#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 23 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20
Date : 11 févr. 2026
Destinataire :
Num par : 27
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, livraisons de biens, territorialité, exportations, exportations indirectes
#Article du CGI/LPF: 262
#Article du CIBS:
#Pays:
Métachron##
La doctrine administrative relative à l’article 262 du CGI est complétée pour introduire le concept d’« exportation indirecte ». Ainsi, l’administration précise désormais que ne fait pas échec à la qualification d’exportation exonérée la circonstance :
- qu’un bien quitte l’Union européenne (UE) au départ d’un État membre autre que la France ;
- qu’un délai de quelques mois s’écoule entre la date de la livraison du bien et celle de son départ du territoire de l’UE1 ;
- qu’un bien fasse l’objet, entre les mains d’un autre opérateur économique, en France ou dans un autre État membre, d’une opération de finition.
S’agissant d’une opération de finition, le vendeur initial exonÃ...
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