Professeur à l’Université Paris Est Créteil
Arnaud de Nanteuil est professeur à l’Université Paris Est Créteil où il co-dirige le LLM en contentieux international des affaires. Il enseigne le droit international, le droit international économique, le droit de l’arbitrage et le droit fiscal international. Il est l’auteur de nombreuses publications en droit international et en droit international de l’investissement et de l’arbitrage. Il exerce également des missions de conseil, d’expert ou d’arbitre.
#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS
#Qualités: Professeur à l’Université Savoie Mont Blanc
#Auteur: Arnaud¤ de NANTEUIL
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil
Si la plupart des conventions fiscales prévoient la procédure amiable en tant que mode de règlement des différends entre les États, celle-ci se révèle souvent insuffisante pour garantir la sécurité juridique du contribuable et l’élimination complète des doubles impositions. Les mesures introduites à la suite du projet anti-BEPS et qui pourraient être introduites dans le cadre des Piliers 1 et 2 de l’OCDE, rendent particulièrement urgente l’introduction des mécanismes plus efficaces de règlement des différends. C’est ainsi qu’en 2017, l’OCDE a modifié son modèle de convention fiscale pour y prévoir le recours à une procédure dite d’arbitrage et que l’UE a adopté une directive conduisant à l’introduction d’une procédure similaire sur le territoire des États membres. Pourtant, ces mécanismes ne présentent pas les caractéristiques essentielles de l’arbitrage (V. § 15). Ainsi, si le recours à l’arbitrage en matière fiscale est possible (V. § 8), il reste extrêmement rare en pratique. Les auteurs envisagent dans la suite de l’article des pistes qui pourraient réconcilier l’efficacité d’un vrai arbitrage avec la souveraineté des États (V. § 27), ainsi que la possibilité du recours à l’arbitrage sur le fondement de traités autres que les conventions fiscales pour résoudre les différends portant sur l’application des conventions fiscales (V. § 20).
