#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026
#Typeart: Article
#Date: 15 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales
#Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, Obligations déclaratives, notice, EMEBI, 2026, facturation électronique, déclaration électronique, e-reporting, note de référence, réponse, enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE
#Num art: 6.1
#Auteur: Ruben¤ KLEIN
#Qualités: Avocat associé, cabinet Rheovatis Avocats
#Qualités: Fondateur et associé de la legaltech LAWRVEAT
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises sont tenues d’établir, mais surtout d’exprimer leurs besoins réglementaires et fonctionnels. À défaut, elles ne peuvent pas se placer dans la situation de choisir, de manière pertinente un prestataire qui puisse répondent technologiquement à ces deux types de besoins. Bien qu’il s’agisse d’un exercice préalable, indispensable à tout projet informatique, celui-ci est difficile, d’autant plus quand il s’agit d’exprimer un besoin visant à répondre à une nécessité d’intégration informatique de règles déclaratives applicables en matière de TVA.
Fort de ce constat, cet article propose une lecture et un...
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