Rapporteur public à la 1re chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles
David Lerooy est premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, actuellement rapporteur public à la 1re chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles, spécialisée en contentieux fiscal.
Il est diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et titulaire d’un master 2 en droit et science politique de l’Université Jean Moulin Lyon 3.
#Mots-clés: Dividendes, Bénéficiaire effectif, Retenue à la source, remboursement, crédit vendeur
#Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 ter
#Convention fiscale:
#Pays:
À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a assujetti une société française à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du CGI sur les dividendes versés à une société de droit luxembourgeois au motif que le bénéficiaire effectif de ces distributions était une société de droit suisse. Pour remettre en cause l’exonération de retenue à la source dont se prévalait la société française (CGI, art. 119 ter), l’administration fiscale a relevé que la société luxembourgeoise avait acquis la totalité des titres de cette société française détenus par une société suisse au moyen d’un crédit vendeur payable sur cinq ans dont le remboursement était assuré notamment par les dividendes français. Ces dividendes étant intégralement reversés à la société suisse résidente d’un État tiers, l’administration fiscale a considéré qu’elle devait être regardée comme le bénéficiaire effectif des distributions, la société luxembourgeoise n’étant qu’interposée.
La CAA de Versailles juge que la société française est fondée à soutenir qu’elle n’était pas redevable de la retenue à la source et que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Dans un premier temps, la cour relève que la société luxembourgeoise a reçu les dividendes en cause et les a employés à son profit au remboursement de son crédit vendeur, ce qui lui a permis de se désendetter et d’accroître ses actifs. C’est par un choix de gestion qui lui est propre qu’elle a affecté ces sommes au paiement de sa dette. Dans ces conditions, la cour juge que la société luxembourgeoise a effectivement bénéficié des dividendes reçus de sa filiale.
Dans un second temps, l’administration fiscale contestait également la résidence fiscale de la société luxembourgeoise. Cependant, relève la cour, les dividendes distribués par les filiales françaises à leurs sociétés mères également résidentes ne sont pas soumis à une retenue à la source. Dès lors, à supposer que la société bénéficiaire des dividendes distribués par la société française doive être regardée comme ayant sa résidence fiscale en France et non au Luxembourg, les distributions en cause n’auraient pas davantage été soumises à la retenue à la source prévue par le 2 de l’article 119 bis du CGI.
