Prix de transfert - Ajustement selon la méthode transactionnelle de la marge nette - Conséquences en matière de TVA - La CJUE se prononce sur la qualification des ajustements de prix de transfert au regard de la TVA. Cet arrêt soulève une interrogation plus générale sur l'éventuelle portée de cette décision en matière de prix de transfert.

CJUE, 1^re ch., 4 sept. 2025, C-726/23, SC Arcomet Towercranes SRL, concl. J. Richard de la Tour (V. annexe 1)

Prix de transfert - Avances consenties sans intérêt à une entreprise étrangère liée - Qualification d'un avantage par nature (CGI, art. 57) - Charge de la preuve pesant sur la société - Le Conseil d'État clarifie les conditions dans lesquelles une société peut contester la rémunération proposée par l'administration une fois que cette dernière a démontré l'existence d'un avantage par nature : la société doit établir que le taux de rémunération proposé est excessif au regard de sa situation spécifique et de l'opération considérée. Cette décision intervient dans un contexte d'augmentation du niveau d'exigence attendu des sociétés en matière de justification de leur prix de transfert.

CE, 9^e et 10^e ch., 20 déc. 2024, n° 470557, Min. c/ Sté Egide (ex-Fibusa), concl. B. Lignereux : Lebon T. (V. annexe 3)