#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité, Déduction
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Versailles
Formation de jugement : 7e ch.
Date : 18 déc. 2025
Num décision : 2305508
Parties : GIE Oc’ Via Construction
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#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, date de livraison, convention d’exploitation, carrière, prestation de service, vente de marchandise, prix, transfert de propriété
#Article du CGI/LPF: 206, 271, 208 (ann. II)
#Directive TVA:
#Num art:
La société Château du Campuget, propriétaire d’une carrière, a conféré un droit exclusif d’exploiter les matériaux extraits de ces terrains à la société Guintoli, qui a elle-même conclu une convention d’exploitation avec le groupement d’intérêt économique (GIE) Oc’Via Construction, auquel elle a conféré le droit exclusif d’exploitation en vue de prélever les matériaux extraits. Saisie d’un litige portant sur le prix dû par le GIE à la société Guintoli en exécution de ce contrat au titre de l’année 2015, la Cour d’appel de Paris l’a condamné en 2023 au versement d’une somme de 1 101 683 euros, acquitté la même année. Le GIE a saisi l’administration d’une demande de remboursement d’un crédit de taxe correspondant à la TVA acquittée sur cette opération, ...
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