#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 13 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle, sanctions et contentieux
##Métachron
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, contrôle fiscal, Lutte contre la fraude, fraude à la TVA, commerce en ligne, plateformes de vente en ligne, solidarité
#Article du CGI/LPF:
#Article du CIBS:
Métachron##
En 2024, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a renforcé son action internationale : le nombre d'opérations de contrôle fiscal portant sur des montages internationaux a progressé de 9 %, couvrant aussi bien les entreprises en matière de contrôle de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, que les particuliers avec le contrôle des revenus et du patrimoine.
Les services de contrôle sont très présents sur le terrain de la fraude à la TVA à l'international, en particulier dans le secteur du commerce en ligne : les résultats des contrôles diligentés en 2024 sont en hausse, avec un montant de droits de TVA rappelés de 303 millions d'euros (contre 283 millions en 2023).
La DGFiP a utilisé les nouveaux outils récemment mis à sa disposition :
- suspension des numéros de TVA intracommunautaire des vendeurs peu scrupuleux ;
- mise en œuvre de la procédure de solidarité des plateformes de vente en ligne permettant ...
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