#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 13 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement
##Métachron
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Convention bilatérale, convention fiscale, territorialité, représentant fiscal, factures, stockage des factures, facturation, mandat de facturation, action en recouvrement, échange de renseignements, EDR, assistance administrative internationale au recouvrement, AAIR, clause
#Article du CGI/LPF: 289, 289 A, L. 102 C, L. 274, R. 102 C-1
#Article du CIBS:
Métachron##
L’application de certains régimes impliquant des personnes établies hors de France nécessite que la France ait conclu, avec l’État dans lequel elles sont localisées, une convention fiscale ou un autre instrument prévoyant un échange de renseignements (EDR) et/ou une assistance administrative internationale au recouvrement (AAIR).
Une nouvelle annexe unique du BOFiP :
- détaille les régimes fiscaux de droit interne, parmi lesquels des dispositifs propres à la TVA, selon qu’ils requièrent une clause d’EDR et/ou d’AAIR ;
- publie, dans un tableau synoptique, la portée par pays et par impôts, des accords ou conventions (en vigueur au 1er janvier 2025) prévoyant l’EDR et/ou l’AAIR.
En matière de TVA, les dispositifs s...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?