#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions indirectes, Questions générales, Alcools
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Trib. UE
Formation de jugement : ch. préj.
Date : 25 nov. 2025
Num décision : T-653/24
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, régime général d’accise, Accise, droits d’accise, Alcools, mouvement de produit, suspension de droits, mise à la consommation, État membre d’expédition, État membre d’arrivée, irrégularité, quantité manquante
#Pays: Union européenne
Métachron##
#Num art:
Dans cette affaire, un transport de cargaisons d’alcool éthylique en vrac soumis à accise a eu lieu en 2019 dans le cadre d’un mouvement en suspension de droits d’un entrepôt fiscal situé en Belgique vers un entrepôt fiscal situé aux Pays-Bas. À l’arrivée au lieu de destination, le destinataire a constaté qu’il avait reçu des quantités d’alcool éthylique inférieures à celles indiquées dans les documents administratifs électroniques établis pour l’application du régime de suspension de droits et a demandé aux Pays-Bas le remboursement des droits acquittés à raison de la quantité d’alcool éthylique manquante.
Saisi d’une question préjudicielle à propos de l’article 10, § 2, de la directive 2008/118 sur le régime gÃ...
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