#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 19 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA
##Métachron
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, régimes d’imposition, franchise, exemption, Union européenne, PME, franchise en base, franchise européenne, fiches focus
#Article du CGI/LPF: 293 B ter
#Article du CIBS:
Métachron##
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises établies dans un État membre de l’UE peuvent bénéficier du régime de la franchise en France, dans leur État d'établissement ainsi que dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d'affaires nationaux et européens1. La franchise française peut ainsi s’appliquer à des assujettis établis dans d'autres États membres, pour leurs livraisons de biens et prestations de services réalisées en France (CGI, art. 293 B bis). Ils n'ont pas à s'immatriculer à la TVA, ni à déposer des déclarations de TVA. Les opéra...
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