Auteurs

Géraldine DALY

Avocat associé (droit fiscal), cabinet Kelten

Chargée d’enseignement en droit fiscal à la faculté de droit de Lyon 3

Géraldine Daly est avocat associé, spécialisée en droit fiscal au sein du cabinet KELTEN (anciennement ALCYACONSEIL FISCAL), qu’elle a rejoint en 2013. Auparavant, elle a exercé mon activité chez PwC à Grenoble dans le département droit fiscal.
Elle enseigne le droit fiscal à la faculté de droit de Lyon 3 depuis 2018, en tant que chargée d’enseignement en droit fiscal pour les M1, et en fiscalité patrimoniale pour les M2. Elle intervient également pour le M2 Droit Fiscal de la faculté de droit de Dijon depuis 2021.

Articles de l'auteur

- Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
- 2.4
Les enjeux de la location de locaux aménagés consentie aux professionnels libéraux

#Auteur: Géraldine¤ DALY
#Qualités: Avocat associé (droit fiscal), cabinet Kelten
#Qualités: Chargée d’enseignement en droit fiscal à la faculté de droit de Lyon 3
La location de locaux équipés consentie aux professionnels libéraux pour l’exercice de leur art constitue une activité commerciale et relève à ce titre du régime des bénéfices industriels et commerciaux (V. § 3). Toutefois, pour appliquer ce régime, dont les avantages fiscaux n’ont plus à être démontrés par comparaison au régime des revenus fonciers lorsque la location est consentie nue, encore faut-il que les équipements nécessaires à l’exercice de la profession soient effectivement mis à la disposition du preneur à bail des locaux (V. § 5).
Par ailleurs, le régime des BIC emporte d’autres conséquences fiscales, spécialement en matière de plus-value de cession des immeubles (V. § 10) et d’IFI (V. § 14).
Compte tenu de ces enjeux, la mise en place d’une telle location équipée doit faire l’objet d’une analyse préalable approfondie afin de limiter les risques de requalification de la part de l’administration fiscale.

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