Maitre de conférences en droit privé, Université Clermont Auvergne
Directeur du master Gestion juridique et fiscale de l’entreprise (GEFIRE)
Centre Michel de l’Hospital - UR 4232
Pablo Guédon est maitre de conférences en droit privé à l’Université Clermont Auvergne, directeur du master Gestion juridique et fiscale de l’entreprise et du DU Droit fiscal approfondi de l’entreprise.
#Mots-clés: Société, apport en société, actif numérique, crypto-actif, apport de biens, apport en nature, apport en numéraire, jetons de monnaie électronique, stablecoins, euro, fiscalité, plus-value, droits d’enregistrement
#Article du code civil: 1343-3, 1832, 1846-3
#Auteur: Pablo¤ GUÉDON
#Qualités: Maitre de conférences en droit privé, Université Clermont Auvergne
#Qualités: Directeur du master Gestion juridique et fiscale de l’entreprise (GEFIRE)
#Qualités: Centre Michel de l’Hospital - UR 4232
Les questions entourant l’opération d’apport en société de crypto-actifs tiennent moins à la nouveauté de ces éléments de richesse qu’à leur diversité fondamentale. Si la catégorie subsidiaire de l’apport en nature a vocation à s’appliquer pour une grande partie d’entre eux (V. § 13), la récente qualification de certains crypto-actifs comme des jetons de monnaie électronique rend possible leur mobilisation comme moyen de paiement d’une promesse d’apport en numéraire (V. § 12). Les conséquences juridiques (V. § 15) et fiscales (V. § 23) attachées à l’opération ne sont donc pas homogènes, elles dépendent de sa qualification préalable et peuvent parfois relever de régimes spécifiques (V. § 30).
