#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 23 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contrôle douanier, contentieux douanier
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : crim.
Date : 4 févr. 2026
Num décision : 25-85.316
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Douane, contrôle, contentieux, procédure douanière, contrefaçon, lutte contre les contrefaçons, tabac, contrôles a posteriori, agents des douanes, visite, locaux et lieux à usage professionnel, locaux à usage professionnel, entrepôts, entreposage, marchandises, infractions douanières, plage horaire, public, accès, ouverture
#Article du code des douanes: 63 ter
Métachron##
#Num art:
Dans cette affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un contrôle de la régularité d'une visite douanière de locaux à usage professionnel réalisée en dehors de la plage horaire légale (8h à 20h). En application de l’article 63 ter du code des douanes, les agents des douanes peuvent accéder à ces locaux en dehors de ces heures lorsque l'accès au public y est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation.
Après avoir relevé qu’il résultait des constatations de la Cour d’appel de Lyon qu'au moment où les age...
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