Une société hongroise a fait l’objet d’un contrôle à l’occasion duquel l’administration fiscale hongroise a constaté que, dans ses déclarations de TVA relatives aux mois de juillet à septembre 2021, elle avait déduit la TVA relative à des acquisitions intracommunautaires réalisées entre 2016 et 2018. L’administration a refusé cette déduction, estimant que la société ne pouvait exercer le droit à déduction que par une autorectification des déclarations des années concernées. Or, cette autorectification était impossible pour certaines périodes, le délai étant expiré. La demande d’ouverture d’une procédure spéciale de remboursement, prévue par la loi hongroise sur la TVA, a également été rejetée. La société a introduit un recours en faisant valoir que les condit...