Rapporteur public à la 5e chambre de la Cour administrative d'appel de Paris
Alix de Phily est membre des juridictions administratives depuis 2008 : rapporteur public au TA de Lille en chambre fiscal en 2011 puis rapporteur et rapporteur public en chambre fiscale au TA de Paris de 2013 à 2021. Conseiller référendaire en service extraordinaire à la Cour des comptes de 2021 à 2024, elle est actuellement rapporteur public près la 5e chambre de la Cour administrative d’appel de Paris.
Annexe 4 : CAA Paris, 5e ch., 30 avr. 2025, n° 23PA03179, SA AVH, concl. A. de Phily, C
Retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) : bénéficiaire effectif - Durcissement du dispositif « anti-arbitrage » de dividendes (CGI, art. 119 bis A) - Commentaires administratifs - L'administration fiscale, après avoir apporté des précisions par rescrit du 17 avril 2025 sur le durcissement du dispositif « anti-arbitrage » de dividendes opéré par l'article 96 de la loi de finances pour 2025 en modifiant les articles 119 bis, 2 et 119 bis A du CGI relatifs aux retenus à la source sur les revenus distribués à des non-résidents afin de lutter plus efficacement contre les montages frauduleux d'arbitrage de dividendes (montages « CumCum »), indique le 24 juillet 2025 que les précisions relatives à l'application de l'article 119 bis A du CGI aux opérations conclues sur un marché réglementé, qui étaient très contestées, sont supprimées.
BOI-RES-RPPM-000203, 17 avr. 2025. - BOFiP, actualité, 17 avr. 2025
Annexe 3 : CAA Paris, 5e ch., 21 mai 2025, n° 23PA01314, État du Nouveau-Mexique, concl. (contr.) A. de Phily, C+
Annexe 5 : CAA Paris, 5e ch., 13 déc. 2024, n° 22PA04160, Min. c/ Di Maria et Cardoso, concl. A. de Phily, C
Annexe 2 : CAA Paris, 5e ch., 13 déc. 2024, n°23PA01692, n° 23PA01694, n° 23PA01695, n° 23PA01697, Stadsbader, concl. A. de Phily, C
#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Prestations de services, Résidence fiscale, opposition à contrôle fiscal, résident espagnol, compte bancaire détenu à l’étranger, non déclaration, amende, convention internationale, Espagne
#Article du CGI/LPF: 155 A, 1736, L. 57 A, L. 74
#Convention fiscale: Espagne (1995)
#Pays: Espagne
À l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2012 à 2016 et d’un examen contradictoire de sa situation personnelle au titre des années 2015 et 2016, le requérant et son épouse se sont vu notifier des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu assorties de pénalités, qu’ils ont contestées, notamment au regard de leur résidence fiscale, dont ils estiment qu’elle se situait en Espagne au titre des années vérifiées.
Dans le cadre de ces vérifications, l’administration fiscale a notamment estimé que le requérant avait exercé au bénéfice de la société T4E, dont il était associé, une activité, distincte de celle pour laquelle il était employé et rémunéré par cette société, de prestations de services informatiques, imposables, selon elle, en France, sur le fondement de l’article 155 A du CGI.
Le requérant et son épouse contestaient remplir les conditions d’application de cet article, notamment dès lors qu’ils estimaient être établis en Espagne et que les prestations réalisées l’avaient été en Espagne.
Dans un premier temps, la cour estime que les requérants étaient résidents fiscaux français au regard du droit interne au titre de l’année 2014, dès lors qu’ils y avaient séjourné à titre principal, avant de déménager en Espagne au cours du mois de juillet 2014. Il en allait de même de l’année 2015 dès lors que le centre de leurs intérêts économiques s’y situait, le requérant travaillant pour la société T4E située à Lyon tandis que les deux époux possédaient en France des biens immobiliers générant des revenus locatifs.
Dans un second temps, la cour estime que, si la société STS Ltd avait facturé à la société T4E des charges de sous-traitance de travaux informatique, elle avait en réalité agi en tant qu’intermédiaire opaque entre les sociétés T4E et OIL, située dans les Îles vierges britanniques, et dont les associés, dont le requérant, réalisaient effectivement les prestations en litige. Elle estime que les sommes perçues par le requérant de la société STS Ltd en rémunération de ces services ne représentaient ni la contrepartie de services fournis par ce dernier à cette société, ni la rémunération d’un contrat de travail, ni des dividendes, mais bien la rémunération de services rendus par le requérant au sens de l’article 155 A du CGI.
