Le transfert de certaines compétences préjudicielles de la Cour de justice au Tribunal de l’Union européenne - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025

#Typeart: Article

#Date: 15 nov. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales

#Mots-clés: Tribunal de l’Union européenne, TUE, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Traité de Nice, question préjudicielle, spécialisation, juge, avocat général, réexamen, recours en manquement, recours en annulation, pourvoi, contentieux, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, accises, douane, classement tarifaire, émissions de gaz à effet de serre, quota

#Num art: 1.2

#Titre: Le transfert de certaines compétences préjudicielles de la Cour de justice au Tribunal de l’Union européenne#

#Auteur: Melchior¤ WATHELET

#Qualités: Ministre d’État (Belgique), ancien Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice

#Qualités: Juge et Avocat général honoraire près la CJUE

#Qualités: Professeur extraordinaire émérite de Droit européen aux Universités de Louvain-la-Neuve et Liège, Professeur invité honoraire aux Universités de Bourgogne, Lyon 3, Paris 2, Paris Dauphine, Bâton Rouge, Szeged et à la Katholieke Universiteit Leuven

PROPOS RECUEILLIS PAR :

Arnaud MORAINE

À compter du 1^er octobre 2024, le Tribunal de l’Union européenne s’est vu transférer les compétences préjudicielles de la Cour de justice en matière de TVA, douane, accises, classement tarifaire, émissions de gaz à effet de serre e...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

En savoir plus sur nos abonnements

ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.

Lost your password?