit bénéficiant du taux réduit de TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Biens d’occasion - Œuvres d’art ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : Num décision : 24VE00166 Parties : Terzi-Panossian RefsourceJP #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, Œuvres d’art, objet d’art, photographie, œuvre de l’esprit, Taux, taux réduit, mannequins, vêtements, Obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: 279, L. 80 A #Directive TVA: 98, 103, 311 Métachron## #Num art: Le requérant, qui exerce la profession de photographe indépendant, réalise notamment des photographies de mannequins portant des vêtements destinés à la vente sur le site de sociétés de commerce en ligne, telles que la société Place des Tendances, laquelle lui commande la réalisation de clichés, comprenant la séance de photographie (shooting) et la retouche numérique de ces photographies. Si le requérant fait v...
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  • 12 juillet 2026

Taxe sur les salaires : questions préjudicielles sur la prise en compte des dividendes éligibles au régime des sociétés mères au numérateur du rapport d’assujettissement

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 7 juill. 2026 Num décision : 508049 Parties : BNP RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur les salaires, rapport d’assujettissement, Dividendes, Directive mère-fille, régime des sociétés mères, question préjudicielle #Article du CGI/LPF: 231 #Article du CIBS: Métachron## #Num art: La société requérante (BNP Paribas) s’est acquittée, au titre des années 2014 à 2019, de la taxe sur les salaires (CGI, art. 231), en incluant dans son chiffre d’affaires, pour le calcul du montant de cette taxe, les dividendes reçus de ses filiales éligibles au bénéfice du régime des sociétés mères (CGI, art. 145 et 216). Après avoir vainement réclamé la restitution de la fraction de taxe sur les salaires résultant, à titre principal, de l’inclusion de ces … Continuer la lecture de « Taxe sur les salaires : questions préjudicielles sur la prise en compte des dividendes éligibles au régime des sociétés mères au numérateur du rapport d’assujettissement »
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  • 12 juillet 2026

Sanctions de l’UE contre la Russie : un 20e train de mesures adopté, un 21e en cours de négociation

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Restrictions et prohibitions à l’import/export ##Métachron #Mots-clés: Douane, Restrictions et prohibitions à l’import/export, sanction, Russie, anticontournement, énergie, flotte fantôme, banque, opérations financières, importation, exportation, interdiction #Pays: Union européenne, Russie Métachron## #Num art: Le Conseil de l’UE a adopté un 20e train de mesures restrictives de grande envergure visant à affaiblir davantage l'économie et la machine de guerre russes. Ces sanctions ciblent les recettes énergétiques, le complexe militaro-industriel, le commerce et les services financiers, y compris les crypto-actifs. L'UE active son instrument anticontournement, en interdisant notamment l'exportation de machines-outils à commande numérique par ordinateur ou d'équipements radio vers le Kirghizstan, où il existe un risque élevé que ces produits soient réexportés vers la Russi...
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  • 12 juillet 2026

Importation dans l’UE d’animaux et de produits d’origine animale : actualisation des conditions de police sanitaire

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Restrictions et prohibitions à l’import/export ##Métachron #Mots-clés: Douane, importation, Union européenne, pays tiers, animaux, police sanitaire, produits d’origine animale #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Le règlement européen d’exécution 2026/491 du 4 mars 2026 actualise, à compter du 25 mars 2026, les listes de pays tiers autorisés à importer dans l’Union pour certaines catégories d’animaux et de produits d’origine animale. Sont ainsi modifiées les listes concernant : - les équidés (chevaux enregistrés, équidés enregistrés, autres équidés non destinés à l’abattage et équidés destinés à l’abattage) en provenance d’Argentine et de Thaïlande (Règl. d’exécution (UE) 2021/4041, ann. IV mod.) ; - les viandes fraîches d’ongulés (bovins) en provenance du Paraguay (Règl. d’exécution (UE) 2021/404, ann. XIII mod.) ; - les produits laitiers soumis à un traitement ...
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  • 2 juillet 2026

