Conseiller au Tribunal administratif de Paris
Enseignant en droit public à Sciences Po Paris
Ancien élève de l’école nationale d’administration (promotion Césaire), Ardéchire Khansari est conseiller au Tribunal administratif de Paris, où il exerce les fonctions de rapporteur. Il enseigne également le droit public à Sciences Po Paris.
#Mots-clés: Convention internationale, sportif, footballeur, Rémunération, crédit d’impôt, Double imposition (Élimination de la), équipe nationale
#Article du CGI/LPF: 4 A, 155 B, 100 bis
#Convention fiscale: Argentine (1979), Italie (1989)
#Pays: Argentine, Italie
Métachron###Auteur: Ardéchire¤ KHANSARI
#Qualités: Conseiller au Tribunal administratif de Paris
#Qualités: Enseignant en droit public à Sciences Po Paris
Les activités personnelles exercées par un sportif « dans l’autre État » au sens d’une convention fiscale bilatérale peuvent-elles être matériellement effectuées sur le sol d’un État tiers, non partie à cette convention ? Autrement dit, comment doivent être traitées fiscalement les sommes perçues par un sportif évoluant dans un club d’un État A au titre des prestations effectuées en sélection nationale d’un État B lors d’une compétition internationale dans un État tiers C ? Le Tribunal administratif de Paris a récemment jugé que ces revenus devaient être regardés comme émanant de l’État tiers (V. § 5). Si une telle lecture est en ligne avec les commentaires de l’OCDE, qui proposent une approche par proratisation des revenus des sportifs de haut niveau (V. § 8), elle a conduit l’administration à retenir en l’espèce une dichotomie entre revenus tirés des activités exercées dans l’État B et revenus tirés des activités exercées dans l’État C, alors même que les premiers revenus ont en réalité été tirés de prestations effectuées sur le sol d’autres États, n’étant ni A ni B ni C (V. § 9).
Les faits et circonstances propres à l’affaire étudiée, que les commentaires de l’OCDE suggèrent de regarder avec attention (V. § 8), témoignent de la complexité d’une approche par proratisation des revenus des sportifs se trouvant dans une situation analogue à celle du cas d’espèce, avec le risque que l’application de la proratisation ne nuise à la sécurité juridique attachée au traitement fiscal des revenus que certains sportifs tirent de leurs activités personnelles exercées dans un État tiers (V. § 12). Ils invitent ainsi, dans des configurations similaires, à accepter de considérer que l’activité personnelle d’un sportif génératrice de revenus imposables « dans l’autre État » ne corresponde pas effectivement et exclusivement à des activités exercées sur le sol de cet État (V. § 13) et à privilégier le maintien d’une logique binaire pour répartir la compétence fiscale entre États (V. § 14).
