#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 13 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 7e ch.
Date : 13 nov. 2025
Num décision : C-639/24
Parties : FLO VENEER d.o.o.
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, livraisons intracommunautaire, preuve, présomption, présomption simple, expédition, transport
#Directive TVA: 138
#Pays: Union européenne, Croatie
Métachron##
#Num art:
L’article 138, § 1 de la directive TVA1 subordonne l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires à la réalité de l’expédition ou du transport des biens dans un autre État membre. Afin de faciliter l’administration de la preuve de l’expédition ou du transport, l’article 45 bis du règlement d’exécution n° 282/20112 prévoit un système de présomption simple reposant sur certains documents que doit détenir le vendeur, selon que le transport est à sa charge ou à celle de l’acquéreur.
La CJUE a eu l’occasion de rappeler et de préciser la portée de ce système de preuve. L’administration...
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