Le gouvernement suspend la taxe sur les petits colis à compter du 1er juillet 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Douane, Droits de douane, taxe sur les petits colis, Droit de l’Union européenne, suspension, envois de faible valeur, commerce électronique, plateforme numérique #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Le Gouvernement annonce la suspension, dès le 1er juillet 2026, de la taxe nationale sur les petits colis instaurée depuis le 1er mars 2026 par la loi de finances pour 20261. Cette taxe d’un montant de 2 € sur les importations d’articles contenus dans des envois de faible valeur (inférieure à 150 €) présentait dès l’origine un caractère temporaire puisqu’elle devait s’appliquer uniquement jusqu’à l’entrée en vigueur d’un dispositif européen similaire de frais de gestion (Union Handling Fee), et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Dans son communiqué, le Gouvernement relève qu’à cette date du 1er juillet 2026 l’UE appliquer...
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  • 2 juillet 2026

Le fait pour une association syndicale libre de gérer un immeuble ne constitue pas une activité économique passible de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières, Organismes sans but lucratif et organismes publics ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 16 avr. 2026 Num décision : 24MA03121 Parties : association syndicale libre (ASL) Resort Mouratoglou  RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Assujetti à la TVA, syndicat de gestion, Association, association syndicale libre, Organisme sans but lucratif, OSBL, immeuble #Article du CGI/LPF: 256 A #Directive TVA: Métachron## #Num art: Une association syndicale constituée par quatre sociétés en nom collectif propriétaires de biens immeubles en vue d’assurer la gestion, l’entretien, la réfection, la réparation et éventuellement le déplacement de tous les équipement et tènements communs et la fournitur...
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  • 2 juillet 2026

Assujettissement à la TVA d’une activité occulte d’e-commerce

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Lyon Formation de jugement : 4e ch. Date : 25 nov. 2025 Num décision : 2400604 Parties : Nekzad RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Opérations exonérées de TVA, exonération, Assujettissement à la TVA, activité occulte, e-commerce, commerce en ligne, commerce électronique, dropshipping #Article du CGI/LPF: 256, 258, 1728 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Les requérants ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, à l’issue de laquelle ils se sont notamment vu notifier des rappels de TVA relatifs à une activité occulte de commerce en ligne et de prestations publicitaires exercée par leur fils mineur, consistant à réaliser des opérations d’achat-revente sur Internet d’objets en provenance de Chine. En premier lieu, les requéra...
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  • 2 juillet 2026

Invocabilité de la doctrine relative à l’exonération de TVA des cours de danse

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 4e ch. Date : 20 nov. 2025 Num décision : 24LY01287 Parties : Gammino RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, cours particuliers, cours de danse, dispensé à titre personnel, rémunération, exonération, local aménagé, aide, salarié, Opérations exonérées de TVA, Documentation administrative, Interprétation du texte fiscal, Opposabilité #Article du CGI/LPF: 256, 261, L. 80 A #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le requérant, professeur de danse, avait demandé à l’administration puis devant le Tribunal administratif de Lyon la réduction des droits de TVA mis à sa charge à l’issue d’une vérification de comptabilité. Sur le terrain de la loi fiscale, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’en application des dispositions du b du 4° ...
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  • 2 juillet 2026

Mise à jour de la liste des équipements spéciaux pour personnes handicapées éligibles aux taux réduit de TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPE2608767A Date : 15 mai 2026 Art : Date JO : 29 mai 2026 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, taux, taux réduit, équipements pour handicapés, appareillages pour handicapés, matériels pour handicapés, aides techniques pour handicapés, personnes en situation de handicap, canne blanche #Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 30-0 B (ann. IV) #Article du CIBS: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 278-0 bis, A, 2°, c du CGI prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % aux livraisons de certains appareillages, équipements et matériels conçus pour les personnes en situation de handicap, en particulier les équipements spéciaux (aides techniques et autres appareillages) dont la liste est fixée par l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI et qui sont conçus exclusivement pour les personnes … Continuer la lecture de « Mise à jour de la liste des équipements spéciaux pour personnes handicapées éligibles aux taux réduit de TVA »
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  • 2 juillet 2026

Commentaires administratifs définitifs sur les conditions d’application du taux de 5,5 % aux livraisons et installations de panneaux photovoltaïques

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-LIQ-30-20-97 Date : 10 juin 2026 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, taux, travaux dans les logements, Travaux de rénovation, panneaux photovoltaïques, consultation publique #Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 30-0 E (ann. IV) #Article du CIBS: #Pays: Métachron## Une importante mise à jour du 22 octobre 20251 a intégré au BOFiP les dernières évolutions législatives et réglementaires relatives au taux de TVA applicable aux travaux effectués dans les logements. Certains des BOI mis à jour ont fait l’objet d’une consultation publique du 22 octobre 2025 au 1er décembre 2025, notamment le nouveau BOI-TVA-LIQ-30-20-97 relatif au régime applicable, à compter du 1er octobre 2025, à la livraison et à l’installation d’équip...
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  • 2 juillet 2026

