Prix de transfert - Avances consenties sans intérêt à une entreprise étrangère liée - Qualification d'un avantage par nature (CGI, art. 57) - Charge de la preuve pesant sur la société - Le Conseil d'État clarifie les conditions dans lesquelles une société peut contester la rémunération proposée par l'administration une fois que cette dernière a démontré l'existence d'un avantage par nature : la société doit établir que le taux de rémunération proposé est excessif au regard de sa situation spécifique et de l'opération considérée. Cette décision intervient dans un contexte d'augmentation du niveau d'exigence attendu des sociétés en matière de justification de leur prix de transfert.

CE, 9^e et 10^e ch., 20 déc. 2024, n° 470557, Min. c/ Sté Egide (ex-Fibusa), concl. B. Lignereux : Lebon T. (V. annexe 3)