Dans le cadre de deux procédures distinctes, Accorinvest et Société générale ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l’État français à leur verser une indemnité d’un montant correspondant à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité (contribution tarifaire d’acheminement, CTA) qu’elles avaient supportée, respectivement, au titre des années 2016 à 2018 et au titre des années 2017 et 2018. À l’appui de leurs demandes, ces sociétés ont fait valoir que cette contribution avait la nature d’une « taxe indirecte supplémentaire sur les produits soumis à accise », au sens de la directive 2008/118 du 16 décembre 2008 relative au rÃ...