Suppression de l’exclusion du droit à déduction au titre des dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DED-30-30, BOI-TVA-DED-30-30-60 Date : 17 juin 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, exclusions du droit à déduction, publicité, boissons alcoolique #Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 30-0 E (ann. IV) #Article du CIBS: #Pays: Métachron## Depuis le 21 février 2026, le nouvel article 273 septies E du CGI, issu de l’article 91 de la loi de finances pour 2026, dispose que « les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction1 ». L’administration met à jour ses commentaires pour tenir compte de cette disposition en ce qui concerne les dépenses de publicité pour les boissons alcooliques. Elle indique qu’à compter du 21 février 2026, la TVA acquittée au … Continuer la lecture de « Suppression de l’exclusion du droit à déduction au titre des dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques »
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  • 2 juillet 2026

Facturation électronique : publication de la commission de normalisation AFNOR et des spécifications externes

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron #Mots-clés: TVA, Facturation, facturation électronique, AFNOR, spécifications externes, normalisation, norme, description fonctionnelle, format, API #Pays: Métachron## La publication des travaux de la commission de normalisation tenue par l’Association Française de Normalisation (AFNOR) « facturation électronique » se poursuit dans le calendrier annoncé, avec une version 3.2 des spécifications externes du 30 avril 2026, ainsi qu’une version à jour de juillet 2026 des normes XP Z12-012, XP Z12-013 et XP Z12-014. Le site de l’AFNOR et la rubrique dédiée à la facturation électronique sur impots.gouv.fr recensent les publications de la commission de normalisation AFNOR concernant la facturation électronique en France et les spécifications externes de la solution cible, qui définissent le contexte, les objectifs, le cadre réglemen...
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  • 2 juillet 2026

Modalités d’exercice du droit à régularisation de la TVA indûment facturée et principe d’effectivité

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 3 juin 2026 Num décision : T‑198/25 Parties : G Kft. RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, facturation, TVA facturée à tort, régularisation, principe d’effectivité, principe de neutralité fiscale, principe de proportionnalité #Directive TVA: 203 #Pays: Union européenne, Hongrie Métachron## #Num art: Dans une affaire hongroise, le Tribunal de l’UE a jugé que la directive TVA, ainsi que les principes d’effectivité, de neutralité fiscale et de proportionnalité ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui subordonne l’exercice du droit à la régularisation de la TVA indûment facturée au titre d’une période ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal à des conditions liées à la présentation d’un nouvel élément susc...
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  • 2 juillet 2026

Rapport du Parlement européen sur l’éventuelle prorogation du mécanisme d’autoliquidation de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Fraude à la TVA, Directive TVA, Redevable, Autoliquidation, ViDA, rapport, Parlement européen #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Pays: Union européenne Métachron## Dans son rapport sur mécanisme d’autoliquidation de la TVA, qui intègre une proposition de résolution, le Parlement européen examine l’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA, prévu aux articles 199 bis (mécanisme d’autoliquidation facultatif) et 199 ter (mécanisme de réaction rapide) de la directive TVA, dont l’expiration est actuellement fixée au 31 décembre 2026. Il vise à évaluer si ces instruments de lutte contre la fraude demeurent nécessaires, efficaces et proportionnés, au regard de leurs coûts et avantages pour les entreprises et les administrations fiscales et de leur interaction avec la mise en &oe...
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  • 2 juillet 2026

Lutte contre la fraude : rapport du Parlement européen sur la proposition de règlement

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Fraude à la TVA, Parquet européen, Office européen de lutte antifraude, OLAF, Eurofisc, DRR, ViDA, règlement européen, proposition #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Pays: Union européenne Métachron## Le Parlement européen rend son avis sur la Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne l'accès du Parquet européen et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l'Union, approuvée début mai 2026 par le Conseil de l’UE1. Le rapport du Parlement propose des amendements et invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition. Le Conseil de l’UE, qui procédera à l'adoption officielle du règlement, devra informer le Parlement s’il enten...
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  • 2 juillet 2026

En cas de cession de crédits, les services facturés au cessionnaire par le cédant qui poursuit la gestion sont-ils exonérés ?

