#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025
#Typeart: Article
#Date: 15 nov. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
#Mots-clés: Importation, bien, montage, installation, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, douane, clés en main, contrat EPC, montage, installation, Engineering, Procurement, Construction, autoliquidation, transfert de propriété, importateur, incoterm, octroi de mer
#Article du CGI/LPF: 256, 257 ter, 262, 271, 293 A
#Num art: 1
#Auteur: Anne-Sophie¤ de BÉCHADE
#Qualités: Avocate Directeur, KPMG Avocats
#Auteur: Brigitte¤ LABOU
#Qualités: Avocate, KPMG Avocats
#Auteur: Meryem¤ AMRAOUI
#Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats
Le présent cas pratique analyse le traitement fiscal et douanier des importations de biens accompagnés de montage et installation (contrats « clés en main », Engineering, Procurement, Construction, EPC), dont le régime a été profondément modifié par la généralisation de l'autoliquidation de la TVA à l'importation et l'introduction d'une condition de propriété pour exercer le droit à déduction de la TVA d'import (V. § 3 et 6).
Dans ces opérations complex...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?