Avocate, cabinet Duroc Partners
Virginie Garcia est avocate collaboratrice du cabinet Duroc Partners. Elle intervient auprès d’entrepreneurs et de familles notamment dans le cadre d’opérations de réorganisation et de transmission de patrimoine.
Transmission de l'entreprise - Droits de mutation à titre gratuit - Exonération partielle (pacte Dutreil, CGI, art. 787 B et 787 C) - Propositions de réforme du dispositif - Au travers de deux rapports, l'un d'origine parlementaire et l'autre émanant de la Cour des comptes, les institutions publiques engagent une réflexion renouvelée sur l'évolution du pacte Dutreil. Si une adaptation prochaine du dispositif paraît difficile à éviter, il conviendra d'observer avec attention la manière dont ces travaux nourriront les futurs débats et leurs incidences sur la décision du législateur, notamment dans le cadre du PLF 2026.
AN, Comm. fin., Rapport d'information n° 1888 sur l'application des mesures fiscales, 30 sept. 2025, par C. de Courson (V. § 1)
Opérations d'échange de titres - Soulte - Abus de droit -Assiette imposable de la soulte - Dans la continuité de sa décision Cavallucci du 31 mai 202245, le Conseil d'État tire toutes les conséquences de l'imposition d'une soulte abusive en lui appliquant les mêmes règles d'assiette que la plus-value d'origine placée en report d'imposition. En l'espèce, il y avait lieu d'appliquer l'abattement renforcé de 85 % prévu au A du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI.
CE, 9e et 10e ch., 18 juin 2025, n° 492438, Prevost, concl. C. Guibé : Lebon T. (V. annexe 6)