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 17 juin 2026 Num décision : T-184/25 Parties : Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, champ d’application, banque, opérations bancaires, gestion de crédits, crédit, créance, cautionnement, sûreté, garantie #Directive TVA: 135 #Pays: Union européenne, Finlande Métachron## #Num art: Un établissement prêteur ayant octroyé des crédits immobiliers a cédé les contrats à un autre établissement, la cession portant sur l’ensemble des droits et obligations relatifs aux crédits. Après la cession, le cédant a poursuivi la gestion des crédits moyennant rémunération. La question était de savoir si cette rémunération pouvait bénéficier d’une exonération au titre de l’article 135, § 1 de la directive TVA. L...
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  • 2 juillet 2026

Exonération des cessions d’universalités de biens : l’article 257 bis du CGI dans sa rédaction antérieure à 2023 non compatible avec les objectifs de la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 27 avr. 2026 Num décision : 24PA02844 Parties : SCI ANSI RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Droit de l’Union européenne, Dispense de TVA, Crédit, honoraires de commercialisation, frais de commercialisation, Frais de cession, déduction, frais généraux, cessation d’activité, location de locaux à usage d’habitation, transmission d’universalité de biens, activité autonome #Article du CGI/LPF: 257 bis, 260, 261, 271, L. 190 #Directive TVA: 19 #Pays: Métachron## #Num art: La requérante (ANSI), une SCI appartenant à un groupe fiscalement intégré, a pour activité la location d’un ensemble immobilier situé à Saint-Palais-sur-Mer, dont elle est propriétaire, à une SA (Orpéa), qui y exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dé...
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  • 2 juillet 2026

Groupe TVA et exonération d’intérêt général : les conditions s’apprécient au niveau du membre qui réalise la prestation

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA) #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 10 juin 2026 Num décision : T-444/25 Parties : Cavert RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, assujetti unique, groupe TVA, champ d’application, exonérations d’intérêt général, hospitalisation, soins, aide sociale, sécurité sociale, principe de neutralité fiscale #Directive TVA: 11, 132, 133 #Pays: Union européenne, Pays-Bas Métachron## #Num art: Au sein d’un groupement TVA néerlandais composé de deux fondations et de trois sociétés, chacune de ces personnes morales s’occupait de différents aspects de soins à des personnes présentant une déficience intellectuelle, placées dans des foyers spécialement aménagés ou dans d’autres ...
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  • 2 juillet 2026

Code des douanes national : projet de loi de ratification de l’ordonnance de recodification

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2026-265 Date : 8 avr. 2026 Date JO : 11 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Douane, Source, Code des douanes, recodification, ordonnance, réforme, droit constant, contributions indirectes, réglementations assimilées, pouvoirs de contrôle, sanction, procédures, remises, transactions à titre gracieux, recouvrement, créances, outre-mer, projet de loi, ratification, avis, Conseil d’État #Pays: #Article du code des douanes: L. 412-3, L. 412-4, L. 412-5, L. 427-40 L. 427-46, L. 551-1, L. 613-2 Métachron## #Num art: Le ministre de l'Action et des Comptes publics, présente un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes1. Le projet de loi de ratification, qui comporte 10 articles, procède à des corrections rédactionnelles et à des modifications ponctuel...
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  • 2 juillet 2026

Prix des certificats MACF pour le premier trimestre 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, MACF, Carbone, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Droit de l’environnement, importateur, certificat, Prix #Pays: Union européenne Métachron## Le règlement (UE) 2023/956 établit les règles et les caractéristiques relatives aux certificats MACF. Ces règles servent à garantir que le prix des certificats MACF reflète précisément les prix du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE de l’UE) afin de préserver l’efficacité du MACF en tant que mesure visant à prévenir la fuite de carbone, tandis que les caractéristiques contribuent à son fonctionnement global. La Commission européenne calcule le prix des certificats MACF, pour l’année 2026, sur la base des moyennes trimestrielles des prix des quotas du SEQE de l’UE et, pour les années 2027 et suivantes, su...
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  • 28 mai 2026

