Une opération de transfert de portefeuilles de contrats d’assurance ou de réassurance bénéficie de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI dès lors qu’elle se traduit à la fois par le transfert de l’ensemble des éléments d’actif et de passif et par la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations attachés aux contrats¹.

L’administration précise que lorsqu’une opération de fusion-absorption a pour effet de transférer l’intégralité des éléments d’actif et de passif d’une société exerçant une activité de courtage en assurance/réassurance au profit de la société absorbante, cette dernière recueillant alors les portefeuilles de contrats de courtage et les droits et obligations qui y sont at...