#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 8 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction: CJUE
Formation de jugement:
Date:
Num décision: C-167/26 RX
Parties: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
RefsourceJP
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, déduction, conditions de fond, conditions formelles, moment de mise en œuvre, facture
#Directive TVA: 167, 168, 178
#Pays: Union européenne, Pologne
Métachron##
#Num art:
Dans un arrêt du 11 février1 2026, le Tribunal de l’UE a jugé que la TVA amont doit être déductible au cours de la période fiscale au cours de laquelle les conditions de fond sont remplies, même si la facture n’est reçue que postérieurement, à condition que la facture soit disponible avant le dépôt de la déclaration de TVA. Le Tribunal a estimé que la détention d’une facture constitue une condition formelle pour l’exercice du droit à déduction et non pour l’existence même de ce droit, et que le report de la déduction porterait atteinte à la neutralité et à la proportionnalité de la TVA.
La CJUE ouvre une procédure de réexamen de cet arrêt en application de l’article 62 du Statut de la CJUE. Selon cet article, le premier avocat général peut ...
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