Mise en œuvre du paquet ViDA : calendrier 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources ##Métachron #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajouté, Droit de l’Union européenne, Droit dérivé, Paquet sur la TVA à l’ère numérique, ViDA, Commission européenne, programme de travail, plateformes, guichet unique, immatriculation unique, SVR, facturation électronique, e-invoicing, e-reporting, déclaration numérique, DRR #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie le programme des actions de mise en œuvre du paquet ViDA prévues pour 20261. Les principales étapes des mois à venir sont les suivantes : > les nouvelles versions des notes explicatives sur les trois volets de ViDA seront publiées à l’issue de la réunion conjointe du Groupe d'experts de la TVA (VEG) et du Groupe sur l’avenir de la TVA (GFV) prévue le 25 juin 20262 ; > concernant la facturation électronique et la déclaration numérique (DRR) : - la norme européenne s...
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  • 28 mai 2026

Mise en œuvre du paquet ViDA : examen des projets de notes explicatives par le VEG et le GFV

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Questions générales ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, ViDA, plateformes, guichet unique, immatriculation unique, SVR, facturation électronique, e-invoicing, e-reporting, déclaration numérique, DRR #Article du CGI/LPF: #Pays: Union européenne Métachron## Le compte rendu de la réunion du Groupe d'experts de la TVA (VEG) du 13 mars 2026 a été publié le 20 avril 2026. Le compte rendu de la réunion du Groupe sur l’avenir de la TVA (GFV) du 3 mars 2026 a été publié le 13 avril 2026. Ces réunions étaient principalement consacrées aux projets de notes explicatives pour la mise en œuvre du paquet ViDA : - Économie des plateformes : présentation de la première version des notes explicatives (VEG n° 133 - GFV n° 154) ; - Déclaration numérique (DRR) : présentation de la seconde version des notes explicatives (VEG n° 135 - GFV n° 156) ; … Continuer la lecture de « Mise en œuvre du paquet ViDA : examen des projets de notes explicatives par le VEG et le GFV »
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  • 28 mai 2026

Méthodologie de détermination du coefficient d’assujettissement à la TVA d’un établissement de santé

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Douai Formation de jugement: 4e ch. Date: 23 avr. 2026 Num décision: 22DA01007 Parties: Centre hospitalier universitaire de Lille RefsourceJP #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, Opérations imposables à la TVA, droit à déduction, prestation accessoire, coefficient d’assujettissement, établissement de santé, clé de répartition, droit commun d’affectation des dépenses #Article du CGI/LPF: 206 (ann. II) #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille exerce des activités se situant hors du champ d’application de la TVA (activités de soins et d’hospitalisation) ainsi que des activités imposables à la TVA (médecine libérale, pharmacie, restauration, recherche) dont certaines sont exonérées. En sa qualité d’assujetti, le CHU dispose d’un droit à dé...
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  • 28 mai 2026

Les entreprises étrangères sont tenues de remettre le fichier des écritures comptables (FEC)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 27 oct. 2025 Num décision : 23LY02057 Parties : Team Car Repairs SA RefsourceJP #Mots-clés: Contrôle fiscal, entreprise étrangère, comptabilité, fichier des écritures comptables, FEC, Établissement stable, Non-discrimination #Article du CGI/LPF: L. 47, L. 47 A Métachron## #Num art: La CAA de Lyon confirme que les entreprises étrangères sont soumises à l’obligation de remettre une copie du fichier des écritures comptables (FEC) conforme en début de contrôle fiscal lorsqu’elles exercent une activité en France. Le BOFiP-Impôts indique en effet qu’« en cas de vérification de comptabilité, les succursales françaises d’entreprises étrangères sont tenues, lorsqu’elles tiennent leur comptabilité au m...
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  • 28 mai 2026

Intérêts de retard en matière de TVA : un taux légal forfaitaire et non modulable par l’administration n’est pas contraire au principe de proportionnalité

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 1re ch. Date: 30 avr. 2026 Num décision: C‑544/24 Parties: Nekilnojamojo turto valdymas RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, principe de proportionnalité, sanctions, intérêts de retard #Directive TVA: 273 #Pays: Union européenne, Lituanie Métachron## #Num art: Dans une affaire lituanienne où de graves irrégularités avaient donné lieu à l’application d’une amende pour fraude fiscale et à des intérêts de retard de plus de 3 millions d’euros calculés sur une longue période incluant la phase de contrôle et les recours juridictionnels, la CJUE a été amenée à rappeler la nature des intérêts de retard. Dans un premier temps, elle estime que les intérêts de retard prévus par la législation lituanienne ne revêtent pas une nature pénale...
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  • 28 mai 2026