Dans un dernier temps, la cour vérifie si la convention fiscale entre la France et l’Espagne faisait obstacle à cette imposition en France.
S’agissant de l’année 2014, la cour juge que l’administration fiscale était fondée à imposer les revenus tirés de ces prestations de services sans rechercher leur lieu d’exercice effectif dès lors, d’une part, que les requérants étaient résidents fiscaux français, et, d’autre part, que l’article 14 de la convention n’y faisait pas obstacle en prévoyant que les revenus tirés d’une activité indépendante ne sont imposable que dans l’État où réside un contribuable, sauf s’il dispose dans l’autre État d’une base fixe pour cette activité, ce qui n’était pas le cas du requérant.
#Mots-clés: Redressement fiscal, droit de communication, éléments complémentaires, AMF, procédure irrégulière, résidence fiscale
#Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 170, L. 66, L. 67, L. 76, L. 76 B, L. 80 CA, L. 81, L. 82 C, L. 84 E, L. 101
#Convention fiscale: Maroc (1970)
#Pays: Maroc
À la suite de signalements opérés par l’Autorité des marchés financiers, le parquet national financier a ouvert des procédures d’information judiciaire à l'encontre d’un contribuable notamment pour des faits de délit d'initié commis entre le 1er octobre 2012 et le 16 mai 2014 concernant divers titres de sociétés françaises cotées en bourse. Ce contribuable, qui soutenait être fiscalement domicilié au Maroc au cours de l’année 2014, a également fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014.
L’administration fiscale qui a exercé, auprès de l’autorité judiciaire et de l’Autorité des marchés financiers, son droit de communication, a été autorisée à consulter les pièces de ces procédures pénales et a obtenu la communication de données de connexion aux réseaux internet et de téléphonie mobile. S’appuyant sur les données transmises, l’administration a estimé que le contribuable était un résident fiscal français, au sens des articles 4 A et 4 B du CGI et qu’il aurait dû déclarer en France les plus-values générées par les opérations de cession de valeurs mobilières qu’il a réalisées au cours de l’année 2014. En l’absence de déclaration de revenus pour l’année 2014, l’administration fiscale a, par une proposition de rectification du 20 décembre 2017, notifié des rectifications résultant de la taxation d’office de ces plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement de l'article L. 66 du LPF.
Le TA de Paris, relevant que l’administration s’était fondée, pour établir la résidence en France du requérant, sur des documents obtenus de l’AMF sur le fondement de l’article L. 612-10 du code monétaire déclaré non conforme à la Constitution par une décision du 21 juillet 2017 (CC, 21 juill. 2017, n° 2017-646/647 QPC), a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles a été assujetti le contribuable au titre de l’année 2014.
Le ministre demande à la cour d’annuler le jugement du TA de Paris en tant qu’il a prononcé la décharge des impositions.
Suivant les conclusions du rapporteur public, la CAA annule le jugement du tribunal.
Dans sa décision, la CAA de Paris précise que l’administration a la possibilité de réunir, postérieurement à l'achèvement de la procédure de redressement, notamment par l'exercice de son droit de communication, des renseignements complémentaires corroborant ceux qui ont été déjà portés à la connaissance du contribuable.
En l’espèce, l’administration se prévaut des éléments contenus dans le rapport établi en 2025 par les enquêteurs de l’Office national anti-fraude dont il ressort que la résidence fiscale du requérant ne se trouvait pas au Maroc, mais en France. La cour relève que ce rapport d’enquête repose, non sur l’exploitation des données de connexion aux réseaux internet et de téléphonie mobile, initialement recueillies par l’AMF mais sur des données relatives aux entrées et sorties du requérant du territoire marocain obtenues dans le cadre d’une demande d’entraide pénale internationale, ainsi que des témoignages de proches et d’employés. Ainsi, ces renseignements complémentaires obtenus du contribuable corroborent ceux qui avaient été portés à la connaissance de ce dernier. Ces renseignements n’ont pas été obtenus par l’administration fiscale auprès des enquêteurs de l’AMF et ne peuvent donc être regardés comme ayant été opposés, à tort, au contribuable.
La CAA juge que la procédure n’est donc pas irrégulière.
La cour juge par ailleurs que l’administration fiscale a considéré, à juste titre, que le requérant possédait, au titre de la période litigieuse, un domicile fiscal en France en application de l’article 4 B du CGI. Elle précise également qu’il résulte de l’instruction que le domicile fiscal du requérant ne peut être regardé comme établi au Maroc, en application de l’article 2 de la convention fiscale franco-marocaine.
