#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025
#Typeart: Article
#Date: 15 nov. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 10e ch.
Date : 13 juin 2024
Num décision : C-533/22
Parties : SC Adient Ltd & Co. KG
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#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, prestation de services, établissement stable, infrastructure partagée, bénéficiaire, prestataire, sièged e l’activité économique, lieu, localisation
#Directive TVA: 44
#Pays: Union européenne, Roumanie
Métachron##
#Num art: 4.3
#Titre: La caractérisation de l’établissement stable preneur en présence d’une infrastructure partagée#
#Auteur: Sophie¤ DORIN
#Qualités: Avocat associée, cabinet Sophie Dorin - Société d’avocats
L’arrêt Adient rendu le 13 juin 2024 par la CJUE s’inscrit dans la lignée des décisions structurantes depuis l’arrêt Welmory où la Cour a consacré le concept de l’établissement stable preneur. Garante de l’unité du droit fiscal européen, elle réaffirme avec force le principe du rattachement prioritaire au siège de l’activité économique au regard de la détermination du lieu des prestations, étape décisive d’un raisonnement destiné à assurer à l’opérateur le rattachement de sa prestation à un territoire donné. La CJUE i...
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