Lutte contre la fraude : renforcement de la coopération avec les organismes d’enquête de l’UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Fraude à la TVA, Parquet européen, Office européen de lutte antifraude, Eurofisc, DRR, ViDA #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Article du code des douanes: #Article du CDU: #Pays: Union européenne Métachron## Le 5 mai 2026, le Conseil de l’UE a approuvé la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne l'accès du Parquet européen et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la TVA au niveau de l'Union. Ce nouveau cadre vise à permettre au Parquet européen (EPPO) et à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de disposer directement des données clés relatives à la TVA concernant les transactions commerciales transfrontalières dans l'UE, y compris celles détenues par … Continuer la lecture de « Lutte contre la fraude : renforcement de la coopération avec les organismes d’enquête de l’UE »
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  • 28 mai 2026

Premiers résultats de la consultation publique sur les règles de TVA applicables aux secteurs du voyage et du tourisme

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérateurs de voyage ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, voyage, tourisme, opérateurs de voyage, agence de voyage, régime de la marge, Tour Operators’ Margin Scheme, TOMS, intermédiaire #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne a ouvert une consultation publique du 24 juillet au 16 octobre 2025 pour recueillir l'avis des opérateurs sur le fonctionnement des règles de TVA applicables aux secteurs du voyage et du tourisme, et sur les mesures qui pourraient être prises pour rendre ces règles plus équitables, plus simples et mieux adaptées au marché numérique des services de voyage. Les résultats chiffrés de cette consultation viennent d’être publiés dans un rapport synthétique de la DG Taxud qui fournit des informations contextuelles essentielles ainsi qu’un premier aperçu des réponses aux questions fermées et des prises de position. La Comm...
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  • 28 mai 2026

Règlement MACF : le droit français est adapté par ordonnance aux textes d’application de la Commission UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2026-326 Date: 29 avr. 2026 Art : Date JO : 30 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, MACF, Carbone, Obligations déclaratives, développement durable, paquet de simplification, Omnibus I, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Droit de l’environnement, champ d’application, extension, mesures anticontournement #Pays: Union européenne Métachron## Sous-titre: Ord. n° 2026-326, 29 avr. 2026 : JO 30 avr. 2026, texte n° 10# Le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 (dit « règlement MACF ») établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, mesure environnementale qui complète le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union établi dans le cadre de la directive 2003/87/CE. L’auto...
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  • 6 mai 2026

Droits de douane américains IEEPA : demandes de remboursement

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Douane, droits de douane, formalités douanières, importation, États-Unis, droits IEEPA, Remboursement #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a déclaré illégaux les droits de douane imposés par le président des États-Unis en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA)1. Cette décision ouvre la voie à des demandes de remboursement de ces droits auprès des autorités douanières américaines. Afin de simplifier ces demandes, l’administration douanière américaine (Customs and Border Protection, CBP) a lancé le 20 avril 2026 un outil dénommé Consolidated Administration and Processing of Entries (CAPE) dans le portail Automated Commercial Environment Secure Data Portal (ACE)2. CAPE permet aux importateurs et aux courtiers en douane de déposer électroniquement des demandes de rembour...
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  • 6 mai 2026

L’administration confirme que les vols en montgolfière ne bénéficient pas du taux de 10 %

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 6979 Date: 5 févr. 2026 Destinataire : Chevalier Num par : JO : JO Sénat 5 févr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux intermédiaire, transport de personnes, montgolfière, vols en montgolfière, baptêmes de l’air #Article du CGI/LPF: 279 #Article du code des douanes/CDU: #Pays: France Métachron## #Num art: L’article 279, b quater du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les transports de voyageurs1. Relayant les inquiétudes des entreprises de vols en montgolfière signalant « des redressements fiscaux particulièrement lourds, consécutifs à une requalification récente, rétroactive et contestée du régime de TVA applicable à leur activité », un sénateur a demandé le réexamen de la doctrine administrative2 applicable aux vols en montgolfière en cohérence avec leur sta...
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  • 6 mai 2026

