#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 26 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services
##Métachron
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Nature DA : RM
Numéro : 9167
Date : 2 déc. 2025
Destinataire : Lakrafi
Num par :
JO : AN, 2 déc. 2025
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Nature DA : RM
Numéro : 05933
Date : 4 déc. 2025
Destinataire : Ruelle
Num par :
JO : Sénat, 4 déc. 2025
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#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, territorialité, prestation de services, services liés à une exportation, déménagement, déménagements internationaux, Union européenne, pays tiers, départements et régions d'outre-mer, DROM
#Article du CGI/LPF: 259 A, 262
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Depuis début 2023, la doctrine administrative1 précise que les prestations de déménagement effectuées depuis la France vers un pays tiers au bénéfice d'une personne non assujettie à la TVA ne sont pas susceptibles d'être exonérées de TVA au titre de prestations de services directement liées à une exportation2.
Deux parlementaires ont sollicité le ministre de l’Économie afin d’obtenir une nouvelle modif...
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