Jaouad CHAKHT
International Tax Manager, James Cowper Kreston (London)
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- Revue FI 4-2019 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierRoyaume-Uni - Instructions de l'administration fiscale - Principe de confiance légitime - L'England and Wales Court of Appeal (Civil Division) confirme que les déclarations émises par l'administration fiscale britannique (HMRC) dans ses directives sont considérées comme une « interprétation » pouvant créer une confiance légitime.
EWCA Civ. 1643, The Aozora GMAC Investment Ltd v HMRC [2019], 8 oct. 2019
81. En l'espèce, le contribuable - une société de droit britannique - avait consenti des prêts à une société du groupe résidente fiscale des États-Unis et a perçu des intérêts sur les fonds avancés. Les États-Unis ont imposé à la source le paiement des intérêts à la société britannique. Cette dernière était redevable au Royaume-Uni de l'impôt sur les sociétés sur les intérêts perçus. La société britannique a souhaité utiliser l'allégement fiscal permis par l'article 790 de la loi ICTA 198814. Toutefois, HMRC a rejeté la demande au motif que l'article 793A de la même loi dispose qu'il ne peut y avoir octroi d'un allégement fiscal unilatéral.
Le contribuable a interjeté appel en arguant que l'interdiction de l'article 793A s'applique uniquement à un cas particulier décrit dans les directives de HMRC, et non à la situation d'espèce. La Cour d'Appel a rejeté l'argument de HMRC qui maintenait que ces directives ne peuvent pas donner lieu à l'application du principe de confiance légitime étant donné que la nature même des directives est d'aider et de gérer la perception des impôts. Elle a conclu que les directives de HMRC constituent une « représentation claire et non ambiguë susceptible de donner lieu à une attente légitime juridiquement exécutoire » (« legally enforceable legitimate expectation »). Après avoir rappelé sa position dans l'arrêt Hely-Hutchinson15, la cour a estimé que le contribuable pouvait s'appuyer sur les directives de HMRC et que la rétractation de HMRC pourrait être considéré comme un « abus de pouvoir ». Néanmoins, la cour a noté en l'espèce que le contribuable s'est fondé sur les compétences de son conseiller fiscal et a considéré que la société, de facto, ne s'était pas fondée à titre exclusif sur les directives de HMRC. Par conséquent, bien qu'il ait été reconfirmé que les directives de HMRC créent une attente légitime, la cour a décidé en l'espèce que cette attente n'avait pas été créée.Royaume-Uni - Taxe sur les véhicules de société - Véhicules à très faible émission de CO2 (Ultra Low Emission Vehicles , ULEV) - À partir du 6 avril 2020, le calcul de l'avantage en nature des véhicules de sociétés et du carburant sera modifié avec l'introduction de 11 nouvelles catégories pour les véhicules dits à très faible émission de CO2 ; une catégorie pour les véhicules dits à zéro émission a même été ajoutée. Cette modification a été opérée afin de soutenir l'initiative du gouvernement britannique pour améliorer la qualité de l'air dans les villes.