Facturation électronique : exclusion des appels de charges de copropriété comportant des dépenses soumises à la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables ##Métachron RefsourceDA Nature DA: RM Numéro: 7434 Date: 23 avr. 2026 Destinataire: Raynal JO: JO Sénat 23 avr. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, facture, facturation électronique, e-invoicing, copropriété, charges de copropriété, appels de charge, immeuble #Article du CGI/LPF: 289 bis #Article du code des douanes/CDU: #Pays: France Métachron## #Num art: Interrogé par un sénateur sur le régime applicable aux appels de charges correspondant pour partie à des dépenses soumises à la TVA (prestations d’entretien, de sécurité, d’énergie, de maintenance ou de services), dans le cadre notamment de la généralisation de la facturation électronique, le ministre de l’Action et des Comptes publics a apporté les précisions suivantes : - les appels de fonds ou appels de charges ne sont pas des factures sel...
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  • 6 mai 2026

Règlement déforestation (RDUE) : publication du paquet de simplification

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Déforestation et dégradation des forêts, Lutte contre la déforestation importée, Règlement européen de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, RDUE, Obligations déclaratives, développement durable, paquet de simplification, Omnibus I, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Droit de l’environnement, importateur, particuliers, petites entreprises, PME, exonération, rapport, Foire aux questions, FAQ, projet d'acte délégué, projet d’acte d’exécution #Pays: Union européenne Métachron## Le règlement européen du 19 décembre 20251 modifiant le règlement européen de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts2 (RDUE ou « règlement déforestation ») afin d’en simplifier la mise en œuvre et à garantir que les opérateurs, commerçants et autorités soient suffisamment préparés à son applica...
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  • 6 mai 2026

Système de préférences généralisées (SPG) : le Parlement UE approuve le règlement révisé

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE ##Métachron #Mots-clés: Systèmes de préférences généralisées, SPG, suspension des préférences tarifaires, projet, Parlement européen, règlement révisé #Pays: Union européenne Métachron## Le système des préférences tarifaires généralisées (SPG) de l’Union européenne permet l’importation, à taux réduit ou nul, de marchandises originaires de pays en voie de développement. Le 22 septembre 2021, la Commission a adopté une proposition législative relative au SPG de l’UE pour la période 2024-2034. La Commission proposait de poursuivre le régime tout en améliorant certaines de ses principales caractéristiques. Le Conseil et le Parlement n’étant pas parvenus à un accord sur la proposition de la Commission, le Conseil des États membres de l’UE et le Parlement européen ont signé en novembre 2023 une modification de l’actuel règlement relatif au SPG afin de ...
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  • 14 avril 2026

Les rémunérations des dirigeants sociaux personnes morales sont assujetties à la TVA en vertu du code des impôts de la Polynésie française

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, TVA ultramarine ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Paris Formation de jugement: 2e ch. Date: 25 févr. 2026 Num décision: 25PA00901 Parties: SCP Manuia II RefsourceJP #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, dirigeants sociaux, personne morale, rémunération des dirigeants sociaux, Polynésie française, Opérations imposables à la TVA, activité économique #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: Métachron## #Num art: La société civile de participation (SCP) « Manuia II », associée unique de la société par actions simplifiée (SAS) « Déco Maison », a été nommée en qualité de président de cette SAS en contrepartie d’une rémunération mensuelle, au titre de laquelle l’administration fiscale l’a assujettie à la TVA. La société requérante soutenait qu’aucune disposition du code des impôts de Polynésie française ne prévoyait que les rémunérations versées aux dirigeants sociaux personnes mor...
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  • 14 avril 2026

En l’absence de transposition en droit interne, applicabilité directe de l’article 151 de la directive TVA (exonérations des opérations réalisées dans un cadre diplomatique)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction: TA Ville: Paris Formation de jugement: 1re sect. - 3e ch. Date: 18 mars 2026 Num décision: 2406198 Parties: Commerciale Vaneau RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations imposables, exonération, Droit de l’Union européenne, Directive, territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services, exportation, transposition, absence de transposition, délai imparti, applicabilité directe, ambassade, consulat #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: 151 Métachron## #Num art: La société requérante s’est vu notifier des rappels de TVA correspondant à la TVA non facturée au titre de livraisons de boissons alcoolisées auprès d’ambassades étrangères situées en France au cours de la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2021. Le Tribunal administratif d...